Chine : information sur les documents frauduleux, y compris la fabrication, l'acquisition, la distribution et l'utilisation de passeports, de hukous et de cartes d'identité de résidant (CIR), en particulier dans le Guangdong et le Fujian; les cas où des fonctionnaires délivrent des CIR contrefaites aux citoyens et vendent des CIR authentiques sur le marché noir (2010-septembre 2013)

1. Aperçu

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'ambassade du Canada à Beijing a écrit que des [traduction] « rapports font constamment état de cas » de fraude de documents en Chine et qu'il est facile d'obtenir une pièce d'identité contrefaite dans ce pays (Canada 17 sept. 2013). Par ailleurs, un professeur de justice pénale à l'Université Xavier qui est spécialiste des services de police en Chine a expliqué, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, [traduction] « [qu'] il ne fait aucun doute que la fraude de tout genre, y compris des pièces d'identité, constitue un problème majeur en Chine » (professeur 13 sept. 2013). Il a ajouté que les pièces d'identité frauduleuses sont [traduction] « faciles à obtenir », qu'elles représentent un « énorme marché » et qu'il s'agit d'un « secret de Polichinelle » en Chine (ibid.). En juillet 2012, China.org.cn, média officiel, qualifiait le marché des pièces d'identité frauduleuses [traduction] « d'extrêmement lucratif » dans un article sur le marché de la contrefaçon de cartes d'identité étudiantes, de diplômes universitaires et d'autres types de pièces d'identité sur le campus de l'Université Renmin à Beijing (9 juill. 2012).

Selon le représentant de l'ambassade à Beijing, les provinces du Guangdong et du Fujian sont [traduction] « considérées comme représentant un risque particulièrement élevé en ce qui concerne les documents frauduleux » (Canada 17 sept. 2013). Il a aussi expliqué que le gouvernement du Fujian a annoncé le lancement d'une enquête approfondie sur la fraude de documents en février 2012 et a demandé au public de fournir des renseignements afin d'aider à l'enquête (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant en ce même sens.

2. Incidents de pièces d'identité frauduleuses signalés

2.1 Carte d'identité de résidant (CIR) et passeports

Le représentant de l'ambassade à Beijing a donné l'exemple d'un journaliste d'enquête de China News, qui a découvert en 2010 qu'il était possible d'acheter une fausse CIR à 100 mètres d'un poste de police dans le Guangdong pour aussi peu que 200 yuans chinois (RMB) [environ 34 $ CAN (XE 25 sept. 2013a)], mettant au jour un [traduction] « marché prospère et bien établi » tant pour les CIR contrefaites que pour les CIR authentiques obtenues frauduleusement grâce à un vol ou une perte (Canada 17 sept. 2013). Le représentant de l'ambassade a affirmé que des cas de contrefaçon de pièces d'identité continuent d'être mis au jour, soulignant que 46 personnes ont été arrêtées et plus de 4 000 documents frauduleux ont été saisis dans le Guangdong dans le cadre d'une opération d'infiltration en 2012 (ibid.). Il a aussi expliqué qu'en 2013, des réseaux de contrefaçon avec [traduction] « des quantités importantes de fausses CIR « ont été découverts dans le Guangdong et que deux personnes qui auraient vendu des milliers de CIR frauduleuses ont été arrêtées dans la province du Henan avec plus de 600 CIR (ibid.).

Selon le représentant de l'ambassade, les CIR frauduleuses ont gagné en prévalence, car les personnes cherchent à contourner les systèmes de billets de train [traduction] « nominatifs » qui ont été instaurés récemment dans des provinces comme le Guangdong et le Hunan (ibid.). Le système nominatif exigerait de l'acheteur d'un billet de train qu'il présente une pièce d'identité lors de son achat et limiterait l'achat de billet à un par personne (Agence de presse Xinhua 16 janv. 2011). En février 2010, l'Agence de presse officielle Xinhua a signalé que la police dans la province du Guangdong avait fait éclater 12 réseaux de contrefaçon, arrêté 56 personnes et confisqué plus de 5 000 fausses pièces d'identité qui étaient utilisées dans le commerce illégal de la vente de billets de train (ibid. 3 févr. 2010). En janvier 2011, l'Agence de presse Xinhua a aussi signalé que, pendant une descente, la police des chemins de fer à Guangzhou, dans la province du Guangdong, avait appréhendé cinq gangs, arrêté au moins 10 suspects et confisqué plus de 11 000 cartes d'identité frauduleuses utilisées pour la revente de billets (ibid. 16 janv. 2011). La police de Huihua, dans la province du Hunan, aurait aussi fait éclater deux groupes et confisqué plus de 5 000 fausses pièces d'identité (ibid.).

Des médias ont fait notamment état des divers incidents de fraude de pièces d'identité suivants :

Selon la source de nouvelles officielle en anglais China Daily, le ministère de la Sécurité publique a signalé 184 incidents de 2008 à 2012 au cours desquels des fonctionnaires ont tenté d'utiliser de fausses pièces d'identité pour obtenir un passeport (6 nov. 2012).

On peut lire dans le Taipei Times qu'en janvier 2013, l'Agence d'immigration nationale (National Immigration Agency) de Taïwan (avec l'aide d'agents d'aéroport étrangers travaillant à Taïwan et en Thaïlande) a arrêté 11 membres d'un réseau de fraude de passeport qui vendait des CIR de la Chine et des cartes d'embarquement à des citoyens chinois et népalais (29 janv. 2013).

L'Agence de presse Xinhua signale qu'en mai 2012, la police de la province du Fujian a arrêté 34 personnes et confisqué 217 faux seaux administratifs du gouvernement ainsi que 206 documents frauduleux, y compris des passeports, des visas et des livrets de banque (Agence de presse Xinhua 1er juin 2012). D'après une déclaration de la police frontalière de Fuzhou, les suspects avaient vendu de faux visas de touriste et de faux passeports à 140 personnes désireuses de traverser illégalement à la frontière (ibid.).

Des sources signalent que l'ancien chef du bureau sur le tabac de Shanwei, dans la province du Guangdong, a contrefait des pièces d'identité pour effectuer des voyages non autorisés à Hong Kong et à Macao (Beijing Review 28 févr. 2013; China Daily 18 oct. 2011). Il a par la suite été mis à pied et expulsé du Parti communiste pour corruption en octobre 2011 (ibid.; Beijing Review 28 févr. 2013; SCMP 27 janv. 2013).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le représentant de l'ambassade à Beijing a expliqué que, de 2010 à 2013, aucun cas où des fonctionnaires ont vendu des CIR à des citoyens n'avait été signalé, mais qu'il arrive que des fonctionnaires utilisent de fausses CIR [traduction] « pour ouvrir des comptes en banque et blanchir de l'argent » (Canada 17 sept. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant en ce même sens.

2.2 Hukous

Un article publié en 2012 par China Watch, site Internet de nouvelles de la Chine en anglais, fait état du marché noir en ligne de documents d'enregistrement des ménages (hukou) de Beijing, commerce qui répond en particulier aux besoins des étudiants qui désirent vivre et travailler dans la ville après leurs études (1er mars 2012). D'après l'article, certains hukous vendus sur le marché noir sont des documents authentiques alors que d'autres sont contrefaits; le prix demeure toutefois le même et il est difficile de faire la différence entre les documents véritables et les faux (The China Watch 1er mars 2012). Citant un rapport de China Economic Weekly, le journal anglais du Parti communiste de la Chine Global Times écrit que 70 p. 100 des hukous sont attribués à des entreprises appartenant à l'État, mais que ceux qui ne sont pas distribués sont [traduction] « habituellement vendus à des étudiants diplômés à des prix exorbitants » (9 juin 2011). Le Global Times souligne aussi l'existence de marchés électroniques pour les hukous et la vente de hukous contrefaits (ibid.).

Des médias ont fait état de nombreux incidents en 2013 au cours desquels il a été découvert que des fonctionnaires possédaient de multiples hukous ou cartes d'identité à des fins frauduleuses (SCMP 7 févr. 2013; The Straits Times 12 févr. 2013; Agence de presse Xinhua 24 janv. 2013). D'après le Straits Times, journal de Singapour, au moins huit fonctionnaires ou membres du Parti communiste, occupant tous [traduction] « des postes de niveau relativement peu élevé dans de petites villes » ont été dénoncés d'octobre 2012 à février 2013 parce qu'ils possédaient un « nombre excessif » de propriétés, de multiples hukous et « d'autres biens cachés » (12 févr. 2013). En février 2013, on pouvait lire dans le South China Morning Post (SCMP), de Hong Kong, que dix fonctionnaires [traduction] « corrompus » avaient été montrés du doigt par des dénonciateurs au cours des deux mois précédents du fait qu'ils possédaient plus d'une dizaine de propriétés chacun (7 févr. 2013). Le journal souligne aussi que les citoyens ne peuvent pas posséder plus de trois résidences dans la circonscription territoriale où ils sont enregistrés comme résidant permanent local (SCMP 27 janv. 2013). Toutefois, selon l'Agence de presse Xinhua, le gouvernement interdit aux personnes de posséder plus de deux maisons depuis 2012, ce qui a mené [traduction] « un grand nombre à acquérir une fausse identité pour se soustraire à la limite imposée par la loi » relative aux propriétés (24 janv. 2013).

Des médias ont fait état de plusieurs cas de fraude de hukous en matière de résidence, y compris ceux-ci :

Une cadre supérieure d'une banque dans le comté de Shenmu, dans la province du Shaanxi, possédait quatre hukous, dont un de Beijing, à l'aide desquels elle avait acheté au moins 40 propriétés (Beijing Review 28 févr. 2013; NewsChina Magazine avr. 2013). Des sources signalent qu'au moins sept autres personnes, y compris des policiers, ont aussi été mises en détention pour l'avoir aidée à contrefaire le hukou (Beijing Review 28 févr. 2013; BBC 5 févr. 2013).

À Zhengzhou, dans la province du Henan, il a été découvert qu'un ancien directeur du bureau de l'administration en matière de logement et au moins trois des membres de sa famille possédaient deux hukous chacun et étaient propriétaires d'au moins 29 propriétés au total (SCMP 7 févr. 2013; NewsChina Magazine avr. 2013).

Dans la province du Guangdong, il a été établi qu'un agent de la sécurité publique de la ville de Lufeng avait acheté 192 maisons au moyen de fausses pièces d'identité (The Guardian 5 févr. 2013; BBC 5 févr. 2013).

En janvier 2013, un journaliste de l'Agence de presse Xinhua a découvert qu'il était possible d'acheter un hukou frauduleux pour une somme allant de 30 000 RMB [5 056 $ CAN (XE 25 sept. 2013b)] à 50 000 RMB dans un poste de police local d'un comté de la province du Jilin, où un policier participant à la production de faux hukous [traduction] « a dit que leurs "affaires" connaissaient un essor depuis les dernières années » (24 janv. 2013). Le journaliste a appris que le processus prenait environ un mois et qu'une photographie différente de celle figurant sur la pièce d'identité originale était requise, alors que tous les autres documents et procédures nécessaires sont les mêmes que celles permettant d'obtenir un hukou légitime (Agence de presse Xinhua 24 janv. 2013).

D'après l'Agence de presse Xinhua, les hukous frauduleux ne servent pas uniquement à acheter des propriétés supplémentaires; des fonctionnaires corrompus les utilisent également comme identités multiples [traduction] « pour éviter d'attirer l'attention des organismes de surveillance et du public » (ibid.). De plus, dans une entrevue avec le journal de langue chinoise China Youth Daily, un professeur de politique et de droit à Xi'an, dans la province du Shaanxi, a dit qu'au Shaanxi, [traduction] « de nombreux gens d'affaires possèdent de multiples hukous de manière à se soustraire aux obligations légales et financières en adoptant une fausse identité pour la signature de contrats commerciaux » (cité dans le Beijing Review 28 févr. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant en ce même sens.

D'après le Beijing Review, un magazine d'actualités nationales chinoises publié en anglais et dont le siège se trouve à Beijing (Beijing Review s.d.), au début 2013, le ministère de la Sécurité publique a annoncé le lancement d'une campagne visant à mettre au jour [traduction] « les documents d'identification hukou qui sont faux ou doubles » (28 févr. 2013). Industry Updates, magazine et répertoire sur l'industrie manufacturière de l'Australie (Industry Updates s.d.), signale que le ministère de la Sécurité publique a affirmé en janvier 2013 que les autorités menaient des enquêtes spéciales depuis 2010 dans le but de dénoncer la fraude de hukous et qu'elles avaient sanctionné 100 policiers impliqués dans le commerce de hukous frauduleux (25 janv. 2013). Par ailleurs, NewsChina Magazine [édition anglaise de la publication de Beijing China Newsweek (NewsChina Magazine s.d.)] explique que, dans une déclaration, le ministère de la Sécurité publique a annoncé avoir sanctionné 121 policiers pour fraude de hukous [traduction] « au cours des dernières années » (avr. 2013).

Le Beijing Review fournit l'information suivante à propos de la fraude de hukous :

[traduction]

les procédures actuelles d'enregistrement du hukou et la gestion de la base de données nationale ont rendu les identités multiples difficiles à déceler. Les personnes utilisent les mêmes documents et procédures pour obtenir un faux hukou que pour se procurer un hukou légitime. De plus, tant que des numéros d'identification différents seront attribués à chaque hukou, une personne ayant de multiples identités ne pourra pas être identifiée immédiatement par la base de données nationale, même si une photographie similaire et un même nom ont déjà été enregistrés sous un autre hukou (28 févr. 2013).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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______. 1er juin 2012. Cao Yin et Tan Zongyang. « 34 Arrested for Selling Fake IDs ». [Date de consultation : 20 sept. 2013]

______. 16 janvier 2011. « Chinese Police Crack Down on Fake ID Cards Used for Train Ticket Scalping ». [Date de consultation : 20 sept. 2013]

______. 3 février 2010. « Police Seize 56 for Fake IDs for Train Ticket Scalping ». [Date de consultation : 20 sept. 2013]

Beijing Review. 28 février 2013. Li Li. « Besieged with Criticism - Household Registration Faults are Blamed for Creating Opportunities for Fraud and Social Unfairness ». (Factiva)

_____. S.d. « Beijing Review Introduction ». [Date de consultation : 25 sept. 2013]

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The China Watch. 1er mars 2012. « Students Hooked on Illegal Hukou ». [Date de consultation : 20 sept. 2013]

Global Times [Beijing]. 9 juin 2011. Zheng Yi. « More Students Fight over Fewer Beijing Residence Permits ». [Date de consultation : 20 sept. 2013]

The Guardian [Londres]. 5 février 2013. Jonathan Kaiman. « Chinese Fury as ID Fraud Becomes Recurring Motif in Property Scandals ». [Date de consultation : 3 sept. 2013]

Industry Updates [Nouvelle-Galles du Sud]. 25 janvier 2013. « Taskforce Looks into Hukou Fraud ». (Factiva)

_____. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 25 sept. 2013]

NewsChina Magazine. Avril 2013. Yu Xiaodong. « Invisible Billionaires ». [Date de consultation : 3 sept. 2013]

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Professeure de justice pénale, Xavier University. 13 septembre 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

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The Straits Times [Singapour]. 12 février 2013. Grace Ng. « Chinese Rage over Brazen "Fang Family" ». (Factiva)

Taipei Times. 29 janvier 2013. « NIA Breaks Up Transnational Passport Fraud Ring ». (Factiva)

XE. 25 septembre 2013a. « XE Currency Converter ». [Date de consultation : 25 sept. 2013]

_____. 25 septembre 2013b. « XE Currency Converter ». [Date de consultation : 25 sept. 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Un professeur de sciences politiques à l'Université de Hong Kong n'a pas pu fournir d'information. Les tentatives faites pour joindre des professeurs de sociologie à l'Université de Hong Kong et des professeurs à l'Université baptiste de Hong Kong ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : The Atlantic; Caixin Online; China Perspectives; China Public Security University; ecoi.net; États-Unis - Congressional-Executive Committee on China; Freedom House; Nations Unies - Refworld; Norvège - Country of Origin Information Centre (Landinfo); Radio Free Asia; The Wall Street Journal.