Pérou : information sur la procédure que doit suivre un citoyen pour porter plainte ou signaler un crime auprès de la police et sur l'apparence du document sur lequel la plainte ou le signalement est enregistré (mars 2003-mai 2005)
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Ottawa |
| Publication Date | 14 June 2005 |
| Citation / Document Symbol | PER100151.F |
| Reference | 7 |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Pérou : information sur la procédure que doit suivre un citoyen pour porter plainte ou signaler un crime auprès de la police et sur l'apparence du document sur lequel la plainte ou le signalement est enregistré (mars 2003-mai 2005), 14 June 2005, PER100151.F, available at: https://www.refworld.org/docid/440ed747a.html [accessed 2 June 2023] |
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Selon le site Internet de la police nationale du Pérou, pour dénoncer un crime il suffit de communiquer avec l'inspection générale de la police nationale en composant un des numéros de téléphone indiqués sur le site ou en envoyant un courriel à l'adresse fournie (Pérou s.d.a).
En outre, le site Internet du ministère public comporte un formulaire permettant de dénoncer des crimes en ligne, à l'adresse
Ce site indique également qu'il est possible de déposer une plainte au siège du ministère public à Lima ainsi que dans les bureaux du ministère public de chaque district judiciaire (Fiscalías Provinciales) (ibid. s.d.c). Il suffit de fournir ses renseignements personnels ainsi qu'une description du délit et une chronologie des événements s'y rapportant (ibid.). Le tout peut être rédigé à la main (ibid. s.d.d).
Le consul du Pérou à Ottawa signale que dans chaque commissariat de police, l'information concernant les plaintes (le jour de la déposition, la personne visée, l'objet de la plainte, l'état d'avancement du dossier, etc.) est consignée dans un cahier réservé à cet effet (cuaderno de partes) (Ambassade du Pérou 8 juin 2005). Une copie de la déposition est imprimée et le plaignant peut alors la relire et la signer (ibid.).
Selon le consul, il n'existe pas de formulaire standard pour de telles dépositions (ibid.).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Ambassade du Pérou, Ottawa. 8 juin 2005. Entretien téléphonique avec le consul.
Pérou. S.d.a. Policía Nacional del Perú. « Inspectoría General de la Policía Nacional del Perú ». Autres sources consultées Sources orales : La direction de la lutte contre la corruption (organisme de la police nationale du Pérou) (Dirección contra la Corrupción, Policía Nacional del Perú) et l'inspection générale de la police nationale du Pérou (Inspectoría General de la Policía Nacional del Perú) n'ont pas répondu à des demandes de renseignements dans les délais prescrits pour la présente réponse. Sites Internet, y compris : Dirección contra la Corrupción (Policía Nacional del Perú), Inspectoría General de la Policía Nacional del Perú, Ministerio Público – Fiscalía de la Nación, World News Connection.
_____. S.d.b. Ministerio Público. « Denuncias por Web ».
_____. S.d.c. Ministerio Público. « ¿Dónde Denunciar? ».
_____. S.d.d. Ministerio Público. « ¿Cuándo Debemos Acudir al Ministerio Público? ».
