France : information sur la disponibilité de la protection offerte par l'État et des services de soutien en Guadeloupe pour les femmes victimes de violence conjugale (2012-avril 2016)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Aperçu

Selon le site Internet du ministère des Outre-Mer du gouvernement de la France,

[c]omme dans tous les départements d'Outre-Mer, tous les textes législatifs nationaux sont applicables [en Guadeloupe] mais peuvent faire l'objet de mesures d'adaptation « nécessitées par leur situation particulière » ([a]rt. 73 de la Constitution) (France s.d.a).

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, la présidente de l'Association d'aide aux victimes et d'informations juridiques (AVIJ 971), une association de Goyave qui fournit des services à l'échelle du département de la Guadeloupe (préfecture de la région Guadeloupe et al., 21), a signalé que la législation en vigueur en Guadeloupe concernant les droits des femmes était la même qu'en France métropolitaine, sans adaptations particulières (AVIJ 971 7 avr. 2016).

2. Lois

Selon le dépliant Violence au sein du couple : La loi avance, publié par le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (MASSDF), la législation française « protège toutes les femmes victimes de violences conjugales vivant en France, quelles que soient leur nationalité et leur situation juridique de séjour » (France s.d.b, 5).

La Loi no 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes contient notamment « [d]es actions de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité » (ibid. 2014, art. 1, 1o). Entre autres textes de loi, le Code civil, le Code pénal et le Code de procédure pénale ont été modifiés par cette loi (ibid., titre III, chap. 1er). Certaines des actions de prévention et de protection qui ont été mises en place sont résumées dans le dépliant Violence au sein du couple : La loi avance, par exemple celles-ci : « l'éviction du conjoint violent du domicile devient la règle », « une obligation de formation initiale et continue de tous les professionn[els] en contact avec les femmes victimes de violences » et « la médiation pénale strictement limitée pour les violences conjugales », celle-ci n'étant possible « qu'à la demande expresse de la victime » (ibid. s.d.b, 6). Les modalités concernant les ordonnances de protection pour victimes de violence conjugale sont énoncées au titre XIV du Code civil, titre qui est annexé à la présente réponse (document annexé 1).

3. Protection offerte par l'État et services de soutien

3.1 Processus intégré de prise en charge

Dans un document publié par le MASSDF à l'occasion de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes qui s'est tenue le 25 novembre 2015, on peut lire que le gouvernement national soutient les associations de prise en charge des femmes victimes de violence, qu'il qualifie « [d']actrices essentielles, permettant la mise en oeuvre, sur le terrain, des mesures de prévention des violences et de protection des femmes (gestion d'accueils de proximité, de centres d'hébergement, etc.) » (France 24 nov. 2015, 11). La même source ajoute que « [c]e partenariat permet d'assurer la coordination […], notamment en vue d'assurer une répartition efficace des appels au 3919 [un service d'assistance téléphonique] » (ibid.).

Il est écrit sur le site Internet de la préfecture de la région Guadeloupe que la Délégation régionale aux droits des femmes et à l'égalité (DRDFE), un « [s]ervice déconcentré » du MASSDF (préfecture de la région Guadeloupe et al. s.d., 12), est chargée de la mise en oeuvre, en Guadeloupe, de la politique du gouvernement de la France en matière de droits des femmes, notamment du volet lutte contre la violence envers les femmes, et qu'elle assure la liaison entre les acteurs des divers paliers de gouvernement (France 30 avr. 2015).

Une affiche intitulée Prise en charge de la femme victime de violence, produite par la DRDFE et des organisations de la Guadeloupe, donne un diagramme schématisant la répartition des responsabilités entre les intervenants de l'État et les associations qui viennent en aide aux femmes victimes de violence, y compris de violence conjugale; une copie de cette affiche est annexée à la présente réponse (document annexé 2).

La présidente de l'AVIJ 971 a affirmé que les services de l'État destinés aux femmes victimes de violence en Guadeloupe étaient les mêmes qu'en France métropolitaine (AVIJ 971 7 avr. 2016). De même, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, la présidente de la Fédération féminine d'organisation et de revalorisation culturelle économique et sociale (FORCES), un réseau de la Guadeloupe qui fait « la promotion des femmes au sein de la société », qui lutte contre la violence envers les femmes et qui gère un centre de jour pour femmes victimes de violence à Les Abymes (préfecture de la région Guadeloupe et al., 13), a affirmé que les services offerts en Guadeloupe ne différaient pas de ceux de la France métropolitaine (FORCES 4 avr. 2016). Selon la même source, dans leurs démarches, telles la recherche d'un logement et la réinsertion professionnelle,

les femmes sont accompagnées par des professionnels qualifiés (assistantes sociales, intervenants sociaux, psychologues, CESF [conseillers en économie sociale et familiale], éducateurs, médiateurs sociaux) (ibid.).

La même source a noté « la mise en place d'intervenants sociaux au sein des gendarmeries et des commissariats de police » (ibid.).

3.2 Service d'assistance téléphonique

La France dispose d'un service d'assistance téléphonique national gratuit pour les femmes et leurs proches, le 3919, accessible du lundi au vendredi de 9 h à 22 h ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés de 9 h à 18 h, autant en France métropolitaine que dans les départements d'outre-mer (France 28 janv. 2014). Ce service offre une écoute aux femmes victimes de toute forme de violence, y compris de violence conjugale, et les oriente vers les ressources locales (ibid.). La présidente de FORCES a signalé l'existence du 3919 en Guadeloupe (FORCES 4 avr. 2016).

3.3 Évaluation médico-judiciaire

Le site Internet de la préfecture de la région Guadeloupe signale que l'Unité médico-judiciaire du Centre hospitalier universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre « prend en charge les victimes de l'accueil au CHU jusqu'à [leur] réinsertion dans le tissu économique et social en lien avec les services sociaux, judiciaires, de police, de gendarmerie et d'hébergement » (France 25 nov. 2015). Au sujet de l'Unité médico-légale, dont il est également question dans l'affiche de la DRDFE et de ses partenaires (DRDFE et al. s.d.), la présidente de FORCES a précisé qu'il s'agissait d'un centre de références dans le domaine des violences conjugales et qu'il prenait en charge les victimes (FORCES 4 avr. 2016). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements sur ces deux unités.

3.4 Police, gendarmerie et système judiciaire

Le dépliant Violence au sein du couple : La loi avance signale, au sujet du traitement des plaintes pour violence conjugale en France, que

les policiers et gendarmes ont l'obligation d'enregistrer [une] plainte, même [sans] certificat médical. [Une victime peut] signaler les violences en faisant une déclaration […] ou un procès-verbal [qui peut servir] d'élément de preuve dans le cadre de poursuites ultérieures (France s.d.b, 2).

La présidente de FORCES a affirmé ce qui suit :

Le traitement accordé [en Guadeloupe] aux femmes victimes n'est pas le même qu'en [m]étropole. [Elles] bénéficient de la même protection […], cependant l'histoire, les mentalités, la pression familiale et sociale, la culture ont ancré les violences conjugales comme quelque chose de banalisé (FORCES 4 avr. 2016).

La présidente de FORCES a déclaré qu'en Guadeloupe, les femmes victimes de violence conjugale cherchant refuge auprès de la police et du système judiciaire sont « dans la plupart des cas » réacheminées vers les services d'intervention professionnels, « mais [que] ce n'est pas encore systématique » (ibid.). D'après elle, « [i]l arrive que [les] plaintes [des femmes victimes de violence conjugale] ne soient pas enregistrées; il est même dit à ces femmes de retourner auprès de leur conjoint » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

3.5 Dispositif « téléphone femmes en grand danger »

Le dépliant Violence au sein du couple : La loi avance signale que « des mesures de protection immédiates » telles que « l'octroi d'un téléphone de protection pour alerter les forces de sécurité en cas de danger grave » peuvent être prises par le juge pénal (France s.d.b, 3). Le site Internet de la préfecture de la région Guadeloupe précise à propos de ce dispositif que « le "téléphone femmes en grand danger"[,] mis à disposition gratuitement sur l'instruction du procureur, permet de déclencher rapidement l'intervention de la police ou de la gendarmerie dans des cas de violences conjugales » (ibid. 25 nov. 2015).

3.6 Formation des intervenants

La préfecture de la région Guadeloupe signale qu'en novembre 2015, 250 professionnels des secteurs de la santé, des services sociaux, de la justice et de la police ont assisté à un séminaire de sensibilisation et de formation sur la violence envers les femmes, organisé par l'État, l'Observatoire féminin [1] et une association de gynécologues (ibid.).

3.7 Organisations offrant des services de soutien en Guadeloupe

Sur le site Internet du ministère des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes, on peut lire que « [l]a présence et le nombre [des] dispositifs [de lutte contre les violences faites aux femmes] peuvent varier en fonction des départements » (ibid. 28 janv. 2014). La même source fournit une carte de ces dispositifs, en date du 28 janvier 2014, identifiés selon un code de couleur (ibid.). Pour la Guadeloupe, on y nomme une organisation, soit FORCES, dans la catégorie « dispositif accueil de jour […], qui permet notamment de préparer, d'éviter ou d'anticiper le départ du domicile pour les femmes victimes de violences et, le cas échéant, leurs enfants » (ibid.). FORCES, Initiative'Eco et le Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) sont nommés dans la catégorie « lieux d'écoute, d'accueil et d'orientation […], qui assurent un accompagnement spécialisé, dans la durée, de ces femmes et le suivi de leur parcours afin de les aider à rompre le cycle de la violence et [à] trouver les moyens de leur autonomie » (ibid.). Aucun organisme n'apparaît sur la carte de la Guadeloupe dans la catégorie « référents femmes victimes de violence […], qui veillent à ce que tout soit mis en oeuvre pour concourir à un retour à l'autonomie de la femme victime de violences notamment en s'assurant de la coordination des différents intervenants et dispositifs impliqués » (ibid.).

3.7.1 Refuges

Il est écrit dans un guide d'information intitulé Guide infos femmes, produit par la préfecture de la Guadeloupe, la DRDFE de la Guadeloupe et Initiative'Eco, et qualifié de « nouveau guide » en novembre 2015 par la préfecture (ibid. 25 nov. 2015), que le CIDFF, situé à Pointe-à-Pitre, offre un hébergement d'urgence aux femmes victimes de violence conjugale, en plus de leur fournir des services d'information juridique, d'accompagnement social, de formation et d'orientation professionnelle (préfecture de la région Guadeloupe et al. s.d., 12). La présidente de FORCES a précisé que le CIDFF disposait « d'appartements relais » pour héberger les femmes, accompagnées ou non de leurs enfants (FORCES 4 avr. 2016). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements sur le nombre de places offertes ni sur la durée de l'hébergement.

Le Guide infos femmes signale également que l'organisme Initiative'Eco, situé à Basse-Terre, dispose d'un refuge de 25 places pour femmes victimes de violence ainsi que d'appartements relais pour trois à quatre familles (préfecture de la région Guadeloupe et al. s.d., 14). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements sur la durée de l'hébergement. Selon le Guide infos femmes, Initiative'Eco offre également du soutien social, juridique et psychologique; certaines de ses intervenantes assurent aussi une présence en gendarmerie (ibid.). La présidente de FORCES a précisé que le refuge d'Initiative'Eco disposait du « téléphone grand danger » (FORCES 4 avr. 2016).

Le Guide infos femmes note que le Réseau veille sociale Guadeloupe (RVSG) gère le « 115 urgence sociale Guadeloupe », un service téléphonique fournissant des renseignements sur la disponibilité des places pour « toute personne en difficulté nécessitant une réponse urgente », notamment en matière d'hébergement (préfecture de la région Guadeloupe et al. s.d., 10).

Selon la présidente de FORCES, les services d'hébergement « sont ouverts aux heures d'ouverture habituelle en journée. Il n'y a pas d'accueil […] de nuit » en Guadeloupe (FORCES 4 avr. 2016). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni d'autres renseignements sur les refuges pour femmes victimes de violence conjugale en Guadeloupe.

3.7.2 Centres de jour

Selon des sources, le réseau FORCES gère l'Accueil de jour des femmes victimes de violences (AJFVV) à Les Abymes (FORCES 4 avr. 2016; préfecture de la région Guadeloupe et al. s.d., 13), centre qui offre un accompagnement social, juridique et psychologique aux femmes et à leurs enfants (ibid.).

3.7.3 Autres organisations d'aide juridique

Le Guide infos femmes signale que l'association Guadav, située à Pointe-à-Pitre, vient en aide aux victimes d'actes criminels, notamment aux femmes victimes de violence, dans leurs démarches judiciaires (ibid., 20).

La présidente d'AVIJ 971 a résumé ainsi la démarche habituelle de son organisation :

[L]orsqu'une femme est victime de violence conjugale, d'abord nous la protégeons en la plaçant dans un foyer, puis nous faisons un suivi psychologique, et nous la mettons en contact avec l'avocat qui suit son dossier (AVIJ 971 10 avr. 2016).

La même source a ajouté que les avocats d'AVIJ 971 offraient des services gratuitement dans les mairies de la Guadeloupe, sur tout le territoire, une fois par semaine, ainsi qu'au Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre et dans les gendarmeries (ibid.). De même, la présidente de FORCES a souligné que « de nombreuses permanences juridiques sont proposées aux femmes, au sein des associations, dans les mairies, les centres communaux d'action sociale, etc., et sont assurées par des avocats de façon bénévole, le plus souvent, mais pas toujours » (FORCES 4 avr. 2016).

La même source a ajouté ce qui suit : « [D]u point de vue financier, il n'existe pas en Guadeloupe de fonds particuliers permettant d'aider les victimes » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] L'Observatoire féminin est un centre de ressources sur l'égalité entre les hommes et les femmes situé à Les Abymes (préfecture de la région Guadeloupe et al. s.d., 14).

Références

Association d'aide aux victimes et d'informations juridiques (AVIJ 971). 10 avril 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la présidente.

Association d'aide aux victimes et d'informations juridiques (AVIJ 971). 7 avril 2016. Entretien téléphonique avec la présidente.

Délégation régionale aux droits des femmes et à l'égalité (DRDFE) de la Guadeloupe, Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), Fédération féminine d'organisation et de revalorisation culturelle économique et sociale (FORCES), Observatoire féminin, Guadav, Initiative'Eco, Attitudes médiation, CAP avenir, Service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO) de la Guadeloupe et 115 urgence sociale Guadeloupe. S.d. Prise en charge de la femme victime de violence. [Date de consultation : 29 mars 2016]

Fédération féminine d'organisation et de revalorisation culturelle économique et sociale (FORCES). 4 avril 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la présidente.

France. 25 novembre 2015. Préfecture de la région Guadeloupe. « Lutte contre les violences faites aux femmes ». [Date de consultation : 8 avr. 2016]

France. 24 novembre 2015. Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (MASSDF). Dossier de presse : Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, 25 novembre 2015. [Date de consultation : 29 mars 2016]

France. 30 avril 2015. Préfecture de la région Guadeloupe. « La Délégation régionale aux droits des femmes et à l'égalité (DRDFE) ». [Date de consultation : 13 avril 2016]

France. 28 janvier 2014. Ministère des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes.« Plans de lutte contre les violences faites aux femmes ». [Date de consultation : 8 avr. 2016]

France. 2014. Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Version consolidée au 6 avril 2016. [Date de consultation : 6 avril 2016]

France. S.d.a. Ministère des Outre-Mer. « Présentation ». [Date de consultation : 13 avr. 2016]

France. S.d.b. Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (MASSDF). Violence au sein du couple : La loi avance. [Date de consultation : 6 avr. 2016]

Préfecture de la région Guadeloupe, Délégation régionale aux droits des femmes et à l'égalité (DRDFE) de la Guadeloupe et Initiative'Eco. S.d. Guide infos femmes. [Date de consultation : 29 mars 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : Association femmes battues et isolées; Centre d'information sur les droits des femmes et des familles de Guadeloupe; Fédération nationale solidarité femmes; France - Service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes; Initiative'Eco; Observatoire féminin; Réseau veille sociale Guadeloupe.

Sites Internet, y compris : 115 urgence sociale Guadeloupe; Centre d'information sur les droits des femmes et des familles de Guadeloupe; EWAG.fr; Factiva; Fédération féminine d'organisation et de revalorisation culturelle économique et sociale; France - Campagne Stop Violence Femmes, Conseil départemental de la Guadeloupe; France-Antilles; Guadeloupe - Conseil régional de la Guadeloupe; Instance régionale d'éducation et de promotion de la santé Guadeloupe; Nations Unies - ONU Femmes; Observatoire féminin; Radio-Canada; Radio Caraïbes international; Radio France internationale.

Documents annexés

1. France. 1804 (modifié en 2016). « Titre XIV : Des mesures de protection des victimes de violences ». Code civil. [Date de consultation : 30 mai 2016]

2. Délégation régionale aux droits des femmes et à l'égalité (DRDFE) de la Guadeloupe, Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de Guadeloupe, Fédération féminine d'organisation et de revalorisation culturelle économique et sociale (FORCES), Observatoire féminin, Guadav, Initiative'Eco, Attitudes médiation, CAP avenir, Service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO) de la Guadeloupe et 115 urgence sociale Guadeloupe. S.d. Prise en charge de la femme victime de violence. [Date de consultation : 29 mars 2016]