Azerbaïdjan : information sur l'état actuelle de la loi sur la citoyenneté; information indiquant s'il est possible d'avoir la double citoyenneté et s'il existe des conditions particulières pour les groupes ethniques; conditions menant à la perte de la citoyenneté (2004-2005)

La loi sur la citoyenneté de la république d'Azerbaïdjan a été adoptée le 30 septembre 1998 (SHR 6 mars 2004; Nations Unies 7 mars 2005; Azer-Press 28 janv. 2004). En janvier 2006, au cours d'un entretien téléphonique, un représentant de l'ambassade d'Azerbaïdjan à Ottawa a confirmé que la loi de 1998 sur la citoyenneté était encore en vigueur (9 janv. 2006). Il n'est pas possible d'avoir la double citoyenneté en Azerbaïdjan (Forum 18 1^er nov. 2005). Plus précisément, l'article 10 de la loi sur la citoyenneté stipule que [traduction] « [l]a citoyenneté étrangère d'un citoyen azerbaïdjanais n'est pas reconnue » (Azerbaïdjan 30 sept. 1998a).

Le représentant de l'ambassade d'Azerbaïdjan à Ottawa a également affirmé qu'il n'existait, sur le plan de la citoyenneté, aucune considération particulière concernant l'appartenance ethnique, que tous étaient égaux devant la loi (9 janv. 2006). L'article 3 de la loi sur la citoyenneté précise que :

[traduction]

[t]ous les citoyens de la république d'Azerbaïdjan sont égaux en ce qui concerne leurs droits, leurs libertés et leurs obligations, peu importe leur origine, leur statut social, leur richesse, leur race, leur nationalité, leur sexe, leur niveau de scolarité, leur langue et leurs opinions religieuses, politiques ou autres [...] ainsi que d'autres facteurs (Azerbaïdjan 30 sept. 1998a).

De plus, en mars 2005, une délégation azerbaïdjanaise devant le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) a affirmé que [traduction] « la loi garantit [...] qu'il n'y a aucune catégorie concernant l'origine ethnique dans les formulaires d'enregistrement de la citoyenneté » (7 mars 2005).

Concernant les motifs menant à la perte de la citoyenneté, l'article 16 de la loi sur la citoyenneté stipule que :

[traduction]

Un citoyen azerbaïdjanais perd sa citoyenneté dans les cas suivants :

1. il abandonne son statut de citoyen de la république d'Azerbaïdjan;
2. il renonce au statut de citoyen de la république d'Azerbaïdjan;
3. il existe des motifs prévus par des traités internationaux ratifiés par la République d'Azerbaïdjan;
4. il existe d'autres motifs prévus par la présente loi (Azerbaïdjan 30 sept. 1998a).

Aux termes de l'article 17, une personne souhaitant [traduction] « abandonner sa citoyenneté » doit en présenter la demande et payer les frais afférents à l'État; toutefois, cette demande sera refusée si la personne a des obligations ou des responsabilités envers l'État, une personne morale ou une personne en Azerbaïdjan (ibid., art. 17). Selon une autre traduction de la loi sur la citoyenneté consultée sur le site Internet du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), l'article 17 stipule également qu'il est permis de retirer la citoyenneté à une personne qui acquiert la citoyenneté d'un autre pays (Azerbaïdjan 30 sept. 1998b, art. 17). La citoyenneté est retirée lorsqu'une personne a obtenu son statut de citoyen au moyen de faux documents ou de faux renseignements (Azerbaïdjan 30 sept. 1998a, art. 18). Au cours d'un entretien téléphonique, un représentant de l'ambassade d'Azerbaïdjan à Ottawa a indiqué qu'à sa connaissance, hormis les situations rapportées ci-dessus, il n'existe aucune autre situation où une personne perd sa citoyenneté (9 janv. 2006).

De manière générale, les droits des Azerbaïdjanais et les droits des citoyens étrangers et des apatrides résidant en Azerbaïdjan, ainsi que la protection de ces droits, sont prévus et inclus dans la constitution de la république d'Azerbaïdjan (27 nov. 1995, art. 52, 53 et 69).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Azerbaïdjan. 9 janvier 2006. Ambassade d'Azerbaïdjan à Ottawa. Entretien téléphonique avec un représentant.

_____. 30 septembre 1998a. Law on Citizenship. (Conseil de l'Europe). [Date de consultation : 6 janv. 2006]

_____. 30 septembre 1998b. Law on Citizenship. (Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés / Refworld 2005). [Date de consultation : 10 févr. 2006]

_____. 27 novembre 1995. Constitution of the Azerbaijan Republic. (Parlement de la République d'Azerbaïdjan). [Date de consultation : 6 janv. 2006]

Azer-Press [Baku]. 28 janvier 2004. « Citizenship Problems Seminar Has Begun in Baku ». (Factiva)

Forum 18 [Oslo]. 1^er novembre 2005. Felix Corley. « Azerbaijan: Selective Obstruction of Foreign Religious Workers ». [Date de consultation : 10 févr. 2006]

Nations Unies. 7 mars 2005. Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD). Committee on Elimination of Racial Discrimination Considers Report of Azerbaijan. [Date de consultation : 6 janv. 2006]

Society for Humanitarian Research (SHR). 6 mars 2004. Human Rights in Azerbaijan. Avaz Hasanov. « Azerbaijan Legislation on Migration Problems ». [Date de consultation : 6 janv. 2006]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Asylum Law; Azerbaijan International Magazine; États-Unis - Department of State; European Country of Origin Information Network; Fédération internationale Helsinki; Forum 18; Freedom House; Human Rights Centre of Azerbaijan; Human Rights Watch; Internal Displacement Monitoring Centre; Nations Unies - Haut Commissaire aux droits de l'homme, Haut Commissaire pour les réfugiés; Organisation internationale pour les migrations; Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe; Radio Free Europe/Radio Liberty; république d'Azerbaïdjan - Ministry of Internal Affairs, Ministry of Justice.