Guinée : information sur les avis de recherche et les mandats d'arrêt, y compris sur les autorités qui les produisent, leur apparence, le format, le contenu et les raisons pour lesquelles ils sont lancés (2011-juin 2016)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Avis de recherche

1.1 Autorités qui les produisent

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat qui exerce à Conakry a signalé que les avis de recherche pouvaient être lancés soit par le procureur, soit par le juge d'instruction (avocat à Conakry 21 juill. 2016).

De son côté, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le président de l'Association des jeunes avocats de Guinée a expliqué que « [d]ans la pratique », les avis de recherche sont lancés par les officiers de police judiciaire, quoique les juges d'instruction puissent aussi les lancer dans le cadre des procédures dont ils sont saisis (président 22 juill. 2016).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat qui exerce à Kaloum a expliqué, en se basant sur le code de procédure civile ainsi que sur des entretiens qu'il a menés « avec le corps judiciaire et la police », que les autorités qui peuvent produire un avis de recherche sont le juge d'instruction, le Procureur de la République et « [l]a police » (avocat à Kaloum 28 juill. 2016).

Les mêmes sources ont précisé que les autorités responsables du lancement des avis de recherche n'avaient pas changé depuis 2011 (ibid.; avocat à Conakry 21 juill. 2016; président 22 juill. 2016).

1.2 Raisons pour lesquelles ils sont lancés

Le président de l'Association des jeunes avocats de Guinée a signalé, sans fournir plus de précisions, qu'un avis de recherche pouvait être lancé contre les auteurs présumés d'une infraction pénale (président 22 juill. 2016). Sans fournir plus de détails, l'avocat à Conakry a signalé qu'un avis de recherche servait à « appuyer un mandat d'arrêt » (avocat à Conakry 26 juill. 2016). Selon la même source, il n'est lancé « que lorsque l'intéressé fait l'objet d'un mandat d'arrêt du juge d'instruction » (ibid. 21 juill. 2016).

Par ailleurs, d'après la même source, « les avis de recherche sont […] très rarement utilisés en Guinée » (ibid. 26 juill. 2016).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements sur l'utilisation des avis de recherche en Guinée.

1.3 Apparence et contenu

Des sources signalent qu'à leur avis, le format des avis de recherche n'a pas changé depuis 2011 (avocat à Conakry 21 juill. 2016; président 22 juill. 2016).

Cependant, sans fournir plus de détails, le président de l'Association des jeunes avocats de Guinée a signalé que le contenu des avis de recherche « p[ouvai]t changer d'un service à un autre » (ibid.).

Deux exemples d'avis de recherche, avec ou sans mandat, fournis à la Direction des recherches par l'avocat à Conakry, sont annexés à la présente réponse (documents annexés 1 et 2).

2. Mandats d'arrêt

2.1 Autorités qui les produisent

Dans le Code de procédure pénale de la Guinée, on peut lire ce qui suit au sujet de la délivrance d'un mandat d'arrêt :

Article 125: - Le [j]uge d'instruction peut, selon les cas, décerner mandat de comparution, d'amener, de dépôt ou d'arrêt. Ces mandats sont exécutoires sur toute l'étendue du territoire de la République.

[…]

Article 130: -

[…]

Le mandat d'amener ou d'arrêt est notifié et exécuté par un officier ou agent de [p]olice [j]udiciaire ou par un agent de la force publique, lequel en fait exhibition à l'inculpé et lui en délivre copie.

Si l'individu est déjà détenu pour une autre cause, la notification lui est effectuée par le directeur de l'établissement pénitentiaire qui en délivre également une copie.

Les mandats d'amener et d'arrêt peuvent en cas d'urgence, être diffusés par tous moyens.

Dans ce cas, les mentions essentielles de l'original et spécialement l'identité de l'inculpé, la nature de l'inculpation, le nom et la qualité du [m]agistrat mandant, doivent être précisés. L'original du mandat doit être transmis à l'agent chargé d'en assurer l'exécution dans les délais les plus rapides (Guinée 1998).

La section 6 du Code de procédure pénale, qui traite des mandats et de leur exécution, est annexée à la présente réponse (document annexé 3).

L'avocat à Kaloum a souligné que le code de procédure pénale prévoyait aussi que le président de la chambre d'accusation (selon l'article 206) et le tribunal correctionnel (selon l'article 458) pouvaient lancer des mandats d'arrêts (avocat à Kaloum 28 juill. 2016). Les articles 206 et 458 du code de procédure pénale prévoient ce qui suit :

Article 206: - La Chambre d'[a]ccusation peut, dans tous les cas, à la demande du Procureur [g]énéral, d'une des parties ou même d'office, ordonner tout acte d'information complémentaire qu'elle juge utile, et notamment décerner tout mandat.

Article 458: - Dans le cas visé à l'article 457, premier alinéa, il s'agit d'un délit de droit commun et si la peine prononcée est au moins de six mois d'emprisonnement, le Tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu (Guinée 1998).

Sans fournir plus de détails, l'avocat à Conakry a signalé que les mandats d'arrêt n'étaient lancés que par les juges d'instruction (avocat à Conakry 21 juill. 2016). De son côté, le président de l'Association des jeunes avocats de Guinée a signalé qu'ils étaient lancés par les procureurs, les juges d'instruction et les « juge[s] du siège à l'audience » (président 22 juill. 2016).

Des sources ont précisé que les autorités qui les produisent n'avaient pas changé depuis 2011 (ibid.; avocat à Conakry 21 juill. 2016; avocat à Kaloum 28 juill. 2016).

2.2 Raisons pour lesquelles ils sont lancés

On peut lire ce qui suit dans le code de procédure pénale de la Guinée :

Article 129: - Le mandat d'arrêt est l'ordre donné à la force publique de rechercher, d'arrêter et de conduire l'inculpé à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat, où il sera reçu et détenu.

[…]

Article 136: - Si l'inculpé est en fuite ou s'il réside hors du territoire de la République, le [j]uge d'instruction, après avis du Procureur de la République, peut décerner contre lui un mandat d'arrêt si le fait comporte une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave.

Le [j]uge de [p]aix investi des pouvoirs du Procureur de la République ne résidant pas au siège du Tribunal n'est pas tenu de solliciter l'avis du Procureur de la République pour décerner ce mandat (Guinée 1998).

L'avocat à Conakry a signalé qu'un mandat d'arrêt n'était lancé « que contre une personne qui est inculpée d'une infraction » (avocat à Conakry 21 juill. 2016). Selon le président de l'Association des jeunes avocats de Guinée, un mandat d'arrêt est lancé quand « un prévenu ou accusé […] ne répond pas aux convocations ou [demeure] introuvable » (22 juill. 2016).

Par ailleurs, on peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2015 publiés par le Département d'État des États-Unis que [traduction] « [b]ien que la loi exige des mandats d'arrêt, la police a arrêté de nombreuses personnes sans mandat » (É.-U. 13 avr. 2016, 8).

2.3 Apparence et contenu

Dans le Code de procédure pénale de la Guinée, on peut lire ce qui suit au sujet du contenu du mandat d'arrêt :

Article 130: - Tout mandat précise l'identité de l'inculpé; il est daté et signé par le [m]agistrat qui l'a décerné et est revêtu de son sceau.

[…]

Le mandat d'arrêt contient l'énonciation du fait pour lequel il est décerné et les articles de loi applicables (Guinée 1998).

Par ailleurs, des sources ont affirmé qu'à leur avis, le format des mandats d'arrêt n'a pas changé depuis 2011 (avocat à Conakry 21 juill. 2016; avocat à Kaloum 28 juill. 2016).

Un exemple de mandat d'arrêt, fourni à la Direction des recherches par l'avocat à Conakry, est annexé à la présente réponse (document annexé 4).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Avocat à Conakry. 26 juillet 2016. Entretien téléphonique.

_____. 21 juillet 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat à Kaloum. 28 juillet 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

États-Unis (É.-U.). 13 avril 2016. Department of State. « Guinea ». Country Reports on Human Rights Practices for 2015. [Date de consultation : 22 juill. 2016]

Guinée. 1998. Loi n°037 du 31 décembre 1998 portant code de procédure pénale. [Date de consultation : 22 juill. 2016]

Président de l'Association des jeunes avocats de Guinée. 22 juillet 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Autres sources consultées

Sources orales : Avocats à Conakry; Guinée - Ambassade de Guinée à Ottawa.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; ecoi.net; Factiva; Freedom House; Human Rights Watch; Nations Unies - Refworld.

Documents annexés

1. Guinée. S.d. Exemple d'avis de recherche. Envoyé à la Direction des recherches par un avocat à Conakry, 21 juillet 2016.

2. Guinée. S.d. Exemple d'avis de recherche sans mandat. Envoyé à la Direction des recherches par un avocat à Conakry, 21 juillet 2016.

3. Guinée. 1998. « Section 6. Des mandats et de leur exécution ». Loi n°037 du 31 décembre 1998 portant code de procédure pénale. [Date de consultation : 22 juill. 2016]

4. Guinée. S.d. Exemple de mandat d'arrêt. Envoyé à la Direction des recherches par un avocat à Conakry, 21 juillet 2016.