Cuba : information indiquant si une personne soupçonnée d'avoir mené des activités antigouvernementales ou une personne punie pour manque de patriotisme aurait pu obtenir un passeport et un permis de sortie (2010-2013)

1. Aperçu

Il est écrit dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2011 des États-Unis sur Cuba que les membres de l'opposition se voyaient [traduction] « habituellement refus[er] » un permis de sortie (É.-U. 24 mai 2012, 18). Plusieurs sources signalent que le gouvernement de Cuba a décidé que, à compter du 14 janvier 2013, les citoyens cubains ne seraient plus tenus d'obtenir un permis de sortie pour aller à l'étranger (AFP 16 oct. 2012; NPR 11 janv. 2013; BBC 31 janv. 2013). Aux termes des nouvelles règles, les citoyens cubains doivent seulement être munis d'un passeport et du visa exigé par le pays de destination pour quitter Cuba (ibid.; The Miami Herald 14 janv. 2013). On peut lire dans le Los Angeles Times que les [traduction] « dissidents [cubains] […] seront également autorisés à quitter Cuba et, surtout, à y retourner » (15 janv. 2013).

Des sources soulignent que le gouvernement peut refuser de délivrer un passeport à une personne pour des raisons [traduction] « [d'] "intérêt public" » ou de « "sécurité et [de] défense nationale" » (Diario de Cuba 1er févr. 2013; NPR 11 janv. 2013; AFP 16 oct. 2012). L'Agence France-Presse (AFP) fait observer qu'un passeport peut aussi être refusé à une personne qui a un casier judiciaire ou une dette publique (ibid.).

2. Loi

Selon le site Web du ministère des Affaires étrangères (Ministerio de Relaciones Exteriores) de Cuba, le décret 302 du 11 octobre 2012 modifie la loi sur la migration (Ley de Migración) de 1976 et est entré en vigueur le 14 janvier 2013 (Cuba 14 janv. 2013).

Le décret 302 a ajouté à la loi sur la migration l'article 23, qui prévoit ce qui suit à l'égard des restrictions en matière de délivrance des passeports cubains :

[traduction]

Article 23 : Les ressortissants cubains qui résident sur le territoire national ne peuvent pas obtenir un passeport valide lorsqu'ils se trouvent dans l'une des situations suivantes :

1. Ils font l'objet d'une poursuite judiciaire ordonnée par les autorités pertinentes.
2. Ils sont en attente d'une sentence pénale ou d'une mesure de sécurité, sauf lorsque le tribunal donne l'autorisation expresse contraire.
3. Ils doivent respecter les dispositions concernant la prestation du service militaire.
4. Le refus d'octroyer le passeport est conseillé pour des raisons de défense nationale et de sécurité nationale.
5. Ils ont des obligations à l'égard de l'État cubain ou d'une responsabilité civile, et celles-ci sont établies expressément par les autorités pertinentes.
6. Ils n'ont pas l'autorisation de partir du pays conformément aux règles destinées à préserver la main-d'œuvre qualifiée pour le développement économique, social et scientifique et technique du pays, et la sécurité et la protection de l'information officielle.
7. Il s'agit de mineurs ou de personnes sous tutelle qui n'ont pas reçu de leurs parents ou de leurs ayants cause une autorisation de sortie du territoire légalisée auprès d'un notaire public.
8. Les autorités décident de ne pas leur accorder de passeport valide pour toute autre raison d'intérêt public.
9. Ces personnes ne respectent pas les exigences établies par la loi sur la migration, son règlement et les dispositions connexes régissant la demande, la délivrance et l'octroi de passeports (ibid. 2012).

Le nouvel article 25 de la loi sur la migration prévoit ce qui suit au sujet des restrictions concernant la sortie de Cuba :

[traduction]

Article 25 : Les situations suivantes entraînent une interdiction de sortie du territoire national :

1. Faire l'objet d'une poursuite judiciaire ordonnée par les autorités pertinentes.
2. Être en attente d'une sentence pénale ou d'une mesure de sécurité, à moins que le tribunal ait donné l'autorisation expresse contraire.
3. Être dans l'obligation de se conformer aux dispositions régissant la prestation du service militaire.
4. Lorsque le refus d'octroyer le passeport est conseillé pour des raisons de défense nationale et de sécurité nationale.
5. Avoir des obligations, à l'égard de l'État cubain ou d'une responsabilité civile, établies expressément par les autorités pertinentes.
6. Ne pas avoir l'autorisation de sortir du territoire national, conformément aux règles destinées à préserver la main-d'œuvre qualifiée pour le développement économique, social et scientifique et technique du pays, et la sécurité et la protection de l'information.
7. Être une personne mineure ou sous tutelle qui n'a pas reçu de ses parents ou de ses ayants cause une autorisation de sortie du territoire légalisée auprès d'un notaire public (ibid.).

3. Cas

Les médias ont fait état des cas suivants de Cubains qui ont obtenu ou se sont vu refuser un passeport depuis l'entrée en vigueur du décret 302 :

• Yoani Sánchez : On peut lire dans El Espectador que Yoani Sánchez est une blogueuse et une reporter qui est accusée par le gouvernement de Cuba d'être à la tête de la [traduction] « cyberdissidence » depuis son blogue (30 janv. 2013). Le gouvernement lui aurait refusé la permission de voyager à l'étranger à 20 reprises par le passé (La Nación 15 janv. 2013; AFP 16 oct. 2012). Des sources soulignent qu'elle a demandé son passeport le 14 janvier 2013 (Los Angeles Times 15 janv. 2013; El Espectador 30 janv. 2013) et qu'elle l'a reçu le 30 janvier 2013 (ibid.; BBC 31 janv. 2013). D'autres sources signalent qu'elle a quitté Cuba le 17 février 2013 pour visiter 12 pays, dont le Brésil, le Mexique, l'Espagne, la République tchèque, l'Italie, les Pays-Bas et les États-Unis (AFP 17 févr. 2013; AP 18 févr. 2013).
• Eliécer Ávila : Eliécer Ávila étudiait à l'Université des sciences informatiques à La Havane (El Nuevo Herald 7 févr. 2013; BBC 4 févr. 2013). Il était également le président de l'Union de la jeunesse communiste (Unión de Jóvenes Comunistas - UJC) et un partisan du président Fidel Castro (ibid.). Des sources soulignent qu'en 2008, il a publiquement demandé au président de l'Assemblée nationale de Cuba pourquoi les Cubains devaient obtenir un permis de sortie pour quitter le pays (ibid.; El Nuevo Herald 7 févr. 2013). BBC signale qu'il lui a alors été interdit d'écrire sur la page Web de l'Université et de diriger l'UJC (4 févr. 2013). Il s'est également vu refuser un permis de résider à La Havane, et on lui a confié un emploi [traduction] « "ridicule" » à Puerto Padre, qui consistait à s'occuper d'enfants au Club jeunesse des technologies de l'information et de l'électronique (ibid.). L'AFP a écrit le 8 février 2013 qu'Eliécer Ávila avait reçu un passeport. D'après certaines sources, il est parti à Stockholm (en Suède) le 2 février 2013, dans le cadre d'un voyage financé par La Cubanada, réseau social consacré à Cuba et dont le siège est situé en Suède (Havana Times 4 févr. 2013; El Nuevo Herald 7 févr. 2013). Il a été le premier dissident à quitter Cuba après l'entrée en vigueur de la loi (BBC 4 févr. 2013).
• Guillermo Fariñas : Guillermo Fariñas est un psychologue et un journaliste (Agencia EFE 14 janv. 2013) qui a fait des grèves de la faim pour appuyer les prisonniers politiques (ibid.; La Nación 15 janv. 2013). Selon l'Agencia EFE, en 2010, lorsqu'il a voulu se rendre à Strasbourg pour recevoir le Prix Sakharov, le gouvernement l'a informé qu'il pouvait quitter le pays de manière [traduction] « permanente », mais non de manière temporaire, comme il le souhaitait (14 janv. 2013). Le Parlement européen remet le Prix Sakharov [version française de l'Union européenne (UE)] « à des citoyens ou des organisations engagés dans la lutte pour les droits de l'homme et des libertés fondamentales » (UE s.d.). Guillermo Fariñas a annoncé que des représentants du gouvernement l'avaient informé le 14 janvier 2013 qu'il pouvait voyager à l'étranger et retourner à Cuba (Agencia EFE 14 janv. 2013; Andina 14 janv. 2013).
• Bertha Soler : Bertha Soler est la dirigeante des Damas de Blanco (La Verdad 9 févr. 2013; AFP 9 févr. 2013), groupe dissident formé des épouses et de membres de la parenté des 75 dissidents emprisonnés lors du [traduction] « "Printemps noir" » en 2003 (ibid.). El Mundo explique que le Printemps noir correspond à la mise en détention de 75 personnes qui ont été condamnées par procédure sommaire à des peines d'emprisonnement allant de 12 à 28 ans parce qu'elles s'étaient opposées publiquement au gouvernement (18 mars 2011). De même, Clarín signale que 75 [traduction] « dissidents » ont subi un procès et ont été condamnés lors du Printemps noir en 2003, précisant toutefois que les peines d'emprisonnement allaient de 12 à 26 ans (25 juill. 2012). Des sources soulignent que Bertha Soler a reçu un passeport le 8 février 2013 (AFP 9 févr. 2013; La Verdad 9 févr. 2013).
• Rosa María Payá : L'Agencia EFE écrit qu'elle est la fille du dissident Oswaldo Payá, décédé en 2012 (14 janv. 2013). Certaines sources font remarquer qu'elle s'est vu refuser un [traduction] « permis de sortie » en décembre 2012 pour aller au Chili (Diario de Cuba 16 févr. 2013; Martí Noticias 15 févr. 2013). L'Agencia EFE cite aussi Rosa María Payá, qui a dit qu'elle n'allait pas entreprendre le processus lui permettant d'obtenir un passeport, car [traduction] « "ce sera une perte de temps" » (14 janv. 2013). Certaines sources font cependant état du fait que, en vertu des nouvelles règles, elle a été en mesure de se rendre en Espagne et en Suisse le 15 février 2013 (Diario de Cuba 16 févr. 2013; Martí Noticias 15 févr. 2013).
• José Daniel Ferrer : José Daniel Ferrer a été condamné à 25 ans de prison lors du Printemps noir en 2003, mais il a été libéré en 2011 grâce à une [traduction] « permission extrapénale » (Martí Noticias 1er févr. 2013). Des sources signalent que sa demande de passeport a été rejetée parce qu'il est une personne [traduction] « "[d'] intérêt public" » (El Nuevo Herald 7 févr. 2013; Havana Times 8 févr. 2013). Martí Noticias, portail Web qui promeut la liberté et la démocratie à Cuba (s.d.), cite José Daniel Ferrer, qui a dit que sa demande de passeport ne serait pas traitée tant que ne prendrait pas fin la période d'emprisonnement qui lui a été imposée initialement en 2003 (1er févr. 2013).
• Juan Ángel Moya Acosta : Juan Ángel Moya Acosta a été emprisonné durant le Printemps noir, mais il a été libéré en 2010 grâce à une [traduction] « permission extrapénale » (Diario de Cuba 30 janv. 2013). Des sources signalent que sa demande de passeport a été rejetée parce qu'il est une personne [traduction] « "[d'] intérêt public" » (El Nuevo Herald 7 févr. 2013; Diario de Cuba 30 janv. 2013). Diario de Cuba, un journal de Madrid, cite Juan Ángel Moya Acosta, qui a dit que sa demande de passeport ne serait pas traitée tant que ne prendrait pas fin la période d'emprisonnement de 20 ans qui lui a été imposée en 2003 (ibid.).
• Gisela Delgado Sablón : Des sources signalent que Gisela Delgado Sablón est la directrice du Projet des bibliothèques indépendantes à Cuba (El Nuevo Herald 8 févr. 2013; Diario de Cuba 7 févr. 2013). L'AFP a décrit ce projet en 2006, précisant qu'il s'agissait de 139 bibliothèques partout au pays qui prêtaient des livres aux gens et qui offraient de l'espace aux groupes de discussion qui [traduction] « n'étaient pas approuvés par les autorités » (6 oct. 2006). Des sources soulignent que le gouvernement a refusé de délivrer un passeport à Gisela Delgado Sablón parce que son nom figure sur une liste de personnes appartenant à des [traduction] « "groupes contre-révolutionnaires" » (Diario de Cuba 7 févr. 2013; El Nuevo Herald 8 févr. 2013).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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_____. 16 octobre 2012. Carlos Batista. « Cuba Scraps Despised Exit Permit for Foreign Travel ». (Factiva)

_____. 6 octobre 2006. « El Proyecto de Bibliotecas Independientes no acudirá al congreso anunciado por la APSC ». [Date de consultation : 12 févr. 2013]

Agencia EFE. 14 janvier 2013. « Notifican al opositor cubano Fariñas que podrá viajar con reforma migratoria ». [Date de consultation : 11 févr. 2013]

Andina, Agencia Peruana de Noticias. 14 janvier 2013. « Disidente Fariñas y bloguera Yoani Sánchez pueden viajar y dejar Cuba ». [Date de consultation : 11 févr. 2013]

Associated Press (AP). 18 février 2013. « Cuban Dissident Blogger Yoani Sanchez Arrives in Brazil ». [Date de consultation : 18 févr. 2013]

British Broadcasting Corporation (BBC). 4 février 2013. Daniel Pardo. « Elíecer Ávila: "soy un conejillo de Indias" de las leyes migratorias cubanas ». [Date de consultation : 4 févr. 2013]

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Clarín [Buenos Aires]. 25 juillet 2012. « Primavera Negra de Cuba ». [Date de consultation : 12 févr. 2013]

Cuba. 14 janvier 2013. Ministerio de Relaciones Exteriores. « Entra en vigor actualización de la política migratoria cubana ». Par Sergio Alejandro Gómez. [Date de consultation : 28 janv. 2013]

_____. 2012. Decreto-Ley No. 302. Gaceta Oficial de la República de Cuba, 16 octobre 2012, no 44. Traduit vers l'anglais par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 30 janv. 2013]

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El Espectador. 30 janvier 2013. « Yoani Sánchez recibe pasaporte y queda habilitada para viajar fuera de Cuba ». [Date de consultation : 31 janv. 2013]

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_____. 1er février 2013. Paul Rodríguez. « Niegan pasaporte a preso político con licencia extrapenal ». [Date de consultation : 18 févr. 2013]

_____. S.d. « Conócenos ». [Date de consultation : 18 févr. 2013]

The Miami Herald. 14 janvier 2013. Juan O. Tamayo. « Long Lines As Cubans Seek Passports On First Day of New Migration Policy ». [Date de consultation : 28 janv. 2013]

El Mundo [Madrid]. 18 mars 2011. Iván García. « A 8 años de la primavera negra, ¿se repetirá otra ola represiva? » [Date de consultation : 12 févr. 2013]

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_____. 7 février 2013. Juan Carlos Chávez. « Eliécer Ávila: primer disidente que viaja después de la reforma migratoria ». [Date de consultation : 11 févr. 2013]

Union européenne (UE). S.d. Parlement européen. « Sakharov Prize ». [Date de consultation : 12 févr. 2013]

La Verdad [Maracaibo, Venezuela]. 9 février 2013. « Cuba da pasaporte a disidentes Damas de Blanco ». [Date de consultation : 11 févr. 2013]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Los Andes; Cuba — Consultoría Jurídica Internacioal, Gaceta Oficial; Cuba Encuentro; La Cubanada; Cubanet; ecoi.net; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Freedom House; Granma Internacional; Human Rights Watch; International Crisis Group; Nations Unies — Haut Commissariat pour les réfugiés, ReliefWeb; NTN 24; Primavera Digital; Radio Free Europe.