Sénégal/Guinée-Bissau : critères appliqués par le Sénégal pour accorder le statut de réfugié aux ressortissants de la Guinée-Bissau en 1999-2000 et documents que ces ressortissants ont dû présenter pour leur demande de statut de réfugié

Le Sénégal est partie aux instruments juridiques relatifs aux réfugiés, dont la Convention de Genève de 1951 et de son protocole de 1967 ainsi que la Convention de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique de 1969 (Nations Unies 25 janv. 2002). La Loi du 24 juillet 1968 modifiée par la loi du 20 décembre 1975 a créé la Commission nationale d'éligibilité au statut de réfugié du Sénégal, qui « examine les demandes introduites auprès du gouvernement du Sénégal par les requérants d'asile pour l'obtention du statut de réfugié » (ibid.). En outre,

en attendant de statuer sur les requêtes d'asile introduites à son niveau, la Commission délivre aux intéressés un document appelé récépissé de dépôt. Le HCR peut également, sous certaines conditions, délivrer une attestation aux réfugiés qu'il est amené à reconnaître en vertu de son mandat de protection internationale. L'importance de ces divers documents permet à leurs détenteurs d'être protégés contre l'expulsion, la déportation et/ou le refoulement (ibid.).

L'article 1 du décret no 1978-484 du 5 juin 1978 modifié relatif à la Commission des réfugiés du Sénégal stipule que cette commission se compose « d'un magistrat, président, désigné par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice; d'un représentant du ministre, chargé des Affaires étrangères; d'un représentant du ministre chargé de l'Intérieur; d'un représentant du ministre chargé de l'Action sociale ». Quant aux critères appliqués par la Commission pour rendre des décisions en matière de protection des réfugiés, l'article 2 de ce même décret précise que la « commission des réfugiés émet un avis favorable à la reconnaissance de la qualité de réfugié pour toute personne qui répond aux définitions de l'article premier de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, complété par le Protocole du 16 décembre 1966 et de l'article premier de la Convention de l'Organisation de l'unité africaine du 10 septembre 1969 » (Sénégal 5 juin 1978).

Aucune information indiquant les documents que doivent présenter les revendicateurs du statut de réfugié à la Commission nationale d'éligibilité au statut de réfugié du Sénégal n'a pu être trouvée parmi les sources consultées.

Il convient de signaler qu'en juin 1998, une guerre civile a éclaté en Guinée-Bissau à la suite d'une tentative faite par le président bissau-guinéen Vieira pour arrêter le commandant de son armée, le général Ansumane Mané, qu'il accusait d'avoir vendu des armes aux rebelles séparatistes du Casamance, province australe du Sénégal située à la frontière bissau‑guinéenne (Nations Unies 28 juill. 1998; AFP 1er nov. 1998). Les militaires qui appuyaient le général Mané ont alors déclenché une mutinerie (ibid.; Nations Unies 28 juill. 1998). À la mi-juillet 1998, des milliers de ressortissants bissau-guinéens ont fui le conflit et se sont réfugiés au Sénégal, en Guinée, en Gambie ou à Cap-Vert (ibid.). Des milliers de personnes auraient traversé la frontière sénégalaise pour se rendre au Casamance ou à Dakar et les autorités sénégalaises ont ouvert un camp de réfugié à Thiès, localité située à 100 km à l'est de Dakar (AFP 1er nov. 1998; ibid. 2 nov. 1998).

En juillet 1999, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a annoncé que le rapatriement volontaire des réfugiés bissau-guinéens qui se trouvaient au Sénégal avait commencé avec le départ, de Dakar, de 186 réfugiés sur les 900 inscrits au programme de rapatriement (Nations Unies 13 juill. 1999). Le gouvernement du Sénégal a accordé une aide alimentaire aux rapatriés et le HCR, une subvention financière (ibid.). Le HCR a par la suite annoncé que 629 Bissau-Guinéens réfugiés au Sénégal avaient été rapatriés dans leur pays, mais qu'environ 600 autres ressortissants de la Guinée-Bissau vivaient toujours de leurs propres moyens à Dakar, et qu'une centaine d'entre eux s'étaient inscrits au programme de rapatriement volontaire (ibid. 23 juill. 1999). Ensuite, en septembre 1999, le HCR a déclaré qu'en juillet et en août 1999, 888 Bissau-Guinéens avaient été rapatriés avec l'aide du gouvernement sénégalais, qui a fourni plus de dix tonnes de vivres, et celle du HCR, qui s'est occupé du transport et du financement nécessaire pour la réintégration de ces rapatriés (ibid. sept. 1999). Il restait alors 500 réfugiés bissau-guinéens au Sénégal, qui tenaient à « s'assurer de la stabilité de l'accord de paix [conclu en mai 1999] et attend[aient] les résultats des élections de novembre 1999 avant de prendre la décision de retourner chez eux » (ibid.).

Le rapport annuel de 2000 de l'organisation United States Committee for Refugees (USCR) signalait pour sa part qu'à la fin de 1999, 40 000 réfugiés se trouvaient au Sénégal, dont un millier en provenance de la Guinée-Bissau. Selon ce même rapport, après le rétablissement de la paix en Guinée-Bissau en 1999, un millier de réfugiés bissau‑guinéens ont regagné leur pays avec le soutien du HCR, tandis que d'autres sont retournés chez eux spontanément sans aucune aide (USCR 2000). Quant aux quelque 1 000 réfugiés qui se trouvaient toujours au Sénégal à la fin de 1999, ils « vivaient pour la plupart dans un camp à Thiès [...] où ils bénéficiaient d'une assistance alimentaire. Des centaines d'autres réfugiés vivaient à Dakar, hébergés par des parents ou connaissances » (ibid.).

Au cours d'un entretien téléphonique du 26 août 2002, le premier secrétaire à l'ambassade du Sénégal à Ottawa a fourni l'information suivante. Le premier secrétaire a confirmé que des Bissau-Guinéens sont restés au Sénégal après le rapatriement partiel de 1999 et a signalé que certains d'entre eux se sont même vus accorder le statut de réfugié par la Commission nationale des réfugiés du Sénégal. Le premier secrétaire n'était toutefois pas au courant du nombre de Bissau-Guinéens qui ont reçu ce statut ni des documents que ces derniers ont dû présenter avec leur demande de statut de réfugié. Il a cependant mentionné que les Bissau-Guinéens doivent suivre les mêmes procédures et répondre aux mêmes critères que les ressortissants d'autres pays pour demander le statut de réfugié au Sénégal et qu'ils ne bénéficient pas d'un statut spécial à cet égard. Les Bissau-Guinéens seraient nombreux au Sénégal à l'heure actuelle, mais ils disposent de statuts différents. Alors que certains ont obtenu le statut de réfugié, d'autres Bissau-Guinéens qui avaient des parents au Sénégal ont pu obtenir la nationalité sénégalaise.

Le premier secrétaire a précisé qu'en vertu des accords relatifs à la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), dont font partie le Sénégal et la Guinée-Bissau, les ressortissants bissau-guinéens peuvent entrer au Sénégal en présentant seulement une pièce d'identité et peuvent y circuler sans entraves. En effet, un document dans le site Web du gouvernement sénégalais signale que les ressortissants des « pays membres de la CEDEAO ainsi que des pays limitrophes du Sénégal n'ont pas besoin de visa s'ils séjournent moins de trois mois » dans ce pays (s.d.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Agence France Presse (AFP). 2 novembre 1998. « Guinea-Bissau Boat People Allowed to Disembark in Dakar ». (FBIS-AFR-98-307 3 nov. 1998/WNC)

_____. 1er novembre 1998. « Senegal Reportedly Denies Haven to Guinea-Bissau Refugees ». (FBIS-AFR-98-306 2 nov. 1998/WNC)

Nations Unies, Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR). 25 janvier 2002. « Protection (Sénégal) : politique d'asile et pratique ». [Date de consultation : 26 août 2002]

_____. Septembre 1999. « Afrique : Sénégal ». [Date de consultation : 23 août 2002]

_____. 23 juillet 1999. « Repatriation to Guinea-Bissau from Senegal ». [Date de consultation : 26 août 2002]

_____. 13 juillet 1999. « Guinea-Bissau: Voluntary Repatriation Starts ». [Date de consultation : 26 août 2002]

_____. 28 juillet 1998. « Guinea Bissau Country Profile ». [Date de consultation : 23 août 2002]

Sénégal. 26 août 2002. Entretien téléphonique avec le premier secrétaire à l'ambassade du Sénégal à Ottawa.

_____. S.d. « Se rendre au Sénégal : formalités et visa ». [Date de consultation : 26 août 2002]

_____. 5 juin 1978 (dernière modification : 30 déc. 1989). « Décret no 1978‑484 du 5 juin 1978 modifié relatif à la Commission des réfugiés ». [Date de consultation : 26 août 2002]

United States Committee for Refugees (USCR). 2000. Rapport annuel : Sénégal. [Date de consultation : 26 août 2002]

Autres sources consultées

Des demandes d'information ont été envoyées à la Commission nationale d'éligibilité au statut de réfugié à Dakar ainsi qu'au bureau du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés à Dakar.

Bases de données de la CISR.

Sites Internet, y compris :

Asylumlaw.org

Global IDP Database

Nations Unies, Haut Commissariat pour les réfugiés

Reliefweb

République du Sénégal

US Committee for Refugees

World News Connection (WNC)

Moteur de recherche :

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