Burundi : information sur le traitement des personnes appelées à témoigner dans le cadre d'affaires criminelles; protection offerte aux personnes ciblées à la suite de leur témoignage
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa |
| Publication Date | 29 February 2008 |
| Citation / Document Symbol | BDI102767.EF |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Burundi : information sur le traitement des personnes appelées à témoigner dans le cadre d'affaires criminelles; protection offerte aux personnes ciblées à la suite de leur témoignage, 29 February 2008, BDI102767.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/4804c05b28.html [accessed 19 May 2023] |
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Peu d'information sur le traitement et la protection des personnes appelées à témoigner dans le cadre d'affaires criminelles a été trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Toutefois, le directeur exécutif d'une organisation non gouvernementale indépendante, qui est spécialisée dans les questions de violations des droits de la personne (Shared Humanity s.d.a; ibid. s.d.b), a affirmé ce qui suit :
[traduction]
La protection des témoins et des victimes dans le cadre de procès criminels exige un certain niveau d'organisation et de compétence. Habituellement, les mesures de protection prises au cours d'un témoignage consistent notamment à rayer les noms du dossier, à entendre des témoignages verbaux (des témoignages audiovisuels avec ou sans distorsion de la voix ou de l'image), à tenir des audiences à huis clos, etc. (directeur exécutif 7 févr. 2008).
Le directeur exécutif, qui est spécialiste de l'Afrique, a fait quelques commentaires à propos de [traduction] " l'insécurité généralisée " au Burundi et a émis l'hypothèse selon laquelle il est peu probable que de telles mesures de protection des témoins soient appliquées (7 févr. 2008).
En ce qui a trait au système juridique du Burundi, Amnesty International (AI) affirme que le pays ne dispose pas des ressources nécessaires ou de la formation adéquate (2007). Freedom House corrobore ces allégations dans un rapport publié en 2007 et ajoute que le système juridique est [traduction] " corrompu ". Les Country Reports on Human Rights Practices for 2006 des États-Unis affirment que [traduction] " les autorités ont parfois été incapables d'effectuer leurs enquêtes ou d'amener les suspects et les témoins devant le tribunal compétent en raison du manque de ressources " (6 mars 2007, sect. 1.e). Fund for Peace, organisation spécialisée en recherche et en sensibilisation sur la résolution de conflits (s.d.), décrit le système juridique du Burundi sur son site Internet de la façon suivante :
[traduction]
L'appareil judiciaire est composé en très grande majorité de Tutsis, et les ressources ainsi que les conditions nécessaires à son bon fonctionnement manquent. L'appareil judiciaire n'est pas indépendant ou impartial puisqu'il y a encore une domination ethnique (2007; voir aussi GlobaLex nov. 2007).
Fund for Peace affirme aussi que la protection offerte par la police au Burundi est [traduction] " faible " (2007).
Selon le Report of the Secretary-General on Children and Armed Conflict in Burundi du 28 novembre 2007, [traduction des Nations Unies] " [...] de nombreux témoins ou parents d'enfants victimes de violences sexuelles " hésitent à porter plainte aux autorités policières et judiciaires en raison de l'intervention inadéquate de l'appareil judiciaire (Nations Unies 28 nov. 2007). Amnesty International affirme qu'en 2006, un procureur général, chargé d'une enquête concernant un professeur qui était soupçonné d'avoir commis des agressions sexuelles sur ses élèves et qui a été arrêté, a reçu des menaces de la part de parlementaires et de membres des services de sécurité (2007). Le rapport ajoute que le professeur a par la suite été relâché et que l'affaire le concernant n'a pas été poursuivie (AI 2007). Aucune information additionnelle sur cette affaire n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Un article publié par Human Rights Watch (HRW) le 25 mars 2006 affirme que les personnes ayant été victimes de violations des droits de la personne au cours de la guerre civile du Burundi craignaient que les témoins de ces actes ainsi qu'elles-mêmes fassent l'objet de menaces à la suite de la libération, en janvier 2006, de personnes détenues et accusées en raison de crimes liés à la guerre civile. Les Nations Unies et HRW signalent qu'un procureur et des témoins liés au massacre de Muyinga en 2006, au cours duquel de 19 à 36 personnes ont perdu la vie, ont fait l'objet de menaces de la part de responsables locaux et de soldats (Nations Unies 26 févr. 2007; HRW 4 févr. 2008).
Un rapport de 2006 du secrétaire général des Nations Unies recommande au gouvernement [traduction des Nations Unies] " [...] d'assurer dûment la protection des témoins et des victimes de violations de droits de l'homme, notamment lorsqu'il s'agit d'enfants, et de fournir un appui suffisant aux autorités policières, judiciaires et militaires pour leur permettre de s'acquitter de leurs tâches d'enquête et de protection des témoins " (Nations Unies 27 oct. 2006).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Amnesty International (AI). 2007. " Burundi ". Amnesty International Report 2007.
Directeur exécutif. 7 février 2008. Shared Humanity. Communication écrite.
États-Unis (É.-U.). 6 mars 2007. " Burundi ". Country Reports on Human Rights Practices for 2006.
Freedom House. 2007. " Burundi ". Freedom in the World 2007.
Fund for Peace (FfP). 2007. " Burundi ".
_____. S.d. " President's Welcome ".
GlobaLex. Novembre 2007. Syldie Bizimana. " The Burundi Legal System and Research ".
Human Rights Watch (HRW). 4 février 2008. " Burundi: Suspect in Muyinga Killings Must Be Returned to Face Justice ".
_____. 25 mars 2006. " Burundi: Work with U.N. on Justice and Reconciliation ".
Nations Unies. 28 novembre 2007. Conseil de sécurité. " Report of the Secretary-General on Children and Armed Conflict in Burundi ". (S/2007/686)
_____. 26 février 2007. Conseil des droits de l'homme. " Interim Report of the Independent Expert on the Situation of Human Rights in Burundi, Akich Okola ". (A/HRC/4/5)
_____. 27 octobre 2006. Conseil de sécurité. " Report of the Secretary-General on Children and Armed Conflict in Burundi ". (S/2006/851)
Shared Humanity. S.d.a. " Staff ".
_____. S.d.b. " Core Values ".
Autres sources consultées
Sources orales : Les tentatives faites pour joindre le représentant du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) au Burundi ont été infructueuses.
Sites Internet, y compris : British Broadcasting Corporation (BBC), Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), National Democratic Institute for International Affairs (NDI), U.S. Committee for Refugees and Immigrants Annual Country Reports.
