Pakistan : renvoi du Canada de demandeurs d'asile pakistanais déboutés, y compris la délivrance de passeports et de titres de voyage par les autorités pakistanaises; interrogatoire et mise en détention par l'agence d'enquête fédérale (Federal Investigation Agency - FIA) des demandeurs d'asile pakistanais déboutés à leur retour au Pakistan; modifications apportées à la Loi de 1974 sur les passeports et à l'Ordonnance de 1979 sur l'émigration et leur application par les agents de l'immigration et des douanes pakistanais

Selon le ministère des Affaires étrangères du Pakistan, [traduction] « [t]ous les citoyens du Pakistan peuvent recevoir [un] passeport pakistanais » (30 juill. 2002). Pour obtenir un passeport d'une ambassade du Pakistan, il faut remplir une demande et la présenter avec les documents suivants : quatre photos passeport, la carte d'identité nationale (CIN) originale et une photocopie de celle-ci, le passeport expiré (le cas échéant) et, pour les femmes mariées, une carte d'identité indiquant le nom de l'époux (Pakistan 30 juill. 2002). Un [traduction] « [p]asseport extraordinaire » peut être délivré en sept jours, [traduction] « selon la charge de travail du bureau consulaire, [au] tarif régulier » et un [traduction] « passeport urgent » peut être délivré en 24 heures, [traduction] « après le paiement [d'un] tarif d'urgence » (ibid.).

L'ambassade de la République islamique du Pakistan à Ottawa a signalé qu'afin d'aider les agents d'immigration canadiens à effectuer le renvoi de ressortissants pakistanais du Canada, l'ambassade délivre des titres de voyage à ces ressortissants lorsqu'ils remplissent une demande à cette fin et présentent une déclaration indiquant les raisons pour lesquelles ils sont renvoyés, deux photos passeport, la CIN originale, une photocopie du passeport expiré ou le passeport lui-même (s'il est disponible) et le versement de 20 $CAN (Pakistan 13 mai 2003).

Pour remplacer un passeport pakistanais perdu, le ressortissant doit se présenter à une ambassade du Pakistan et remplir un formulaire de demande de passeport, présenter une déclaration indiquant les circonstances dans lesquelles le passeport a été perdu et quatre photos passeport, remplir un rapport de police pour déclarer la perte du passeport, signer une déclaration écrite sous serment confirmant que le passeport est perdu et présenter la CIN originale (ibid.). L'ambassade communique ensuite avec l'autorité compétente au Pakistan pour confirmer que le passeport a bien été délivré par ce bureau à la personne qui prétend l'avoir perdu (ibid.). Une fois la confirmation obtenue, l'ambassade délivre un nouveau passeport (ibid.).

Des renseignements affichés sur le site Internet de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) révèlent que les demandeurs d'asile déboutés se voient frappés d'une mesure d'interdiction de séjour, type de mesure de renvoi qui exige que la personne quitte le Canada dans les 30 jours suivant la date où la mesure devient exécutoire et qu'elle confirme son départ auprès de CIC (Canada 4 juill. 2002). D'après CIC, [traduction de CIC] « [d]ans tous les cas, les personnes et leurs représentants sont informés des raisons du renvoi et reçoivent une copie de la mesure » (ibid.). Une mesure d'interdiction de séjour devient automatiquement une mesure d'expulsion – qui interdit de façon permanente à la personne de revenir au Canada sans autorisation écrite d'un agent de CIC - lorsque la personne ne quitte pas le Canada en 30 jours ou ne confirme pas son départ auprès de CIC (ibid.).

D'après The Refugee Protection Claim Process: An Overview, une mesure de renvoi est [traduction de CIC] « [u]n avis de Citoyenneté et Immigration Canada [CIC] intimant à une personne de quitter le Canada pour certaines raisons » (ibid. 13 févr. 2003).

Selon des renseignements fournis par un agent de liaison des renvois de CIC, aucune mesure de renvoi prise par CIC ne mentionne si la personne est un demandeur d'asile débouté (ibid. 14 mai 2003). Au lieu de cela, l'article de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés - [traduction] « habituellement un immigrant sans visa » - est inscrit comme motif à la mesure de renvoi (ibid.).

Pour obtenir des renseignements sur les circonstances dans lesquelles CIC devrait, lors du renvoi d'une personne ou de l'obtention d'un titre de voyage pour elle, révéler au pays de nationalité le fait que la personne a présenté une demande d'asile et le témoignage personnel de la personne à cette fin, veuillez consulter CAN40484.E du 12 février 2003.

D'après un avocat chevronné de Karachi, enregistré comme avocat au dossier auprès de la Cour suprême du Pakistan (Ghori s.d.), [traduction] « [s]i des Pakistanais sont entrés dans un autre pays illégalement, il revient à ce pays de les punir. Il serait illégal pour [le] gouvernement du Pakistan de mettre en détention des Pakistanais qui sont entrés illégalement dans un autre pays » (9 mai 2003). Dans un courriel envoyé à la Direction des recherches, l'avocat au dossier mentionne également que

[traduction]

[...] [la] FIA [Federal Investigation Agency (agence d'enquête fédérale)] est [une] agence de surveillance habilitée à interroger, à mettre en détention et à poursuivre toute personne qui enfreint [l']Ordonnance sur les passeports et l'émigration. Mais la FIA ne met en détention que des ressortissants non pakistanais qui sont entrés illégalement au Pakistan. La FIA ne harcèle pas les ressortissants pakistanais parce que de nombreuses agences de recrutement appliquent des pratiques injustes liées à l'immigration et au placement et [...] les Pakistanais naïfs qui se cherchent un emploi sont victimes de ces bureaux de placement à l'étranger qui agissent frauduleusement. Les Pakistanais souffrent beaucoup lorsqu'ils se rendent illégalement dans des pays et y [sont] punis en conséquence. Récemment, même des pays amis [...] ont arrêté des immigrants pakistanais illégaux. Alors les Pakistanais demandent l'asile dans plusieurs pays uniquement pour obtenir un emploi (13 mai 2003).

En novembre 2002, l'agence de presse United Press International (UPI) signalait que 87 ressortissants pakistanais avaient été expulsés des États-Unis [traduction] « principalement parce qu'ils n'avaient pas respecté les ordonnances des tribunaux leur enjoignant de quitter le pays » (20 nov. 2002). Alors que ces expulsés auraient déclaré [traduction] « [qu']ils craignent d'être arrêtés puis harcelés après leur arrivée à Islamabad », un fonctionnaire consulaire de l'ambassade du Pakistan à Washington a signalé que [traduction] « [l]es Pakistanais qui ont été rapatriés par des vols nolisés n'ont pas été harcelés. [...] En fait, deux agents de la FIA [...] ont accueilli chaleureusement les détenus et les ont aidés à retourner à la maison. Même l'INS [Immigration and Naturalization Service (Service d'immigration et de naturalisation)] a formellement félicité l'efficacité de la FIA » (UPI 20 nov. 2002).

Le journal The Herald, en faisait référence à Mohammad Masoon, ressortissant pakistanais ayant le statut de résident temporaire aux États-Unis qui a été expulsé au Pakistan, a déclaré que [traduction] « [m]ême la notoirement dure FIA a été touchée par sa souffrance et un agent de la FIA a payé de sa poche son billet pour Lahore » (févr. 2003, 48).

Pour de plus amples renseignements sur la détention de ressortissants pakistanais à leur retour au Pakistan, veuillez consulter PAK39303.E du 6 août 2002 et PAK40273.E du 1er novembre 2002.

Aucune autre information sur l'interrogatoire et la mise en détention par la FIA de demandeurs d'asile pakistanais déboutés à leur retour au Pakistan, y compris le critère utilisé par les autorités pakistanaises pour déterminer quels rapatriés doivent être mis en détention pour être interrogés, ni aucune information indiquant si la FIA se sert d'un interrogatoire standard n'ont pu être trouvées parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits.

Aucune information indiquant si des modifications ont été apportées à la Loi de 1974 sur les passeports et à l'Ordonnance de 1979 sur l'émigration n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits. Toutefois, selon un article publié par The Pakistan Newswire, le programme visant à délivrer des CIN aux Pakistanais qui se trouvent à l'étranger à été suspendu en juin 2002 (18 juin 2002). Le programme définit la procédure à suivre pour obtenir une CIN, qui [traduction] « est obligatoire pour les citoyens pakistanais qui travaillent ou souhaitent travailler à l'extérieur du Pakistan et doivent s'enregistrer auprès du protecteur des émigrants aux termes de l'ordonnance et des règlements sur l'émigration de 1979 » (The Pakistan Newswire 18 juin 2002). Aux termes du programme, les formulaires de demande de CIN doivent être offerts dans les ambassades et les consulats pakistanais, dans certaines banques et dans les bureaux des lignes aériennes internationales du Pakistan (ibid.). Lorsque le formulaire est rempli, il doit être remis à une mission pakistanaise ou envoyé directement à l'organisme d'enregistrement des ressortissants étrangers au Pakistan, où il sera traité (ibid.). Le temps de traitement varie entre six et huit semaines, puis la carte est envoyée à la mission pakistanaise qui a transmis la demande ou à l'adresse du demandeur (ibid.). Le journal Dawn a publié de l'information qui corrobore ces renseignements (19 juin 2002).

Selon le Haut-Commissariat du Pakistan à Ottawa, les consulats du Pakistan à Montréal et à Toronto et le Haut-Commissariat à Ottawa ont commencé à accepter des demandes de CIN aux termes de ce programme en septembre et en octobre 2002 (Pakistan 13 mai 2003).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Avocat au dossier enregistré, Cour suprême du Pakistan, Karachi. 13 mai 2003. Courriel.

_____. 9 mai 2003. Courriel.

Canada. 14 mai 2003. Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Courriel envoyé par un agent de liaison des renvois.

_____. 13 février 2003. Commission de l'immigration et du statut de réfugié. [Date de consultation : 13 mai 2003]

_____. 4 juillet 2002. Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). « Fact Sheet 1: Removals ». [Date de consultation : 13 mai 2003]

Dawn [Karachi, en anglais]. 19 juin 2002. « NICs for Expatriates Delayed ». (NEXIS)

Ghori, Abdul Saeed Khan. S.d. « Abdul Saeed Khan Ghori ».

The Herald [Karachi, en anglais]. Février 2003. Azmat Abbas. « End of Eden ».

Pakistan. 13 mai 2003. Haut-Commissariat du Pakistan, Ottawa. Entretien téléphonique avec un adjoint aux affaires consulaires.

_____. 30 juillet 2002. Ministère des Affaires étrangères. « Procedure for Issuance of Pakistani Passport ». [Date de consultation : 12 mai 2003]

The Pakistan Newswire. 18 juin 2002. « National Identity Cards for Overseas Pakistanis Postponed ». (NEXIS)

United Press International (UPI). 20 novembre 2002. Anwar Iqbal. « 87 Pakistanis Deported Wednesday ». (NEXIS)

Autres sources consultées

L'ambassade de la République islamique du Pakistan à Ottawa n'a pas répondu dans les délais prescrits à une demande d'information sur les modifications apportées à la Loi sur les passeports et l'Ordonnance sur l'émigration, leur application ainsi que sur l'interrogatoire et la mise en détention de ressortissants pakistanais qui retournent au Pakistan.

Un avocat établi au Pakistan, ancien représentant et conseiller juridique du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés n'a pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits.

Bases de données de la CISR

La Commission des droits de la personne du Pakistan n'a pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits.

Correspondant en chef, bureau de Peshawar, The Nation [Peshawar, Pakistan]

Refugees International n'a pas répondu a une demande d'information dans les délais prescrits.

L'université de Peshawar, Centre d'études sur les droits de la personne, n'a pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits.

World News Connection

Sites Internet, y compris :

Amnesty International

Asylum Law

BBC

Comité américain pour les réfugiés

Conseil norvégien pour les réfugiés

European Country of Origin Information Network

Haut Commissariat Nations Unies pour les réfugiés

The Herald [Karachi]. Octobre 2002 à avril 2003

Human Rights Watch

Pakistan Law Review

Pakistan News Agency

Refugees International

Royaume-Uni, Direction de l'immigration et de la nationalité

Service de l'immigration du Danemark

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