Viet Nam : information sur la nature et l'étendue de la corruption au sein de la police, en particulier sur l'importance des pots-de-vin acceptés par la police (novembre 2002-octobre 2006)
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa |
| Publication Date | 13 December 2006 |
| Citation / Document Symbol | VNM101944.EF |
| Reference | 7 |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Viet Nam : information sur la nature et l'étendue de la corruption au sein de la police, en particulier sur l'importance des pots-de-vin acceptés par la police (novembre 2002-octobre 2006), 13 December 2006, VNM101944.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/45f147c77.html [accessed 28 May 2023] |
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Aperçu
Un rapport de la Banque mondiale (BM) sur la gouvernance au Viet Nam paru en 2004 indique que la corruption est l'un [traduction] « des problèmes les plus graves » de ce pays (BM 22 nov. 2004, 90). Le rapport des donateurs conjoints, rédigé en partenariat avec divers organismes bilatéraux et multilatéraux, a été produit en collaboration avec des chercheurs et praticiens vietnamiens (ibid.).
À l'aide d'une échelle allant de 1 à 10 (où 1 représente l'impression de niveaux de corruption jugés élevés et 10 représente l'absence d'impression de corruption), l'Indice de perception de la corruption 2005 de Transparency International (TI) accorde au Viet Nam une note de 2,6 (TI 18 oct. 2005). Des 159 pays ayant fait l'objet de ce sondage, le Vietnam s'est classé au 114e rang (ibid.).
En 2002, le gouvernement du Viet Nam, avec l'aide de l'Agence suédoise pour le développement international (Swedish International Development Agency – SIDA), a entrepris le tout premier sondage diagnostique sur l'étendue et les causes de la corruption (BAD nov. 2005a, 54; Fritzen 2005, 3). L'étude, parue en 2005, a été menée auprès de citoyens, de certains fonctionnaires et d'entreprises (BAD nov. 2005a, 54). Même si la Direction des recherches n'a pas pu obtenir copie du sondage dans les délais prescrits, diverses organisations de surveillance des médias et de la corruption discutent des résultats du sondage (ibid.; Business Anti-Corruption Portal s.d.; Saigon Times Weekly 10 déc. 2005; Viet Nam News 1er déc. 2005). Selon le Viet Nam News, les résultats du sondage indiquent que la corruption est [traduction] « très raffinée et flagrante » et pratiquée par des [traduction] « personnes, des collectifs, [et] même des consortiums » (ibid.). Selon le Saigon Times Weekly, le sondage révèle que les citoyens vietnamiens ont [traduction] « l'habitude » de donner des pots-de-vin aux autorités afin de s'assurer de l'efficacité des services (10 déc. 2005). En outre, les résultats du sondage indiqueraient que près d'un tiers des représentants des autorités et des fonctionnaires acceptent des pots-de-vin parce que c'est une [traduction] « pratique courante » (Saigon Times Weekly 10 déc. 2005; Viet Nam News 1er déc. 2005; BAD nov. 2005a, 54). Parmi les fonctionnaires et les représentants des autorités qui ont participé à ce sondage, plus de 50 p. 100 ont déclaré qu'ils croyaient que leurs supérieurs immédiats étaient corrompus (Saigon Times Weekly 10 déc. 2005). Près de 21 p. 100 ont affirmé que rien n'indiquait que leurs supérieurs immédiats étaient corrompus (ibid.).
La [traduction] « petite corruption règnerait » au sein de la fonction publique vietnamienne (BM 22 nov. 2004, 94; Business Anti-Corruption Portal s.d.; VUFO-NGO Centre 2004, 8). La Banque asiatique de développement (BAD) signale que même si les pots-de-vin versés à des fonctionnaires de première ligne ne représentent pas nécessairement des sommes élevées, elles sont néanmoins considérables par rapport au salaire du Vietnamien moyen (nov. 2005a, 54).
Corruption au sein de la police
L'information liée précisément à la corruption au sein de la police vietnamienne est limitée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Cependant, des articles sur le sondage de la SIDA indiquent qu'il y a eu corruption des agents de la circulation dans plus de la moitié des cas d'infraction aux règlements de la circulation (VietNamNet 29 mai 2006; Business Anti-Corruption Portal s.d.). En outre, le sondage diagnostique de 2005 sur la corruption a révélé que les agents de la circulation étaient considérés comme étant au troisième rang des fonctionnaires les plus corrompus du pays (ibid.; VietNamNet 29 mai 2006). Le gouvernement aurait mis sur pied un service d'assistance téléphonique afin que les citoyens signalent en toute confidentialité les agissements des agents de la circulation corrompus (Thai News Service 23 juin 2006).
Sans faire expressément référence à la police, un rapport rédigé par le spécialiste principal sur la coopération régionale de la BAD (BAD s.d.) affirme que le Viet Nam doit apprendre [traduction] « respecter la loi [et que] les responsables de l'application de la loi enfreignent souvent aussi la loi dans leurs pratiques décisionnelles » (Wescott 2003, 263). Un article sur le 10e Congrès national du Parti du gouvernement vietnamien indique que la corruption a eu des effets sur [traduction] « bon nombre de sections et de secteurs, y compris sur les organismes d'exécution de la loi » (Viet Nam News 25 avr. 2006).
Mesures prises par le gouvernement contre la corruption
La Fondation pour l'Asie (The Asia Foundation) signale qu'en 2005 et en 2006, le gouvernement du Viet Nam a mis en uvre de nombreuses réformes au sein de l'administration publique visant à lutter contre la corruption (The Asia Foundation 20 sept. 2006), y compris l'adoption d'une loi contre la corruption en 2005 (ibid; BAD nov. 2005a, 57). La loi définit le terme corruption, décrit un système de mesures de prévention et d'activités afin de mettre au jour la corruption, et définit les peines applicables à la corruption (VNA 16 août 2006). La loi contre la corruption remplace la loi actuelle du même nom adoptée en 1998, et répondrait aux normes internationales (ibid.), y compris celles qui sont exigées pour accéder à l'Organisation mondiale du commerce (OMC 20 mai 2005).
Après la mise en vigueur de la loi, plusieurs [traduction] « poursuites de grande envergure » de représentants du gouvernement haut placés corrompus ont été entreprises (Freedom House 7 sept. 2006; BAD nov. 2005a, 55). Des articles de journaux indiquent que des allégations de pots-de-vin et de pratique du jeu ont mené à la démission du ministre des Transports et à l'arrestation de son sous-ministre (BBC 4 avr. 2006; voir aussi IHT 31 mai 2006). Un lieutenant-colonel dans le service de police de Hanoï qui serait impliqué dans le [traduction] « scandale » lié au jeu, a également été arrêté pour avoir accepté des pots-de-vin (Viet Nam News 15 sept. 2006; ThanhNien News 13 sept. 2006).
Freedom House a déclaré que ces [traduction] « quelques poursuites de grande envergure » font partie des principales mesures prises par le gouvernement contre la corruption et a ajouté que, chaque année, des milliers de citoyens victimes de corruption [traduction] « demandent réparation » (7 sept. 2006). Des organisations non gouvernementales internationales (ONGI) qui travaillent au Viet Nam ont réagi avec [traduction] « optimisme » aux efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre la corruption (VUFO-NGO Centre 2004). Cependant, les ONGI ont également indiqué qu'il n'existe aucune [traduction] « ligne directrice claire et pratique sur l'application » des mesures contre la corruption prises par le gouvernement (ibid.).
Un professeur adjoint à l'Université de Princeton, spécialiste en analyse des réformes gouvernementales, déclare qu'il y a un [traduction] « paradoxe » au centre des initiatives de lutte contre la corruption au Viet Nam (Fritzen 2005). Voici ce qu'il écrit dans un document de travail sur ce sujet : [traduction] « [L]es personnes mêmes qu'on a présentées comme la source du problème sont celles dont dépend le plus la réussite de la mise en uvre » (ibid.).
La BAD affirme que le gouvernement vietnamien traite la corruption comme un [traduction] « problème systémique [plutôt qu']un problème de comportement individuel, [et ajoute que cette approche] améliore les chances de résolution de ce problème (nov. 2005b, 38). Cependant, les donateurs, organisations et ONG internationaux ont souligné la nécessité de [traduction] « consentir d'autres efforts en vue de mettre au point une stratégie efficace de lutte contre la corruption [étant donné l'impression persistante que le Viet Nam est un pays] où sévit la corruption » (BAD 2005, paragr. 10).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
The Asia Foundation. 20 septembre 2006. Dr Kim Ninh. « Vietnam in Transition: Political and Social Context ». Banque asiatique de développement (BAD). 2005.The 2005 Consultative Group Meeting for Viet Nam. La 13e réunion du groupe consultatif pour le Vietnam a été coprésidée par le Vietnam et la Banque mondiale et comptait parmi ses participants des donateurs bilatéraux, des organisations internationales et des organisations non gouvernementales internationales. Banque mondiale (BM). 22 novembre 2004. Poverty Reduction and Economic Management Unit, East Asia and Pacific Region. Poverty Reduction: Vietnam Development Report 2005: Governance. British Broadcasting Corporation (BBC). 4 avril 2006. « Vietnam Ministry Hit By Scandal ». Business Anti-Corruption Portal. [Copenhague]. S.d. « Vietnam Country Profile ». Freedom House. 7 sept. 2006. « Vietnam ». Freedom in the World 2006. Fritzen, Scott. 2005. « The "Misery" of Implementation: Governance, Institutions, and Anti-Corruption in Vietnam ». (Site Internet de la Lee Kuan Yew School of Public Policy). International Herald Tribune (IHT) [Neuilly, France]. 31 mai 2006. Seth Mydans. « In Vietnam, Top Communist Sees Corruption as Threat ». Organisation mondiale du commerce (OMC). 20 mai 2005. « Viet Nam Membership Negotiations (Informal): "I am Delighted to Highlight Viet Nam's New Commitments" – Viet Nam's Vice Minister ». Saigon Times Weekly. 10 décembre 2005. « Determined to Fight Corruption ». Thai News Service. 23 juin 2006. « Vietnam: Ministry Opens Police Corruption Hotline ». (Factiva)
ThanhNien News [Hô Chi Minh-Ville]. 13 septembre 2006. « Former Police Official Arrested for Corruption Link ». Transparency International (TI). 18 octobre 2005. Corruption Perceptions Index 2005. VietNamNet [Hanoï]. 29 mai 2006. « Public Security Ministry Pledges End to Corruption ». Viet Nam News [Hanoï]. 25 avril 2006. « Fighting Corruption is Vital: Congress ». Viet Nam News Agency (VNA) [Hanoï]. 16 août 2006. « Anti-Corruption Law Emphasises Prevention ». Vietnam Union of Friendship Organizations (VUFO) – NGO Ressource Centre. 2004. « International Non-Governmental Organizations (INGOs): Statement for the Consultative Group Meeting 1-2 December 2004, Hanoi, Viet Nam ». (Fund for Reconciliation and Development, site Internet de la FFRD) Wescott, Clay. 2003. « Combating Corruption in Southeast Asia ». Fighting Corruption in Asia: Cause, Effect and Remedy. (Banque asiatique de développement) Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI); Asian Survey [Berkeley]; Asia Pacific Economic Cooperation (APEC); Cable News Network (CNN); Crime Law and Social Change; Human Rights Watch; Internet Centre for Corruption Research [Allemagne]; Ministère des Affaires étrangères du Viet Nam; Radio Free Europe/Radio Liberty; Transnational Crime and Corruption Center [Washington]; Université Columbia, à New York; UNPAN; Vietnam Economic Research Network; World News Connection.
_____. Novembre 2005a. Vie: Governance Assessment with focus on PAR and Anti-Corruption.
_____. Novembre 2005b. Vie: Private Sector Assessment.
_____. 1er décembre 2005. « Survey Shows Extent of corruption ».
