Iran : information sur les documents que doit présenter un parent et la procédure qu'il doit suivre s'il souhaite se rendre à l'étranger avec son enfant mineur sans être accompagné de l'autre parent ou sans le consentement de ce dernier (janvier 2003-novembre 2005)
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa |
| Publication Date | 17 November 2005 |
| Citation / Document Symbol | IRN100450.EF |
| Reference | 7 |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Iran : information sur les documents que doit présenter un parent et la procédure qu'il doit suivre s'il souhaite se rendre à l'étranger avec son enfant mineur sans être accompagné de l'autre parent ou sans le consentement de ce dernier (janvier 2003-novembre 2005), 17 November 2005, IRN100450.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/45f1474f20.html [accessed 31 May 2023] |
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Lors d'entretiens téléphoniques qui ont eu lieu les 10 et 16 novembre 2005 avec la Direction des recherches, le premier conseiller de l'ambassade de la République islamique d'Iran à Ottawa a fourni l'information qui suit.
Un enfant mineur ne peut pas quitter l'Iran sans le consentement de son père, de même qu'une mère ne peut pas sortir son enfant du pays sans le consentement de son époux. Si le père décide de quitter le pays accompagné de son enfant, aucun consentement additionnel n'est nécessaire. Le père doit donner son consentement pour la délivrance du passeport à l'enfant. Afin d'obtenir un passeport pour son enfant, le père doit présenter une demande en personne, moment où il peut donner la permission à son épouse de quitter le pays en compagnie de l'enfant. Un timbre est apposé sur le passeport de l'enfant afin d'indiquer la période (souvent cinq ans) au cours de laquelle la mère peut quitter le pays en compagnie de son enfant. En général, une mère souhaitant se rendre à l'étranger avec son enfant n'a pas besoin de suivre d'autres étapes, même à l'aéroport. Toutefois, le père peut décider d'annuler le timbre apposé sur le passeport à tout moment, interdisant ainsi à son épouse de quitter l'Iran avec son enfant mineur. Le conseiller n'a pu fournir aucune information additionnelle sur la procédure que doit suivre un père pour annuler le timbre apposé sur le passeport.
La fiche d'information consulaire du Département d'État des États-Unis (United States Department of State) corrobore le fait que les enfants mineurs (moins de 18 ans) de citoyens iraniens doivent obtenir la permission de leur père pour quitter l'Iran, [traduction] « même si un tribunal iranien a accordé la garde exclusive [des enfants] à la mère » (États-Unis 25 août 2005). Il y est aussi indiqué que les femmes non iraniennes se mariant à des Iraniens doivent se convertir à l'islam et acquérir la nationalité iranienne; elles doivent également obtenir la permission de leur époux pour quitter le pays (ibid.).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
États-Unis. 25 août 2005. Department of State, Bureau of Consular Affairs. « Consular Information Sheet: Iran ». Iran. 16 novembre 2005. Ambassade de la République islamique d'Iran à Ottawa. Entretien téléphonique avec le premier conseiller. Autres sources consultées
Publications : Passport and Visa Expeditors.
Sites Internet, y compris : Affaires étrangères Canada (Conseils aux voyageurs); ambassade du Canada à Téhéran; ambassade d'Iran à Londres; ambassade d'Iran à Ottawa; ambassade du Pakistan à Washington, DC (Section représentant l'Iran); Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) – RefMonde 2004; ministère iranien des Affaires étrangères; Reciprocity Schedule (États-Unis).
_____. 10 novembre 2005. Ambassade de la République islamique d'Iran à Ottawa. Entretien téléphonique avec le premier conseiller.
