Australie : suivi de AUS43384.EF du 10 mars 2005 sur les droits conférés au titulaire d'un visa de résident provisoire et information indiquant si les mêmes droits ont été conférés aux titulaires d'un tel visa entre le 3 mars et le 29 septembre 2004; information sur les droits conférés à une personne possédant le statut de résident temporaire et information indiquant si les mêmes droits ont été conférés aux détenteurs d'un tel statut entre le 3 mars et le 29 septembre 2004; information indiquant si les titulaires d'un visa de résidence provisoire ou les détenteurs du statut de résident temporaire peuvent obtenir la citoyenneté australienne, et, le cas échéant, quelles sont les conditions à satisfaire et la procédure à suivre (mars 2004 - mars 2005)

Dans une communication écrite du 14 mars 2005 envoyée à la Direction des recherches, le haut-commissariat de l'Australie à Ottawa a fourni l'information suivante :

[traduction]

[l]e terme « visa de résident provisoire » (provisional resident visa) n'est pas utilisé en Australie; nous supposons que la question concerne le « visa de protection permanent » (Permanent Protection Visa – PPV) délivré aux demandeurs d'asile admissibles en Australie. Le titulaire d'un PPV a le droit de demeurer en permanence en Australie et de bénéficier de tous les avantages de la résidence permanente, y compris le droit de demander la citoyenneté lorsqu'il y devient admissible.

Parmi les avantages de la résidence permanente dont bénéficient les titulaires du PPV figurent l'accès immédiat à toute la gamme de prestations de sécurité sociale offertes à la collectivité, et notamment aux prestations d'assurance-maladie (Medicare), et la capacité de parrainer des membres de la famille demeurant à l'étranger, grâce au programme humanitaire spécial (Special Humanitarian Program). La stratégie d'établissement humanitaire intégrée (Integrated Humanitarian Settlement Strategy – IHSS) offre un certain soutien aux titulaires du PPV à l'aide du programme d'évaluation et d'intervention médicales précoces (Early Health Assessment and Intervention – EHAI), qui aide les arrivants à surmonter des problèmes de santé physiques et psychologiques.

Le haut-commissariat a signalé que l'information présentée ci-dessus était valide au cours de la période du 3 mars au 29 septembre 2004 (14 mars 2005).

Pour ce qui est du statut de résident temporaire, le haut-commissariat a mentionné ce qui suit :

[traduction]

[l]e titulaire d'un visa de protection temporaire (Temporary Protection Visa – TPV) a le droit de demeurer temporairement en Australie pendant trois ans. Les titulaires du TPV qui estiment avoir encore besoin d'une protection peuvent demander un autre visa de protection à tout moment. Si l'on détermine que le titulaire a encore besoin d'une protection, il recevra un autre visa de protection qui, dans nombre de cas, sera permanent.

Les titulaires du TPV jouissent notamment des avantages suivants :

– le droit de travailler et l'accès au service de jumelage d'emplois et de travailleurs, offert par Centrelink;

– l'admissibilité aux avantages spéciaux, à l'aide au loyer, aux avantages fiscaux familiaux, aux indemnités de garde d'enfants, à la rente d'orphelin double, aux prestations de maternité et aux prestations d'immunisation de maternité;

– l'accès aux prestations d'assurance-maladie (Medicare);

– l'accès au programme d'évaluation et d'intervention médicales précoces (Early Health Assessment and Intervention – EHAI);

– l'admissibilité à l'aide psycho-sociale si le titulaire a été victime de torture ou s'il a subi un trauma.

Les mineurs titulaires du TPV sont en outre admissibles au programme de cours d'anglais langue seconde à l'intention des nouveaux arrivants, financé par l'État, afin de les aider à participer aux activités organisées dans les salles de classe.

Le 13 juillet 2004, le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures visant les titulaires du TPV. Ces mesures ont été motivées par la constatation que certains titulaires du TPV ont fortement contribué à la société australienne, notamment dans les régions, ou ont établi des liens étroits avec des Australiens. Les nouvelles mesures ont été mises en place le 27 août 2004 et comprennent :

– une indemnité de réinstallation pour les personnes en Australie souhaitant retourner dans leur pays d'origine;

– un visa « d'attente de retour » (Return Pending Visa), délivré aux personnes ne faisant plus l'objet d'une protection et n'ayant plus de raison juridique de demeurer au pays; ce visa leur permet de rester en Australie pendant 18 mois de plus afin de prendre des dispositions relatives à leur retour dans leur pays;

– la suppression des obstacles qui empêchaient les étrangers déjà en Australie de demander tout autre visa sauf le visa humanitaire (14 mars 2005).

Quant à savoir si les titulaires d'un visa de protection permanent ou les détenteurs du statut de résident temporaire peuvent obtenir la citoyenneté australienne, et, le cas échéant, quelles sont les conditions à satisfaire et la procédure à suivre, le haut-commissariat a fourni les renseignements que voici :

[traduction]

on peut généralement obtenir la citoyenneté australienne si on a demeuré en Australie en qualité de résident permanent pendant deux ans en tout au cours des cinq années précédant la demande, dont 12 mois au cours des deux années précédant la demande. Sauf dans certains cas exceptionnels, quelqu'un qui souhaite obtenir la citoyenneté doit :

– être résident permanent et avoir au moins 18 ans;

– pouvoir comprendre la nature de sa demande de citoyenneté;

– avoir une connaissance de base de l'anglais;

– comprendre les responsabilités et les privilèges inhérents à la citoyenneté australienne;

– avoir une bonne moralité;

– être une personne qui, selon toute probabilité, vivra en permanence en Australie ou maintiendra un lien étroit et permanent avec l'Australie.

Les enfants de moins de 16 ans peuvent être inclus sur la demande du parent responsable. Le ministère de [l'Immigration] et des Affaires multiculturelles [et indigènes] a compétence, dans certains cas, pour octroyer la citoyenneté à des enfants âgés de 16 ou de 17 ans qui présentent une demande en leur propre nom.

Le titulaire du visa de protection permanent (Permanent Protection Visa – PPV) jouit du statut de résident permanent et satisfait ainsi au premier critère, s'il est âgé de plus de 18 ans. Il est donc admissible à la citoyenneté australienne s'il répond aux autres critères énumérés.

Le titulaire du visa de protection temporaire (Temporary Protection Visa – TPV) est un résident temporaire de l'Australie pour une période de trois ans et n'est donc pas admissible à la citoyenneté australienne, car il n'est pas résident permanent de l'Australie. Toutefois, s'il reçoit un PPV, il peut devenir admissible à la citoyenneté après deux ans de résidence.

En outre, il y a un droit afférent à la présentation d'une demande de citoyenneté; toutefois, un rabais est offert aux personnes qui reçoivent de l'organisme d'État Centrelink, ou du ministère des Anciens combattants, une pension de vieillesse, une pension d'épouse, une pension d'invalidité, une pension de vieillesse pour les anciens combattants, une pension d'invalidité pour les anciens combattants, une allocation pour les personnes d'âge mûr ou une allocation pour les partenaires des bénéficiaires d'une allocation pour les personnes d'âge mûr (14 mars 2005).

Pour obtenir des précisions, veuillez consulter les « Fact Sheets » en annexe, publiées par le ministère de l'Immigration et des Affaires multiculturelles et indigènes de l'Australie.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile.

Référence

Haut-commissariat de l'Australie à Ottawa. 14 mars 2005. Communication écrite de la Section de l'immigration.

Documents annexés

Australie. 20 janvier 2005. Ministère de l'Immigration et des Affaires multiculturelles et indigènes. « Fact Sheet No. 90. Australian Citizenship ». [Date de consultation : 21 mars 2005]
_____. 31 août 2004. Ministère de l'Immigration et des Affaires multiculturelles et indigènes. « Fact Sheet No. 64a. New Measures for Temporary Protection and Temporary Humanitarian Visa Holders ». [Date de consultation : 21 mars 2005]
_____. 31 août 2004. Ministère de l'Immigration et des Affaires multiculturelles et indigènes. « Fact Sheet No. 64c. Return Pending Visa ». [Date de consultation : 21 mars 2005]
_____. 24 août 2004. Ministère de l'Immigration et des Affaires multiculturelles et indigènes. « Fact Sheet No. 64b. Reintegration Package for Temporary Protection, Temporary Humanitarian and Return Pending Visa Holders ». [Date de consultation : 21 mars 2005]
_____. 24 août 2004. Ministère de l'Immigration et des Affaires multiculturelles et indigènes. « Fact Sheet No. 64d. New Onshore Visa Options for Temporary Protection and Temporary Humanitarian Visa Holders ». [Date de consultation : 21 mars 2005]
_____. 20 novembre 2003. Ministère de l'Immigration et des Affaires multiculturelles et indigènes. « Fact Sheet No. 62. Assistance for Asylum Seekers in Australia ». [Date de consultation : 21 mars 2005]
_____. 20 novembre 2003. Ministère de l'Immigration et des Affaires multiculturelles et indigènes. « Fact Sheet No. 64. Temporary Protection Visas ». [Date de consultation : 21 mars 2005]
_____. 12 novembre 2003. Ministère de l'Immigration et des Affaires multiculturelles et indigènes. « Fact Sheet No. 61. Seeking Asylum within Australia ». [Date de consultation : 21 mars 2005]