Cameroun : information sur les lois régissant la succession d'un homme qui meurt sans laisser de testament; information indiquant qui a le pouvoir de régler sa succession et comment son héritage est réparti entre ses femmes et ses enfants; information indiquant s'il existe des circonstances dans lesquelles la répartition de la succession est déterminée par le droit coutumier bamiléké plutôt que par le droit civil; information sur les recours judiciaires possibles en cas de litige au sein de la famille élargie (2014-mai 2015)
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Publication Date | 8 May 2015 |
| Citation / Document Symbol | CMR105160.F |
| Related Document(s) | Cameroon: Legislation governing the estate of a man who dies intestate; who has the authority to settle his estate and how his inheritance is divided among his wives and children; whether circumstances exist in which the division of the estate is determined by Bamileke customary law rather than by civil law; possible court remedies in the event of litigation within the extended family (2014-May 2015) |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Cameroun : information sur les lois régissant la succession d'un homme qui meurt sans laisser de testament; information indiquant qui a le pouvoir de régler sa succession et comment son héritage est réparti entre ses femmes et ses enfants; information indiquant s'il existe des circonstances dans lesquelles la répartition de la succession est déterminée par le droit coutumier bamiléké plutôt que par le droit civil; information sur les recours judiciaires possibles en cas de litige au sein de la famille élargie (2014-mai 2015), 8 May 2015, CMR105160.F, available at: https://www.refworld.org/docid/5729a6564.html [accessed 20 May 2023] |
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Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
1. Loi camerounaise sur les successions
Des sources signalent qu'en l'absence de testament, c'est la loi qui régit la liquidation de la succession d'un défunt (CNNC 30 avr. 2015; notaire adjointe 30 avr. 2015; Office notarial de Mbalmayo s.d.), plus précisément le Code civil du Cameroun (ibid.).
2. Répartition de l'héritage
Des sources signalent que les biens du défunt sont répartis selon le degré de parenté des cohéritiers avec le défunt (CNNC 30 avr. 2015; avocat 30 avr. 2015; notaire adjointe 30 avr. 2015). Pour une succession sans testament, lorsque l'homme était marié et que tous ses enfants proviennent du lit de sa femme légitime, la répartition se fera de la manière suivante : si les enfants du défunt et de la conjointe survivante sont mineurs, celle-ci bénéficiera de l'usufruit de la totalité des biens du défunt jusqu'à ce que ses enfants atteignent l'âge de la majorité [soit 21 ans (avocate 1er mai 2015; CNNC 1er mai 2015; notaire adjointe 30 avr. 2015)]; si ses enfants sont majeurs, elle recevra un quart des biens du défunt en pleine propriété tandis que ses enfants recevront en parts égales le reste de l'héritage (avocat 30 avr. 2015; avocate 1er mai 2015; CNNC 1er mai 2015). Le droit d'usufruit cesse également lorsque la conjointe survivante se remarie ou qu'elle décède (CNNC 1er mai 2015; avocat 30 avr. 2015). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, la présidente de la Chambre nationale des notaires du Cameroun (CNNC) a affirmé que la conjointe survivante qui avait des enfants mineurs pouvait choisir de recevoir le quart des biens en pleine propriété plutôt que de bénéficier de l'usufruit de la totalité des biens jusqu'à la majorité de ses enfants (CNNC 1er mai 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.
Si l'homme décédé sans testament avait aussi des enfants issus d'un autre lit, la conjointe survivante recevra un quart des biens en pleine propriété, et le reste de la succession sera réparti en parts égales entre les enfants des deux lits (CNNC 1er mai 2015; avocat 30 avr. 2015; avocate 1er mai 2015). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un avocat pratiquant le droit au Cameroun a précisé que, si les enfants de l'autre lit sont mineurs, leur mère ou leur représentant désigné administrera leur héritage jusqu'à leur majorité (avocat 30 avr. 2015). Selon le site Internet de l'Office notarial de Mbalmayo, un bureau de notariat situé dans la ville de Mbalmayo, le Code civil prévoit que « "les enfants naturels légalement reconnus dont le père ou la mère après leur conception ont été engagé[s] dans les liens du mariage d'où sont issus des enfants légitimes" » ne reçoivent que la moitié de la part à laquelle ils auraient eu droit si tous les enfants du défunt avaient été légitimes (Office notarial de Mbalmayo s.d.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni de renseignements sur la répartition de l'héritage lorsqu'il y a plus d'une conjointe légitime.
3. Autorité compétente pour régler la succession
La présidente de la CNNC a signalé que c'est la famille du défunt, par exemple les veuves et les enfants, qui ont le pouvoir de régler une succession, « le tribunal ne pouvant se saisir d'office » de l'affaire (CNNC 30 avr. 2015). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, une notaire adjointe pratiquant à Mbalmayo a souligné qu'une succession pouvait se régler directement devant un notaire s'il n'y avait pas de problèmes particuliers, sinon devant un juge (notaire adjointe 30 avr. 2015). Selon des sources, les professionnels qui interviennent dans le règlement d'une succession sont l'avocat du cohéritier, qui le représente devant le tribunal, et le notaire, qui procède au partage de l'héritage (avocate 1er mai 2015; avocat 30 avr. 2015).
Des sources soulignent qu'une succession peut faire l'objet d'une liquidation en droit coutumier devant le Tribunal de premier degré, mais à la condition que toutes les parties héritières y consentent; autrement, les parties devront se présenter devant le Tribunal de grande instance (avocat 30 avr. 2015; avocate 1er mai 2015; notaire adjointe 30 avr. 2015). Selon l'avocat, il existe de « nombreuses règles de droit coutumier au Cameroun, qui [...] s'applique[nt] à la liquidation d'une succession, selon l'ethnie des cohéritiers et du défunt » (avocat 30 avr. 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.
Selon des sources, c'est le Tribunal de grande instance qui, en droit civil, est compétent en matière de succession (SLC s.d.; avocat 30 avr. 2015; avocate 1er mai 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements sur le fonctionnement et l'efficacité de ce tribunal.
Selon l'article 110 du Code civil du Cameroun, « [l]e lieu où la succession s'ouvrira sera déterminé par le domicile » du défunt (Cameroun 1981).
4. Recours judiciaires
Selon des sources, les demandes en appel doivent être déposées auprès de la Cour d'appel, puis de la Cour suprême du Cameroun (avocat 30 avr. 2015; avocate 1er mai 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements sur les recours judiciaires en matière de succession.
5. Succession chez le Bamilékés
Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur la succession chez les Bamilékés. Cependant, sur son site Internet, qui contient des lois, des décrets et des règlements du Cameroun (Camer.be s.d.), Eméran Atangana Eteme, docteur en droit public, donne des renseignements sur le partage des biens d'une succession chez les Bamilékés (Atangana Eteme 21 nov. 2010). Cette page Internet est annexée à la présente réponse.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Atangana Eteme, Eméran. 21 novembre 2010. « Le partage des biens de la succession ». [Date de consultation : 24 avr. 2015]
Avocat, Cameroun. 30 avril 2015. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.
Avocate, Cameroun. 1er mai 2015. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.
Camer.be. S.d. « Cameroun : la bibliothèque camerounaise de droit et de gouvernance fête ses dix ans en 2014 ». [Date de consultation : 7 mai 2015]
Cameroun. 1981. Code civil. [Date de consultation : 7 mai 2015]
Chambre nationale des notaires du Cameroun (CNNC). 1er mai 2015. Entretien téléphonique de la Direction des recherches avec la présidente.
_____ . 30 avril 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la présidente.
Notaire adjointe, Mbalbayo, Cameroun. 30 avril 2015. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.
Office notarial de Mbalmayo. S.d. Paul Francis Youteu Debana. « La succession légale au Cameroun ». [Date de consultation : 7 mai 2015]
Société de législation comparée (SLC). S.d. « Cameroun ». [Date de consultation : 1er mai 2015]
Autres sources consultées
Sources orales : Notaire, Cameroun; notaire, Paris.
Sites Internet, y compris : Barreau du Cameroun; Le Droit; Institut français d'information juridique; Princekmer.
Document annexé
Atangana Eteme, Eméran. 21 novembre 2010. « Le partage des biens de la succession ». [Date de consultation : 7 mai 2015]
