République dominicaine et Haïti : information sur la marche à suivre pour obtenir ou renouveler un permis de résidence en République dominicaine; information sur les exigences que doivent respecter les citoyens d'Haïti pour entrer en République dominicaine (2013-septembre 2015)

1. Statut de résident en République dominicaine

Selon la loi générale sur les migrations no 285-04 (Ley General de Migración, No. 285-04), le statut migratoire comporte deux catégories : non-résident (No Residentes) et résident (Residente) (République dominicaine 2004, art. 29). La seconde catégorie est subdivisée ainsi : résident temporaire (Residente Temporal) et résident permanent (Residente Permanente) (ibid., art. 31). Les articles 33 à 36 de la loi générale sur les migrations, qui précisent qui est admis dans ces catégories et sous-catégories, sont annexés à la présente réponse. La loi générale sur les migrations prévoit qu'un résident temporaire peut obtenir le statut de résident permanent lorsqu'il est en République dominicaine (ibid., art. 61-62). Les non-résidents faisant partie des catégories [traduction] « travailleurs [étrangers] temporaires » et « habitants frontaliers » peuvent obtenir le statut de résident, mais seulement à partir de l'extérieur de la République dominicaine (ibid., art. 62).

1.1 Résidence temporaire

Selon le site Internet de l'ambassade de la République dominicaine à Mexico, des visas de résident temporaire sont délivrés aux personnes qui ont l'intention de s'installer en permanence en République dominicaine (ibid. s.d.a). Comme le précisent les ambassades de la République dominicaine au Mexique et aux États-Unis, pour présenter une demande de visa de résident temporaire à partir de l'étranger, les demandeurs doivent, en plus acquitter les frais de traitement, fournir les documents suivants :

une lettre de demande de visa comprenant les données biographiques du demandeur ainsi que les raisons pour lesquelles il souhaite résider en République dominicaine;

le formulaire de demande de visa;

une photo;

un passeport;

un certificat médical;

une attestation de vérification de casier judiciaire;

un acte de naissance;

un certificat de mariage;

une lettre de garantie légalisée d'un répondant en République dominicaine établissant que le répondant sera responsable des frais de subsistance et de rapatriement du demandeur;

pour les mineurs, l'autorisation de l'autre parent ou du tuteur légal;

une preuve de solvabilité (ibid.; ibid. s.d.b).

Les sites Internet de ces ambassades précisent que le traitement des demandes peut prendre jusqu'à 15 jours (ibid.; ibid. s.d.a). D'après l'ambassade de la République dominicaine aux États-Unis, le visa de résident temporaire est valide pendant 60 jours; une fois en République dominicaine, le titulaire doit visiter la Direction générale des migrations (Dirección General de Migración - DGM) dans les 60 jours suivant son arrivée pour compléter le processus de demande (ibid. s.d.b). Dans le site Internet de la DGM, il est précisé que le titulaire d'un visa de résident temporaire doit répondre aux exigences suivantes :

se soumettre à un examen médical;

fournir copie du visa de résident utilisé pour entrer dans le pays et du timbre de l'immigration;

fournir le formulaire du visa;

se prêter à une entrevue avec un représentant de la DGM et fournir ses empreintes digitales et sa signature;

fournir un acte de naissance;

fournir une attestation de vérification de casier judiciaire du pays dans lequel il a vécu au cours des cinq dernières années;

fournir quatre photos de face et quatre photos de profil, côté droit;

fournir un passeport;

fournir un certificat de mariage, s'il y a lieu;

présenter le passeport et l'acte de naissance du conjoint ou de la conjointe qui l'accompagne, ainsi que le certificat de mariage ou une preuve de cohabitation;

présenter le passeport et l'acte de naissance des enfants qui l'accompagnent;

fournir une lettre de garantie légalisée d'un répondant en République dominicaine établissant que le répondant sera responsable [traduction] « des conditions morales et économiques et des frais de subsistance et de rapatriement de la personne dont il répond »;

fournir une preuve légalisée de la solvabilité du répondant;

fournir le reçu du paiement des frais de traitement (ibid. s.d.c).

Selon la loi générale sur les migrations, le permis de résident temporaire est valide un an, et il peut être renouvelé annuellement, dans la mesure où le titulaire continue de répondre aux exigences en vertu desquelles il a été admis dans le pays (ibid. 2004, art. 39). Les résidents temporaires reçoivent une carte d'identité dont la validité correspond à la période de validité du permis de résidence temporaire (ibid., paragr. 75(b)). Le règlement d'application de la loi générale sur les migrations no 285-04 (Reglamento de Aplicación de la Ley General de Migración No. 285-04) décrit cette carte comme étant la carte de résidence temporaire (carné de Residencia Temporal) (ibid. 2011, paragr. 49(c)). Au titre de la loi générale sur les migrations, les résidents temporaires reçoivent aussi une carte d'identité pour étrangers (Cédula de Identidad Personal para Extranjeros) (ibid. 2004, art. 76). Le règlement d'application prévoit que les demandes de renouvellement du permis de résidence temporaire doivent être présentées à la DGM dans les 30 jours précédant la date d'expiration annuelle (ibid. 2011, art. 49). Selon le site Internet de la DGM, le demandeur doit fournir les documents suivants pour renouveler son permis de résidence temporaire :

une lettre à cet effet adressée à la DGM;

le formulaire de demande;

un passeport;

la carte de résidence temporaire;

la carte d'identité;

une attestation de vérification de casier judiciaire délivrée par le bureau du procureur général (Procuraduría General de la República - PGR);

deux photos;

une preuve de solvabilité, comme des relevés bancaires, une lettre d'emploi et la preuve de propriété de biens; si le demandeur n'est pas solvable, il doit fournir une lettre légalisée d'un répondant établissant que le répondant sera responsable [traduction] « des conditions morales et économiques et des frais de subsistance et de rapatriement de la personne dont il répond », ainsi qu'une preuve de la solvabilité du répondant;

le reçu du paiement des frais de traitement (ibid. s.d.d).

1.2 Résidence permanente

Le règlement d'application de la loi générale sur les migrations no 285-04 prévoit qu'une personne ayant le statut de résident temporaire peut présenter une demande de résidence permanente 45 jours avant la fin de sa cinquième année de résidence temporaire (ibid. 2011, art. 50). Le demandeur doit présenter sa demande à la DGM, et, si elle est approuvée, il [traduction] « recevra une carte de résident permanent, valide pendant un an, après quoi il recevra une autre carte, valide pendant quatre ans, qui est renouvelable pour la même période » (ibid.). Dans le site Internet de la DGM, il est précisé que le demandeur doit répondre aux exigences suivantes pour obtenir le statut de résident permanent :

se soumettre à un examen médical;

fournir le formulaire de demande pour passer du statut de résident temporaire au statut de résident permanent;

fournir une attestation de vérification de casier judiciaire délivrée par le PGR au cours des 30 jours précédents;

fournir la carte de résident temporaire;

fournir l'original et une copie de la carte d'identité;

fournir six photos de face et six photos de profil, côté droit;

fournir un passeport;

présenter le passeport et le certificat de naissance du conjoint ou de la conjointe qui l'accompagne, ainsi que le certificat de mariage ou une preuve de cohabitation;

présenter le passeport et l'acte de naissance des enfants qui l'accompagnent;

fournir une preuve de solvabilité, comme des relevés bancaires, une lettre d'emploi et la preuve de propriété de biens; si le demandeur est âgé de 18 ans ou plus et qu'il est à la charge de ses parents pour des motifs d'éducation ou d'invalidité, ses parents doivent fournir une lettre dans laquelle ils déclarent qu'ils se portent répondants de leur enfant et présenter la preuve de leur solvabilité;

se prêter à une entrevue avec un représentant de la DGM (ibid. s.d.e).

Pour renouveler son statut de résident permanent, un demandeur doit répondre aux exigences suivantes :

se soumettre à un examen médical autorisé par la DGM;

fournir le formulaire de demande;

fournir l'original et une copie de la carte d'identité de résident permanent;

fournir l'original et une copie de la carte d'identité nationale;

fournir une attestation de vérification de casier judiciaire délivrée par le PGR;

fournir deux photos;

fournir un passeport;

si la personne qui fait la demande est mariée avec un citoyen ou une citoyenne de la République dominicaine, présenter le certificat de mariage et la carte d'identité du conjoint ou de la conjointe (ibid. s.d.f).

Les résidents permanents sont admissibles à présenter une demande de citoyenneté dominicaine après deux ans de [traduction] « résidence continue suivant l'obtention du statut de résident permanent » (ibid., art. 52).

2. Exigences que doivent respecter les citoyens d'Haïti pour entrer en République dominicaine

Selon le ministère des Affaires étrangères (Ministerio de Relaciones Exteriores) de la République dominicaine, les ressortissants haïtiens doivent avoir un visa pour entrer en République dominicaine (ibid. août 2014, 6). La même source déclare que le demandeur doit, en plus d'acquitter les frais de traitement, fournir les documents suivants pour obtenir un visa de touriste lui permettant d'entrer en République dominicaine :

le formulaire de demande;

une photo;

un passeport valide pendant encore au moins six mois;

l'autorisation de l'autre parent ou tuteur si le demandeur est mineur;

une preuve de solvabilité, comme des relevés bancaires, une lettre d'emploi et la preuve de propriété de biens ou d'autres actifs;

une copie de la carte d'identité nationale du pays dont il a la nationalité et une copie de sa carte de résidence s'il vit dans un autre pays;

une preuve de réservation d'hôtel ou une lettre d'invitation;

une preuve de réservation de vol;

une copie des visas dominicains qu'il a obtenus par le passé;

une lettre de demande de visa qui comprend ses données biographiques;

les frais de traitement (ibid. s.d.g).

Des sources déclarent que les exigences applicables aux citoyens haïtiens qui demandent un visa de touriste sont les mêmes que celles qui s'appliquent aux ressortissants des autres pays (ibid. 23 sept. 2015; avocat 15 sept. 2015).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'ambassade de la République dominicaine à Ottawa a signalé que les citoyens haïtiens dont la résidence permanente était échue et qui n'étaient plus en République dominicaine devaient obtenir un visa de touriste pour entrer à nouveau dans le pays, après quoi ils pouvaient demander le renouvellement de leur permis de résidence (République dominicaine 23 sept. 2015). La même source a expliqué que, sans exception, une personne devait se trouver en République dominicaine pour renouveler son permis de résidence (ibid.). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat établi à Saint-Domingue dont les principaux domaines de pratique comprennent le droit de l'immigration a souligné également que le renouvellement du permis de résident permanent se faisait à la DGM, en République dominicaine (avocat 15 sept. 2015). Le représentant de l'ambassade a précisé qu'une personne sans statut légal au Canada ne pouvait pas présenter de demande de visa d'entrée en République dominicaine à un consulat de la République dominicaine au Canada (République dominicaine 23 sept. 2015).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Avocat, Saint-Domingue. 15 septembre 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

République dominicaine. 23 septembre 2015. Ambassade à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. Août 2014. Ministerio de Relaciones Exteriores. « Países autorizados a ingresar a RD: sin visa ni tarjeta de turista; sólo con tarjeta de turista; con visa ». [Date de consultation : 11 sept. 2015]

_____. 2011. Decreto No. 631-11. Reglamento de Aplicación de la Ley General de Migración No. 285-04, del 15 de Agosto de 2004. [Date de consultation : 21 août 2015]

_____. 2004. Ley General de Migración, No. 285-04. [Date de consultation : 21 août 2015]

_____. S.d.a. Embajada de República Dominicana en México. « Trámites ». [Date de consultation : 9 sept. 2015]

_____. S.d.b. Ambassade de la République dominicaine aux États-Unis. « Visa Information ». [Date de consultation : 9 sept. 2015]

_____. S.d.c. Dirección General de Migración (DGM). « Residencia temporal ». [Date de consultation : 21 août 2015]

_____. S.d.d. Dirección General de Migración (DGM). « Requisitos para la renovación de la residencia temporal ». [Date de consultation : 21 août 2015]

_____. S.d.e. Dirección General de Migración (DGM). « Residencia permanente ». [Date de consultation : 21 août 2015]

_____. S.d.f. Dirección General de Migración (DGM). « Requisitos para la renovación de la residencia permanente ». [Date de consultation : 21 août 2015]

_____. S.d.g. Ministerio de Relaciones Exteriores. « Visa de turismo ». [Date de consultation : 11 sept. 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : Deux avocats spécialisés en droit de l'immigration établis en République dominicaine.

Sites Internet, y compris : Acento; Amnesty International; BBC; Diario Libre; El País; États-Unis - Department of Homeland Security, Department of State; Factiva; Freedom House; The Guardian; Hoy Digital; Human Rights Watch; Listín Diario; Nations Unies - Refworld, ReliefWeb; The New York Times; Organisation des États américains; République dominicaine - ambassade à Bogotá.

Document annexé

République dominicaine. 2004. Ley General de Migración, No. 285-04 (loi générale sur les migrations, no 285-04). Extraits traduits vers l'anglais par le Bureau de la traduction, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. [Date de consultation : 21 août 2015]