Roumanie : information indiquant si les relations homosexuelles avec une personne mineure (moins de 18 ans) sont légales; âge de nubilité pour les relations homosexuelles
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 26 July 2004 |
| Citation / Document Symbol | ROM42766.EF |
| Reference | 2 |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Roumanie : information indiquant si les relations homosexuelles avec une personne mineure (moins de 18 ans) sont légales; âge de nubilité pour les relations homosexuelles, 26 July 2004, ROM42766.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/42df61703e.html [accessed 4 June 2023] |
| Disclaimer | This is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States. |
En décembre 2001, le gouvernement de Roumanie a annulé la loi qui limitait la légalité des actes homosexuels, y compris des relations homosexuelles avec une personne mineure (ILGA févr. 2002).
Actuellement, l'âge de nubilité est de 15 ans à la fois pour les relations hétérosexuelles et pour les relations homosexuelles (GayTimes 10 févr. 2004; Global Gayz 2003).
En octobre 2002, le gouvernement de Roumanie a adopté l'ordonnance d'urgence suivante concernant les contacts sexuels avec une personne mineure :
[traduction]
Article 198 – Quiconque a un contact sexuel, de quelque nature que ce soit, avec une personne du sexe opposé ou du même sexe, qui n'a pas atteint l'âge de 15 ans, est puni d'une peine d'emprisonnement allant de 3 à 10 ans et de la restriction de certains droits.
Cette peine s'applique également pour punir l'auteur d'un contact sexuel, de quelque nature que ce soit, avec une personne du sexe opposé ou du même sexe âgée entre 15 et 18 ans si l'acte est commis par le tuteur, le gardien, le superviseur ou la personne chargée des soins de la victime, le médecin, l'enseignant, le professeur ou l'éducateur de la victime alors qu'il profitait de sa position, ou si l'auteur du contact sexuel a abusé de la confiance de la victime ou de sa propre autorité ou de son influence sur la victime (Roumanie 24 oct. 2002).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Association lesbienne et gay internationale (ILGA). Février 2002. Kurt Krickler. Vol. 2, no 1. « Romania Repeals Anti-Gay Law ».
Gay Times. 10 février 2004. « Lesbian and Gay Romania ».
Global Gayz. 2003. Florin Buhuceanu. « Romania – Country Report on the Status of LGBT People ».
Roumanie. 24 octobre 2002. « Emergency Ordinance No. 143/2002 for the Amendment and Supplementation of Certain Provisions in the Criminal Code and of Certain Special Laws, to the Purpose of Protecting Minors against Sexual Abuses ». (Traduction anglaise trouvée sur le site Legislation Online.org)
Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : 365 Gay.com, Central Europe Review, Data Lounge, Gay People Chronicle, GayGuide, Human Rights Campaign, Lambda Legal, Planet Out, Romanian Action for Gay men, Lesbians and Bisexuals (RAGLB).
