Barbade : information sur les voies de droit et les services juridiques offerts aux enfants victimes de violence familiale

Voies de droit

Un rapport publié par Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children, organisation d'initiative mondiale visant à mettre un terme à tous les châtiments corporels à l'égard des enfants, indique qu'à la Barbade, [traduction] « les châtiments corporels sont permis au foyer » (2005, 17; voir aussi BANGO 5 févr. 2007). Conformément au paragraphe 5(1) de la loi sur la prévention de la cruauté envers les enfants (Prevention of Cruelty to Children Act) de la Barbade,

[traduction]

toute personne âgée de plus de 16 ans ayant la garde ou la charge d'un enfant de moins de 16 ans, ou qui doit en prendre soin et qui volontairement commet des voies de fait à son endroit, lui inflige de mauvais traitements, le néglige, l'abandonne ou l'expose, ou encore qui fait en sorte que l'enfant soit victime de voies de fait, de mauvais traitements, de négligence, d'abandon ou d'exposition, d'une manière qui risque vraisemblablement de causer des souffrances ou des dommages inutiles à la santé de l'enfant (y compris des blessures d'un membre ou d'un organe, la diminution ou la perte de la vue ou de l'ouïe ou des troubles mentaux), est coupable de délit et passible sur déclaration de culpabilité soit d'une amende de 120 [dollars de la Barbade (BBD) ou environ 71,23 $CAN (XE.com 8 févr. 2007a)] ou, en défaut de paiement, d'une peine d'emprisonnement d'un an, soit à la fois de l'amende et de la peine d'emprisonnement; en cas de procédure sommaire, la personne est passible soit d'une amende de 24 [BBD ou à peu près 14,25 $CAN (XE.com 8 févr. 2007b)] ou, en défaut de paiement, d'une peine d'emprisonnement de trois mois, soit à la fois de l'amende et de la peine d'emprisonnement (Barbade 1998).

Cependant, selon l'article 4 de la même loi,

[traduction]

aucune disposition [de la loi sur la prévention de la cruauté envers les enfants] ne saurait avoir pour effet d'enlever ou de modifier le droit d'un parent, d'un enseignant ou d'une autre personne ayant la surveillance légale ou la tutelle d'un enfant de punir l'enfant en question (Barbade 1998).

Aucune information sur l'application de la loi sur la prévention de la cruauté envers les enfants n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Selon un représentant de l'association des organisations non gouvernementales de la Barbade (Barbados Association of Non-governmental Organizations – BANGO), [traduction] « centre national de liaison pour les organisations de la société civile à la Barbade » (juin 2006), la loi sur la prévention de la cruauté envers les enfants permet aux parents [traduction] « d'administrer une punition raisonnable qui se distingue des mauvais traitements considérés comme une punition excessive » (BANGO 5 févr. 2007; voir aussi Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children 2005, 17). En outre, selon un rapport présenté aux Nations Unies par le gouvernement de la Barbade, [traduction] « le gouvernement et le peuple barbadien ne considèrent pas le châtiment corporel comme de la torture ou comme un acte inhumain ou dégradant en soi, mais ils reconnaissent que son usage inapproprié peut y équivaloir et, par conséquent, il n'est permis que dans le cadre d'une réglementation stricte » (Barbade 25 sept. 2006, 59). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2005, même si le gouvernement de la Barbade a tenté de favoriser un plus grand respect pour [traduction] « les droits et le bien-être des enfants, [...] la violence et les mauvais traitements exercés sur les enfants demeurent des problèmes sérieux » (É.-U. 8 mars 2007, sect. 5).

Selon un représentant de la BANGO, le conseil de la protection des enfants (Child Care Board), organisme gouvernemental, défend les droits des enfants, [traduction] « se tient au courant des cas de violence envers les enfants et [...], en collaboration avec le service de police, poursuit en justice les personnes qui maltraitent les enfants » (5 févr. 2007; voir aussi Yale University mai 2005). En outre, le conseil de la protection des enfants gère des services de garde pour les enfants, enquête sur les cas de violence envers les enfants, place des enfants en famille d'accueil et fournit de l'aide psychosociale aux enfants victimes de violences (BANGO 5 févr. 2007; É.-U. 8 mars 2006, sect. 5). Le conseil de la protection des enfants est composé de travailleurs sociaux et d'agents de garde des enfants (BANGO 5 févr. 2007). Un rapport publié sur le site Internet de la faculté de droit de l'université Yale (Yale Law School) souligne que depuis 1981, le conseil de la protection des enfants dirige un programme qui met l'accent sur [traduction] « la violence envers les enfants »; ce programme [traduction] « fournit de la formation et des cours de perfectionnement au personnel sur des questions portant sur les cas de violence et de négligence, y compris des questions relatives à la législation en la matière » (Yale University mai 2005). Selon ce rapport,

[traduction]

le conseil de la protection des enfants encourage les gens à signaler les cas où ils soupçonnent que des enfants font l'objet de violences et de négligence. Pour signaler les cas de ce genre, il suffit d'appeler le service ou de s'y rendre en personne. L'anonymat est garanti à ceux qui signalent les cas. Parmi les intervenants qui signalent les cas de ce genre, on trouve les victimes elles-mêmes, les écoles, les membres de la famille, les médecins, les policiers et d'autres personnes qui savent qu'une telle infraction a été commise. Cependant, il convient de souligner qu'il n'est pas obligatoire de signaler les cas de violence et de négligence envers les enfants, même si l'on encourage les gens à le faire. [...]

Il n'y a pas de tribunal de la famille spécial à la Barbade. Les cas de violence et de négligence envers les enfants sont quelquefois portés devant les tribunaux, mais dans le but de poursuivre un parent dans un contexte criminel. Rien n'indique que les enfants soient représentés de quelque façon que ce soit au cours de ces poursuites au criminel; en outre, le délai avant la tenue des audiences est souvent très long et peut atteindre deux ans (mai 2005).

Aucune information corroborante n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Le 5 février 2007, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le représentant de la BANGO a fourni l'information qui suit. Selon lui, le châtiment corporel est lié aux antécédents culturels, ce qui complique la lutte menée par le conseil de la protection des enfants contre ce type de punition. Le représentant de la BANGO a ajouté que le châtiment corporel est permis dans les écoles. Aucune information corroborante n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Aucune information additionnelle sur les services offerts aux enfants victimes de violence familiale ni sur les résultats des mesures de protection mentionnées ci-dessus n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Barbade. 25 septembre 2006. Comité des droits de l'homme. Consideration of Reports Submitted by States Parties Under Article 40 of the Covenant: Third Periodic Reports of States Parties Due on 11 April 1991 – Barbados. (CCPR/C/BRB/3). [Date de consultation : 7 févr. 2007]
_____ . 1998. Prevention of Cruelty to Children Act. (Caribbean Community Secretariat) [Date de consultation : 7 févr. 2007]

Barbados Association of Non-governmental Organizations (BANGO). 5 février 2007. Communication écrite envoyée par un représentant.
_____ . Juin 2006. « Backround of BANGO – Profile ». [Date de consultation : 7 févr. 2007]

États-Unis (É.-U.). 8 mars 2006. Department of State. « Barbados ». Country Reports on Human Rights Practices for 2005. [Date de consultation : 9 févr. 2007]

Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children. 2005. Ending Legalised Violence Against Children: Report for Caribbean Regional Consultation. [Date de consultation : 7 févr. 2007]

XE.com. 8 février 2007a. « Universal Currency Converter ». [Date de consultation : 8 févr. 2007]
_____ . 8 février 2007b. « Universal Currency Converter ». [Date de consultation : 8 févr. 2007]

Yale University. Mai 2005. Yale Law School. « Representing Children Worldwide: "Barbados" ». [Date de consultation : 8 févr. 2007]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Caribbean Net News [îles Caïmans], Freedom House, Human Rights Watch (HRW), Organisation internationale du travail (OIT), Representing Children Worldwide (RCW), Réseau d'information des droits de l'enfant (CRIN).