Zimbabwe : information sur la récente législation relative à la violence conjugale et sur sa mise en ouvre

Le parlement du Zimbabwe a commencé à débattre de la loi sur la violence conjugale (Domestic Violence Act) en juin 2006 (Nations Unies juin 2006). Cette loi a ensuite été adoptée puis publiée dans la gazette du gouvernement le 26 février 2007 (Zimbabwe 26 févr. 2007). Le 3 mars 2007, The Herald, journal zimbabwéen appartenant à l'État, a indiqué que le président Mugabe avait sanctionné la loi sur la violence conjugale, adoptant ainsi la loi officiellement.

Selon la définition de la loi, la violence conjugale comprend la violence physique, sexuelle, verbale, psychologique, l'exploitation financière, l'intimidation, le harcèlement, le harcèlement avec menaces, l'entrée par effraction et les dommages matériels; il s'agit aussi de violence conjugale quand un conjoint empêche l'autre conjoint de rentrer dans son domicile ou de profiter de ses biens (Zimbabwe 26 févr. 2007, paragr. 3(1); voir aussi The Herald 3 mars 2007). La définition vise également les préjudices causés par les pratiques traditionnelles comme le mariage forcé, le mariage d'enfants, le legs d'une épouse et la mutilation génitale féminine (Zimbabwe 26 févr. 2007, paragr. 3(1); voir aussi The Herald 3 mars 2007). Les personnes qui ont été maltraitées en raison de leur âge, d'une incapacité, d'une déficience ou d'un trouble mental sont également visées par la définition de la violence conjugale (Zimbabwe 26 févr. 2007, paragr. 3(1)). La loi prévoit que la violence conjugale est passible d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement, d'une amende ou des deux (ibid., art. 4); l'amende peut atteindre 25 000 dollars zimbabwéens (ZWN) [environ 110 CAD (XE.com 30 avr. 2007)] (The Herald 3 mars 2007). La loi exige que chaque poste de police dispose d'au moins un agent ayant une expérience conséquente dans la manière de traiter les cas de violence conjugale (Zimbabwe 26 févr. 2007, art. 5). La loi permet également à la police de procéder à des arrestations sans mandat si des violences de ce type risquent de se produire ou sont en train de se produire (ibid., art. 6; voir aussi The Herald 3 mars 2007).

La plaignante et son représentant peuvent demander une ordonnance de protection aux tribunaux (Zimbabwe 26 févr. 2007, art. 7). Les tribunaux sont mandatés pour répondre en délivrant une ordonnance provisoire lorsqu'il est raisonnable de conclure qu'un acte de violence a été commis ou que des menaces de violence ont été proférées et que la plaignante est menacée par l'intimé (l'auteur présumé) (ibid., art. 9). Après la délivrance de l'ordonnance de protection provisoire, les tribunaux sont mandatés pour examiner la question plus en profondeur; après quoi ils peuvent délivrer une ordonnance de protection valide pour un minimum de cinq ans (ibid., art. 10-11). L'ordonnance de protection interdit à l'intimé d'accomplir certaines actions et l'oblige à remplir certaines obligations (ibid., art. 11). Par exemple, l'intimé peut se voir retirer le droit de communiquer avec la plaignante et devoir lui verser une compensation financière (ibid.). L'intimé qui contrevient à une ordonnance de protection est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans, d'une amende ou des deux (ibid.).

La loi sur la violence conjugale prévoit la création d'un groupe d'experts nommés par le gouvernement pour agir à titre de [traduction] « [c]onseillers en matière de lutte contre la violence conjugale » pouvant fournir des conseils et des services sociaux, et entreprendre des démarches au nom des plaignantes (ibid., art. 15). En outre, l'article 16 de la loi prévoit que le ministre doit créer le Conseil de lutte contre la violence conjugale (Anti-Domestic Violence Council) pour superviser la mise en ouvre de la loi (ibid., 16).

Les organisations non gouvernementales (ONG) ont célébré la Journée internationale de la femme le 8 mars 2007 et des diplomates étrangers participant aux célébrations ont commenté la nouvelle loi (The Herald 9 mars 2007). L'ambassadeur de Suède au Zimbabwe a souligné que la loi progressiste constituait un [traduction] « jalon » juridique et une première étape nécessaire, mais il a ajouté que ce n'était pas [traduction] « la solution idéale » (ibid.). Des ambassadeurs ont fait remarquer que l'entrée en vigueur de la loi coïncidait avec l'augmentation du niveau de violence conjugale au pays (ibid. 9 mars 2007; voir aussi ibid. 10 févr. 2007). Dans un article, The Herald cite un spécialiste des sciences sociales qui explique que ce phénomène est lié aux difficultés économiques que connaît le pays (The Herald 10 févr. 2007).

Aucune information sur la mise en ouvre de la loi sur la violence conjugale n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Toutefois, Freedom House signale que, même s'il existe des lois ambitieuses pour protéger les femmes au Zimbabwe, les préjudices sociaux et la violence conjugale sont néanmoins des problèmes qui persistent (2006). L'auteur d'un article d'opinion concernant la nouvelle loi sur la violence conjugale, publié dans The Herald, observe que, en dépit des mesures de protection juridique présentes nécessaires, [traduction] « les perceptions culturelles qui s'appuient sur le patriarcat » persistent malgré la nouvelle loi (19 avr. 2006).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Freedom House. 2006. « Zimbabwe ». Freedom in the World 2006. [Date de consultation : 30 avr. 2007]

The Herald. 9 mars 2007. Kamurai Mudzingwa. « Organisation Commemorates Women's Day ». (AllAfrica/Factiva)
_____ . 3 mars 2007. « President Assents to Domestic Violence Act ». (AllAfrica/Factiva)
_____ . 10 février 2007. Ruth Butaumocho et Brenna Chigonga. « Passion Killings on the Rise ». (AllAfrica/Factiva)
_____ . 19 avril 2006. Kamurai Mudzingwa. « Domestic Violence: More Radical Approach Needed ». (AllAfrica/Factiva)

Nations Unies. 11 octobre 2006. Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN). « Zimbabwe: Gender Activists Protest MP's Anti-Women Remarks ». [Date de consultation : 30 avr. 2007]
_____ . Juin 2006. Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM). « The Zimbabwean Domestic Violence Bill to be Tabled in Parliament ». [Date de consultation : 30 avr. 2007]
_____ . 8 décembre 2004. Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN). « Zimbabwe: Women Activists to Appeal for Domestic Violence Legislation ». [Date de consultation : 30 avr. 2007]

XE.com. 30 avril 2007. Convertisseur universel de devises. [Date de consultation : 30 avr. 2007]

Zimbabwe. 26 février 2007. Government Gazette. Domestic Violence Act [Chapter 5:16]. (distribué par Veritas Trust). [Date de consultation : 30 avr. 2007]

Autres sources consultées

Sources orales : L'Association des avocates du Zimbabwe (Zimbabwe Women Lawyers Association – ZWLA), Avocats du Zimbabwe pour les droits de la personne (Zimbabwe Lawyers for Human Rights – ZLHR), Femmes, droit et développement en Afrique (WiLDAF/FeDDAF), Femmes du Zimbabwe, debout! (Women of Zimbabwe Arise – WOZA), le Groupe solidarité et paix (Solidarity Peace Trust) et le Projet Musasa (Musasa Project) n'ont pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI); British Broadcasting Corporation (BBC); États-Unis – Department of State; European Country of Origin Human Rights Network (ecoi.net); Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH); Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR); Human Rights Watch (HRW); Oxfam.