Bahamas : information sur la situation des homosexuels, et notamment sur les attitudes sociétales et la protection offerte par l'État (2005-2007)
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa |
| Publication Date | 16 January 2008 |
| Citation / Document Symbol | BHS102705.EF |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Bahamas : information sur la situation des homosexuels, et notamment sur les attitudes sociétales et la protection offerte par l'État (2005-2007), 16 January 2008, BHS102705.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/47d6518d1e.html [accessed 27 May 2023] |
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Cadre juridique
Aux Bahamas, l'âge minimum de consentement à l'activité sexuelle entre partenaires de même sexe est de 18 ans (tant pour les hommes que pour les femmes), mais il est de 16 ans pour les partenaires hétérosexuels (AVERT s.d.). L'article 16 de la loi de 1991 sur les délits sexuels et la violence familiale (Sexual Offences and Domestic Violence Act, 1991) criminalise l'activité sexuelle en public entre adultes de même sexe ainsi que toute activité sexuelle entre un adulte et un mineur de même sexe; ces crimes entraînent une peine de 20 ans d'emprisonnement au maximum (Bahamas 31 déc. 2000).
Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2006, il n'y a pas de législation aux Bahamas qui protège les droits des homosexuels (É.-U. 8 mars 2007, sect. 5). Cependant, la Rainbow Alliance of the Bahamas (RAB), organisation non gouvernementale (ONG) dont le siège est à Nassau, qui vise à promouvoir les droits des gais, des lesbiennes, des bisexuels et des transgenres bahamiens, indique que les [traduction] « relations homosexuelles entre adultes consentants » sont légales (RAB s.d.).
En mars 2006, la commission de l'examen de la constitution (Constitutional Review Commission) a déterminé que [traduction] « l'orientation sexuelle ne méritait pas d'être protégée contre la discrimination » (É.-U. 8 mars 2007, sect. 5). En outre, la RAB a souligné que le projet de loi contre la violence conjugale et sur les ordonnances de protection (Domestic Violence and Protection Orders Bill), adopté en 2007, [traduction] « [n'offre pas] de protection aux LGBT [lesbiennes, gais, bisexuels et transgenres] bahamiens ». (RAB s.d.).
Attitudes sociétales
Selon la RAB et les Country Reports 2006, des cas de discrimination à l'égard des homosexuels ont été signalés en matière d'emploi (RAB s.d.; É.-U. 8 mars 2007, sect. 5) et de logement (ibid.).
Les Country Reports 2006 affirment que le gouvernement bahamien [traduction] « a parrainé un rassemblement anti-homosexuel » (ibid.); toutefois, aucune information additionnelle ou concordante sur la nature de ce rassemblement n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
En février 2006, un article publié dans le Nassau Guardian a signalé qu'un homosexuel avait déclaré qu'en raison de son orientation sexuelle, il avait été agressé physiquement par un garde de sécurité, puis encore par des agents de police qui sont intervenus (24 févr. 2006). L'homme a été détenu par des agents de police pendant plusieurs heures avant d'être libéré sans inculpation; la police a déclaré que l'homme avait été détenu pour [traduction] « "inconduite" », sans fournir de précisions (Nassau Guardian 24 févr. 2006). Selon les Country Reports 2006, dont les renseignements vont dans le même sens que l'article, l'homme affirme que la police l'a agressé physiquement et verbalement, mais n'a pas pris de mesures contre le gardien de sécurité (É.-U. 8 mars 2007, sect. 5).
Le Nassau Guardian a fait état, en septembre 2006, d'allégations selon lesquelles un petit nombre de pasteurs bahamiens célébraient des mariages gais non officiels, même s'ils ne pouvaient pas délivrer des permis légitimes de mariage en raison de l'illégalité des mariages gais aux Bahamas (22 sept. 2006).
En octobre 2007, le Nassau Guardian a fait état d'une descente de police contre trois clubs et une fête où des homosexuels s'étaient rassemblés (Nassau Guardian 10 oct. 2007); deux de ces clubs, Genesis et Casbar, ont été fermés vers deux heures du matin (ibid. 9 oct. 2007). Un membre de la RAB aurait déclaré que des policiers munis de caméras vidéo ont fait irruption dans le Hard Rock Café, où se déroulait une activité dans le cadre de la huitième croisière annuelle de la fierté des gais et des lesbiennes noirs (8th Annual Black Gay and Lesbian Pride Cruise), et ont détenu une danseuse qui portait un bikini [traduction] « couleur chair » (ibid.). Un surintendant en chef de la police a déclaré que le ministère de l'Immigration (Department of Immigration) a ordonné cette descente dans le Hard Rock Café en raison du statut incertain de certains fêtards (ibid.).
En outre, en octobre 2007, des membres du conseil chrétien des Bahamas (Bahamas Christian Council – BCC) auraient mis sur pied un groupe de pression pour faire contrepoids à l'appui accordé par la RAB à la création dans les îles d'un canal de télévision destiné aux gais (ibid. 3 oct. 2007).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
AVERT [Horsham, R.-U.]. S.d. « Age of Consent Around the World ».
Bahamas. 31 décembre 2000. « Chapter 99 – Sexual Offences and Domestic Violence ». Statute Law of the Bahamas.
États-Unis (É.-U.). 8 mars 2007. Department of State. « Bahamas ». Country Reports on Human Rights Practices for 2006.
The Nassau Guardian. 10 octobre 2007. Krystel Rolle. « Local Gay Group to Meet with Police ».
_____. 9 octobre 2007. Krystel Rolle. « Partygoers Express Outrage over Recent Police Raids of Gay Party ».
_____. 3 octobre 2007. Tamara McKenzie. « Verbal Attack on Gays Continues ».
_____. 22 septembre 2006. « Gay Marriages Exposed ».
_____. 24 février 2006. Mindell Small. « Gay Man Says Cops Beat Him ».
The Rainbow Alliance of the Bahamas (RAB). S.d. « The Rainbow Alliance of the Bahamas ».
Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Association internationale des lesbiennes et des gays (ILGA), British Broadcasting Corporation (BBC), Gay.com, Globalgayz, Human Rights Watch (HRW), International Gay and Lesbian Human Rights Commission (IGLHRC), Legislationline, Pink News, Sodomy Laws, World News Connection (WNC).
