Ukraine : information sur la situation politique, y compris la relation entre le parti Svoboda (Svoboda Party) et le Parti des régions (Partiya Rehioniv - PR), et les régions où ils ont de l'influence; la protection que l'État offre aux personnes qui prennent part au conflit (2013-juin 2014)

1. Parti des régions (PR)

Selon le Political Handbook of the World (PHW) 2013, le PR

[traduction]

a tenu son premier congrès en mars 2001, qui se voulait l'aboutissement d'un processus amorcé par la conclusion d'un accord de fusion entre cinq partis centristes en juillet 2000. Le nouveau PR, qui était associé à des intérêts financiers et industriels de Donetsk, a rapidement formé un nouveau groupe parlementaire, les Régions de l'Ukraine [...]

Le PR a servi de forum principal à Viktor Ianoukovitch dans le cadre des élections présidentielles de 2004. Lors des élections législatives de 2006, il a obtenu le soutien financier du magnat milliardaire Rinat AKHMETOV, qui a été élu en tant que candidat du PR, tout comme un certain nombre de ses partenaires d'affaires. Des conseillers de campagne occidentaux ont également contribué à la réussite du PR (une majorité relative de 186 sièges pour 32,1 p. 100 du scrutin). Le PR prônait l'établissement de « liens solides » avec [l'Union européenne (UE)], mais se prononçait contre l'adhésion de l'Ukraine à l'OTAN. Viktor Ianoukovitch s'est aussi engagé à faire du russe une langue officielle et à améliorer les relations avec la Russie en général [...]

Après s'être retiré des négociations qui visaient la formation d'une grande coalition avec le BYT [Bloc Ioulia Timochenko (PHW 2013, 1500)] en juin 2009 [...], Viktor Ianoukovitch, qui était considéré comme le candidat favori de la Russie, et le PR ont plaidé en faveur de l'augmentation des salaires et des prestations de retraite (malgré la forte opposition du FMI [Fonds monétaire international]) lorsqu'il a posé sa candidature aux élections présidentielles de 2010, où il est arrivé en tête lors du premier tour avec 35,32 p. 100 des votes et l'a emporté au second tour avec 48,95 p. 100 des voix. À la suite de sa victoire, Viktor Ianoukovitch a confié la direction du PR à Mykola Azarov, qui a été nommé premier ministre en mars. Le PR a obtenu 36 p. 100 des voix à l'échelle nationale lors des élections locales d'octobre (PHW 2013, 1506).

D'après le PHW 2013, les dirigeants du PR en date de 2013 étaient les suivants : Viktor Ianoukovitch (président de l'Ukraine, dirigeant du Parti et ancien premier ministre), Mykola Azarov (premier ministre et chef du Parti) et Oleksandr Efremov (président) (ibid.). L'information publiée sur le site Internet du PR en mars 2014 fait état du fait que le congrès du parti a approuvé la démission de Viktor Ianoukovitch et a expulsé les membres suivants : Mykola Azarov, Serhi Arbouzov, Oleksandr Klymenko, Eduard Stavytskyi, Andriy Shyshatskyi et Valeriy Konovalyuk (PR 29 mars 2014b). De plus, on peut lire dans le site Internet du PR que le congrès du parti a modifié les statuts du parti et a aboli les postes de chef honoraire et de président du parti, ainsi que tous les postes de vice-présidents (ibid. 29 mars 2014a). La liste des nouveaux membres du présidium du conseil politique du parti est affichée dans le site du PR : Oleksandr Vilkul, Volodymyr Rybak, Mykhailo Dobkin, Oleksandr Yefremov, Borys Kolesnikov, Vadym Novinskiy, Mykola Levchenko et Oleksandr Ledida (ibid.).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur à l'École supérieure d'affaires publiques et internationales de l'Université d'Ottawa, qui a rédigé des articles dans la presse internationale sur des enjeux politiques et qui a mené des recherches sur l'histoire générale, ainsi que l'histoire militaire et les stratégies de défense de la Russie, a déclaré que le PR [traduction] « a obtenu principalement ses appuis dans l'Est et le Sud du pays, même s'il recueille du soutien partout ailleurs en Ukraine » (professeur 18 juin 2014). Un professeur à l'École d'études politiques de l'Université d'Ottawa, dont les recherches portent sur la politique en Ukraine, en Russie et en Moldavie, a également déclaré que, lors des élections législatives de 2012, le PR a obtenu principalement ses appuis dans l'Est et le Sud de l'Ukraine, en particulier dans les régions de Donetsk et de Lougansk, ainsi qu'en Crimée (professeur de sciences politiques 22 juin 2014). Le professeur de sciences politiques a expliqué que le PR

[traduction]

a perdu son pouvoir de facto dans toutes les régions après le renversement de [Viktor] Ianoukovitch en raison de la défection de bon nombre de ses militants et de ses membres et du renvoi, par le nouveau président intérimaire [de l'Ukraine], des chefs des administrations régionales. Les séparatistes pro-Russie, au moyen de la force et du soutien direct ou indirect de la Russie, ont pris au gouvernement central et au [PR] le contrôle qu'ils exerçaient sur la Crimée et d'importantes parties du Donbass. Certains des membres dirigeants du [PR], principalement à l'échelle régionale et locale, ont donné leur appui aux séparatistes ou se sont joints à eux, mais les dirigeants du Parti nouvellement élus se sont publiquement distanciés d'eux et ont condamné le séparatisme (ibid.).

Sans fournir de détails, le professeur de sciences politiques a aussi écrit que, selon une enquête réalisée par l'Institut international de sociologie de Kiev (Kyiv International Institute of Sociology) en avril et en mai 2014, même si la [traduction] « popularité du [PR] a chuté considérablement, [il est encore] très populaire dans les régions de Donetsk, de Lougansk et de Kharkiv » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus ni aucun renseignement additionnel.

2. Parti Svoboda

On peut lire sur le site Internet du parti Svoboda qu'il est le fruit d'une coalition formée par les organisations suivantes : Varta Rukhu (Gardes de Rukh), Studentske Bratstvo (Fraternité des étudiants), Spadshchyna (Héritage) et Vétérans ukrainiens de la guerre en Afghanistan (Ukrainian Veterans of Afghanistan) (Svoboda Party s.d.). D'après le PHW 2013, le parti Svoboda (ou Union panukrainienne « Liberté ») est dirigé par Oleh Tyahnybok (PHW 2013, 1509). Le Département d'État des États-Unis écrit aussi dans ses Country Reports on Human Rights Practices for 2013 qu'Oleh Tyahnybok est le chef du parti (É.-U. 27 févr. 2014, 16). Le PHW signale qu'Andry Mokhnyk est le chef adjoint du parti Svoboda (PHW 2013, 1509). Le PHW souligne également que le parti Svoboda a été qualifié de parti [traduction] « raciste et antisémite » par ses détracteurs (ibid., 1509). Par ailleurs, le professeur a déclaré que le parti Svoboda [traduction] « est souvent qualifié [de parti] "d'extrême droite" ou [de parti] "ultranationaliste" » (professeur 18 juin 2014). Il a également déclaré que [traduction] « ses membres ont joué un rôle important dans les manifestations à Kiev [...] qui ont mené au renversement du président Ianoukovitch » en février 2014 (ibid.). Le professeur de sciences politiques a aussi affirmé que des membres du parti Svoboda avaient fait partie des groupes d'auto-défense du Maïdan (22 juin 2014). D'après le PHW,

[traduction]

[l]e parti a obtenu moins de 1 p. 100 des voix lors des élections législatives nationales de 2006 et de 2007, mais que, compte tenu de son engagement à « protéger la langue et la culture ukrainiennes », il a eu de meilleurs résultats lors des élections locales subséquentes, Oleh Tyahnybok ayant recueilli 1,43 p. 100 des votes au premier tour des élections présidentielles en janvier 2010 (2013, 1509).

Deux sources font observer que le parti a remporté 37 sièges lors des élections législatives de 2012 (Svoboda Party s.d.; Elections Guide 28 oct. 2012).

Au dire du professeur, le parti Svoboda [traduction] « obtient principalement ses appuis dans l'Ouest de l'Ukraine, en particulier dans la région de Lviv/Lvov » (professeur 18 juin 2014). Le professeur de sciences politiques a déclaré que lors des élections législatives de 2012, le parti Svoboda a obtenu ses appuis principalement en Galicie (régions d'Ivano-Frankivsk, de Lviv et de Ternopil) et [traduction] « dans une moindre mesure » en Volhynie, dans l'Ouest de l'Ukraine (régions de Rivne et de Volyn) (professeur de sciences politiques 22 juin 2014). Il a souligné que, selon l'enquête de l'Institut international de sociologie de Kiev (réalisée en avril et en mai 2014), le parti Svoboda [traduction] « est resté le plus populaire en Galicie et en Volhynie "», mais que comparativement aux élections législatives de 2012, « sa popularité a chuté considérablement dans ces régions » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

3. Relation entre les deux partis

D'après le professeur,

[traduction]

[l]e parti Svoboda et le [PR] sont des adversaires politiques qui reçoivent l'appui de différents groupes de la population. Avant le renversement du président Ianoukovitch en février 2014, le [PR] était le parti au pouvoir en Ukraine, alors que le parti Svoboda faisait partie de l'opposition. Maintenant, le cabinet du gouvernement ukrainien compte six membres du parti Svoboda, alors que le [PR] fait partie de l'opposition (professeur 18 juin 2014).

Le professeur de sciences politiques a également écrit que jusqu'au 21 février 2014, le parti Svoboda était [traduction] « l'un des partis de l'opposition » au gouvernement du président Ianoukovitch, qui était dirigé par le PR (professeur de sciences politiques 18 juin 2014). Il a en outre écrit qu'il n'y a [traduction] « pas eu d'actes de violence systématiques entre ces deux partis en particulier auparavant, que ce soit avant, pendant ou après l'Euromaïdan [1] » (ibid.). Toutefois, il a déclaré que des dirigeants et des membres du parti Svoboda avaient été impliqués dans des [traduction] « incidents de violence » alors que le parti comptait parmi les partis de l'opposition, faisait partie des groupes d'autodéfense du Maïdan avant le 21 février 2014 ou du gouvernement par la suite (ibid.). Il a ajouté que des dirigeants et des membres du PR avaient également été impliqués dans des incidents de violence, que ce soit lorsque le parti formait le gouvernement avant le 21 février 2014 ou lorsqu'il est devenu un parti de l'opposition après cette date (ibid.).

Le professeur a souligné qu'après la chute du président Ianoukovitch, on a signalé [traduction] « de nombreux cas » d'agressions physiques contre des membres du PR, ainsi que des incidents où les bureaux du parti ont été attaqués et « parfois rasés par le feu » (professeur 18 juin 2014). Il a précisé que certains membres du PR ont été forcés de démissionner des conseils locaux (ibid.). Le professeur de sciences politiques a aussi déclaré

[traduction]

[qu']un bureau du [PR] à Kiev a été attaqué et incendié complètement par les manifestants et les groupes d'autodéfense du Maïdan le 18 février 2014. Des bureaux du [PR] dans plusieurs autres régions, principalement dans l'Ouest de l'Ukraine, ont subi le même sort (professeur de sciences politiques 22 juin 2014).

Il s'est également dit d'avis que

[traduction]

[l]a violence et la menace de violence par les groupes d'autodéfense du Maïdan ont joué un rôle important dans la chute du gouvernement Ianoukovitch et dans la décision de nombreux députés du [PR] d'abandonner leur groupe parlementaire et de voter en faveur du renvoi du président Ianoukovitch. Les groupes d'autodéfense du Maïdan comptaient des membres du parti Svoboda et du C14 [groupe paramilitaire nazi (CRG 27 mars 2014; RIA Novosti 9 mai 2014)], qui est affilié au parti Svoboda. Cependant, il est difficile de déterminer l'ampleur et la nature de l'implication des membres du parti Svoboda dans ces événements en raison du manque de renseignements précis et de résultats quant aux enquêtes menées (ibid.).

Le professeur de sciences politiques a aussi écrit que

[traduction]

[d]es bureaux du parti Svoboda et les voitures de certains de ses militants ont été incendiés ou attaqués dans les régions de l'Ukraine contrôlées par le [PR] durant l'Euromaïdan. Des militants et des membres du parti Svoboda ont été battus ou tués par les forces spéciales de la police pendant l'Euromaïdan. Des dirigeants et des membres du parti Svoboda faisaient parti des manifestants et des groupes d'autodéfense du Maïdan qui ont tenté d'attaquer le parlement le 18 février 2014 et qui ont été mêlés aux affrontements qui ont suivi et lors desquels de nombreux policiers et manifestants ont été tués et blessés. Enfin, des dirigeants et des membres du parti Svoboda ont pris d'assaut les administrations régionales pour s'en emparer dans bon nombre de régions de l'Ukraine, principalement dans l'Ouest et le Centre du pays, au cours de l'Euromaïdan (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

4. Élections de 2014

Le 25 mai 2014, Petro Porochenko, [traduction] « candidat indépendant soutenu par l'Alliance démocratique ukrainienne pour la réforme [(Ukrainian Democratic Alliance for Reform - UDAR)], qui est dirigée par Vitaly Klichko », a gagné les élections présidentielles en Ukraine en remportant 55,9 p. 100 des voix (Deloy [2014]). Des sources signalent qu'Oleh Tyahnybok, du parti Svoboda, a obtenu de 1,1 à 1,3 p. 100 des votes (ibid.; Elections Guide 25 mai 2014). Deux sources font observer que Mykhailo Dobkin, du PR, a recueilli 3,03 p. 100 des votes (ibid.; Ukrinform 29 mai 2014).

On peut lire dans un article de Corinne Deloy portant sur les élections présidentielles en Ukraine et publié par la Fondation Robert Schuman [2],

[version française de la Fondation Robert Schuman]

[qu']environ 2 millions d'Ukrainiens ont été empêché[s] de voter par les forces séparatistes dans l'Est du pays et notamment dans les régions de Donetsk et de Lougansk (Deloy [2014]).

Il ressort également d'un rapport publié le 26 mai 2014 par la mission internationale d'observation électorale en Ukraine que [traduction] « l'intrusion dans les commissions électorales de districts et l'évacuation et la fermeture forcées de celles-ci par des groupes armés », l'intimidation exercée contre le personnel électoral, les menaces de mort, et la saisie d'équipement et de matériel électoral, dans « le but d'empêcher les élections, de priver les citoyens de leur droit fondamental de participer librement aux élections et de voter pour le représentant qu'ils ont choisi » comptent parmi les « problèmes graves » qui ont été signalés dans les régions de Donetsk et Lougansk (OSCE et al. 26 mai 2014). On peut lire dans le Washington Post qu'il n'y a [traduction] « presque pas eu de votes » dans la « Crimée occupée » et dans les régions de Donetsk et Lougansk, deux « bastions » de Viktor Ianoukovitch; « seulement » 3,2 p. 100 des électeurs inscrits à Donetsk et 4,8 p. 100 des électeurs inscrits à Lougansk ont reçu des bulletins de vote (The Washington Post 3 juin 2014).

5. Situation en matière de sécurité et protection offerte par l'État

D'après le professeur, [traduction] « les élections présidentielles qui ont eu lieu en Ukraine en mai 2014 n'ont changé en rien la situation en matière de sécurité, qui demeure très mauvaise. Le gouvernement exerce un contrôle sur presque tout le pays, mais les provinces de Lougansk et de Donetsk sont ouvertement en rébellion » (professeur 18 juin 2014). Le professeur de sciences politiques a aussi déclaré qu'au lendemain des élections présidentielles, le gouvernement [traduction] « ne contrôle toujours pas d'importantes parties de la région de Donetsk et de Lougansk, dont se sont emparés les volontaires de la Russie et les séparatistes pro-Russie armés » (professeur de sciences politiques 22 juin 2014). De plus, [traduction] « le gouvernement tente de réprimer la rébellion séparatiste et de reprendre le contrôle des régions du Donbass sous l'emprise des séparatistes avec l'aide des forces militaires, ce qui a causé de nombreuses pertes civiles » (ibid.).

Le professeur a expliqué

[traduction]

[qu']il y a aussi eu à l'occasion des actes de violence dans d'autres provinces du Sud et de l'Est de l'Ukraine, comme dans la ville d'Odessa le 2 mai 2014, mais [que] ceux-ci n'avaient en rien l'ampleur des actes de violence commis dans les provinces de Donetsk et de Lougansk. Les milices rebelles, qui comptent plusieurs milliers de membres et qui sont de mieux en mieux armées, contrôlent partiellement ou en totalité les villes de Donetsk et de Lougansk, ainsi que des villes comme Slaviansk/Sloviansk et Kramatorsk, et contrôlent également au moins deux postes frontaliers à la frontière ukraino-russe. Slaviansk, Kramatorsk, et des villages avoisinants sont quotidiennement la cible de tirs d'artillerie et de bombardements aériens de la part de l'armée et de la force aérienne ukrainiennes. Il y a de plus en plus de pertes civiles, non seulement à ces endroits, mais aussi dans d'autres villes (professeur 18 juin 2014).

La BBC signale également que des centaines de combattants et de civils ont été tués dans les régions de Donetsk et de Lougansk (BBC 13 juin 2014).

Selon le professeur, le [traduction] « gouvernement a dans de nombreux cas été incapable d'empêcher les forces rebelles de s'emparer d'immeubles et de villes, et a contribué lui-même à la violence en lançant son [...] "opération antiterroriste", qui a entraîné la mort » de militaires et de civils (professeur 18 juin 2014). Les attaques suivantes faisaient partie de cette opération :

Le 9 mai 2014, des troupes de l'armée ukrainienne ont ouvert le feu sur des [traduction] « civils qui manifestaient contre le gouvernement » à Marioupol, en tuant « au moins sept » et en blessant des « dizaines d'autres » (ibid.). L'Associated Press (AP) fait aussi état du fait que les hostilités entre les forces gouvernementales ukrainiennes et les militants pro-Russie à Marioupol ont entraîné la mort de sept personnes (AP 9 mai 2014).

Le 2 juin 2014, un aéronef ukrainien a bombardé le centre-ville de Lougansk, ce qui a causé la mort de huit civils (professeur 18 juin 2014). La BBC signale également que, d'après des [traduction] « représentants de ce qui est connu sous le nom de République populaire de Lougansk », un avion à réaction ukrainien a bombardé le secteur à proximité de l'immeuble de l'administration à Lougansk, ce qui a entraîné la mort de cinq personnes (BBC 2 juin 2014). Cependant, un porte-parole du gouvernement pour l'opération antiterroriste a affirmé que [traduction] « les forces de sécurité ukrainiennes n'avaient mené aucune activité de combat près de l'immeuble de l'administration » (ibid.).

Des sources soulignent que, selon les Nations Unies, en juin 2014, 356 personnes, dont 257 civils, avaient été tuées en Ukraine (professeur 18 juin 2014; RFE/RL 19 juin 2014; The New York Times 18 juin 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

5.1 Police

Le professeur a écrit que

[traduction]

[l]a police ne veut pas ou ne peut pas protéger la population dans la plupart des cas [...] Dans les régions sous le contrôle du gouvernement, la police ne protège pas les personnes qui s'opposent au régime actuel contre l'intimidation qu'exercent les groupes paramilitaires. Par ailleurs, dans les régions sous le contrôle des rebelles, la police se montre désormais loyale aux rebelles ou se tient à distance et refuse de les affronter (professeur 18 juin 2014).

Le professeur de sciences politiques a également déclaré que les actions du corps policier de l'Ukraine étaient souvent empreintes de [traduction] « favoritisme politique et [qu']il pratiquait la discrimination politique » (professeur de sciences politiques 22 juin 2014). Il a aussi expliqué que,

[traduction]

souvent, la police ne peut pas ou ne veut pas empêcher ou faire cesser les actes de violence commis par les organisations d'extrême droite, leurs formations paramilitaires et les groupes d'autodéfense du Maïdan. Ces groupes ont perpétré plusieurs actes de violence à Kiev. Le ministère de l'Intérieur en mis en place, lorsqu'il avait le pouvoir de le faire, des unités spéciales de police dont l'effectif et la direction sont composés de membres d'organisations d'extrême droite, comme le Secteur de droite (Right Sector) et l'Assemblée sociale-nationale (Social-National Assembly) / Patriotes de l'Ukraine (Patriot of Ukraine). D'autres unités du genre sont en voie d'être créées, dont une qui sera mise en place par le parti Svoboda. Ces unités ont été déployées dans le Donbass pour lutter contre les séparatistes pro-Russie et elles ont été impliquées dans des attaques, des voies de fait, des détentions illégales, des bombardements aveugles et des actes au cours desquels des civils ou des manifestants non armés ont été blessés ou tués dans les régions sous le contrôle des séparatistes (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

Des sources signalent qu'en mai 2014, dans la ville d'Odessa, de 31 à 50 manifestants pro-Russie ont été tués dans un incendie (CRG 6 mai 2014; AP 2 mai 2014; BBC 8 mai 2014); ils s'étaient réfugiés dans un immeuble qui a été détruit par le feu (ibid.; AP 2 mai 2014). Le professeur a expliqué que les manifestants étaient [traduction] « morts brûlés parce que des militants qui appuyaient le gouvernement avaient lancé des cocktails Molotov dans un immeuble où les manifestants opposés au gouvernement s'étaient réfugiés » (professeur 18 juin 2014). L'Associated Press fait aussi état du fait que, d'après un porte-parole de la police, des cocktails Molotov ont causé l'incendie (AP 2 mai 2014). De l'avis du professeur,

[traduction]

[l]a collusion entre la police et certains des manifestants ou des militants est évidente. Des vidéos des événements montrent des manifestants portant un brassard rouge qui discutent avec ou sont protégés par des policiers qui portent eux aussi un brassard rouge. La question de savoir si les manifestants en cause appuyaient le gouvernement ou s'y opposaient fait l'objet de beaucoup de débats. Nous ne pouvons donc affirmer avec certitude quelle partie obtenait l'appui de la police; nous pouvons seulement dire qu'elle n'était pas neutre (professeur 18 juin 2014).

Le professeur a souligné [traduction] « [qu']à ce jour, les autorités policières et judiciaires ne semblent pas avoir déployé de réels efforts pour enquêter sur les meurtres commis à Odessa » (ibid.). Toutefois, le professeur de sciences politiques a écrit que la police avait détenu de nombreux militants pro-Russie[BT1] à Odessa, affirmant qu'ils étaient responsables d'avoir tué les manifestants pro-Russie qui sont morts brûlés dans l'immeuble (professeur de sciences politiques 22 juin 2014). Il a également écrit que les policiers ont omis de questionner les responsables de l'incident, des membres de l'extrême droite, et d'examiner [traduction] « la preuve, comme les vidéos et les aveux du Secteur de droite et de l'Assemblée sociale-nationale qui confirment qu'ils ont causé l'incendie qui a entraîné la mort de la plupart des victimes » (ibid.). Pour obtenir de plus amples renseignements sur les enquêtes liés aux actes de violence commis à Odessa en mai 2014 et à d'autres cas de violations des droits de la personne en Ukraine, veuillez consulter la section III du rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme daté du 15 juin 2014 (Nations Unies 15 juin 2014). Le rapport est annexé à la présente réponse.

Selon le professeur, [traduction] « à ce jour, le gouvernement de l'Ukraine n'a démontré aucun intérêt pour ce qui est d'enquêter sur les personnes qui l'appuient et qui ont commis des actes de violence avant, pendant ou après le renversement de Viktor Ianoukovitch, ou à procéder à leur arrestation » (professeur 18 juin 2014). Le professeur de sciences politiques a aussi déclaré que le gouvernement [traduction] « choisit de ne pas poursuivre en justice les personnes qui ont participé à l'Euromaïdan, y compris celles qui sont soupçonnées d'avoir commis des crimes graves » (22 juin 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur les enquêtes et les poursuites.

5.2 Plan pour la paix

Des sources ont signalé en juin 2014 que le président Petro Poroshenko a annoncé qu'un cessez-le-feu faisait partie du plan pour la paix, mais que les insurgés pro-Russie s'y sont opposés (professeur de sciences politiques 22 juin 2014; BBC 20 juin 2014). D'après la BBC, le plan pour la paix [traduction] « garantit la décentralisation du pouvoir et la tenue anticipée d'élections locales et législatives » (ibid.). On peut également lire dans le Moscow Times, quotidien en anglais publié en Russie, que le plan pour la paix comprend la décentralisation du pouvoir et une aide pour le développement économique dans les régions de l'Est et du Sud, ainsi que de nouvelles élections législatives et une réforme constitutionnelle (23 juin 2014). Selon Reuters, le plan prévoit un appel visant à mettre fin à l'insurrection dans l'Est (Reuters 22 juin 2014). Il est aussi écrit dans le Moscow Times que,

[traduction]

dans le cadre du plan, on demande aux milices de rendre leurs armes, de cesser d'occuper les villes et les immeubles publics et de libérer leurs otages en échange d'une amnistie pour les personnes qui n'ont pas commis de crimes graves, d'un sauf-conduit permettant aux séparatistes et à leurs mercenaires de se rendre en Russie, et de la création d'une zone tampon de 10 kilomètres le long de la frontière ukraino-russe (23 juin 2014).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur le plan pour la paix.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note:

[1] « Euromaïdan » s'entend [traduction] « de la crise politique et des bouleversements sociaux en Ukraine qui ont donné lieu à plusieurs semaines de manifestations sur la Maïdan Nézalejnosti (place de l'Indépendance) au centre de Kiev » (World Affairs 1er mars 2014). D'après le journal bimensuel d'affaires internationales World Affairs (World Affairs s.d.), [traduction] « pour de nombreux observateurs, [le conflit] s'apparente à une autre manifestation de la lutte soutenue que se livrent la Russie et l'Occident pour imposer leur hégémonie idéologique et géopolitique » (ibid. 1er mars 2014).

[2] La Fondation Robert Schuman est le [version française de la Fondation Robert Schuman] « principal centre de recherches français sur l'Europe » qui développe des études sur l'Union européenne et ses politiques (Deloy [2014]).

Références

Associated Press (AP). 9 mai 2014. Peter Leonard. « At Least 7 Dead in Southeastern Ukraine Port City ». (Factiva)

_____. 2 mai 2014. Peter Leonard et Jim Heintz. « Ukraine Unrest Spreads; Dozens Dead in Odessa ». (Factiva)

British Broadcasting Corporation (BBC). 20 juin 2014. « Ukraine's President Petro Poroshenko Declares Ceasefire ». [Date de consultation : 20 juin 2014].

_____. 13 juin 2014. « Ukraine Crisis: Kiev Forces Win Back Mariupol ». [Date de consultation : 13 juin 2014]

_____. 2 juin 2014. « Ukrainian Military Denies Involvement in Blast in Luhansk Administration - TV ». (Factiva)

_____. 8 mai 2014. « Ukraine in Maps: How the Crisis Spread ». [Date de consultation : 13 juin 2014]

Centre for Research on Globalization (CRG). 6 mai 2014. « Ukraine: Massacre in Odessa - So-called Pro-Russian Masked Gunmen Coordinated by Local Police ». [Date de consultation : 30 juin 2014]

_____. 27 mars 2014. « Ukraine's Neo-Nazi C14 Paramilitary Recruits EU Right Wing Nationalists. Right Sector and C14 Take over Police Functions ». [Date de consultation : 24 juin 2014]

Deloy, Corinne. [2014]. « Petro Poroshenko Wins in the First Round of the Presidential Election in Ukraine ». Fondation Robert Schuman. Traduit par Helen Levy. [Date de consultation : 17 juin 2014]

Elections Guide. 25 mai 2014. « Ukraine: Election for President ». [Date de consultation : 25 juin 2014]

_____. 28 octobre 2012. « Ukraine: Election for Supreme Council ». [Date de consultation : 2 juill. 2014]

États-Unis (É.-U.). 27 février 2014. Department of State. « Ukraine ». Country Reports on Human Rights Practices for 2013. [Date de consultation : 16 juin 2014]

The Moscow Times. 23 juin 2014. Vladimir Ryzhkov. « Poroshenko's Peace Plan Is Anything But ». [Date de consultation : 25 juin 2014]

Nations Unies. 15 juin 2014. Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. Report on the Human Rights Situation in Ukraine. [Date de consultation : 25 juin 2014]

The New York Times. 18 juin 2014. Nick Cumming-Bruce. « U.N. Report Details Casualties in Eastern Ukraine ». [Date de consultation : 25 juin 2014]

Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE), Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Parlement européen et Assemblée parlementaire de l'OTAN. 26 mai 2014. « International Election Observation Mission: Ukraine - Early Presidential Election, 25 May 2014. Statement of Preliminary Findings and Conclusions ». [Date de consultation : 17 juin 2014]

Partiya Rehioniv (PR). 29 mars 2014a. « Party Statute Was Amended at the Party of Regions Congress ». [Date de consultation : 17 juin 2014]

_____. 29 mars 2014b. « Party of Regions Congress Delegates Satisfied Request of Viktor Yanukovych for Resignation from the Party and Recalled Him from Position of Honorary Leader ». [Date de consultation : 17 juin 2014]

Political Handbook of the World (PHW) 2013. 2013. « Ukraine ». Sous la direction de Tom Lansdorf. Washington, DC : CQ Press. [Date de consultation : 11 juin 2014]

Professeur, École supérieure d'affaires publiques et internationales, Université d'Ottawa. 18 juin 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Professeur de sciences politiques, École d'études politiques, Université d'Ottawa. 22 juin 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). 19 juin 2014. « UN Says Hundreds Killed, Detained in Ukraine ». [Date de consultation : 25 juin 2014]

Reuters. 22 juin 2014. Lidia Kelly et Richard Balmforth. « Poroshenko's Ukraine Peace Plan Gets Limited Support from Putin ». [Date de consultation : 25 juin 2014]

RIA Novosti. 9 mai 2014. « Factbox: Right Sector Movement ». (Factiva)

Svoboda Party. S.d. « About Party ». [Date de consultation : 20 juin 2014]

Ukrinform. 29 mai 2014. « CEC Processes 100 % of Electronic Voting Reports with 54.7% for Poroshenko ». [Date de consultation : 25 juin 2014]

The Washington Post. 3 juin 2014. Sergiy Kudelia. « Ukraine's 2014 Presidential Election Result Is Unlikely to Be Repeated ». (Factiva)

World Affairs. 1er mars 2014. Nadia Diuk. « Euromaidan: Ukraine's Self-organizing Revolution. (Political Protest in Ukraine) (Essay) ». (Factiva)

_____. S.d. « About World Affairs ». [Date de consultation : 2 juill. 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre dans les délais voulus les organisations et les personnes suivantes ont été infructueuses : Partiya Rehioniv; Svoboda Party; des professeurs des universités suivantes : Harvard University; The New School in New York; Oxford University; University of Alberta; Western University.

Des professeurs des universités suivantes n'ont pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus : Baylor University; University of Toronto; University of Waterloo.

Sites Internet, y compris : ABC News; Amnesty International; Argumenti i Fakti; CNN World; Deutsche Welle; EUObserver; Euromaidanpr.com; Freedom House; Human Rights Watch; The Independent; Institute of European, Russian and Eurasian Studies, Carleton University; International Crisis Group; Kyiv International Institute of Sociology; Kyiv Post; Minority Rights Group International; Nations Unies - Refworld; The New York Times; RT.com; Ukraine - Prosecutor's General Office of Ukraine, State Border Guard Service of Ukraine; The Ukrainian Week; The Ukrainian Weekly; Voice of Russia.

Document annexé

Nations Unies. 15 juin 2014. Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. Report on the Human Rights Situation in Ukraine. [Date de consultation : 25 juin 2014]