Cambodge : information sur le traitement des membres du Parti Sam Rainsy (Sam Rainsy Party - SRP) par les autorités gouvernementales et les membres du Parti du peuple cambodgien (Cambodian People's Party - CPP) (mai 2003 - février 2007)

Des rapports sur le traitement infligé aux membres du Parti Sam Rainsy (Sam Rainsy Party – SRP) d'opposition affirment que des adhérents ont fait l'objet [traduction] « [d']intimidation encouragée par l'État » (Freedom House 2006) et d'actes de violence (AHRC 21 déc. 2006) liés aux élections (ibid.; Freedom House 2006). Avant les élections générales de juillet 2003, par exemple, Freedom House révèle qu'il y a eu [traduction] « au moins » 14 assassinats, et que ces assassinats ont continué tout au long des onze mois de négociations qui ont suivi les élections car le Parti du peuple cambodgien (Cambodian People's Party – CPP) n'a pu obtenir la majorité des deux tiers nécessaire pour gouverner sans alliance (ibid.). Un mois avant l'élection de 2003, l'Institut républicain international (International Republican Institute – IRI), groupe à but non lucratif et non partisan qui tente de faire progresser la liberté et la démocratie dans le monde, a également affirmé devant le Comité sur les relations internationales de la Chambre des représentants (House International Relations Committee) des États-Unis qu'il y avait [traduction] « de nombreux cas signalés de violence et d'intimidation politiques », incluant l'incendie des maisons des militants de partis de l'opposition (10 juin 2003).

La violation [traduction] « systématique » des lois conçues pour protéger le processus politique, la violence dirigée contre les candidats de l'opposition et le fait que les médias publics ne traitent pas tous les partis équitablement ont mené l'Institut national démocratique pour les affaires internationales (National Democratic Institute for International Affairs – NDI), organisme à but non lucratif établi à Washington, à se demander si le CPP accepterait les règles quelles qu'elles soient qui puissent [traduction] « menacer sa domination » (2003, iii, 51).

Rétrospectivement, la Commission asiatique des droits de la personne de l'Asie (Asian Human Rights Commission – AHRC) établie à Hong-Kong, qui défend les droits de la personne dans la région depuis 1996 (AHRC s.d.), et Freedom House ont fait remarquer que l'intensité de la violence a diminué (ibid. 21 déc. 2006; Freedom House 2006) depuis les élections générales de 1998 (AHRC 21 déc. 2006; Freedom House 2006) et les élections communales (administrations locales) de 2002 (NDI 2003, 44; voir aussi Freedom House 2006). Les Country Reports on Human Rights Practices 2005 des États-Unis indiquent qu'en 2005, contrairement aux années précédentes, [traduction] « aucun cas d'assassinat politique n'a été signalé » (8 mars 2006, sect. 1.a). En 2006, les Country Reports signalent aussi l'absence d'assassinats politiques perpétrés par [traduction] « le gouvernement ou ses agents » (É.-U. 6 mars 2007, sect. 1.a).

Les deuxièmes élections communales cambodgiennes visant à élire des membres du conseil se tiendront en avril 2007 (VOA 22 août 2006); les élections générales, qui se tiennent tous les cinq ans (NDI 2003, 42), auront lieu l'année suivante (AHRC 21 déc. 2006, sect. 2). Les Country Reports affirment que le gouvernement a arrêté certains membres de partis de l'opposition, dirigeants de la société civile et militants des droits de la personne dans une tentative de [traduction] « neutralisation » de ses opposants (É.-U. 8 mars 2006). L'AHRC révèle que les partis politiques autres que le CPP se voient empêchés de [traduction] « tenir librement leurs activités » dans la course aux élections (21 déc. 2006). Freedom House indique semblablement que [traduction] « la violence politique cautionnée par l'État [se poursuit] en règle générale en toute impunité » (2006). La situation a poussé Amnesty International (AI) à demander l'arrêt [traduction] « du harcèlement et de l'intimidation » des membres des partis de l'opposition (2 mars 2006).

Les assassinats et les manouvres d'intimidation depuis l'élection de 2003 incluent notamment le meurtre du syndicaliste militant Chea Vichea (AHRC 21 déc. 2006, sect. 3) en 2004 (É.-U. 8 mars 2006, sect. 1.a; HRW 30 juin 2004). M. Vichea aurait critiqué le gouvernement (AHRC 21 déc. 2006, sect. 3) et milité pour le SRP (HRW 30 juin 2004). AI s'est dite préoccupée de ce que les deux hommes accusés du meurtre de M. Vichea sont en fait victimes [traduction] « d'une enquête criminelle aux lacunes profondes et d'un procès bien en deçà des normes internationales quant aux procès impartiaux » (AI 28 janv. 2007). Selon AI, les vrais assassins sont toujours en liberté (ibid.).

Le meurtre de M. Vichea en 2004 n'était [traduction] « [qu']un cas parmi tant d'autres une série d'assassinats politiques » visant, entre autres, trois autres militants du SRP (HRW 30 juin 2004). Comme l'a fait remarquer l'AHRC, en octobre 2006, un militant du SRP aurait été assassiné par le frère du gouverneur (AHRC 21 déc. 2006, sect. 2). Deux autres membres du SRP ont aussi été assassinés cette année-là (ibid.). Selon l'AHRC, la croyance est répandue que l'assassinat des deux membres du SRP avait un motif politique, bien que la police le nie (ibid.). En 2006, un conseiller communal membre du SRP aurait été attaqué par deux agents de police qui se sont servis de la crosse de leur fusil comme arme (ibid.). Le site Internet du SRP indique également qu'en 2006 les candidats dans deux communes ont été menacés et intimidés par les autorités locales, la police et les fonctionnaires en charge des élections (10 janv. 2007).

Des sources donnent aussi des exemples de villageois ayant subi des pressions ou des menaces destinées à les forcer à voter pour le CPP (IRI 10 juin 2003; VOA 22 août 2006; AHRC 21 déc. 2006, sect. 2). Ainsi, en 2003, l'IRI a indiqué que les chefs de village, qui ont une [traduction] « influence considérable » sur la vie des villageois, ont déjà exercé des pressions sur les villageois pour qu'ils votent pour le CPP, entre autres en recueillant les cartes d'inscription des électeurs [traduction] « pour empêcher les villageois de voter ou les faire douter de la confidentialité du vote » (10 juin 2003). L'AHRC rapporte aussi que certains représentants communaux ont forcé des gens à voter pour le CPP (21 déc. 2006, sect. 2). En 2006, un militant du SRP a affirmé à La Voix de l'Amérique (VOA) qu'un chef de village dans la province de Takeo avait menacé de refuser aux villageois l'accès à l'eau pour irriguer leurs terres pendant la saison sèche s'ils refusaient d'appuyer le CPP lors des prochaines élections communales (22 août 2006).

Aucune information sur le traitement que les membres du CPP infligent aux membres du SRP n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits pour cette réponse.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 28 janvier 2007. « Cambodia: Three Years of Injustice ». (ASA/23/002/2007) http://www.amnestyusa.org/news/document.do?id=ENGASA230022007 [Date de consultation : 9 févr. 2007].
_____ . 2 mars 2006. « Cambodia: The Government Must Deliver on Human Rights ». (ASA 23/007/2006) [Date de consultation : 16 janv. 2007]

Asian Human Rights Commission (AHRC). 21 décembre 2006. « Cambodia: The Situation of Human Rights in 2006 ». [Date de consultation : 15 janv. 2007]
_____ . S.d. « About AHRC : Structure ». [Date de consultation : 5 mars 2007]

États-Unis (É.-U.). 6 mars 2007. Department of State. « Cambodia ». Country Reports on Human Rights Practices for 2006. [Date de consultation : 7 mars 2007]
_____ . 8 mars 2006. Department of State. « Cambodia ». Country Reports on Human Rights Practices for 2005. [Date de consultation : 24 janv. 2007]

Freedom House. 2006. « Country Report: Cambodia ». Countries at the Crossroads 2006. [Date de consultation : 15 janv. 2007]

Human Rights Watch (HRW). 30 juin 2004. « Cambodia: Labor Leader's Murder Trial Tests Judiciary ». [Date de consultation : 25 janv. 2007]

International Republican Institute (IRI). 10 juin 2003. Statement by Daniel Calingaert, Director of Asia Programs, International Republican Institute, to the Subcommittee on East Asia and the Pacific House International Relations Commmittee. [Date de consultation : 24 janv. 2007]

National Democratic Institute for International Affairs (NDI). 2003. Political Parties in Asia. Sous la direction de Peter M. Manikas et de Laura L. Thornton. [Date de consultation : 15 janv. 2007]

Sam Rainsy Party (SRP). 10 janvier 2007. « Sam Rainsy Party Calls for Independent Investigation of Threats on Candidates ». [Date de consultation : 16 janv. 2007]

La Voix de l'Amérique (VOA) [Washington]. 22 août 2006. « SRP Party and Human Rights Organization Accuse CPP of Coercing People to Join It ». [Date de consultation : 12 févr. 2007]

Autres sources consultées

Sources orales : Des représentants du Réseau canadien de recherche sur l'Asie-Pacifique, de l'Institut républicain international (International Republican Institute), de Leeds, de l'Institut national démocratique pour les affaires internationales (National Democratic Institute for International Affairs – NDI) et de l'Université Sopia n'ont pas fourni d'information dans les délais prescrits pour cette réponse.

Publications : Europa World Year Book, Political Handbook of the World, Political Parties of the World.

Sites Internet, y compris : British Broadcasting Corporation (BBC), Cambodian Human Rights Action Committee, États-Unis – House of Representatives.