Grèce : procédure d'acquisition de la citoyenneté

En Grèce, l'immigration et la naturalisation sont régies par la loi no 2910/2001 sur [traduction] « [l']entrée et [la] résidence d'étrangers en territoire grec et [la] naturalisation des étrangers » (CERE sept. 2002, 96), promulguée par le Parlement grec le 28 mars 2001 (Athens News 6 avr. 2001) et modifiée le 24 avril 2002 (ibid. 26 avr. 2002). Selon un document explicatif publié par l'ambassade de la Grèce à Londres, le processus de demande est particulier si le demandeur peut prouver qu'il est d'origine ethnique grecque (14 nov. 2002). La loi sur la nationalité grecque, définie par le code sur la nationalité grecque, combine les principes du jus sanguinis et du jus soli (BEN oct. 2002) et est l'objet de GRC42067.EF du 10 novembre 2003.

Tous les étrangers en Grèce qui sont âgés de plus de 18 ans et qui n'ont pas de casier judiciaire ou ne font pas l'objet d'une mesure d'expulsion (Athens News 8 févr. 2002) peuvent soumettre une demande de naturalisation en déclarant, [traduction] « devant le maire ou le président du conseil du village où ils demeurent, leur désir d'être naturalisés » (ambassade de la Grèce à Londres 14 nov. 2002). La préfecture locale dépose alors une demande dûment remplie et des documents à l'appui au secrétaire général de la région, qui doit approuver celle-ci avant de la transmettre au ministère de l'Intérieur pour décision (Athens News 8 févr. 2002). Le ministère prend la décision sur la naturalisation [traduction] « après avoir enquêté [sur] la réputation et la personnalité de l'étranger » (ambassade de la Grèce à Londres 14 nov. 2002), ce qui peut inclure une entrevue avec la personne afin d'évaluer sa maîtrise de la langue grecque (Athens News 8 févr. 2002). L'omission de se présenter à une rencontre prévue entraîne automatiquement le rejet de la demande (ibid.).

Outre les frais de 500 000 drachmes (1 500 euros [2 309 $CAN (Canada 23 oct. 2003)]) (Athens News 11 avr. 2003; ibid. 8 févr. 2002; MNS mai 2003, 25), les demandeurs doivent remettre les documents officiels suivants, traduits :

[traduction]

• Déclaration de naturalisation signée par deux citoyens grecs possédant des passeports grecs valides (Athens News 8 févr. 2002; ambassade de la Grèce à Londres 14 nov. 2002);
• Demande écrite de naturalisation présentée au ministère de l'Intérieur, Section de la citoyenneté (ibid.);
• Certificat de naissance, ainsi que celui de ses enfants et de ses parents, et certificat de mariage, de même que celui de ses parents (ibid.);
• Photocopie notariée de son passeport, de ses titres de voyage ou d'une carte d'identité valides (ibid.; Athens News 8 févr. 2002);
• Photocopie d'un permis de résidence valide (ibid.);
• Déclaration de revenus la plus récente (ibid.);
• Empreintes digitales prises au commissariat de police local (ibid.).

Les autorités demandent aussi aux autorités du lieu de résidence du demandeur une copie conforme de son casier judiciaire (ambassade de la Grèce à Londres 14 nov. 2002), après l'approbation de la demande initiale (Athens News 8 févr. 2002).

Les demandeurs qui ne sont pas d'origine ethnique grecque, ou qui ne peuvent le prouver, ont l'obligation additionnelle d'être demeuré en Grèce pendant 10 des 12 années précédant la soumission de leur demande de naturalisation ou d'y demeurer pendant les cinq années suivant la présentation de leur demande (ambassade de la Grèce à Londres 14 nov. 2002). Le Conseil européen sur les réfugiés et les exilés (CERE) a interprété la loi comme suit : la règle de dix ans est appliquée aux immigrants, tandis que la règle de cinq ans est appliquée aux réfugiés (sept. 2002, 97). Les ressortissants étrangers nés et élevés en Grèce, et ceux qui ont épousé des personnes de nationalité grecque sont exempts des conditions de résidence (Athens News 4 oct. 2002). De plus, selon Athens News, les demandeurs doivent maîtriser le grec (8 févr. 2002).

Les demandeurs qui sont Grecs de souche et qui habitent à l'étranger peuvent aussi soumettre une demande de naturalisation à un fonctionnaire consulaire de la Grèce, qui ensuite présente une demande et une déclaration solennelle au ministère de l'Intérieur (ambassade de la Grèce à Londres 14 nov. 2002; BEN oct. 2002). Les demandeurs doivent fournir des photocopies traduites (si nécessaire) de leur passeport ou d'un autre titre de voyage valide, de leur certificat de naissance et d'un certificat de casier judiciaire de type A délivré par leur pays de résidence (Athens News 8 févr. 2002). Les étrangers qui revendiquent une origine ethnique grecque doivent le prouver en produisant des documents, officiellement traduits et notariés (ambassade de la Grèce à Londres 14 nov. 2002). Les documents devant être présentés afin de prouver l'origine ethnique grecque font l'objet de GRC42067.EF du 10 novembre 2003. En octobre 2002, le directeur du Bureau de l'immigration du ministère de l'Intérieur a déclaré au Athens News que les immigrants d'origine ethnique grecque étaient dispensés des frais de service (4 oct. 2002).

Selon un article de 2002 d'Athens News, le processus peut prendre plusieurs années et relativement peu de demandes sont approuvées (8 févr. 2002). En vertu de la législation sur l'immigration de la Grèce, le ministère de l'Intérieur n'a pas l'obligation de justifier toute décision négative à l'égard de la naturalisation (ambassade de la Grèce à Londres 14 nov. 2002; BEN oct. 2002) et les frais de services ne sont pas remboursés (Athens News 11 avr. 2003). Le demandeur peut soumettre une autre demande après un an (ibid. 8 févr. 2002), au prix d'environ 733 euros (1 128 $CAN [Canada 23 oct. 2003]) (ibid. 11 avr. 2003; MNS mai 2003, 25).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Ambassade de la Grèce à Londres. 14 novembre 2002. « Acquisition of Greek Nationality by Naturalization ». [Date de consultation : 22 oct. 2003]

Athens News. 11 avril 2003. Kathy Tzilivakis. « Migration Rules Revised ». [Date de consultation : 23 oct. 2003]
_____. 4 octobre 2002. Kathy Tzilivakis. « Citizenship Drifting On the High Fees ». [Date de consultation : 23 oct. 2003]
_____. 26 avril 2002. Kathy Tzilivakis. « Life After Amendments to Immigration Law 2910 ». [Date de consultation : 23 oct. 2003]
_____. 8 février 2002. Kathy Tzilivakis. « The Rules of Greek Citizenship ». [Date de consultation : 23 oct. 2003]
_____. 6 avril 2001. Kathy Tzilivakis. « Weighing Up Greece's New Immigration Law ». [Date de consultation : 23 oct. 2003]

Bulletin européen sur la nationalité (BEN). Octobre 2002. « Greece ». (Conseil de l'Europe) [Date de consultation : 29 oct. 2003]

Canada. 23 octobre 2003. Banque du Canada. « Currency Converter ». [Date de consultation : 23 oct. 2003]

Conseil européen sur les réfugiés et les exilés (CERE). Septembre 2002. « ECRE Country Report 2001: Greece ». [Date de consultation : 23 oct. 2003]

Migration News Sheet (MNS) [Bruxelles]. Mai 2003. « Greece: Immigrants are Required to pay Very High Fees for Residence Permits and Naturalisation Because Funds are Needed for Integration Programme ».

Autres sources consultées

Les tentatives faites pour joindre l'ambassade de la Grèce à Ottawa ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris :

Ambassade de la Grèce à Ottawa

Davis Law Library

Grèce. Bureau de renseignements aux citoyens

Grèce. Ministère des Affaires étrangères

Grèce. Ministère de l'Intérieur (uniquement en grec)

Greek Helsinki

Immigrated Women Health Access

Legislation Online