Chine : information sur l'enregistrement de la naissance des enfants nés hors mariage; information indiquant si le nom du père figure sur le certificat de naissance lorsque l'enfant est né hors mariage; information sur les renseignements qui peuvent figurer sur le certificat de naissance lorsque le père est inconnu; information indiquant si le nom du père peut être ajouté sur le certificat de naissance de l'enfant en se reportant à la carte d'identité de résident du père, notamment pour ce qui est des certificats de naissance dans la province du Henan (2010-juin 2016)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Survol des exigences relatives à l'enregistrement des naissances

1.1 Permis de naissance

Il ressort de certaines sources qu'il faut obtenir un [traduction] « permis de naissance » [également connu sous le nom de « certificat de services liés à la naissance », de « certificat de planification familiale » ou de « permis de services de planification familiale »] avant la naissance d'un enfant en Chine (The Telegraph 2 janv. 2016; Women of China 16 oct. 2013). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une candidate au doctorat du Département de politiques et de relations internationales (Department of Politics and International Relations) à l'Université de Leicester, dont les recherches portent sur les pièces d'identité en Chine, a expliqué que, [traduction] « contrairement au certificat de naissance dans les autres pays, qui montre [que] l'enregistrement de la naissance a été effectué, en Chine, ce certificat signifie que l'État autorise une naissance », et elle a ajouté que le document peut être obtenu auprès de la Commission de la population et de la planification familiale (Population and Family Planning Commission), « habituellement lorsque la mère est enceinte, mais aussi ultérieurement » (candidate au doctorat 24 juin 2016).

Selon le journal britannique The Telegraph, ce permis donne accès aux soins prénataux et constitue un consentement à enregistrer légalement la naissance de l'enfant après sa naissance (2 janv. 2016). Dans un article traduit par Women of China [1], il est écrit que, [traduction] « sans ce permis, le nouveauné ne pourra pas être enregistré au sein du ménage et n'aura pas accès à l'éducation ni aux autres prestations d'aide sociale » (Women of China 16 oct. 2013). D'après NewsChina Magazine, la version anglaise du magazine China Newsweek, établi à Beijing (NewsChina Magazine s.d.), le permis de naissance doit être [traduction] « délivré par un comité de quartier avant que l'enfant puisse être enregistré auprès du bureau local de la sécurité publique [poste de police] » (ibid. oct. 2014).

D'après le Telegraph, le fait [traduction] « [d']avoir un bébé en tant que femme célibataire […] est non seulement très tabou, mais également, en principe, une contravention à la politique » (2 janv. 2016). NewsChina Magazine signale également que le fait d'avoir un enfant hors mariage en Chine constitue [traduction] « essentiellement » une violation des politiques de planification familiale de la Chine (oct. 2014). Des sources signalent qu'un certificat de mariage est exigé pour obtenir un permis de naissance (All Girls Allowed 22 sept. 2011; The Independent 4 juill. 2015). Selon la British Broadcasting Corporation (BBC), les femmes qui ne sont pas en mesure de produire un certificat de mariage lorsqu'elles accouchent contreviennent aux politiques de planification familiale et doivent fréquemment payer des [traduction] « "frais d'assistance sociale" » (2 nov. 2015).

1.2 Certificat médical de naissance

Sur le site Internet des Chodorow Law Offices, un cabinet d'avocats en immigration établi en Chine (Chodorow Law Offices s.d.a), on peut voir une image d'un certificat délivré par le ministère de la Santé de la Chine, intitulé [traduction] « certificat de naissance », lequel précise que « "le certificat médical de naissance" […] est un certificat médico-légal destiné aux personnes nées en République populaire de Chine […] il est consulté lors de l'enregistrement civil » (ibid. s.d.b). D'après le Global Times, un journal appartenant à l'État dont l'édition anglaise est axée sur les nouvelles nationales en Chine (Foreign Policy 31 oct. 2011), après la naissance d'un enfant, un certificat médical de naissance est délivré; il s'agit [traduction] « [d']un document obligatoire contenant des renseignements concernant l'âge, les liens de parenté et la nationalité du bébé, et [ce certificat] est requis afin de présenter une demande en vue d'obtenir un hukou ou des documents relatifs à l'enregistrement du ménage » (Global Times 21 nov. 2013). La candidate au doctorat a précisé que le certificat médical de naissance peut être obtenu en s'adressant au ministère de la Santé publique (candidate au doctorat 13 juin 2016). Pour de plus amples renseignements sur les certificats de naissance, y compris sur les certificats de naissance notariés, veuillez consulter la réponse à la demande d'information CHN103503.

1.3 Enregistrement du Hukou

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la candidate au doctorat à l'Université de Leicester a expliqué ce qui suit :

[traduction]

Ni le certificat [permis] de naissance délivré par la Commission de la population et de la planification familiale, ni le certificat médical de naissance ne constituent, à eux seuls, des documents civils fonctionnels pouvant servir audelà de leur rôle dans le processus d'enregistrement des naissances. En d'autres termes, ces documents ne peuvent pas confirmer l'identité ou la nationalité légale; ils servent uniquement à l'enregistrement des naissances. L'enregistrement d'une naissance n'est terminé qu'une fois l'enregistrement effectué au poste de police (paichusuo), et le hukou est la seule preuve documentaire pouvant confirmer l'enregistrement d'une naissance. Lorsqu'un seul de ces documents est manquant, il peut être impossible d'enregistrer l'enfant (ibid.).

Il ressort de certaines sources que les [traduction] « certificats de naissance » sont exigés pour obtenir un hukou, lequel est nécessaire pour avoir accès aux services sociaux comme l'éducation et les soins de santé (BBC 2 nov. 2015; Agence de presse Xinhua 2 déc. 2013; All Girls Allowed 23 janv. 2014). La candidate au doctorat a précisé que seuls les certificats délivrés par la Commission de la population et de la planification familiale ainsi que par le ministère de la Santé publique permettent à [traduction] « la mère ou [aux] parents […] de présenter une demande afin d'obtenir un hukou pour leur enfant auprès du Bureau de la sécurité publique au poste de police local (paichusuo) » (candidate au doctorat 13 juin 2016). En outre, la source a fait observer ce qui suit :

[traduction]

L'enfant doit être enregistré [relativement au hukou] au poste de police où l'un des parents a été enregistré. Habituellement, les parents doivent également présenter leur hukou ou leur carte d'identité et un certificat de mariage (ibid.).

2. Obtention d'un certificat de naissance pour un enfant né hors mariage

La BBC signale que les [traduction] « [f]emmes célibataires qui n'ont pas de "permis de reproduction" valide délivré par le gouvernement se voient régulièrement refuser un certificat de naissance pour leur enfant » (BBC 2 nov. 2015). Toutefois, selon certaines sources, en 2013, la province du Hubei a facilité l'obtention d'un certificat de naissance pour les enfants nés hors mariage (BBC 2 nov. 2015; All Girls Allowed 23 janv. 2014; Global Times 21 nov. 2013). Selon le Guardian, [traduction] « on croit qu'il s'agit de la première province à garantir ce droit, plutôt que de laisser cette décision aux fonctionnaires » (20 janv. 2014). Il ressort de certaines sources que, selon la nouvelle politique de la province du Hebei, le permis de mariage ne serait plus exigé pour obtenir un certificat de naissance (Agence de presse Xinhua 2 déc. 2013; Global Times 21 nov. 2013). D'après le Global Times, cette politique s'applique aux certificats médicaux de naissance (ibid.).

Global Times a également fourni les détails suivants concernant les modifications apportées à la politique de la province du Hubei :

[traduction]

Dans le cas des familles monoparentales, des bébés issus de la technologie de reproduction assistée ou en l'absence de renseignements complets sur le père, la mère peut présenter une explication écrite signée, et cela lui sera suffisant pour présenter une demande en vue d'obtenir un certificat de naissance. Selon les nouvelles lignes directrices, les autorités sanitaires locales devront vérifier l'authenticité des documents avant de délivrer un certificat.

Les nouvelles lignes directrices prévoient également que les organes chargés de délivrer les certificats médicaux de naissance ne peuvent pas établir de conditions préalables, comme l'existence d'un certificat de mariage et d'un certificat de services liés à la naissance, et il leur est interdit d'exiger des frais pour la délivrance des certificats.

[…]

Les parents doivent préparer les documents, y compris une déclaration relative aux liens de parenté avec le bébé, et d'autres éléments de preuve comme des résultats de tests d'ADN, ainsi que les cartes d'identité et l'enregistrement du ménage des parents (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun autre renseignement à ce sujet.

3. Hukous à l'intention des enfants nés hors mariage

Global Times a cité les propos d'un avocat de la province du Zhejian selon lesquels les [traduction] « "administrations locales établissent leurs propres politiques" » en ce qui concerne l'attribution d'un hukou aux enfants nés de parents non mariés (8 juill. 2015). La candidate au doctorat a ajouté ce qui suit :

[traduction]

Au cours des années précédentes, les administrations locales jouissaient d'une certaine latitude quant à l'enregistrement des naissances. Grâce à cette latitude, les administrations locales pouvaient utiliser l'enregistrement des naissances pour faire des profits. Il était fréquent que des frais illégaux soient exigés par les administrations locales pour la délivrance des certificats. En outre, à chaque niveau de gouvernance, de nombreuses bureaucraties interviennent, ce qui signifie que le processus est complexe.

Comme l'enregistrement des naissances est lié aux restrictions concernant les naissances, il était fréquent que l'on refuse d'enregistrer la naissance d'un enfant né sans la permission de l'État, en particulier dans certaines provinces et régions administratives (13 juin 2016).

Il ressort de certaines sources que, outre le paiement de frais d'indemnisation sociale pour avoir eu un enfant hors mariage, d'autres mesures peuvent être exigées afin d'obtenir un hukou pour un enfant né hors mariage, par exemple des tests d'ADN établissant la paternité (The Telegraph 2 janv. 2016; Global Times 8 juill. 2015; NewsChina Magazine oct. 2014). Dans un article faisant état de la situation à Beijing, publié par Global Times, on peut lire que [traduction] « lorsqu'un enfant est né hors mariage, les parents peuvent tout de même obtenir un hukou pour lui, pourvu qu'ils présentent les résultats d'un test de paternité démontrant que l'enfant est bien celui des deux parents » (Global Times 8 juill. 2015).

Global Times signale que [traduction] « lorsqu'une femme célibataire décide d'avoir un enfant seule, ou lorsque le père est absent et qu'il ne peut pas se soumettre au test de paternité, le bébé ne peut pas obtenir de hukou » (ibid.). La candidate au doctorat a cependant affirmé que, à Beijing, lorsque le père est inconnu, l'information à son sujet est tout simplement omise dans le livret du hukou (candidate au doctorat 24 juin 2016). Elle a par la suite précisé que ce n'était pas nécessairement le cas dans les autres provinces (ibid. 27 juin 2016). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun autre renseignement à ce sujet.

4. Situation dans la province du Henan

Selon l'article 25 du règlement sur la population et la planification familiale de la province du Henan, adopté en janvier 2003, dans les cas de grossesse hors mariage, la grossesse doit être interrompue conformément aux mesures correctives sous la supervision du personnel responsable des services techniques de planification familiale (Henan 2003). Le règlement prévoit également ce qui suit :

[traduction]

Les centres offrant des services techniques de planification familiale, les établissements de santé et les établissements médicaux ainsi que leurs employés qui fournissent légalement des services de sagefemme ou des services liés aux naissances doivent examiner le certificat de planification familiale de la femme enceinte ou qui accouche. Lorsque la femme n'est pas titulaire d'un certificat autorisant la naissance, les renseignements de base concernant la femme enceinte ou qui accouche doivent être transmis à l'autorité administrative locale chargée de la planification familiale le jour de son admission (ibid., art. 29).

Le règlement prévoit également que le service administratif chargé de la planification familiale infligera une amende se situant entre 200 et 500 yuans [de 39 $CAN à 98 $CAN environ] aux femmes qui contreviennent pour la première fois au règlement régissant le certificat de planification familiale lors de la naissance de leur enfant et lorsque les [traduction] « mesures correctives ne sont pas prises et que la grossesse n'est pas interrompue » selon les conditions établies par l'autorité administrative chargée de la planification familiale (ibid., art. 37). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur la mise en oeuvre de ce règlement.

Il ressort d'un document non daté, publié sur le site Internet du ministère de la Sécurité publique et rédigé par l'unité administrative responsable de l'enregistrement des ménages [hukou], que [traduction] « la mère ou le père doit signaler la naissance au poste de police de la région où leur lieu de résidence permanente est enregistré » (Henan s.d.). Le document précise que les documents suivants doivent être présentés :

[traduction]

1.le certificat médical de naissance;

2.l'original et une photocopie du certificat de mariage des parents (non requis dans le cas d'une naissance hors mariage);

3.l'original et une photocopie du livret d'enregistrement du ménage [hukou] de la mère ou du père, ainsi que la carte d'identité de résident;

4.l'original est une photocopie du certificat de planification familiale lorsque la naissance respecte le règlement sur la planification familiale; ce document n'est pas exigé dans le cas où la naissance contrevient au règlement sur la planification familiale (lorsque l'enfant est né hors mariage, un rapport d'enquête doit être produit par un agent de police communautaire (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur la mise en oeuvre de ces procédures.

5. Information indiquant si le nom du père figure sur le certificat de naissance des enfants nés hors mariage ou lorsque le père est inconnu

Selon la candidate au doctorat, compte tenu des entretiens qu'elle a réalisés en Chine, si les parents d'un enfant ne sont pas mariés au moment de la naissance, le nom du père figurera sur le certificat de naissance [traduction] « pourvu que le père soit connu et qu'il participe au processus d'enregistrement de la naissance. S'il refuse de collaborer, alors son nom ne [figurera] pas » [sur le certificat de naissance] (candidate au doctorat 13 juin 2016). La même source a affirmé ce qui suit : [traduction] « Il peut y avoir des différences d'un endroit à l'autre, mais les femmes avec lesquelles je me suis entretenue n'avaient aucun moyen de s'assurer que le père collaborerait au processus d'enregistrement de la naissance » (ibid.).

Dans un article, Women of China fait état d'un cas où, à Beijing, le père d'un enfant né hors mariage [traduction] « a refusé » d'inscrire son nom sur le certificat de naissance de l'enfant (Women of China 14 mai 2014). Selon cet article, les autorités ont aussi demandé à la mère de fournir des [traduction] « renseignements sur le père biologique de l'enfant et un certificat démontrant l'existence de leur relation » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre détail sur le dénouement de cette affaire.

En outre, elle n'a trouvé aucune information indiquant si le nom du père peut être ajouté sur le certificat de naissance de l'enfant en se reportant à la carte d'identité de résident du père.

Selon NewsChina Magazine, [traduction] « [i]l est impossible d'inscrire la mention "inconnu" au moment de déclarer la paternité d'un enfant chinois » (oct. 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur la mention figurant sur le certificat de naissance lorsque le père est inconnu.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver cidessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] Le site Internet de Women of China, financé par la Fédération des femmes de la Chine (AllChina Women's Federation), a pour objectif de présenter un [traduction] « aperçu de la [Chine] du point de vue des femmes », notamment en « traduisant en anglais des articles sur des questions touchant les femmes publiés dans les journaux en Chine » (Women of China s.d.).

Références

Agence de presse Xinhua. 2 décembre 2013. « Unmarried Mothers to Get Children's Birth Certificate in China ». Traduit et révisé par womenofchina.cn. [Date de consultation : 20 mai 2016]

All Girls Allowed. 23 janvier 2014. « Is China Beginning to Accept Its Single Mothers? ». [Date de consultation : 10 juin 2016]

All Girls Allowed. 22 septembre 2011. « Chai Ling Speaks Out for China's Unmarried Women ». [Date de consultation : 28 juin 2016]

British Broadcasting Corporation (BBC). 2 novembre 2015. « China's Two-Child Policy: Single Mothers Left Out ». [Date de consultation : 20 mai 2016]

Candidate au doctorat, Department of Politics and International Relations, University of Leicester. 27 juin 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Candidate au doctorat, Department of Politics and International Relations, University of Leicester. 24 juin 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Candidate au doctorat, Department of Politics and International Relations, University of Leicester. 13 juin 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Chodorow Law Offices. S.d.a. « About ». [Date de consultation : 28 juin 2016]

Chodorow Law Offices. S.d.b. « Birth Certificate ». [Date de consultation : 28 juin 2016]

Foreign Policy. 31 octobre 2011. Christina Larson. « China's Fox News ». [Date de consultation : 24 juin 2016]

Global Times. 8 juillet 2015. Zhang Yiqian. « China's Unwed Couples Grapple with Restrictions on Having Babies ». [Date de consultation : 20 mai 2016]

Global Times. 21 novembre 2013. « Hubei Single Parents to be Able to Get Birth Certificates ». [Date de consultation : 20 mai 2016]

The Guardian. 20 janvier 2014. Tania Branigan. « For Chinese Women, Unmarried Motherhood Remains the Final Taboo ». [Date de consultation : 20 mai 2016]

The Independent. 4 juillet 2015. Lu-Hai Liang. « How One Couple is Fighting Back Against China's Financial Penalties for Unmarried Parents ». [Date de consultation : 28 juin 2016]

NewsChina Magazine. Octobre 2014. « Un-Settling ». [Date de consultation : 20 mai 2016]

NewsChina Magazine. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 24 juin 2016]

Province du Henan. 2003. Henan Provincial Population and Family Planning Regulations. Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 13 juin 2016]

Province du Henan. S.d. Public Safety Department. « Household Registration Administrative Brigade Public Enforcement Information ». Traduit par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 13 juin 2016]

The Telegraph. 2 janvier 2016. Yuan Ren. « China's New Two-child Policy Will only Help Married Women. Single Mums Can Forget It ». [Date de consultation : 20 mai 2016]

Women of China. 14 mai 2014. « Unmarried Mothers Call for Legitimate Rights for Out-of-Wedlock Children ». Sous la direction de Tracy Zhu. [Date de consultation : 20 mai 2016]

Women of China.16 octobre 2013. « Henan Pregnant Woman Struggling to Gain Birth Permit ». Sous la direction de Sun Xi. [Date de consultation : 10 juin 2016]

Women of China. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 20 juin 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : Chine - ambassades à Ottawa et à Washington, DC; consulat à Toronto; deux avocats à Beijing; professeur, Institute of Population and Labor Economics.

Sites Internet, y compris : Australie - Refugee Review Tribunal; Canada - Affaires mondiales Canada; ChinaCourt.org; China Daily; Chine - Legislative Affairs Office of the State Council, The National People's Congress of the People's Republic of China; Chinese Law & Policy; ecoi.net; The Epoch Times; États-Unis - Congressional-Executive Commission on China, consulat général des États-Unis à Shenyang; Department of Justice, Department of State, Law Library of Congress; Freedom House; Lawinfochina; Nations Unies - Refworld; The New York Times; People's Daily Online; Royaume-Uni - Home Office.