Macédoine : suivi de MCD41427.EF du 17 juin 2003 au sujet du service militaire en Macédoine; traitement des conscrits réfractaires et Loi sur l'amnistie de la Macédoine
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 20 June 2003 |
| Citation / Document Symbol | MCD41646.EF |
| Reference | 2 |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Macédoine : suivi de MCD41427.EF du 17 juin 2003 au sujet du service militaire en Macédoine; traitement des conscrits réfractaires et Loi sur l'amnistie de la Macédoine, 20 June 2003, MCD41646.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/3f7d4dc915.html [accessed 2 June 2023] |
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Selon un représentant du Service des normes juridiques de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) à Skopje, la Loi sur l'amnistie adoptée le 7 mars 2002 stipule que les personnes qui se sont soustraites au service militaire ou qui ont déserté pendant la période du 1er janvier 2001 au 26 septembre 2001 doivent être amnistiées (OSCE 18 juin 2003). Le représentant de l'OSCE a ajouté que [traduction] « la Loi sur l'amnistie a été largement et efficacement appliquée » et que [traduction] « plus de 700 personnes, tant des Macédoniens d'origine que des Albanais d'origine, ont été amnistiées sur cette base » (ibid.).
Un avant-projet de loi adopté par le cabinet de la Macédoine le 9 juin 2003, qui fait actuellement l'objet d'un examen parlementaire, [traduction] « vise à amnistier toute personne, âgée de plus de 27 ans au moment de l'adoption de la loi, qui s'est soustraite à l'appel au service militaire ou qui a déserté entre 1992 et 2001 » (ibid.). Les personnes âgées de moins de 27 ans doivent cependant accomplir leur service militaire (ibid.). L'OSCE prévoit que les 15 000 personnes qui se sont soustraites au service militaire ou qui ont déserté pendant la période de neuf ans, y compris les 2 700 personnes qui ont déjà fait l'objet de poursuites criminelles, seront amnistiées aux termes de la nouvelle loi proposée (ibid.).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Référence
Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). 18 juin 2003. Skopje. Communication écrite avec un représentant du Service des normes juridiques.
Autres sources consultées
Bases de données de la CISR
Les tentatives faites pour joindre l'ambassade de l'ex-République yougoslave de Macédoine à Ottawa ou pour obtenir de l'information auprès de l'ambassade ont été infructueuses.
Sites Internet, y compris :
Agence d'information de la Macédoine
Alternative Information Network
Bureau du ministère public de l'ex-République yougoslave de Macédoine
European Centre for Minority Issues
European Country of Origin Information Network
Institute for War and Peace Reporting
Internationale des résistant(e)s à la guerre
Ministère de la Défense de la Macédoine
Radio Free Europe/Radio Liberty
Reality Macedonia
ReliefWeb
Moteur de recherche :
