Croatie : mise à jour de HRV32095.E du 21 septembre 1999 sur le traitement actuel des Serbes d'origine par les autorités gouvernementales et d'autres groupes; protection offerte par l'État; possibilités de refuge intérieur

Selon une estimation de 2002 publiée par le projet Minorities at Risk, il y a 219 000 Serbes en Croatie sur une population totale de 4 384 000 personnes (CIDCM 3 déc. 2003). Cette estimation est inférieure à celle présentée en 2001 par le dirigeant du Parti démocratique indépendant serbe (SDSS), qui avait déclaré que 350 000 Serbes vivaient en Croatie (Vjesnik 23 mai 2001).

À la fin de l'année 2000, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a décrit les Serbes d'origine comme des [traduction] « victimes de violence, de harcèlement et d'intimidation » ayant fait l'objet de discrimination dans [traduction] « la plupart des domaines importants de la vie », et a exprimé son inquiétude à l'égard de leur sécurité dans les régions de Croatie touchées par la guerre (COE 3 juill. 2001, 18). De même, en 2002, la Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF) a mentionné que la communauté serbe faisait l'objet de [traduction] « discrimination et de violence graves » (IHF 28 mai 2002, 91). Toutefois, aucun de ces rapports ne fournissait d'exemples précis d'actes de violence commis contre des Serbes d'origine en Croatie. L'IHF a mentionné qu'en outre, la population serbe [traduction] « se sentait en danger » et que les citoyens croates tenaient les Serbes collectivement responsables de la guerre (IHF 28 mai 2002, 95). Le projet Minorities at Risk a déterminé que les Serbes sont constamment assujettis à de hauts niveaux d'exclusion politique et économique (CIDCM 3 déc. 2003).

Traitement par la société croate

Le comité américain pour les réfugiés (USCR) a déclaré, en citant un sondage d'opinion effectué en 2002, que 25 p. 100 des adultes croates interrogés estimaient que les Serbes devraient être expulsés de la Croatie, nombre qui est passé à 35 p. 100 et à 44 p. 100 dans les régions de la Slavonie et de la Dalmatie, toutes deux touchées par la guerre (2003, 187). Cependant, en mars 2003, Peter Semneby, chef de la mission en Croatie de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), a fait remarquer que même si les sondages révèlent un haut niveau de xénophobie et d'intolérance envers les minorités, [traduction] « ces tendances s'atténuent » (Feral Tribune 1er mars 2003). La Direction des recherches n'a pu trouver de mentions d'attaques perpétrées contre des Serbes d'origine ou leurs biens, ni de violations des droits de la personne commises contre eux par des membres de la société croate, parmi les sources publiées en 2002 et en 2003.

La Croatie compte plusieurs partis politiques nationalistes et de droite qui jouissent d'un appui considérable et ont des programmes [traduction] « fortement opposés » au retour des réfugiés serbes (ICG 13 déc. 2002, 2). Les idéologies de droite profitent d'une [traduction] « publicité peu critique » à la télévision d'État de Croatie (HRT) et, jusqu'en mai 2001, les journaux Slobodna Dalmacjia, Fokus et Hrvatsko Slovo étaient d'importants diffuseurs de [traduction] « tous les types de discours haineux » (IHF 28 mai 2002, 92, 96) et [traduction] « ils encourageaient la haine et l'intolérance envers les Serbes et [...] [d]ans des cas extrêmes, le nettoyage ethnique [...] » (ibid., 96).

Traitement par les autorités

L'International Crisis Group (ICG) a mentionné que la [traduction] « volonté [de la Croatie] de prendre des mesures pour mettre un frein à la discrimination » contre les Serbes découlait en partie de son désir d'adhérer à l'Union européenne (UE) (ICG 13 déc. 2002, 1). Toutefois, une société de conseils spécialisée dans les questions politiques de l'Europe du Sud-Est a mentionné que la Croatie avait annoncé un [traduction] « engagement insatisfaisant par rapport aux critères de l'UE » pour l'admission (Civilitas Research 27 nov. 2003). Cette opinion était basée en partie sur une observation de l'OSCE selon laquelle les droits des minorités n'étaient pas suffisamment protégés, ainsi que sur une inquiétude de l'UE selon laquelle il y avait de [traduction] « graves lacunes concernant l'application » de la législation adoptée (ibid.).

Selon le parti politique serbe, appelé Conseil national serbe (SNV), [traduction] « l'identité des Serbes en Croatie est plus stigmatisée que reconnue » et le gouvernement actuel [traduction] « n'a rien fait pour faire respecter les droits de la communauté serbe » (HINA 29 juin 2002). De plus, le SNV a déclaré que [traduction] « les Serbes étaient isolés et [qu']ils n'étaient pas représentés de façon proportionnelle dans les appareils administratif et judiciaire de l'État » (ibid.). L'IHF a également observé cette absence de représentation proportionnelle dans les affaires publiques, mentionnant même qu'il s'agissait d'un droit légal garanti aux Serbes d'origine (IHF 28 mai 2002, 95). En outre, l'IHF a mentionné que les représentants croates n'ont pas garanti à la communauté serbe le droit légal d'utiliser la langue serbe dans les affaires administratives (ibid.).

Situation des migrants de retour

De l'avis de l'OSCE, le retour des réfugiés demeure l'un des problèmes les plus importants en Croatie (Hrvatsko Slovo 3 janv. 2003, 2). Des 280 000 Serbes d'origine qui ont fui la Croatie pendant et après le conflit qui s'est déroulé entre 1991 et 1995, plus de 100 000 sont revenus (AFP 8 juill. 2003). L'organisation Human Rights Watch (HRW) a mentionné que 110 000 Serbes étaient revenus en Croatie en date de la fin août 2002 (2003), alors que Peter Semneby, de l'OSCE, mentionne qu'il reste 250 000 réfugiés, principalement des Serbes d'origine, à l'extérieur du pays (Hrvatsko Slovo 3 janv. 2003, 2). Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a déterminé que des Serbes étaient retournés dans les comitats de Zadar, de Knin, de Sisak et de Karlovac et dans l'ouest de la Slavonie (Nations Unies janv. 2001, 4). [L'ouest de la Slavonie comprend les comitats croates de Požeško-Slavonska, de Brodsko-Posavska et de Bjelovarsko-Bilogorska (ASB-EUPRR 30 mai 2002).] De plus, l'OSCE a fait allusion à des personnes revenues dans les comitats de Dalmatinska Zagora et de Sisak-Moslavina (Hrvatsko Slovo 3 janv. 2003, 3). Une étude effectuée en 2003 par le HCR sur 43 villages du district de Knin, échantillon composant 11 p. 100 de la population des migrants de retour, a permis de conclure que seulement 62 p. 100 des Serbes interrogés resteraient probablement en Croatie, alors que 27 p. 100 d'entre eux étaient classés comme des [traduction] « migrants » qui partaient vers des tiers pays ou retournaient en exil (OSCE 3 juill. 2003, 24n2).

Le chef de la mission de l'OSCE, Peter Semneby, a mentionné en 2003 que l'un des obstacles majeurs auxquels se heurtent les migrants de retour est la [traduction] « situation économique terrible dans les régions où ils retournent » (Feral Tribune 1er mars 2003). Toutefois, l'ICG a mentionné que la situation relative à la sécurité s'était considérablement améliorée dans ces régions, qui [traduction] « ne présentent plus d'empêchement sérieux au retour », même s'il y a toujours des cas de violence et d'intimidation (13 déc. 2002, 10). L'UE a remarqué que la Slavonie de l'Est, en particulier, a connu une importante amélioration au niveau de sa sécurité et que les [traduction] « incidents relatifs à la sécurité concernant des Serbes de retour [étaient] très sporadiques et limités à quelques rares régions » (4 avr. 2002, 10). Les Serbes de retour dans les comitats de Dalmatinska Zagora et de Sisak-Moslavina [traduction] « [ont] souffert de certains types de discrimination liée à la réappropriation de leurs biens » et dans la région de Knin, il a fallu [traduction] « faire [beaucoup] pour créer des conditions favorables au retour des réfugiés » (Hrvatsko Slovo 3 janv. 2003, 3).

L'OSCE estimait que les efforts législatifs du gouvernement à l'égard des migrants de retour faisaient montre de [traduction] « progrès »; toutefois, l'organisation a ajouté que [traduction] « [l']application pratique de nombreux programmes demeure lente et incomplète » (AFP 8 juill. 2003). L'ICG a fait une remarque semblable en décembre 2002 (13 déc. 2002, 1). Le dirigeant du SNV, Milorad Pupovac, [traduction] « a accusé le gouvernement de Croatie de passivité et de discrimination à l'égard des Serbes d'origine en ce qui concerne la reconstruction » (TNA 28 janv. 2002). Le président de l'Association des réfugiés serbes de Croatie et de Krajina (Udruzenje Srba Hrvatske Kraj – USHK), située en Bosnie-Herzégovine, a fait remarquer en décembre 2002 que la Croatie [traduction] « n'avait pas fait un seul pas digne d'intérêt vers la création de conditions propices au retour des réfugiés serbes » (FENA 14 déc. 2002).

Pupovac s'est également plaint auprès du président de la Croatie du fait que le système judiciaire et les personnes qui s'occupent des propriétés que détenaient auparavant les réfugiés serbes faisaient obstacle à la restitution de ces propriétés aux migrants de retour (HINA 27 févr. 2002). En janvier 2002, le ministère des Travaux publics et de la Reconstruction a annoncé que les propriétés devaient être restituées aux réfugiés serbes [traduction] « avant la fin de l'année » (TNA 28 janv. 2002). Toutefois, en juillet 2003, Pupovac a répété ses plaintes, affirmant que les réfugiés croates de Bosnie occupaient les propriétés des Serbes de retour (HINA 18 juill. 2003).

En ce qui a trait à la reconstruction, le dirigeant du SNV s'est plaint du fait que les demandes des Serbes pour obtenir de l'aide visant la reconstruction des propriétés des migrants de retour étaient ignorées ou refusées par le ministère des Travaux public et de la Reconstruction (TNA 28 janv. 2002; HINA 28 janv. 2002). Cependant, une étude de huit mois sur la situation en Croatie publiée par l'OSCE en juillet 2003 mentionnait que [traduction] « plus de Serbes reçoivent maintenant de l'aide pour la reconstruction » et que celle-ci devient facilement accessible aux minorités (3 juill. 2003, 3; voir également OSCE 3 juill. 2003, 6). En juin 2003, le président Stipe Mesic et le premier ministre Ivica Racan ont demandé aux réfugiés d'origine serbe de revenir en Croatie et ont parlé de l'existence d'un programme de logement social pour les réfugiés à Zagreb (AFP 16 juin 2003), adopté par le parlement croate le 12 juin 2003 (OSCE 12 juin 2003). Un article du 24 juillet 2003 révèle qu'un projet de construction d'appartements pour les réfugiés serbes de retour doit débuter le 1er janvier 2004 et se terminer en 2006 (SRNA 24 juill. 2003). Ce projet a été critiqué par le président de l'USHK, parce qu'il n'offre pas de solution au problème des réfugiés qui habitent temporairement dans des maisons bosniaques et croates de la République serbe de Bosnie-Herzégovine et qui seront expulsés à la fin de 2003 (ibid. 15 juill. 2003).

Protection offerte par l'État

Selon l'IHF, les minorités en Croatie sont [traduction] « mieux protégées en théorie qu'en pratique » (28 mai 2002, 94) et HRW, dans son rapport annuel de 2003, mentionnait que la capacité du gouvernement de Croatie de garantir les droits des minorités est demeurée son [traduction] « plus grand défi visant les droits de la personne en 2002 » (2003). En 2001, les pressions exercées par des groupes politiques de droite sur le gouvernement ont empêché une application efficace des politiques relatives aux droits des minorités (IHF 28 mai 2002, 95).

Le vice-premier ministre Goran Granic a cité la loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales (Constituional Law on the Rights of National Minorities – CLNM), loi relative à la situation juridique des communautés religieuses, ainsi qu'une entente conclue avec l'Église orthodoxe serbe comme preuves de l'existence d'un [traduction] « "cadre législatif" visant à améliorer la vie de la communauté serbe » (HINA 6 janv. 2003). Le dirigeant du SNV, M. Pupovac, a convenu que ces mesures sont nécessaires pour garantir l'égalité civile et minoritaire des Serbes en Croatie (ibid.).

Le 13 décembre 2002, la Croatie a adopté la CLNM qui garantit aux minorités une représentation à tous les niveaux du gouvernement élu, de l'administration judiciaire et publique, ainsi que le droit d'élire des représentants locaux et régionaux (OSCE 3 juill. 2003, 8-9). Alors que dans le cadre de la CLNM a été créé un conseil sur les minorités nationales, qui joue un rôle consultatif dans l'élaboration de politiques touchant les minorités nationales (ibid., 9-10), l'OSCE a mentionné qu'en date du début juillet 2003, les modifications législatives prévues par la CLNM n'étaient pas encore appliquées et que les minorités serbes étaient toujours sous-représentées dans la fonction publique (ibid., 8).

L'ICG a cité un rapport de mission de l'OSCE paru en mai 2002, dans lequel on reconnaissait que la police locale [traduction] « intervient en général efficacement dans les cas liés à l'origine ethnique », bien que les Serbes n'aient toujours pas confiance en son autorité (13 déc. 2002, 10). Selon l'UE, [traduction] « le service de police intervient habituellement de manière professionnelle, et des procédures disciplinaires sont entreprises contre les officiers dont le rendement n'est pas satisfaisant » (UE 4 avr. 2002, 6). Toutefois, on mentionne que dans les régions touchées par la guerre, la police a parfois hésité à répondre de manière satisfaisante dans des cas liés à l'origine ethnique (ibid.). De plus, le comité Helsinki croate des droits de la personne (CHC) a affirmé que la majorité des cas de mauvaise conduite policière à l'égard des minorités nationales est survenue dans des régions touchées par la guerre et des régions rurales et que, bien que la minorité serbe se soit plainte [traduction] « souvent » de la police auprès du CHC, elle demande habituellement à l'organisation non gouvernementale de ne pas intervenir pour elle (IHF 28-29 oct. 2002, 18-19).

La Direction des recherches n'a trouvé aucune information indiquant si une possibilité de refuge intérieur est offerte aux Serbes d'origine en Croatie parmi les sources consultées.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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Autres sources consultées

Sites Internet, y compris :

Amnesty International

Balkan Human Rights Web Pages

EUMAP

European Country of Origin Information Network

European Union Enlargement Candidate Countries

HCR, base d'information sur les pays d'origine

MINELRES

World News Connection