Russie : information sur la violence conjugale; recours et protection offerts aux victimes de violence conjugale (2005-2007)

Plusieurs sources soulignent que la violence conjugale en Russie est un problème répandu (AI 14 déc. 2005, 1; OSI 2006; IPS 20 mars 2006; Nations Unies 6 févr. 2007) et certaines d'entre elles affirment que ce problème prend de l'ampleur (Nations Unies 26 janv. 2006, paragr. 26; IPS 20 mars 2006).

Statistiques

Le gouvernement russe ne recueille pas de statistiques officielles sur la fréquence de la violence conjugale (AI 14 déc. 2005, 17; OSI 2006). Cependant, dans son dernier rapport présenté en mars 1999 au Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, le gouvernement a déclaré que [traduction] " chaque année, 14 000 femmes russes se font tuer par leur mari ou un autre membre de leur famille " (Russie 3 mars 1999). Ces données recueillies par le gouvernement ont été citées dans d'autres rapports depuis 1999, notamment dans un rapport d'Amnesty International (AI) paru en décembre 2005 (14 déc. 2005, 17). En outre, le ministère de l'Intérieur a signalé que les crimes liés à la famille ont augmenté de 16 p. 100 pour atteindre 101 000 entre 2003 et 2004 (Nations Unies 26 janv. 2006, paragr. 26).

L'association du barreau américain (American Bar Association), l'agence des États-Unis pour le développement international (United States Agency for International Development -USAID) et un groupe de sociologues russes ont effectué une étude selon laquelle la violence conjugale augmente en Russie; selon leurs sondages, 56 p. 100 des femmes interrogées ont été victimes de violence ou de menaces de violence de la part de leur mari (IPS 20 mars 2006).

Un sondage mené antérieurement par l'université publique de Moscou entre 2002 et 2003 auprès de 2 200 répondants russes (AI 14 déc. 2005, 18) a permis de conclure que 70 p. 100 des femmes ont allégué avoir été victimes de mauvais traitements de la part de leur mari (ibid.; OSI 2006), tandis que 90 p. 100 de tous les répondants ont affirmé qu'ils avaient été victimes de violence conjugale ou qu'ils avaient été témoins de [traduction] " scènes de violence conjugale psychologique entre leurs parents " (AI 14 déc. 2005, 18). Les hommes qui ont répondu au sondage étaient par ailleurs cinq fois plus enclins à rendre leurs femmes responsables des disputes au cours desquelles ils en sont venus aux mains (ibid., 19; OSI 2006).

Législation

La Russie n'a aucune loi qui traite précisément de violence conjugale (AI 14 déc. 2005, 11; OSI 2006; Nations Unies 26 janv. 2006, paragr. 36), bien qu'elle ait étudié 50 avant-projets de loi à cet égard dans le passé (ibid.).

L'article 116 du code criminel russe réprime les voies de fait par une amende, du travail obligatoire, la rééducation par le travail ou l'emprisonnement pour une période de trois mois au plus (Russie 13 juin 1996). Ceux qui sont reconnus coupables [traduction] " d'avoir causé intentionnellement des dommages graves à la santé " (article 111) sont passibles d'une peine d'emprisonnement de deux à huit ans ou d'une peine de quinze ans au plus, si la victime meurt (ibid.).

Magistrature

La rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la violence contre les femmes souligne que les auteurs de violence contre les femmes jouissent souvent d'impunité ou s'exposent à des peines [traduction] " trop indulgentes " quand ils sont reconnus coupables (Nations Unies 26 janv. 2006, paragr. 42). La méfiance par rapport à la magistrature, la dépendance financière, les menaces et l'opprobre social font que les victimes abandonnent souvent leurs poursuites; par conséquent, peu de plaintes mènent à une condamnation (ibid.). Selon AI, la police et les organisations de femmes russes estiment que de 75 à 90 p. 100 des plaintes déposées par les femmes en Russie finissent par être retirées (AI 14 déc. 2005, 32).

Tandis que les membres violents de la famille ont droit à la représentation juridique gratuite s'ils sont accusés d'un crime, les victimes n'y ont habituellement pas droit (ibid., 40; OSI 2006). Cependant, des centres de crise non gouvernementaux fournissent, dans certains cas, de l'assistance aux victimes de violence conjugale (ibid.).

La rapporteuse spéciale évoque la condamnation d'une femme à 15 ans d'emprisonnement pour avoir tué son mari après qu'elle a découvert qu'il avait violé sa fille (Nations Unies 26 janv. 2006, paragr. 30). La rapporteuse spéciale souligne que [traduction] " le tribunal n'aurait pas considéré les années de violence conjugale subie par la femme ni le viol de sa fille comme circonstances atténuantes " (ibid.).

Police

Selon la rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes

[traduction]

l'absence de législation précise entraîne une certaine impunité dans le cas des crimes commis dans la vie privée. Cette situation dissuade les femmes de chercher de l'aide et renforce la réticence de la police à se pencher sérieusement sur le problème, étant donné qu'elle ne considère pas qu'il s'agit d'un crime. Les agents de police refuseraient de se rendre sur les lieux du crime à la suite d'un appel, même dans des situations graves (ibid., paragr. 38).

Les victimes que la rapporteuse spéciale a rencontrées entre les 17 et 24 décembre 2004 soulignent elles aussi la réticence de la police à répondre aux plaintes de violence conjugale (ibid., 12). La police a déclaré à AI qu'elle ne considère pas la violence conjugale comme une priorité (AI 14 déc. 2005, 34). Amnesty International cite un procureur de Saint-Pétersbourg selon lequel la corruption, la forte rotation du personnel et les piètres conditions de travail concourent à démotiver la police dans sa lutte contre la violence conjugale (ibid.). Les femmes victimes de violence craindraient également que la police elle-même commette des actes de violence (ibid.).

De nombreuses femmes victimes de violence conjugale s'abstiendraient de se plaindre en raison de l'inaction de la police; quelque 40 p. 100 des victimes ne feraient jamais appel aux forces de l'ordre pour obtenir de l'aide (Nations Unies 26 janv. 2006, paragr. 41). Des données semblables ont été trouvés dans une étude effectuée en 2003 par l'université publique de Moscou, selon laquelle seulement 35 p. 100 des femmes victimes de violence ont demandé l'aide d'un médecin ou de la police (AI 14 déc. 2005, 19).

Amnesty International s'est déclarée préoccupée par le fait que les agents de police semblent réticents à consigner adéquatement les cas de violence à répétition, en raison des nombreux documents à rédiger (ibid., 33). Une porte-parole pour l'alliance des femmes, organisation non gouvernementale (ONG) de l'Altaï, indique que [traduction] " la violence conjugale n'est pas considérée comme un crime grave par la police, étant donné que ses membres ne seraient jamais promus pour avoir réglé un cas de ce genre " (The Moscow Times 15 déc. 2005). Amnesty Internationale signale qu'à maintes reprises, un membre de l'alliance des femmes en Sibérie occidentale a utilisé sa propre voiture pour amener la police enquêter sur des plaintes de violence conjugale après que la police a prétendu ne pas avoir d'essence (AI févr. 2005).

Amnesty International s'est déclarée [traduction] " alarmée par l'absence presque totale de plaintes auprès de la police de la part des migrantes ou de femmes appartenant à certaines minorités ethniques, y compris les Caucasiennes, [peut-être en raison de leur] manque de confiance et de leur peur " (14 déc. 2005, 33).

L'institut pour une société ouverte (Open Society Institute - OSI) souligne que, bien qu'il n'y ait pas d'organisme d'exécution de la loi particulier qui lutte contre la violence à l'égard des femmes, les policiers reçoivent de la formation sur la violence conjugale et sont encouragés à travailler davantage avec les femmes victimes de violence conjugale (OSI 2006). Selon l'OSI, des agentes de police soutiennent les agents de police qui interviennent dans les cas de violence conjugale (ibid.). En outre, certains agents de police collaboreraient maintenant avec les ONG qui oeuvrent auprès des femmes et répondraient aux appels des femmes victimes de violence conjugale (AI févr. 2005).

Gouvernement

Depuis 1981, la Russie est partie à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) (Nations Unies 23 janv. 1981). Cependant, selon le rapport publié par AI en 2007, [version française d'Amesty International] " la loi russe ne prévoyait aucune mesure particulière pour lutter contre les violences faites aux femmes dans le cadre familial. Le soutien accordé par l'État aux centres d'urgence et aux services téléphoniques d'aide aux victimes était totalement insuffisant. " (AI 2007).

Un document d'information publié par l'OSI et rédigé par un représentant du centre national pour la prévention de la violence (National Center for the Prevention of Violence - ANNA), organisation non gouvernementale dont le siège est à Moscou, indique que le seul organisme fédéral qui traitait des cas de violence conjugale, qui était au sein du ministère des Affaires intérieures, a mis fin à ses opérations en 2005 (OSI 2006). L'État n'affecterait pas de sommes particulières aux ONG luttant contre la violence envers les femmes ni de fonds publics à cet effet dans le budget central des organismes de l'exécution de la loi (ibid.). Cependant, un financement peut être offert aux programmes sociaux au niveau local (ibid.).

Selon la rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, le manque d'autres logements convenables, surtout pour les femmes qui vivent dans les logements publics, est un obstacle pour celles qui cherchent à fuir un foyer violent (Nations Unies 26 janv. 2006, paragr. 32). En outre, même si le système de propiskas (permis résidentiels) a officiellement été aboli, des systèmes [traduction] " semblables à celui de la propiska " continueraient d'être appliqués dans certaines régions; ainsi, les femmes qui quittent un conjoint violent risquent de perdre leur enregistrement de même que leurs avantages (ibid., 11).

Organisations non gouvernementales (ONG)

Plusieurs organisations de défense des droits de la personne signalent qu'il y a un manque de refuges pour les femmes victimes de violence en Russie (Nations Unies 6 févr. 2007; É.-U. 6 mars 2007; AI 14 déc. 2005, 42). Il y a sept (OSI 2006) ou huit refuges gérés par l'État en Russie à l'intention des femmes et de leurs enfants qui ont fui un foyer violent (AI 14 déc. 2005, 42); cependant, ces refuges ne sont offerts qu'aux femmes qui sont domiciliées dans la même municipalité que le refuge (ibid.). Selon le ministère de la Santé et du Développement social, 15 centres de crise gérés par les villes qui possèdent une forme ou une autre de refuge (OSI 2006). Il y aurait entre 10 et 20 places dans chaque refuge (ibid.). Amnesty International note cependant qu'en date de décembre 2005, il n'y avait pas de refuges pour les femmes victimes de violence à Moscou (AI 14 déc. 2005, 42; The Moscow Times 15 déc. 2005). Bien qu'il y ait un refuge dans la banlieue nord de Khimki, les Moscovites n'auraient pas le droit d'y vivre (ibid.).

Le refuge de Saint-Pétersbourg admet les femmes pour une période de deux mois, qui peut être prolongée; les femmes peuvent également profiter d'un soutien psychologique, juridique et social (AI 14 déc. 2005, 43). Les femmes peuvent aussi obtenir de l'aide dans leur recherche d'emploi de même que pour trouver de nouvelles écoles pour leurs enfants (ibid.).

En décembre 2005, AI a signalé qu'il y avait 300 lignes d'assistance téléphonique et 25 centres de crise à la disposition des femmes victimes de violence (ibid., 42). Bon nombre de ces lignes d'assistance se fient aux acteurs privés pour le financement (ibid.) et peu d'entre elles fonctionnent en permanence (ibid.; OSI 2006). Selon l'OSI, il y a 19 centres de crise principaux qui fournissent de l'aide psychologique, par le biais de lignes d'assistance ou de rencontres en personne, individuelles ou en groupe; ces centres fonctionneraient cependant avec des [traduction] " ressources très limitées " (ibid.).

En 2005, l'ANNA a précisé que 22 des 170 organisations de son réseau ont mis fin à leurs activités en raison du manque de financement (É.-U. 6 mars 2007).

L'ANNA gère une ligne d'assistance à Moscou qui reçoit 200 appels par mois et qui ouverte de 9 h à 21 h, du lundi au vendredi (ANNA s.d.). Le centre milite en faveur de diverses causes et fournit des services d'aide juridique, d'éducation et de sensibilisation du public, de formation, de recherche et d'aide psychosociale (ibid.).

Les coordonnées de nombreuses ONG qui oeuvrent auprès des femmes russes se trouvent sur le site Web de PeaceWomen.org (PeaceWomen.org s.d.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 2007. " Russian Federation ". Amnesty International Report 2007. [Date de consultation : 20 sept. 2007]
_____. 14 décembre 2005. Russian Federation: Nowhere to Turn - Violence Against Women in the Family. [Date de consultation : 20 sept. 2007]
_____. Février 2005. " Domestic Violence Rife in Russian Federation ". [Date de consultation : 20 sept. 2007]

ANNA (National Center for the Prevention of Violence). S.d. " Our Programs ". [Date de consultation : 21 sept. 2007]

États-Unis (É.-U.). 6 mars 2007. Department of State. " Russia ". Country Reports on Human Rights Practices for 2006. [Date de consultation : 20 sept. 2007]

Inter Press Service (IPS). 20 mars 2006. Kester Kenn Klomegah. " Russia: Laws Protect Women, but Authorities Don't Enforce Them ". (Factiva)

The Moscow Times. 15 décembre 2005. Francesca Mereu. " Violence Kills a Woman Every Hour ". (Factiva)

Nations Unies. 6 février 2007. Comité contre la torture (CAT). Consideration of Reports Submitted by States Parties Under Article 19 of the Convention - Conclusions and Recommendations of the Committee Against Torture: Russian Federation. [Date de consultation : 21 sept. 2007]
_____. 26 janvier 2006. Conseil économique et social. Integration of the Human Rights of Women and a Gender Perspective: Violence Against Women - Report of the Special Rapporteur on Violence Against Women, its Causes and Consequences, Yakin Ertürk: Addendum - Mission to the Russian Federation. [Date de consultation : 21 sept. 2007]
_____. 23 janvier 1981. " Russian Federation ". Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women - States Parties. [Date de consultation : 20 sept. 2007]

Open Society Institute (OSI). 2006. " Violence Against Women: Does the Government Care in Russia? ". (ANNA National Center for the Prevention of Violence) [Date de consultation : 20 sept. 2007]

PeaceWomen.org. S.d. " Russian Federation ". [Date de consultation : 20 sept. 2007]

Russie. 3 mars 1999. Consideration of Reports Submitted by States Parties Under Article 18 of the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women - Fifth Periodic Reports of States Parties: Russian Federation. [Date de consultation : 20 sept. 2007]
_____. 13 juin 1996 (Modifié la dernière fois le 28 déc. 2004). The Criminal Code of the Russian Federation. (Legislationline) [Date de consultation : 20 sept. 2007]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : British Broadcasting Corporation (BBC), Conseil de l'Europe, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF), Human Rights Watch (HRW), Information Telegraph Agency of Russia (ITAR-TASS), Moscow Helsinki Group, Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), REGNUM News Agency, Russian Information Agency (RIA) Novosti, Stop Violence Against Women (stopVAW).