Philippines : information sur la violence conjugale, y compris sur les lois, la protection offerte par l'État et les services de soutien aux victimes

Selon l'enquête sur la démographie et la santé effectuée en 2008 aux Philippines, une femme sur cinq âgée de 15 à 49 ans a déjà été victime de violence conjugale (Philippines 14 janv. 2010). De même, un rapport d'Amnesty International (AI) Philippines, rédigé en collaboration avec l'organisation Femmes unies pour mettre fin à la violence contre les femmes (Women Working Together to Stop Violence Against Women - WWTSVAW), signale que la violence à l'égard des femmes est [traduction] « très répandue » au pays (2009, 13). Selon un article, des statistiques compilées par la police montrent que 7 864 cas de violence contre des femmes ont été déclarés en 2008, ce qui constitue une augmentation par rapport à l'année précédente, alors que 6 647 cas avaient été signalés (Philippine Daily Inquirer 6 févr. 2009). Toutefois, d'après un rapport publié par la Banque asiatique de développement (Asian Development Bank - ADB) et diverses organisations des Nations Unies, si l'on considère le nombre d'habitants aux Philippines, les statistiques officielles ne rendent compte que d'un [traduction] « nombre restreint » de cas (ADB et autres 2008, 75). D'après cette même source, le petit nombre de cas déclarés s'explique probablement par le fait que de nombreuses femmes victimes de violence fondée sur le genre ne portent pas plainte à la police (ibid.). De plus, un rapport publié par la Commission nationale sur le rôle des femmes aux Philippines (National Commission on the Role of Filipino Women - NCRFW) signale aussi que les données officielles ne présentent pas un [traduction] « portrait cohérent » de la violence à l'égard des femmes aux Philippines (NCRFW 2008a, 2, 5).

Lois

Les Philippines ont ratifié et adopté plusieurs instruments internationaux ayant trait aux droits des femmes, y compris la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (Nations Unies s.d.), la Déclaration de Vienne sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes (1993) et la Plate-forme d'action de Beijing (1995) (NCRFW 2008c, 39). À l'échelle nationale, la loi no 9262 de la République (Republic Act No. 9262), appelée loi contre la violence faite aux femmes et à leurs enfants (Anti-violence Against Women and their Children Act) a été adoptée en 2004 (Philippines 8 mars 2004; Nations Unies 26 nov. 2008; Guanzon 22 août 2008, 12). En vertu de cette loi, la violence physique, sexuelle et psychologique envers une femme ou un enfant ainsi que l'exploitation financière sont considéré comme des actes criminels (ibid. 13; Philippines 8 mars 2004, sect. 3). Cette loi criminalise également la violence faite à une femme par un homme avec qui elle a une relation intime, même s'il n'est pas marié avec elle (ibid.). La loi est fondée sur le genre et ne s'applique qu'aux femmes et aux enfants (Guanzon 22 août 2008, 13).

Bureaux de protection pour femmes et enfants

La loi exige que la police nationale des Philippines (Philippines National Police - PNP) mette sur pied, dans l'ensemble des postes de police, des [traduction] « bureaux pour femmes » spécialisés dans les crimes contre les femmes et les enfants (NCRFW 2008c, 40). Elle prévoit aussi que la PNP devrait donner priorité au recrutement de policières pour combler les postes à pourvoir dans les bureaux pour femmes, en plus de créer un programme de sensibilisation à l'égard des questions liées au genre destiné à l'ensemble des policiers (ibid.).

Des sources affirment que des bureaux de protection pour femmes et enfants (Women and Children Protection Desks - WCPD) ont été mis sur pied dans presque tous les postes de police du pays (ibid., 3; American Chronicle 5 août 2009; ADB et autres 2008, 76; AI Philippines/WWTSVAW 2009, 34; Philippine Daily Inquirer 29 juill. 2009). Selon des articles parus en 2009, il y aurait 1 830 WCPD aux Philippines (ibid.; American Chronicle 5 août 2009). Un rapport rédigé en 2008 par la NCRFW en collaboration avec la PNP signalait qu'il y existait 1 782 WCPD (NCRFW 2008c, 73).

Selon un rapport publié par Le Philippine Daily Inquirer, le personnel des WCPD serait composé de 2 728 policières et un grand nombre d'entre elles auraient reçu une formation sur la façon d'enquêter sur des crimes contre des femmes et des enfants tout en faisant preuve de délicatesse dans ces affaires (29 juill. 2009). De même, d'après un article publié par l'ADB et portant sur le genre et le développement, les policiers travaillant dans les bureaux pour femmes viennent en aide aux plaignantes, par exemple, en se rendant avec elles chez le médecin et en préparant leur affidavit (ADB oct. 2009). De plus, d'après cette même source, certains membres de la PNP auraient suivi une formation de sensibilisation aux questions liées au genre, mais celle-ci n'aurait pas été complète (ibid.).

Cependant, selon une analyse comparative entre les sexes effectuée à l'échelle nationale par l'ADB en collaboration avec divers organismes du gouvernement et des Nations Unies, des hommes policiers sont souvent affectés aux WCPD (ADB et autres 2008, 76). De plus, le rapport d'AI Philippines/WWTSVAW signale que certains policiers possèdent une connaissance [traduction] « insuffisante » de la loi no 9262 (2009, 34). Le rapport signale également que certains membres de la PNP font preuve [traduction] « [d']indifférence face aux besoins spécifiques des femmes », suggérant par exemple aux femmes victimes de violence de se réconcilier avec leur partenaire (AI Philippines/WWTSVAW 2009, 34-35). Un rapport distinct de l'ADB sur le genre et le développement souligne également que la police traiterait les cas de violence fondée sur le genre avec insensibilité; certains policiers manqueraient de connaissances à propos des lois ayant trait à la violence fondée sur le genre (ADB oct. 2009).

Des sources affirment que la PNP n'est pas toujours en mesure de satisfaire à l'exigence de la loi voulant que les entrevues avec les femmes portant plainte pour violence conjugale aient lieu dans une pièce séparée (NCRFW 2008c, 71; Philippine Daily Inquirer 17 oct. 2009). De plus, les postes de police ne tiennent pas tous un registre distinct servant à consigner les renseignements en matière de violence fondée sur le genre, comme le veut la loi (NCRFW 2008c, 71).

Centre de protection pour femmes et enfants

Les WCPD de la PNP sont supervisés et gérés par le Centre de protection pour femmes et enfants (Women and Children's Protection Centre - WCPC), situé dans la région métropolitaine de Manille (Philippine Daily Inquirer 17 oct. 2009; Reuters 8 mars 2008). Reuters affirme que le personnel du Centre est exclusivement composé de policières et qu'il est dirigé, au poste de général, par une femme qui a déjà été travailleuse sociale (ibid.). Il comprend aussi un groupe d'intervention tactique également formé de femmes seulement (Philippines 6 févr. 2008). Reuters signale que les agentes du WCPC ont toutes reçu une formation sur la façon de traiter les crimes à l'égard des femmes (Reuters 8 mars 2008).

La présidente des Philippines a affirmé que le groupe d'intervention tactique était prêt à intervenir dans les [traduction] « cas extrêmes » de violence conjugale où un otage est retenu (Philippines 6 févr. 2008). Lors d'un discours prononcé à l'ouverture du Centre, la présidente Gloria Macapagal-Arroyo a aussi déclaré que le rôle des policières dans les cas de violence conjugale [traduction] « n'était pas uniquement d'offrir des services de consultation bienveillants, mais [également] de constituer une force efficace » (ibid.).

Services de santé : unités de protection pour femmes et enfants

Il existe, dans des hôpitaux, des services pour les femmes et les enfants victimes de violence fondée sur le genre, y compris la violence familiale (ADB et autres 2008, 80; AI Philippines/WWTSVAW 2009, 25; NCRFW 2008a, 35, 39). Connues sous le nom d'unités de protection pour femmes et enfants (Women and Child Protection Units - WCPU), ces services ont été mis sur pied dans 44 des 72 hôpitaux dirigés par le ministère de la Santé (Department of Health - DOH) des Philippines (ibid., 35). D'après le rapport d'AI Philippines/WWTSVAW, les WCPU ont [traduction] « la compétence voulue » pour s'occuper des femmes victimes de violence de la part de leur conjoint (2009, 25). En plus de fournir des services médicaux, la WCPU de l'hôpital de Davao aide, par exemple, à diriger les victimes vers des organisations qui offrent des services de consultation, des services juridiques et de l'hébergement temporaire (NCRFW 2008a, 39).

Cependant, selon le rapport d'AI Philippines/WWTSVAW, toutes les villes et les provinces ne sont pas dotées de WCPU (2009, 25). Le rapport signale également que pour les femmes pauvres vivant dans des régions éloignées, il peut être difficile de se rendre aux WCPU (AI Philippines/WWTSVAW 2009, 25).

Ordonnances de non-communication

Les femmes victimes de violence conjugale peuvent solliciter une ordonnance de protection de barangay (Barangay Protection Order - BPO), ainsi qu'une ordonnance de protection temporaire (Temporary Protection Order - TPO) ou une ordonnance de protection permanente (Permanent Protection Order - PPO) (Philippines 8 mars 2004, sect. 8; Guanzon et Calleja s.d., 3). Le barangay, ou village, est la plus petite unité administrative aux Philippines (Philippines 9 sept. 2009).

Une femme peut demander une ordonnance de protection temporaire devant un tribunal de la famille (ou devant un tribunal régional ou municipal s'il n'y a pas de tribunal de la famille dans les environs) (Guanzon et Calleja s.d., 4). La validité d'une ordonnance de protection temporaire est de 30 jours et peut être prolongée tant qu'une décision visant à la rendre permanente n'est pas prise (ibid.; AI Philippines/WWTSVAW 2009, 36). La portée des ordonnances de protection temporaires ou permanentes est plus large que celle des ordonnances de protection de barangay, car elles tiennent compte de questions comme le soutien et la garde des enfants (ibid.).

Or, le processus judiciaire est lent (ibid., 36-37; ADB et autres 2008, 82; Guanzon 22 août 2008, 22). Selon un groupe d'avocats cité par AI Philippines et WWTSVAW, le traitement d'une demande d'ordonnance de protection temporaire varie entre une journée et deux mois (2009, 37). Selon un rapport établi par SALIGAN, [traduction] « organisation non gouvernementale offrant des ressources juridiques » (SALIGAN s.d.a), l'obtention d'une ordonnance de protection permanente requiert entre six mois et un an d'attente (ibid., s.d.b, 4).

Ordonnance de protection de barangay

Une ordonnance de protection de barangay est délivrée par des agents d'un barangay local le jour même du dépôt d'une plainte (AI Philippines/WWTSVAW 2009, 36). Valide pendant 15 jours, elle oblige le présumé agresseur à cesser de faire du mal à la femme en question ou de la menacer (ibid.; Guanzon et Calleja s.d., 4).

Selon le Projet d'enquête sur les droits de la personne aux Philippines (Philippine Human Rights Reporting Project - The Project), certains agents de barangay ne connaissent pas bien les dispositions de la loi contre la violence faite aux femmes qui traitent des ordonnances de protection (11 janv. 2008). De même, des sources affirment que, dans certains cas, des agents de barangay ont refusé de délivrer des ordonnances de protection et ont encouragé des femmes victimes de violence conjugale à renouer avec leur partenaire, même si la loi ne leur permet pas d'intervenir de la sorte (AI Philippines/WWTSVAW 2009, 32; Nations Unies 26 nov. 2008).

Toutefois, la sous-secrétaire à la division des programmes et des politiques (Policy and Programs) du ministère de l'Aide sociale et du Développement (Department of Social Welfare and Development), Alicia Bala, a déclaré ce qui suit :

[traduction]

Depuis l'adoption, en 2004, de la loi contre la violence faite aux femmes et à leurs enfants, nous nous sommes lancés dans un processus fastidieux visant à renforcer les capacités des responsables, notamment les hommes occupant des postes de juges, de représentants des forces de l'ordre et de chefs de village, à fournir des services adaptés aux femmes victimes de violence et à leurs enfants (Philippines 5 mars 2009, 2-3).

Diverses sources affirment également que des efforts ont été faits dans le but de renforcer la capacité des représentants du gouvernement à appliquer les lois interdisant la violence fondée sur le genre (ADB oct. 2009; IDS mars 2009; Sun Star Bacolad 5 sept. 2009; AI Philippines/WWTSVAW 2009, 30). Cependant, un professeur au collège de droit de l'université des Philippines a écrit, dans un rapport d'expert remis aux Nations Unies, que les efforts visant à améliorer la sensibilité des représentants à l'égard des disparités de genre ainsi que leur compréhension de la loi n'étaient pas [traduction] « méthodiques ni complets » (Guanzon 22 août 2008, 21).

Poursuites : unité d'intervention pour la protection des femmes et des enfants

Le ministère de la Justice (Department of Justice - DOJ) a créé l'unité d'intervention pour la protection des femmes et des enfants (Task Force on Women and Children Protection - TF-WCP) pour s'occuper des crimes décrits dans la loi no 9262 (NCRFW 2008b, 46; Guanzon 22 août 2008, 21-22). La TF-WCP - qui est formée de procureurs publics (ibid.) - est chargée de mener les enquêtes préliminaires et les poursuites concernant les crimes commis contre des femmes et des enfants (NCRFW 2008b, 46). Il n'existe pas d'unités d'intervention similaires aux échelles municipale, régionale ou provinciale (ibid.; Guanzon 22 août 2008, 22).

Les affaires de violence familiale sont instruites par les tribunaux de la famille; en 2008, le pays en comptait 104 (ADB oct. 2009). Toutefois, selon certaines sources, traduire en justice un auteur de violence conjugale constitue un processus long, dispendieux et stressant (ibid.; The Project 12 juill. 2008; ADB et autres 2008, 82; Guanzon 22 août 2008, 22). D'après le rapport d'expert signé par le professeur du collège de droit de l'université des Philippines, le système judiciaire et les services de poursuite sont touchés par des problèmes de corruption (ibid.). De plus, le professeur affirme que certains juges sont peu sensibles aux différences entre les hommes et les femmes (ibid.).

Services de soutien

La NCRFW affirme que le ministère de l'Aide sociale et du Développement gère 45 refuges temporaires et établissements de soins pour bénéficiaires internes répartis partout au pays, lesquels sont destinés aux femmes victimes de violence fondée sur le genre (Philippines 2008). Le rapport d'AI Philippines/WWTSVAW signale plutôt qu'il y aurait 43 établissements du genre (2009, 26). Or, il y est souligné que les refuges offrant des services aux femmes en milieu rural sont en nombre insuffisant et qu'ils seraient [traduction] « surpeuplés » (2009, 26-27).

Le Centre de gestion des crises pour femmes (Women's Crisis Center) de Quezon dirige un refuge temporaire et organise des activités de sensibilisation à la violence contre les femmes (NCRFW 26 févr. 2009). La Fondation CRIBS (CRIBS Foundation) mène des campagnes de sensibilisation et d'information visant à lutter contre la violence à l'égard des femmes (ibid. 25 févr. 2009).

Selon l'analyse comparative entre les sexes effectuée à l'échelle nationale conjointement par l'ADB et d'autres organismes, le gouvernement des Philippines a mis sur pied, dans les collectivités, des programmes [traduction] « novateurs » pour lutter contre la violence faite aux femmes (ADB et autres 2008, 80). Ceux-ci comprennent notamment le groupe d'intervention en matière de violence à l'égard des femmes de la Cordillère, situé à Baguio, ainsi que de la Fondation du centre de gestion des crises Bathaluman (Bathaluman Crisis Center Foundation) de Davao (ibid., 80-81). Un mouvement connu sous le nom d'Hommes unis contre toutes les violences faites aux femmes (Men Opposed to Violence Against Women Everywhere - MOVE) a pour objectif de changer les attitudes stéréotypées des hommes envers leur partenaire conjugale afin de s'attaquer aux causes fondamentales de la violence conjugale (ibid., 81; Philippines 5 mars 2009, 3).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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Asian Development Bank (ADB). Octobre 2009. « Philippines: Enhancing Gender-Responsiveness in the Justice Sector ». Seagen Waves. Vol. 3, no 1. [Date de consultation : 12 janv. 2010]

Asian Development Bank (ADB), Agence canadienne de développement international (ACDI), Commission européenne, National Commission on the Role of Filipino Women (NCRFW), Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA). 2008. Paradox and Promise in the Philippines. A Joint Country Gender Assessment. [Date de consultation : 12 janv. 2010]

Guanzon, Rowena V. 22 août 2008. Laws on Violence Against Women in the Philippines. Expert Paper Prepared for the Expert Group Meeting on Good Practices in Leglislation on Violence Against Women. (rapport no EGM/GPLVAW/2008/EP.12 des Nations Unies) [Date de consultation : 12 janv. 2010]

Guanzon, Rowena V. et Howard M. Calleja. S.d. « Protecting our Women & Children: Salient Features of the Anti-Violence Against Women and their Children Act of 2004 ». [Date de consultation : 12 janv. 2010]

Institute of Development Studies (IDS) [Brighton]. Mars 2009. Maritona Victa-Labajo. « Putting Gender-based Violence Laws into Practice in the Philippines ». Gender and Development In Brief, no 21. [Date de consultation : 22 janv. 2010]

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Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Banque mondiale, CEDAW in Action in Southeast Asia, Friedrich Ebert Stiftung (FES), Filipina.net, Eldis, International Crisis Group, Nations Unies - Base de données du Secrétaire général de l'ONU sur la violence contre les femmes, Nations Unies - Office of the Special Adviser on Gender Issues and Advancement of Women (OSAGI), Philippines - Supreme Court, The Philippine Women's University, St. Scholastica's College, Siyanda.