Iran : information sur les mandats d'arrêt et autres documents judiciaires; les procès tenus en l'absence de l'accusé dans des affaires pénales; les sanctions pour les personnes accusées d'avoir aidé les contre-révolutionaires; la procédure à suivre quand une personne agit à titre de garant; l'autorité ou le tribunal compétent ayant la pour condamner à mort un criminel reconnu; les circonstances dans lesquelles un document [traduction] « [d'] avertissement lié à l'apposition de scellés » est délivré et les conséquences pour la personne mentionnée dans le document; les circonstances dans lesquelles [traduction] « des scellés sont apposés » sur une résidence privée; information indiquant si cet acte est effectué en vertu d'une ordonnance d'un tribunal et, le cas échéant, les documents juridiques délivrés à la personne concernée ou l'accessibilité de ces documents par le biais de représentants juridiques; les effets que l'apposition de scellés peut avoir sur l'occupant (2004-2006)

Documents judiciaires et mandats d'arrêt; garant; condamnations à mort; procès tenus en l'absence de l'accusé

Une communication écrite de Sabi and Associates, un cabinet d'avocats spécialisé en droit iranien, situé à Londres, en Angleterre, a fourni les renseignements suivants :

[traduction]

[Documents judiciaires et mandats d'arrêt]

Dans la plupart des circonstances, le bureau du tribunal délivre les documents judiciaires, tels que les assignations et autres avis pertinents. Les mandats d'arrêt doivent être signés par le juge. En outre, tout jugement de la cour entraînant la condamnation de l'accusé doit également être signé par le juge. Autrement (à moins qu'une disposition particulière ne s'applique), l'officier de la cour (d'habitude, un simple commis) signe les avis. Ceux-ci sont signifiés par l'entremise du département des services du ministère de la Justice et d'un huissier. Le huissier est à l'emploi du gouvernement et il n'y a pas d'huissiers privés, tant en matière commerciale ou pénale. Même dans le cadre d'une affaire commerciale, toute la documentation et les avis doivent être signifiés par le biais du département des services du ministère de la Justice.

Un mandat d'arrêt doit être signifié à l'accusé à sa dernière adresse connue. Si l'adresse est inconnue ou si l'accusé ne se trouve pas à sa dernière adresse connue, la signification valide est effectuée par la publication du mandat dans un journal à grand tirage ou un journal local où l'accusé réside. On ne peut signifier l'avis ou l'assignation aux membres de la famille de l'accusé, sauf s'ils reconnaissent savoir où se trouve ce dernier et entreprendront de le lui livrer. En principe, dans les affaires pénales, la signification indirecte par l'entremise des membres de la famille n'est pas acceptable. Si l'accusé est introuvable, le mandat d'arrêt est transmis aux agents d'exécution de la loi afin qu'ils arrêtent l'accusé, où qu'il se trouve.

[Garant]

Il y a différentes façons d'obtenir la libération sous caution : par les services d'un garant, en déposant une caution ou par un dépôt en espèces. En vertu de la loi musulmane, la personne accusée de délits mineurs peut être mise en liberté si elle paye elle-même sa caution.

Quand on fait appel aux services d'un garant, celui-ci doit se présenter devant le bureau du tribunal et signer une déclaration officielle selon laquelle il se charge personnellement de livrer l'accusé au tribunal au moment où il lui ordonnera de le faire. Dans d'autres cas, des arrangements seront pris par l'entremise du bureau du tribunal et en utilisant un fonds spécial du ministère de la Justice afin de fournir un dépôt en espèces ou une garantie bancaire. Quand on fournit comme garantie un acte-titre ou document similaire, le document de propriété original doit être déposé auprès du bureau du tribunal et aucune transaction ne peut être effectuée relativement à la propriété offerte comme caution.

[Quand ] une personne a été mise en liberté [par les services d'un garant] et ne comparaît pas à la date fixée, [...] le garant devra livrer l'accusé, faute de quoi le montant en espèces exigé pour la mise en liberté sera saisi parmi les biens du garant. Dans d'autres cas, la propriété ou le bien donné en gage à la cour sera confisqué.

[Peine capitale]

Les tribunaux publics (qui comprennent maintenant les tribunaux révolutionnaires) sont chargés de prononcer les peines capitales relatives aux infractions commises sur leur territoire de compétence. D'habitude, les décisions des tribunaux publics sont définitives, sauf dans les cas où, entre autres, [les] décisions ou condamnations [visent] des crimes punissables par la peine capitale.

[Procès tenus en l'absence de l'accusé]

Conformément à l'article 217 du code de procédure pénale, dans les cas qui comportent des crimes contre l'ordre public (par opposition aux crimes contre la religion), si l'accusé ou son représentant est absent durant l'ensemble de la procédure, le tribunal peut tout de même prononcer la peine; celle-ci pourra faire, bien sûr, l'objet d'un appel une fois qu'elle aura été signifiée en bonne et due forme à l'accusé. Comme il n'y a pas de restriction quant au type de peine qui peut être prononcée, la peine de mort peut être prononcée en l'absence de l'accusé. Il n'existe pas de disposition particulière à cet effet, mais la note 2 de [...] l'article 217 ne permettrait au tribunal d'aller de l'avant en l'absence de l'accusé que s'il croit que la condamnation de l'accusé n'est pas fondée et que cette prise de décision n'exige pas que l'accusé soit interrogé. Autrement, l'accusé doit être présent pour que l'achèvement de la procédure et le prononcé du verdict définitif soient possibles (4 mai 2006).

Personnes accusées d'aider les contre-révolutionnaires

Le code pénal islamique prévoit les peines suivantes pour les [traduction] « crimes contre la sécurité intérieure et extérieure du pays » :

[traduction]

Article 498 : Quiconque [...] forme ou administre une faction, une association ou la section d'une association comportant plus de deux personnes au pays ou à l'extérieur du pays [...] avec l'intention de perturber la sécurité du pays [...] est passible d'une peine d'emprisonnement de deux à dix ans.

Article 499 : Quiconque adhère à l'une des factions ou des associations ou à l'une des sections des associations mentionnées à l'article 498 susmentionné est passible d'une peine d'emprisonnement de trois à cinq ans, à moins qu'il ne soit prouvé que l'auteur du crime n'ait absolument pas été au courant des intentions dudit groupe.

Article 500 : Quiconque [...] [effectue de] la propagande [...] contre le régime de l'[Iran] ou en faveur de groupes et d'organisations opposés au régime est passible d'une peine d'emprisonnement de trois mois à un an (Iran 22 mai 1996).

Des exemples de peines prescrites en 2005 pour de tels crimes comprennent 18 mois de prison et 76 coups de fouet à la suite d'accusations de [traduction] « propagande contre le régime [et] d'atteinte à l'ordre public » (AFP 26 avr. 2005), [traduction] « cinq ans de prison pour différentes accusations, y compris avoir agi contre la sécurité de l'État » (Reuters 20 déc. 2005), et sept ans de prison pour des accusations [traduction] « li[ées] à la sécurité nationale » (AI 27 juillet 2005).

Document [traduction] « [d'] avertissement lié à l'apposition de scellés »

Aucun renseignement visant à mettre à jour la réponse à la demande d'information IRN31310 sur le document [traduction] « [d'] avertissement lié à l'apposition de scellés » n'a pu être trouvé parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Par conséquent, les renseignements suivants remontent aux entretiens téléphoniques des 4 et 10 mars 1999 avec un avocat du bureau de liaison de New York d'un cabinet d'avocats de Téhéran. L'avocat a déclaré que plusieurs facteurs pouvaient entraîner [traduction] « la mise sous scellés » d'une entreprise, tels que la non-conformité à des règlements du gouvernement de la part de l'entreprise ou la participation à une action au civil de la part de l'entreprise ou de ses propriétaires. Quand la police met une entreprise sous scellés, elle place un ruban en travers de son entrée, et empêche ainsi l'entreprise de poursuivre ses activités jusqu'à ce que la question en l'espèce soit réglée. L'avocat a insisté sur le fait que l'entreprise était [traduction] « concrètement mise sous scellés » et qu'une rupture non autorisée des scellés constituait une infraction à la loi. La personne dont l'entreprise est mise sous scellés peut contester l'apposition des scellés et a [traduction] « le droit de défendre sa cause devant le tribunal » dans le cadre d'une poursuite au civil. En outre, si le propriétaire de l'entreprise gagne sa cause devant un tribunal civil, il a le droit de réclamer une compensation financière pour les dommages encourus à la partie qui a demandé l'apposition de scellés.

Quand une entreprise est mise sous scellés, un document qui précise le nom de l'entreprise touchée et les raisons pour lesquelles elle est mise sous scellés est présenté au propriétaire ou à l'entreprise elle-même. L'avocat a indiqué que ce document est le même partout au pays, puisque la mise sous scellés relève de la compétence nationale. L'avocat a aussi indiqué que la mise sous scellés d'une entreprise est souvent comparable aux cas de faillite ou de non-paiement de loyer en Amérique du Nord, dans la mesure où, quand une entreprise est mise sous scellés, les raisons de la mise sous scellés sont affichées sur les lieux de l'entreprise. En outre, l'avocat a déclaré que le document ne serait pas difficile à contrefaire, mais qu'il serait tout aussi facile de vérifier son authenticité dans les dossiers des tribunaux en Iran.

Circonstances dans lesquelles une résidence privée est [traduction] « mise sous scellés »

Aucun renseignement permettant de mettre à jour la réponse à la demande d'information IRN32441 sur les circonstances dans lesquelles une résidence privée est [traduction] « mise sous scellés » n'a pu être trouvé parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Par conséquent, les renseignements suivants remontent à un entretien téléphonique du 29 août 1999 avec l'avocat du bureau de liaison de New York d'un cabinet d'avocats de Téhéran. L'avocat a affirmé que ses déclarations concernant un document « [d'] avertissement lié à l'apposition de scellés » s'appliquaient aussi à la mise sous scellés de résidences privées et de biens personnels. L'avocat faisait allusion à des mises sous scellés comme la [traduction] « mise sous scellés des biens d'une personne » qui est effectuée dans le cadre d'une ordonnance des tribunaux soit avant le jugement, soit après le jugement. Il a expliqué qu'un représentant des tribunaux (huissier) se présente sur les lieux, accompagné d'un agent de police local, afin de sceller concrètement les lieux en entourant la propriété d'un ruban et d'afficher un avis indiquant que les lieux ont été légalement scellés. L'avocat a ajouté que cette procédure est la même tant pour les affaires civiles que criminelles et qu'une personne qui rompt les scellés sans autorisation est passible d'arrestation.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Agence France-Presse (AFP). 26 avril 2005. « Iranian Student to be Jailed, Flogged for Demonstrating ». (Dialog)

Amnesty International (AI). 27 juillet 2005. « Urgent Action – Iran: Further Information on Torture/Ill-treatment/Fear for Safety/Medical Concern ». (MDE 13/040/2005) [Date de consultation : 9 juin 2006]

Cabinet d'avocats d'Alexander Aghayan, New York. 26 août 1999. Entretien téléphonique avec un avocat.
_____. 10 mars 1999. Entretien téléphonique avec un avocat.
_____. 4 mars 1999. Entretien téléphonique avec un avocat.

Iran. 22 mai 1996. Code pénal islamique. Traduction non officielle envoyée par le Legal Information Service de Pars Associates, avocats, Téhéran. Reçue dans une communication écrite.

Reuters. 20 décembre 2005. « RPT – Iran Court Hands Student Activist 5-Year Jail Term ». (Factiva)

Sabi and Associates (avocats), Londres, Angleterre. 4 mai 2006. Communication écrite envoyée par un avocat.

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre l'Administration de la justice de la province de Téhéran, le chef de l'Administration de la justice de la province de Téhéran et l'Appareil judiciaire de la République islamique d'Iran ont été infructueuses.

Un cabinet d'avocats à Téhéran, un cabinet d'avocats à New York et un cabinet d'avocats à Londres n'ont pas pu fournir d'information.

Le Bureau des services juridiques internationaux de l'Iran (Legal Iran International Services Bureau) n'a pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits.

Sites Internet, y compris : Centre of Islamic and Middle Eastern Law, Department of Immigration and Multicultural Affairs of Australia, Deputy of Judicial Training (Iran), Factiva, Iran Daily, Iran Focus, Iranian Parliament Library, Islamic Republic News Agency, The Judicial System of the Islamic Republic of Iran, Justice Administration of Tehran Province, Law Offices of Dr. Hassan Amirshahi & Associates, Legal Iran International Services Bureau, Pars Times, State General Inspection Organization, Tehran Times.