Djibouti : information sur la fréquence des mariages forcés; conséquences associées à un refus, protection offerte par l'État aux personnes qui refusent un mariage forcé (2005-2007)

Peu d'information sur la fréquence des mariages forcés à Djibouti, sur les conséquences associées au refus d'un mariage forcé et sur la protection offerte par l'État aux personnes qui refusent un mariage forcé a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Les Country Reports on Human Rights Practices for 2005 signalent que certaines tribus ainsi que des personnes vivant dans des régions rurales de Djibouti pratiquent le mariage d'enfants; toutefois, toujours selon ce document, cette pratique [traduction] « n'était pas considérée comme un problème important » en 2005 (É.-U. 8 mars 2006, sect. 5). Les Country Reports 2005 soulignent en outre que tout au long de l'année, le ministère djiboutien délégué auprès du premier ministre, chargé de la Promotion de la femme, du Bien-être familial et des Affaires sociales a collaboré avec les organisations de femmes du pays [traduction] « pour protéger les droits des filles, y compris celui de décider qui épouser et quand l'épouser » (ibid.). Aucune information sur des collaborations particulières ni sur les résultats de ces collaborations n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

C'est le Code de la famille de Djibouti, adopté en 2002, qui régit les questions familiales, y compris le mariage et le divorce (ibid. sect. 1.e; Djibouti 2002a). Selon l'article 7 du Code de la famille, le consentement des deux parties et du tuteur légal de sexe masculin de la femme est nécessaire pour que le mariage soit validé (ibid. 2002b).

En février 2005, Djibouti a ratifié le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatifs aux droits des femmes en Afrique (Nations Unies 21 févr. 2005; voir aussi CISA 29 mars 2005). Adopté en juillet 2003 à Maputo, au Mozambique, en vue d'être ratifié, et couramment appelé protocole de Maputo, ce protocole protège divers droits des femmes, y compris les droits économiques et sociaux ainsi que les droits relatifs à la santé et à la reproduction (Nations Unies 21 févr. 2005; CADHP 11 juill. 2003; voir aussi CISA 29 mars 2005). L'article 6 du protocole de Maputo exige que les États parties mettent en application une législation nationale appropriée pour veiller à ce [traduction] « qu'aucun mariage ne soit célébré sans le libre et plein consentement des deux parties » (CADHP 11 juill. 2003). L'article 6 exige également que les États parties veillent à ce que [traduction] « l'âge minimum du mariage pour les femmes soit de 18 ans » (ibid.; voir aussi CISA 29 mars 2005). Après avoir ratifié par 15 gouvernements africains, le protocole, ayant ainsi reçu le nombre nécessaire de ratifications, est entré en vigueur en novembre 2005 (CISA 25 nov. 2005).

Malgré cette mesure législative, un article de janvier 2007 affiché sur le site Internet du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) laisse entendre que les mariages arrangés ou forcés subsistent encore à Djibouti. En effet, l'article cite les propos d'une fille vivant dans un village de campagne selon lesquels, dans sa communauté, [traduction] « "tous les mariages sont arrangés et les filles doivent obéir à leurs parents" » (Nations Unies 2 janv. 2007). Aucune information supplémentaire sur la mise en application du protocole de Maputo à Djibouti n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Catholic Information Service for Africa (CISA) [Nairobi]. 25 novembre 2005. « Protocol On Rights of Women Comes Into Force ». (Factiva/AllAfrica)
_____ . 29 mars 2005. « Governments Urged to Ratify Women's Rights Protocol ». (Factiva/AllAfrica)

Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP). 11 juillet 2003. Protocol to the African Charter on Human and Peoples' Rights on the Rights of Women in Africa. [Date de consultation : 2 févr. 2007]

Djibouti. 2002. Loi n°152/AN/02/4ème L portant Code de la Famille. [Date de consultation : 2 févr. 2007]

États-Unis (É.-U.). 8 mars 2006. Department of State. « Djibouti ». Country Reports on Human Rights Practices for 2005. [Date de consultation : 1^er févr. 2007]

Nations Unies. 2 janvier 2007. Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF). « At a Glance: Djibouti – In Djibouti, Fatouma Struggles to Become Her Village's First Female High School Graduate ». [Date de consultation : 1^er févr. 2007]
_____ . 21 février 2005. Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN). « Djibouti: Anti-FGM Protocol Ratified But Huge Challenges Remain ». [Date de consultation : 2 févr. 2007]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : AllAfrica, Amnesty International (AI), Centre pour les droits reproductifs, Division de la promotion de la femme des Nations Unies, États-Unis – Department of State, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Factiva, Freedom House, Femmes sous lois musulmanes (WLUML), Human Rights Watch (HRW), Jeune Afrique, Ligue djiboutienne des droits humains (LDDH), Missionary International Service News Agency (MISNA), Royaume-Uni – Home Office.