Cuba : information sur le traitement réservé aux « déserteurs »; information indiquant si la loi traitant de l'abandon des fonctions est appliquée, y compris à l'endroit des professeurs d'université (2014-2015)

1. Traitement réservé aux « déserteurs »

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur d'études espagnoles et latino-américaines à l'Université Dalhousie, dont les spécialités sont les relations internationales, l'histoire et la culture cubaines [1], a déclaré que, depuis l'adoption en janvier 2013 de la nouvelle loi sur l'immigration, [traduction] « qui assouplit les restrictions imposées aux Cubains qui entrent [au pays] et [qui en] sortent », « les politiques sur les voyages à l'étranger [ont été] grandement assouplies » (professeur 29 sept. 2015). En janvier 2013, des sources ont signalé que les Cubains n'avaient plus besoin d'obtenir un visa pour sortir du pays (The Christian Science Monitor 14 janv. 2013; AP 14 janv. 2013). Selon Granma, une publication qui se décrit comme [version française de Granma] « l'organe officiel du Comité central du Parti communiste cubain » (Granma s.d.), à compter du 14 janvier 2013, les citoyens cubains devaient seulement être munis d'un passeport valide et, le cas échéant, du visa exigé par le pays de destination pour quitter Cuba (ibid. 16 oct. 2012). Pour d'autres renseignements concernant les nouvelles règles de sortie visant les citoyens cubains, veuillez consulter la réponse à la demande d'information CUB104288.

Selon le professeur,

[traduction]

pour le gouvernement cubain, la « désertion » demeure un délit grave. Et bien que les Cubains soient libres de sortir du pays et de demeurer à l'étranger pendant une période allant jusqu'à deux ans, s'ils vont en mission officielle [dans un pays] puis [y] poursuivent leur séjour (c'est-à-dire s'ils « désertent »), les conséquences seront graves. Quiconque sort du pays pour une mission officielle avec un passeport officiel (rouge) et décide de ne pas revenir est considéré comme un déserteur. […] [I]l est évident que, bien que la situation se soit considérablement améliorée pour les Cubains qui sortent du pays, ceux qui partent en mission officielle (pour n'importe quelle raison, de la mission commerciale pour acheter des biens pour l'État cubain à la mission diplomatique auprès d'un autre gouvernement) ne seront pas autorisés à rentrer à Cuba pendant plusieurs années (professeur 29 sept. 2015).

Le professeur a signalé que, selon un universitaire établi à Cuba, [traduction] « comparativement aux fonctionnaires en fonction officielle, les universitaires ne seraient pas traités de façon particulièrement sévère » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une représentante de l'ambassade du Canada à La Havane a expliqué qu'avant l'an 2000, les [traduction] « déserteurs » étaient qualifiés de gusanos (vers) et [que], en conséquence, ils faisaient l'objet de « toutes sortes » de discrimination (Canada 6 oct. 2015). De même, selon El Nuevo Herald, un journal établi à Miami, le gouvernement cubain qualifiait de vers ceux qui avaient quitté le pays au cours des années 1960 (15 août 2010). Toutefois, la représentante de l'ambassade du Canada a affirmé que cette perception avait changé dans la majeure partie du pays, à l'exception des régions éloignées (Canada 6 oct. 2015). D'après elle, le traitement réservé aux « déserteurs » qui rentrent à Cuba dépend du pays où ils sont allés (par exemple, les États-Unis par opposition à d'autres pays), de leur position politique - dissidents ou pas - et de la profession qu'ils exerçaient avant de quitter Cuba (ibid.). La même source a expliqué que [traduction] « [l]a plupart [des gens] peu qualifiés ne subiraient pas de conséquences [à leur retour]. […] Quant aux professeurs, cela dépendrait de l'endroit où ils enseignaient et à quel niveau »; par exemple, un établissement de renom, une université, une école secondaire ou une école technique (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement à ce sujet.

2. Abandon des fonctions

L'article 135 du code criminel (Código Penal) de 1987 prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 135.1. Un fonctionnaire ou un employé qui remplit une mission à l'étranger et qui abandonne sa mission ou qui refuse, expressément ou tacitement, de revenir à Cuba après avoir terminé la mission ou s'être fait demander de revenir à quelque moment que ce soit est passible de trois à huit ans d'emprisonnement.

2. La même peine s'applique à un fonctionnaire ou à un employé qui, après avoir terminé une mission à l'étranger, va dans un tiers pays à l'encontre d'un ordre direct du gouvernement cubain (Cuba 1987, art. 135).

Selon la représentante de l'ambassade canadienne, l'article 135.1 est toujours valide [traduction] « en principe », mais le gouvernement applique désormais la nouvelle loi sur l'immigration, « qui empêche une personne qui a quitté illégalement le pays [de revenir à Cuba] pendant au moins huit ans, à moins que la personne soit partie après l'élimination du permis de sortie et qu'elle revienne à Cuba dans les deux ans qui suivent » (Canada 6 oct. 2015). La représentante a aussi précisé que cette règle ne s'appliquait pas aux mineurs (ibid.).

Le paragraphe 2 de l'article 9 du décret-loi no 302 de 2012, la loi sur l'immigration modifiée (Decreto-Ley No. 302 Modificativo de la Ley No. 1312, « Ley de Migración » de 20 de Septiembre de 1976), prévoit ce qui suit :

[traduction]

Les citoyens cubains sont considérés comme ayant émigré quand ils voyagent à l'étranger pour des motifs personnels et qu'ils résident à l'étranger de façon continue pendant plus de 24 mois sans l'autorisation requise, ou qu'ils s'installent à l'étranger sans se conformer au règlement sur l'immigration en vigueur (Cuba 2012, paragr. 9(2)).

Le 14 janvier 2013, Granma a signalé ce qui suit :

[traduction]

Les autorités cubaines ont annoncé une série de mesures complémentaires au décret-loi no 302 qui régularisent l'entrée temporaire à Cuba des personnes qui ont émigré illégalement après les accords de migration de 1994, à condition que huit années ou plus se soient écoulées depuis qu'elles ont quitté Cuba. Cela s'applique aussi aux professionnels de la santé et aux athlètes de haut niveau qui ont quitté le pays après 1990, si huit années ou plus se sont écoulées depuis qu'ils ont quitté le pays; dans ces cas, l'existence de motifs d'ordre humanitaire constitue l'exception, et l'entrée dans le pays peut être approuvée après une période plus courte.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] Le professeur a souligné qu'il n'était pas un expert en matière de politique d'immigration cubaine, mais qu'il avait consulté plusieurs Cubains, y compris des universitaires, avant de fournir les renseignements contenus dans sa communication écrite (professeur 29 sept. 2015).

Références

Associated Press (AP). 14 janvier 2013. « Cuba Ends Exit Visa Requirement ». [Date de consultation : 7 oct. 2015]

Canada. 6 octobre 2015. Ambassade à Cuba. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante.

The Christian Science Monitor. 14 janvier 2013. Girish Gupta. « Havana Scraps Exit Visas, but Most Cubans Won't Be Going Abroad ». [Date de consultation : 7 oct. 2015]

Cuba. 2012. Decreto-Ley 302 (décret-loi 302 de 2012). Traduit vers l'anglais par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 7 oct. 2015]

_____. 1987. Ley No. 62: Código Penal (loi no 62 : code criminel). Extraits traduits vers l'anglais par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 29 sept. 2015]

El Nuevo Herald. 15 août 2010. Marino Martínez Peraza. « El atleta cubano no es un desertor ». [Date de consultation : 7 oct. 2015]

Granma. 14 janvier 2013. Sergio Alejandro Gómez. « Entra en vigor actualización de la política migratoria cubana ». [Date de consultation : 7 oct. 2015]

_____. 16 octobre 2012. « Actualiza Cuba su política migratoria ». [Date de consultation : 7 oct. 2015]

_____. S.d. « Granma ». [Date de consultation : 7 oct. 2015]

Professeur, Spanish and Latin American Studies, Dalhousie University. 29 septembre 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Autres sources consultées

Sources orales : Professeur de sociologie, Facultad Latinoamericana de Ciencias Sociales; professeur de sociologie et de relations internationales, Boston University.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; BBC; Clarín; Cuba - Gaceta Oficial; Cubanet; Diario de Cuba; ecoi.net; El País; États-Unis - Department of Homeland Security, Department of State; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Freedom House; Havana Times; Human Rights Watch; Institute for War and Peace Reporting; International Crisis Group; Nations Unies - Haut Commissariat pour les réfugiés, Refworld, ReliefWeb; Organisation internationale pour les migrations; Radio Free Europe/Radio Liberty; Radio Martí; Telemundo; Univisión.