Chine : information sur le service militaire, y compris les peines infligées aux déserteurs; information indiquant si des peines sont infligées aux personnes qui quittent le programme d'études militaires pour les officiers

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'ambassade de la Chine au Canada a mentionné que les peines prévues pour les personnes qui se soustraient à leur service militaire en désertant sont énoncées dans la loi sur le service militaire de la République populaire de Chine et le règlement disciplinaire de l'Armée populaire de libération (People's Liberation Army) de la Chine (31 oct. 2011).

L'article 62 de la loi sur le service militaire de la République populaire de Chine prévoit ce qui suit :

[traduction]

Tout militaire en service qui refuse d'accomplir ses fonctions ou quitte sans autorisation les forces armées afin de se soustraire à son service militaire doit se voir infliger une sanction administrative conformément au règlement de la Commission militaire centrale [Central Military Commission]; s'il déserte en temps de guerre et si l'affaire est suffisamment grave pour constituer un crime, une enquête pour responsabilité criminelle doit être menée en vertu de la loi.

Toute personne qui engage sciemment un militaire qui a déserté doit se voir ordonner de rectifier la situation et se voir imposer une amende par l'administration populaire de comté; si l'affaire est suffisamment grave pour constituer un crime, une enquête pour responsabilité criminelle doit être menée en vertu de la loi (Chine 1998).

Le règlement disciplinaire de l'Armée populaire de libération de la Chine fournit de plus amples détails sur les mesures disciplinaires touchant les soldats, y compris, par ordre d'importance :

[traduction]

Avertissement

Avertissement sérieux

Note de démérite

Note de démérite grave

Rétrogradation

Destitution

Retrait des effectifs de l'armée

Expulsion de l'armée (ibid. 2010, art. 79).

Ces peines peuvent être infligées [traduction] « [l]orsqu'un soldat quitte le pays ou va à l'étranger sans autorisation » (ibid., art. 94), ou « [d]ans le cas d'un départ non autorisé d'une unité ou d'un défaut injustifié de reprendre le service à la fin d'une permission » (ibid., art. 95).

Les peines prévues pour la désertion sont aussi énoncées dans le code pénal de la République populaire de Chine :

[traduction]

Article 425. Les commandants et le personnel en devoir qui sont la cause de conséquences graves parce qu'ils ont quitté leur poste sans autorisation ou ont négligé leurs fonctions doivent être condamnés à une peine maximale de trois ans de prison ou de détention criminelle. Si les conséquences engendrées sont particulièrement graves, une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans, mais de tout au plus sept ans doit être infligée. [...]

Article 430. Toute personne qui compromet les intérêts du pays et de l'armée en quittant son poste sans autorisation, en fuyant le pays ou en faisant défection alors qu'elle se trouve à l'extérieur du pays dans le cadre de ses fonctions officielles doit être condamnée à une peine maximale de cinq ans de prison ou de détention criminelle.

Si les circonstances sont graves, une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans doit être infligée. En cas de désertion par aéronef ou par navire, ou dans d'autres circonstances particulièrement graves, toute personne en cause doit être condamnée à une peine d'emprisonnement d'au moins dix ans, à l'emprisonnement à perpétuité ou à la mort.

[...]

Article 435. Toute personne qui abandonne ses troupes en contravention aux lois et aux règlements sur le service militaire doit être condamnée à une peine maximale de trois ans de prison ou de détention criminelle si les circonstances sont graves. Toute personne qui commet en temps de guerre le crime mentionné au paragraphe précédent doit être condamnée à une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans, mais de tout au plus sept ans (ibid. 1997).

Selon un professeur agrégé de justice pénale spécialiste de la Chine à l'Université Xavier, aux termes [traduction] « du droit interne et des règlements de l'armée [de la République populaire de Chine], les enquêtes, les poursuites, la prise de décisions, la prise de mesures disciplinaires et l'imposition de peines concernant le personnel militaire relèvent du système de justice militaire » (professeur agrégé 4 nov. 2011). Le professeur ajoute

[traduction]

[qu']il existe peu de données et de renseignements quant à l'application proprement dite du droit militaire [de la République populaire de Chine], que ce soit dans les cas signalés ou les statistiques. C'est particulièrement le cas en ce qui a trait à la discipline militaire, qui est considérée [comme un] secret d'État. Pour ce qui est des autres organisations militaires, il y a des raisons de croire que la discipline militaire n'est pas imposée de manière uniforme aux commandements militaires (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur les peines infligées aux personnes qui quittent le programme d'études militaires pour les officiers.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Chine. 31 octobre 2011. Ambassade de la République populaire de Chine à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un agent de liaison avec la police.

_____. 2010. Diffusion du texte complet du Disciplinary Regulations of the Chinese People's Liberation Army. Traduction du Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 2 nov. 2011]

_____. 1998. Military Service Law of the People's Republic of China (1998). Traduction de LawInfoChina. [Date de consultation : 7 nov. 2011]

_____. 1997. Criminal Law of the People's Republic of China (1997). Traduction de LawInfoChina. [Date de consultation : 7 nov. 2011]

Professeur agrégé de justice pénale, Xavier University, Cincinnati, Ohio. 4 novembre 2011. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Autres sources consultées

Sources orales : Des professeurs de la George Washington University n'ont pas été en mesure de fournir des renseignements.

Sites Internet, y compris : Amnesty International, Asian Legal Information Institute, China.org.cn, China Daily, China Law Listserv, China Military Online, European Country of Origin Information Networks, Forum 18, The Globe and Mail, Human Rights Watch, Internationale des résistant(e)s à la guerre, Lawyerzhu.cn, Novexcn.com, New York University Global Law School Program, World Law Direct.