Pakistan : information sur les procédures à suivre pour obtenir un permis de conduire; l'aspect des permis de conduire (2013-janvier 2017)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Procédures à suivre pour obtenir un permis de conduire

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un responsable du haut-commissariat du Pakistan à Ottawa (Pakistan High Commission in Ottawa), a précisé, sans autres détails, que la délivrance des permis de conduire au Pakistan est assurée par la Police des routes et autoroutes du Pakistan (Pakistan Highways and Motorway Police) et par les bureaux de la patrouille routière dans les provinces (Pakistan 20 déc. 2016). Le site Internet de la Police nationale des routes et autoroutes du Pakistan (Pakistan National Highways and Motorway Police) signale que [traduction] « [l']Autorité de délivrance des permis de conduire » (Drivers Licencing Authority – DLA) a été établie en 2014 à Islamabad, et que la DLA [traduction] « serait étendue aux capitales des provinces durant la prochaine phase, puis, au reste du pays » (ibid. s.d.a). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement supplémentaire sur la DLA.

1.1 Exigences et procédures de la Police nationale des routes et autoroutes

Il est écrit sur le site Internet de la Police nationale des routes et autoroutes que, pour pouvoir présenter une demande de permis de conduire auprès de la DLA, le demandeur doit présenter les documents suivants :

• une copie valide de la carte d'identité nationale informatisée (CNIC);
• un challan (reçu) d'une valeur de 600 roupies pakistanais (PKR) [environ 7,67 $ CAN]. Pour le permis d'apprenti conducteur, les droits sont de 300 PKR [environ 3,84 $ CAN];
• une copie de rapport de groupe sanguin (Pakistan s.d.b), délivrée par un [traduction] « laboratoire/hôpital enregistré » (ibid. s.d.c).

Au moment de se rendre à la DLA, le demandeur doit également apporter avec lui sa copie personnelle du code des routes et autoroutes (Highway and Motorway Code Book) (ibid.). Pour la conversion d'un permis, le demandeur est également tenu de présenter son permis de conduire original (ibid. s.d.b).

Le site Internet de la Police nationale des routes et autoroutes donne des renseignements concernant les procédures à suivre pour obtenir un permis de conduire auprès de la DLA. Ces renseignements sont exposés ciaprès.

Après avoir fait vérifier sa CNIC à la lumière des renseignements consignés dans la Base de données de l'autorité nationale des documents et de l'enregistrement (National Documentation and Registration Authority Database – NADRA), le demandeur se soumet à un examen médical afin de vérifier sa vue, son ouïe, sa tension artérielle ou [traduction] « toute autre maladie délétère ». À la suite de l'examen médical, le demandeur fournit des renseignements personnels, y compris son adresse, son numéro de téléphone, son adresse de courriel, son groupe sanguin et, le cas échéant, son numéro de passeport et les détails de ses permis de conduire précédents. Le demandeur présente également les documents requis énumérés précédemment. Par la suite, le demandeur fournit son empreinte électronique de pouce et sa signature électronique, en plus d'être photographié. Le demandeur doit ensuite passer un examen théorique sur les règles et les panneaux de signalisation routière. Au terme d'une période d'apprentissage de 42 jours, qui est accordée au demandeur sur réussite de l'examen théorique, un [traduction] « nouveau demandeur » doit réussir les deux examens pratiques de conduite afin de se voir délivrer un permis de conduire. Cette période d'apprentissage de 42 jours ne s'applique pas dans les situations de conversion de permis. Si le demandeur échoue à l'examen théorique ou à l'un ou l'autre des examens pratiques, celuici peut reprendre l'examen au bout de 14 jours. Si le demandeur d'asile échoue trois fois les examens, celuici devra recommencer tout le processus de demande (ibid.).

Il ressort en outre du site Internet de la police nationale des routes et autoroutes que l'âge minimal pour la délivrance du permis de conduire est de 18 ans, à l'exception des permis de conduire pour [traduction] « véhicule de transport léger (LTV) » (21 ans), « véhicule de transport lourd (HTV) [et] machinerie agricole et de construction » (22 ans), et « véhicule de service public (PSV) » (23 ans) (ibid. s.d.d).

En ce qui concerne la validité des permis de conduire, la même source précise ceci :

[traduction]

1. La période de validité du permis d'apprenti conducteur de motocyclette/automobile/LTV/HTV/ PSV/tracteur (agriculture) sera de six mois; toutefois, le demandeur peut se présenter à son examen pratique de conduite au terme de 42 jours.
2. La période de validité du permis d'apprenti conducteur de machinerie agricole/de construction est d'un an; toutefois, le demandeur peut se présenter à son examen pratique de conduite au terme de six mois.
3. La période de validité du permis de conduire pour étrangers viendra à échéance en même temps que le visa pakistanais.
4. La période de validité du permis de conduire internationale est d'un an.
5. Outre les permis de conduire pour PSV, la période de validité de tous les autres permis de conduire délivrés en vertu du présent règlement est de cinq ans.
6. La période de validité des permis de conduire pour PSV sera de trois ans, sauf indication contraire dans le présent règlement ou annulation/suspension préalable par l'Autorité ou par une cour compétente (ibid. s.d.e).

1.2 Exigences et procédures applicables dans les provinces
1.2.1 Pendjab

Le site Internet du Système de gestion des renseignements sur les permis de conduire (Driving License Information Management System – DLIMS ) de la province du Pendjab précise que, pour pouvoir obtenir un permis d'apprenti conducteur, le demandeur doit présenter une copie de la CNIC, acquitter des droits de 60 PKR [environ 0,77 $ CAN], présenter un certificat médical (candidats de 50 ans et plus) et obtenir une copie du Code de la route et règlement (Code Book of Traffic Rules & Regulation) auprès du Bureau des patrouilleurs routiers (Traffic Police Office) (Pendjab s.d.). Le permis d'apprenti conducteur est délivré selon un nombre de jours et est valide durant six mois (ibid.). La même source signale que l'âge minimal pour l'obtention du permis d'apprenti conducteur pour les [traduction] « voitures motorisées », les motocyclettes et les LTV « (pousse-pousse, taxi, tracteur commercial) » est de 18 ans; pour obtenir un permis d'apprenti conducteur de véhicules HTV, l'âge minimal est de 22 ans (ibid.).

Selon le site Internet de la DLIMS, pour pouvoir obtenir un permis de conduire permanent, le demandeur doit présenter un formulaire de demande, son permis original d'apprenti conducteur [traduction] « d'au moins six semaines », un certificat médical, trois photos « récentes », « attestées » , de type passeport et une copie « attestée » de la CNIC, et acquitter les droits (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement additionnel. Une copie du formulaire de demande est annexée à la présente Réponse.

1.2.2 Sindh

Il est écrit dans un document sur le site Internet de la police de Sindh décrivant la procédure normale d'exploitation du [traduction] « système de permis de conduire électroniques » que, pour pouvoir obtenir un permis d'apprenti conducteur, le demandeur doit présenter deux copies de photos récentes ainsi qu'une copie d'une CNIC valide, avec l'original (Sindh s.d.). La procédure d'obtention du permis d'apprenti conducteur nécessite de remplir un formulaire de demande et un formulaire médical disponibles à la réception, d'obtenir un reçu de 100 PKR [environ 1,25 $ CAN] pour les frais médicaux et de [traduction] « se présenter devant [un] médecin pour un certificat de santé » (ibid.). Une fois le certificat de santé obtenu, le demandeur acquitte les droits et [traduction] « passe au comptoir de prise de photo » (ibid.). Selon une grille tarifaire publiée sur le site Internet de la police de Sindh, le coût du permis d'apprenti conducteur est de 100 PKR (ibid. s.d.b.).

La même source précise que les droits à acquitter au regard du permis de conduire permanent pour une voiture motorisée d'une durée de validité de trois ans sont de 960 PKR [environ 12,06 $ CAN]; les droits pour la durée de validité de cinq ans sont de 1260 PKR [environ 15,82 $ CAN] (ibid.). Pour obtenir un permis de conduire permanent, le demandeur doit fournir deux photos récentes, une copie valide de la CNIC avec l'orignal, ainsi que le permis de conduire original valide (ibid. s.d.a.). Le demandeur suit les procédures telles que décrites précédemment, mais, à la suite de l'examen médical, doit [traduction] « se présenter pour des examens oraux/écrits » et, sur réussite de ces examens, passer un « examen physique de conduite » (ibid.). Après avoir réussi ces examens, le demandeur doit acquitter des droits de 250 PKR [environ 3,14 $ CAN] (ibid.). La même source explique que [traduction] « la période prescrite pour obtenir un permis de conduire perm[a]nent après la délivrance du permis d'apprenti conducteur » est de 42 jours pour les automobiles, les motocyclettes et les « véhicules de transport pour personnes handicapées », et de 90 jours pour les véhicules de transport (ibid.). La [traduction] « limite d'âge » pour obtenir un permis de conduire pour une automobile privée est de 18 ans; il faut avoir au moins 21 ans pour conduire un LHV; un demandeur de permis de HTV doit être âgé d'au moins 22 ans (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel sur les permis de conduire dans la province du Pendjab.

2. Aspect des permis de conduire

Sans donner d'autres détails, le haut-commissariat du Pakistan à Ottawa a précisé que [traduction] « le format [des permis de conduire] peut varier », puisque ceux-ci sont délivrés sous forme de « carte électronique » ou de livret (Pakistan 20 déc. 2016). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Pakistan. 20 décembre 2016. High Commission in Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un responsable.

Pakistan. S.d.a. National Highways and Motorway Police. « Drivers Licensing Authority - Introduction ». [Date de consultation : 19 déc. 2016]

Pakistan. S.d.b. National Highways and Motorway Police. « How to Get a Driver's License? ». [Date de consultation : 19 déc. 2016]

Pakistan. S.d.c. National Highways and Motorway Police. « Documents Required for Different Categories of Licenses / Permits ». [Date de consultation : 19 déc. 2016]

Pakistan. S.d.d. National Highways and Motorway Police. « Minimum Age for Issuance of Driver License/Permit ». [Date de consultation : 19 déc. 2016]

Pakistan. S.d.e. National Highways and Motorway Police. « Validity for Different Kinds of Licenses/Permits ». [Date de consultation : 19 déc. 2016]

Pendjab. S.d. Driving License Information Management System (DLIMS). « How to Apply ». [Date de consultation : 20 déc. 2016]

Sindh Police. S.d.a. « Standard Operating Procedure Issuance of E-Driving License System ». [Date de consultation : 11 janv. 2017]

Sindh Police. S.d.b. « Driving Lincense Fee Schedule ». [Date de consultation : 11 janv. 2017]

Autres sources consultées

Sources orales : Pakistan – National Highways and Motorway Police; Pendjab – Police.

Internet sites, y compris : ecoi.net; États-Unis – ambassade à Islamabad, Central Intelligence Agency, Department of State; Factiva; IRIN; Keesing Reference Systems; Nations Unies – Refworld, ReliefWeb; Norvège – Landinfo; Pendjab – Police; Suisse – Secrétariat d'État aux migrations; Union européenne – Bureau européen d'appui en matière d'asile.

Document annexé

Pendjab. S.d. « (Form A) From [Section 7 (2) of the Motor Vehicle Ord. 1965]: Form of Application for License to Drive a Motor Vehicle ». [Date de consultation : 16 déc. 2016]