Brésil et Haïti : information sur les cartes d'identité de l'étranger (Cédula de Identidade de Estrangeiro, CIE) délivrées aux résidents haïtiens, y compris la signification des renseignements y figurant (2010-septembre 2017)
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Publication Date | 17 October 2017 |
| Citation / Document Symbol | ZZZ106003.F |
| Related Document(s) | Brazil and Haiti: Foreigner identity cards (Cédula de Identidade de Estrangeiro, CIE) issued to Haitian residents, including the purpose of the information indicated on them (2010-September 2017) |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Brésil et Haïti : information sur les cartes d'identité de l'étranger (Cédula de Identidade de Estrangeiro, CIE) délivrées aux résidents haïtiens, y compris la signification des renseignements y figurant (2010-septembre 2017), 17 October 2017, ZZZ106003.F, available at: https://www.refworld.org/docid/59ef10694.html [accessed 19 May 2023] |
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Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Le site Internet de la Police fédérale (Polícia Federal) du Brésil rapporte que la carte d'identité de l'étranger (Cédula de identidade de Estrangeiro, CIE) [traduction] « est le document physique d'identification des étrangers enregistrés au Brésil […] valide sur tout le territoire national » (Brésil 13 sept. 2017). La même source signale que selon l'article 30 de la loi no 6 815 de 1980, les étrangers admis au Brésil de façon temporaire, permanente, ou comme réfugiés doivent s'inscrire auprès de la Police fédérale dans les 30 jours suivants leur arrivée ou suivant l'octroi de l'asile, et qu'après cette inscription, une carte d'identité de l'étranger sera délivrée (ibid.). L'article 30 de la loi no 6 815 du 19 août 1980, qui définit le statut juridique des étrangers au Brésil, prévoit ce qui suit :
[traduction]
Art. 30. Un étranger qui arrive au pays en tant que résident permanent, ou résident temporaire (sous-alinéas I et IV à VI de l'art. 13) ou en tant que réfugié politique est obligé de s'inscrire auprès du ministère de la Justice dans les trente jours suivant son arrivée, ou suivant l'octroi du statut de réfugié (asile), et de s'identifier par empreintes digitales selon les dispositions réglementaires (libellé basé sur la loi n° 6 964 du 12/09/81) (Brésil 1980, parenthèses en italique dans l'original).
L'article 2 du décret-loi no 2 236 du 23 janvier 1985 (Decreto-lei no 2.236, de 23 janeiro de 1985), concernant le [traduction] « document d'identité de l'étranger », prévoit ceci : « Le document d'identité de l'étranger sera remplacé tous les neuf ans, à compter de la date de délivrance ou de la date de prolongation de séjour » (Brésil 1985). Un document publié en mai 2015 par EMDOC, un « cabinet conseil » situé à São Paulo qui se spécialise dans le domaine de l'immigration (EMDOC s.d.), signale que les CIE ont toujours une durée de validité, [traduction] « même dans le cas [des étrangers] qui ont déjà un permis de résidence permanente » (EMDOC mai 2015, 78). Le site Internet du ministère de la Justice et de la Sécurité publique du Brésil (Ministério da Justiça e Segurança Pública) signale que les étrangers ayant un statut permanent ont une CIE valide pour une période de neuf années, et qu'ils doivent renouveler la CIE avant son expiration (Brésil s.d.). Le document d'EMDOC signale [traduction] « [qu']en règle générale », tous les neuf ans, la CIE doit être changée et le renouvellement de l'inscription doit être fait, permettant ainsi au gouvernement d'assurer un contrôle des étrangers qui vivent au Brésil (EMDOC mai 2015, 78).
Selon la même source, le Registre national des étrangers (Registro Nacional de Estrangeiro, RNE) a été créé pour inscrire tous les étrangers résidant de manière temporaire ou permanente au Brésil, et l'inscription dans ce registre est [traduction] « ce qui prouvera la validité de la résidence de l'étranger » au Brésil (ibid., 77-78). On peut lire dans la même source que l'inscription dans le RNE sert à identifier les étrangers par leurs renseignements personnels, comme [traduction] « le nom, la nationalité, la date et le lieu de naissance, le nom des parents », et par leurs empreintes digitales (ibid., 77). Selon le site internet de la Police fédérale, on retrouve sur la CIE le [traduction] « numéro alphanumérique » du RNE (Brésil 13 sept. 2017).
L'article 2, paragraphe 1 du décret no 2 236 du 23 janvier 1985 prévoit ce qui suit :
[traduction]
[…] Sont dispensés du remplacement indiqué dans l'objet de cet article, les ressortissants étrangers titulaires d'un visa permanent qui ont déjà effectué un renouvellement d'enregistrement dans le passé et qui : (Paragraphe unique ajouté par la Loi no 9.505 du 15/10/1997)
- ont atteint l'âge de soixante ans, à la date d'expiration du document d'identité; (Incise ajoutée par la Loi n° 9.505 du 15/10/1997)
- sont handicapés physiques (Incise ajoutée par la Loi n° 9 505 du 15/10/1997). (Brésil 1985)
Selon le site Internet de la Police fédérale,
[traduction]
Sont dispensés du remplacement de la CIE, y compris après sa date d'expiration, les ressortissants étrangers titulaires d'un visa permanent, qui ont déjà effectué un renouvellement d'enregistrement dans le passé et qui ont atteint l'âge de 60 ans à la date d'expiration de la carte ou qui sont handicapés physiques (Brésil 13 sept. 2017.).
Selon le site Internet de la Police fédérale, ces individus peuvent, s'ils le désirent, remplacer la CIE par une CIE avec une période de validité indéterminée, [traduction] « moyennant le paiement d'une taxe » (Brésil 13 sept. 2017).
Le document d'EMDOC signale que selon [traduction] « l'ordonnance n° 2524/2008 du ministère de la Justice », les étrangers qui ont 51 ans et plus au moment de l'inscription et les personnes handicapées de tout âge, recevront une CIE ayant une validité indéterminée (EMDOC mai 2015, 78). Un article publié sur le site Internet de Rolim,Viotti & Leite Campos (RV&LC), un cabinet d'avocats dont les bureaux sont principalement situés au Brésil (RV&LC s.d.), et qui porte sur la délivrance de la CIE aux étrangers de 51 ans et plus, ainsi qu'aux personnes handicapées, rapporte ceci :
[traduction]
[L']ordonnance [n° 2524 de 2008] prévoit que la CIE qui a une période de validité illimitée est délivrée aux étrangers résidant de manière permanente au Brésil (i) qui ont 51 ans et plus au moment de l'inscription et (i) qui sont handicapés, de tout âge.
L'ordonnance permet aussi aux étrangers résidant de manière permanente au Brésil, détenteur d'une CIE ayant une période de validité limitée et âgés de plus de 60 ans, d'exiger, sans aucun fardeau, le remplacement de leur CIE auprès de l'unité de la Police fédérale la plus près (RV&LC 2 févr. 2009).
Pour des renseignements sur les lois qui figurent sur les CIE délivrées aux ressortissants haïtiens au Brésil, veuillez consulter la réponse ZZZ105986 d'octobre 2017.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Brésil. 13 septembre 2017. Polícia Federal. « Cédula de Identidade de Estrangeiros ». Traduction non-officielle par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 6 oct. 2017]
Brésil. 1985 (modifié en 1997). Decreto-lei no 2.236, de 23 de janeiro de 1985. Traduction non-officielle par le Bureau de la Traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 10 oct. 2017]
Brésil. 1980 (modifiée en 2016). Lei n° 6.815, de 19 de Agosto de 1980. Dans The Foreign National in Brazil: Legislation and Comments, 4e edition, par EMDOC, octobre 2009. [Date de consultation : 29 sept. 2017]
Brésil. S.d. Ministério da Justiça e Segurança Pública. « Carteira de identidade de estrangeiro ». [Date de consultation : 6 oct. 2017]
EMDOC. Mai 2015. Renê Ramos, Guilhermo Francisco Alves Ribeiro Dias et Fabiano Tatsushi Kawai. The Foreign National in Brazil: Legislation and Comments. [Date de consultation : 10 oct. 2017]
EMDOC. S.d. « About the Company ». [Date de consultation : 12 oct. 2017]
Rolim, Viotti & Leite Campos (RV&LC). 2 février 2009. « Issuance of CIE to Foreigners Over 51 Years Old and to Handicappted Ones ». [Date de consultation : 12 oct. 2017]
Rolim, Viotti & Leite Campos (RV&LC). S.d. « The Law Firm ». [Date de consultation : 13 oct. 2017]
Autres sources consultées
Sources orales : Brésil - consulat à Toronto, consulat à Montréal, Conselho Nacional de Imigração, Centre de réception des demandes de visas pour le Brésil; Conectas; Viva Rio.
Sites Internet, y compris : ecoi.net; États-Unis - Department of State, Library of Congress; International Crisis Group; Nations Unies - Refworld, ReliefWeb.
