El Salvador : mesures prises par les autorités pour lutter contre la corruption, notamment dans le secteur financier (mise à jour de SLV39332.EF du 11 septembre 2002)
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 7 April 2004 |
| Citation / Document Symbol | SLV42329.EF |
| Reference | 2 |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, El Salvador : mesures prises par les autorités pour lutter contre la corruption, notamment dans le secteur financier (mise à jour de SLV39332.EF du 11 septembre 2002), 7 April 2004, SLV42329.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/41501c5c15.html [accessed 1 June 2023] |
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Selon l'indice de perception de la corruption 2003 de Transparency International (TI), l'El Salvador a reçu une cote de 3,7 sur 10, une cote de 10 signifiant l'absence complète de corruption, et s'est classé au 61e rang des 133 pays à l'étude (TI 2003, 20-21). En 2002, l'El Salvador avait reçu une cote de 3,4 et s'était classé au 63e rang des 102 pays évalués cette année-là (ibid. 2002, 16).
Selon un guide sur l'investissement en El Salvador, le Service commercial du gouvernement des États-Unis a déclaré que les [traduction] « lois et politiques [...] [du pays] sont relativement transparentes et favorisent généralement la concurrence » (États-Unis 31 oct. 2001, A.8) et que, grâce à la loi de 1999 sur les banques, les normes nationales sont devenues conformes
[traduction]
aux normes internationales, [fortifiant ainsi] les organes de supervision et [fournissant] des opérations plus transparentes et sécuritaires pour les clients et les banques. Conformément à cette loi, les banques étrangères bénéficient du traitement réciproque et peuvent offrir la même gamme de services que les banques salvadoriennes. D'autres dispositions importantes de la loi comprennent [...] une réduction marquée du nombre de prêts qu'une banque peut octroyer à ses actionnaires et directeurs. La nouvelle loi consolide la surintendance du système financier dans plusieurs domaines décisifs, notamment en diminuant son temps de réaction dans l'éventualité où une banque éprouverait de graves difficultés financières et en augmentant sa capacité de vérification des groupes financiers sur une base consolidée (ibid., A.1).
Le rapport ajoute aussi que :
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[l']El Salvador a mis en place un système de réglementation afin de prévenir la corruption. Les sanctions comprennent des amendes ou des peines d'emprisonnement. Accepter un pot-de-vin est un acte criminel. Le tribunal des comptes (Corte de Cuentas de la Republica) est chargé d'enquêter sur les fonctionnaires et les entités publiques, et de déférer de tels cas au procureur général de la République à des fins de poursuite. Une réforme générale du système judiciaire est en cours et quelques juges corrompus ou incompétents ont été destitués. Néanmoins, le système judiciaire est en général perçu comme étant corrompu et incompétent (ibid., A.11).
Dans un article sur la corruption en El Salvador, Probidad a déclaré que les pressions exercées par les médias constituent la raison principale incitant les fonctionnaires à intervenir dans les cas de corruption (Probidad s.d.a). Même si l'article souligne qu'il existe des institutions d'État s'occupant particulièrement de la corruption, à savoir le Bureau du président, la Cour supérieure de justice, le Bureau du procureur général (Fiscalía General) et le tribunal des comptes (Corte de Cuentas), il affirme aussi qu'aucune de ces institutions n'a démontré la volonté politique nécessaire pour exposer et punir les personnes pratiquant la corruption, ni promu ou mis en œuvre une législation ou une procédure de lutte contre la corruption (ibid.).
Ces affirmations corroborent les déclarations faites par le journal Diario CoLatino dans un éditorial du 20 août 2003 dénonçant l'absence de volonté politique du gouvernement en ce qui concerne la lutte contre la corruption. L'article soulignait que des personnes soupçonnées de corruption relativement à la fermeture de plusieurs institutions financières avaient évité d'être « sévèrement punies » (mano dura) pour leurs présumés crimes (Diario CoLatino 20 août 2003).
Le 2 novembre 2003, le magazine Vértice a mentionné que, malgré l'existence de mesures de protection contre la corruption au sein des institutions financières, certains fonctionnaires d'agences d'État responsables de la supervision du secteur bancaire ont empêché que des mesures efficaces soient prises contre la corruption. L'article cite Jaime López de Probidad qui a déclaré que, dans nombre de cas, la fraude dans les institutions financières était plutôt causée par la négligence ou l'obstruction des organes de supervision que par l'absence de surveillance (Vértice 2 nov. 2003).
Dans un aperçu des déclarations et de la législation (declaraciones y legislación) liées aux tentatives de lutte contre la corruption, Probidad a souligné l'existence d'institutions gouvernementales ayant possiblement des pouvoirs de surveillance et de contrainte à l'égard des institutions financières (Probidad s.d.b). Ces institutions comprennent la Surintendance du système financier (Superintendencia del Sistema Financiero - SSF) et le tribunal des comptes (ibid.). Les autorités peuvent utiliser, pour lutter contre la corruption, la constitution, le code pénal et la loi contre le blanchiment d'argent et des biens (Ley contra el Lavado de Dinero y Activos) (ibid.). Cette loi, adoptée en 1998, en vertu de laquelle le blanchiment d'argent constitue un crime, prévoit la création d'une Unité d'enquêtes financières (Unidad de Investigación Financiera - UIF) sous l'égide du Bureau du procureur général (International Narcotics Control Strategy Report 2003 mars 2004). L'UIF est active depuis 2000 et, selon l'International Narcotics Control Strategy Report 2003, possède [traduction] « l'autorité policière adéquate pour retrouver et saisir des biens » (ibid.). La Police nationale civile (Policía Nacional Civil - PNC) a aussi compétence pour saisir des biens, mais n'aurait pas assez de ressources pour agir ainsi (ibid.).
Les autorités salvadoriennes ont aussi pris d'autres mesures en vue de lutter contre la corruption, notamment la rédaction d'un code d'éthique pour le gouvernement (International Narcotics Control Strategy Report 2002 mars 2003) et la création de [traduction] « systèmes pouvant identifier, retrouver, geler, saisir et confisquer » les biens provenant d'activités criminelles graves (International Narcotics Control Strategy Report 2003 mars 2004). Les autorités auraient saisi des biens totalisant 4,23 millions $US en 2003, une augmentation de 10 p. 100 par rapport à l'année précédente (ibid.).
De plus, l'El Salvador est un État membre de la Convention interaméricaine contre la corruption (International Narcotics Control Strategy Report 2002 mars 2003) et du Traité d'entraide mutuelle juridique en matière pénale, qui prévoit une collaboration entre tous les pays d'Amérique centrale, à l'exception du Belize (International Narcotics Control Strategy Report 2003 mars 2004). En outre, le gouvernement d'El Salvador est un État signataire de la Convention interaméricaine sur l'assistance mutuelle pour la criminalité, selon laquelle [traduction] « les États contractants doivent collaborer en vue de retrouver et de saisir des biens » (ibid.).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Diario Colatino [San Salvador]. 20 août 2003. « Flores y las "maras" de su gabinete & afines deben ser investigados ». États-Unis. 31 octobre 2001. Département du Commerce, Service commercial des États-Unis. El Salvador Country Commercial Guide FY2002. « Investment Climate Statement ». International Narcotics Control Strategy Report 2003. Mars 2004. « El Salvador ». Département d'État des États-Unis. Washington, DC. International Narcotics Control Strategy Report 2002. Mars 2003. « El Salvador ». Département d'État des États-Unis. Washington, DC. Probidad, San Salvador. S.d.a. « La anticorrupción salvadoreña: una reseña ». _____. S.d.b. « Declaraciones y legislación anticorrupción salvadoreña ». Transparency International (TI). 2003. Annual Report 2003. _____. 2002. Annual Report 2002. Vértice [San Salvador]. 2 novembre 2003. Wilfredo Hernández, Mirella Cáceres et Erick L. Lemus. « Estados débiles, estados fuertes ». Autres sources consultées
Publications: Central America Report [Guatemala], 2003; Latinamerica Press [Lima], 2003; Latin American Regional Reports: Central America & the Caribbean [Londres], 2003.
Sites Internet, y compris : American Chamber of Commerce of El Salvador, Amnesty International, Banque mondiale, Corte de Cuentas, Human Rights Watch, Organisation des États américains, sites Internet du gouvernement des États-Unis, sites Internet des Nations Unies, Transparency International.
