Saint-Vincent-et-les Grenadines : information sur l'efficacité de la police dans les affaires de violence conjugale, y compris information indiquant si la police répond aux appels relatifs à une situation de violence conjugale; la formation donnée aux policiers en ce qui concerne la violence conjugale; les services qu'offre la police aux victimes de violence conjugale; le nombre de policières dans le corps de police (2009-juillet 2013)

1. Résumé sur le corps de police de Saint-Vincent-et-les Grenadines

Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2012,

[traduction]

la Police royale de Saint-Vincent-et-les Grenadines, seule force de sécurité au pays, est chargée de maintenir la sécurité nationale. Elle comprend la Garde côtière, l'Unité des services spéciaux, l'Unité d'intervention rapide, l'Escouade antidrogue et la nouvelle Unité de lutte contre la traite de personnes (É.-U. 19 avr. 2013, 4).

Le corps de police de Saint-Vincent-et-les Grenadines relève du ministre de la Sécurité nationale (Saint-Vincent-et-les Grenadines s.d.; É.-U. 19 avr. 2013, 4).

On peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2010 que la Police royale de Saint-Vincent-et-les Grenadines compte environ 890 agents (ibid. 8 avr. 2011, 3). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information sur le nombre de policières dans le corps de police.

1.1 Unité spéciale

Le site Web officiel du gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadines annonçait en mars 2012 la création d'une unité au sein du corps de police chargée de s'occuper particulièrement de problèmes tels que la violence conjugale (Saint-Vincent-et-les Grenadines 1er mars 2012). Le Trafficking in Persons Report 2013 du Département d'État des États-Unis signale également que le corps de police de Saint-Vincent-et-les Grenadines compte une unité spéciale qui concentre ses efforts sur [traduction] « la traite de personnes, les infractions sexuelles et la violence conjugale » (juin 2013, 317). Selon un message du commissaire de police publié sur le site Web du journal national The Vincentian, [traduction] « l'Unité de lutte contre la traite de personnes (Anti-Trafficking in Persons Unit - ATIPU) a été créée le 7 mars 2012 et est entrée officiellement en fonction le 13 avril 2012 » (2012). Le site Web du gouvernement a fait état de l'entrée en fonction de l'ATIPU au poste de police de Questelles (Saint-Vincent-et-les Grenadines 17 avr. 2012). On peut aussi lire sur le site Web d'information I-witness, qui couvre l'actualité à Saint-Vincent-et-les Grenadines (s.d.), que conformément à la loi sur la prévention de la traite de personnes (Prevention of Trafficking in Persons Act), le gouvernement a mis sur pied une unité de police chargée des cas de violence conjugale et de violence faite aux enfants, qui a ses bureaux au poste de police de Questelles, South Leeward, et qui comptait initialement deux membres (I-Witness News 2 avr. 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

2. Efficacité de la police dans les affaires de violence conjugale

Il est écrit dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2012 que la [traduction] « police est souvent peu disposée à prendre des mesures dans les cas de violence conjugale » (É.-U. 19 avr. 2013). Selon le Rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel - Saint-Vincent-et-les Grenadines (Rapport sur l'EPU), les États-Unis [version française des Nations Unies] « ont noté que dans bien des cas, les violences domestiques restaient impunies » (Nations Unies 11 juill. 2011, paragr. 24). Le Rapport sur l'EPU contient également la recommandation suivante, formulée par les États-Unis : [version française des Nations Unies] « Encourager la police à enquêter sur toutes les allégations de violences conjugales » (ibid., paragr. 76.22).

Dans son rapport de juillet 2010 présenté à la Conférence régionale sur les femmes de l'Amérique latine et des Caraïbes, organe subsidiaire de la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes - groupe régional des Nations Unies, Saint-Vincent-et-les Grenadines a signalé ce qui suit :

[traduction]

Dans certains cas, en raison des stéréotypes selon lesquels les femmes sont plus faibles et ont besoin de protection, les femmes sont traitées de manière plus courtoise et respectueuse que le sont les hommes. Inversement, des documents montrent qu'en raison des valeurs culturelles qui favorisent la domination masculine, les femmes font parfois l'objet de discrimination de la part des membres du corps de police dans les cas où celui-ci doit mener des enquêtes relativement à des incidents de violence conjugale.

Dans de telles situations, on recommande parfois fortement aux femmes de ne pas donner suite à leurs plaintes présentées au titre de la loi sur la violence conjugale (poursuites sommaires), ou les femmes sont même de temps à autre traitées avec mépris et hostilité par les policiers (Saint-Vincent-et-les Grenadines juill. 2010, 1-2).

Faisant état des activités relatives au caucus parlementaire du 24 juillet [2012], le Vincentiana souligné qu'un sénateur s'était renseigné au sujet de la formation donnée aux policiers relativement à la violence faite aux femmes et à la traite de personnes, et que [traduction] « le premier ministre avait précisé qu'il tâcherait réellement de voir de quelle façon les policiers sont formés » ([juill. 2012]). Le Vincentian a également souligné que [traduction] « les femmes victimes de violence ont trouvé difficile de signaler les incidents à la police » ([juill. 2012]).

2.1 Formation donnée aux policiers

Dans son rapport national présenté à la Commission interaméricaine des femmes, la Division de la promotion de l'égalité des sexes du ministère de la Mobilisation nationale, du Développement social, de l'Égalité des sexes, des Relations avec les organisations non gouvernementales, des Personnes handicapées, de la Jeunesse et des Sports (National Mobilization, Social Development, Gender Affairs, Non-Governmental Organisations Relations, Persons with Disabilities, Youth Affairs and Sports) de Saint-Vincent-et-les Grenadines a écrit que le gouvernement offrait [traduction] « de la formation aux policiers sur la gestion des cas de violence conjugale afin qu'ils puissent traiter avec plus de sensibilité les femmes qui en sont victimes » (Saint-Vincent-et-les Grenadines 25 oct. 2010, 5)

On peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2010 que [traduction] « les policiers ont reçu une formation sur la violence conjugale, qui mettait l'accent sur la nécessité d'établir des rapports et, si les éléments de preuve sont suffisants, d'intenter des poursuites judiciaires » (É.-U. 8 avr. 2011, 8-9). Sans donner plus de détails, le Rapport sur l'EPU précisait que [version française des Nations Unies] « une formation spécialisée avait été dispensée au sein de la police pour aider les policiers à se montrer plus réceptifs face à des cas de violences domestiques » (Nations Unies 11 juill. 2011, paragr. 30).

Dans son rapport final sur Saint-Vincent-et-les Grenadines, qui porte sur l'application de la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence faite aux femmes, l'Organisation des États américains (OEA) a souligné que le manque de [traduction] « formation suivie offerte aux autorités compétentes » comptait parmi les obstacles qui continuaient de nuire à l'application de la Convention et a recommandé que [traduction] « les policiers et autres employés compétents puissent bénéficier de programmes de formation soutenus et complets » (26 mars 2012, 1, 14).

3. Services qu'offre la police aux victimes de violence conjugale

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information sur les services qu'offre la police aux victimes de violence conjugale. Cependant, l'information qui suit peut s'avérer utile.

Sans donner plus de détails, les Country Reports on Human Rights Practices for 2012 font observer que la Division de la promotion de l'égalité des sexes offre 19 programmes aux femmes et aux enfants (É.-U. 19 avr. 2013, 9). Ils font aussi observer que le gouvernement a ouvert un centre de crise pour les victimes de violence conjugale en avril 2012 (ibid.). L'emplacement du centre est tenu secret, et celui-ci sert également de refuge temporaire. Toutefois, il est écrit que [traduction] « le refuge n'est pas en mesure de répondre aux besoins des femmes de la région, car seule l'ordonnance d'un tribunal permet d'y avoir accès, ce qui empêche les femmes en état de crise d'obtenir une aide immédiate » (ibid.). On peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2010 que la Division de la promotion de l'égalité des sexes [traduction] « offrait un service d'aiguillage et d'information aux victimes de violence conjugale, les renseignant sur le rôle de la police, de l'appareil juridique et du tribunal de la famille dans les cas de violence conjugale, ainsi que sur l'aide qu'elles pourraient obtenir auprès de différentes ONG » (É.-U. 8 avr. 2011, 8).

Il ressort du rapport de l'OEA qu'un centre de crise pour les femmes et les enfants victimes de violence familiale a ouvert ses portes en 2009. Il est dirigé par le gouvernement et offre des services de counselling et de réadaptation, mais il n'est pas encore pleinement opérationnel (26 mars 2012, 11). Il ressort également de ce rapport que selon les renseignements fournis par Saint-Vincent-et-les Grenadines, [traduction] « il n'est pas possible d'avoir accès à d'autres services, comme des services gratuits d'aide juridique avant procès, des services d'écoute téléphonique offerts 24 heures sur 24 à l'échelle du pays, des programmes de soins de santé, des séances de consultation psychologique (sauf pour les résidantes du centre) ou des groupes d'entraide » (OEA 26 mars 2012, 11).

Il est possible de trouver le numéro de téléphone d'un centre de crise pour les femmes sur le site Web de l'ONG Leave Out Violence in St. Vincent & the Grenadines (L.O.V.N.S.V.G.), qui lutte contre contre la violence et la criminalité à Saint-Vincent-et-les Grenadines (L.O.V.N.S.V.G. s.d.).

Pour obtenir des renseignements indiquant si le Centre national de gestion des crises a ouvert ses portes, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information VCT103850.EF.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

États-Unis (É.-U.). Juin 2013. " St. Vincent and the Grenadines (Tier 2) ". Trafficking in Persons Report 2013. [Date de consultation : 18 juill. 2013]

_____. 19 avril 2013. " St. Vincent and the Grenadines ". Country Reports on Human Rights Practices for 2012. [Date de consultation : 18 juill. 2013]

_____. 8 avril 2011. " St. Vincent and the Grenadines ". Country Reports on Human Rights Practices for 2010. [Date de consultation : 18 juill. 2013]

I-Witness News. 2 avril 2012. « New Police Unit to Handle Domestic Violence, Child Abuse Cases ». [Date de consultation : 25 juill. 2013]

_____. S.d. « About I-Witness News Legacy Site ». [Date de consultation : 25 juill. 2013]

Leave Out Violence in St. Vincent & the Grenadines (L.O.V.N.S.V.G.). S.d. « Home ». [Date de consultation : 26 juill. 2013]

Nations Unies. 11 juillet 2011. Report of the Working Group on the Universal Periodic Review: Saint Vincent and the Grenadines. (A/HRC/18/15) [Date de consultation : 18 juill. 2013]

_____. S.d. Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes. « Eleventh Session of the Regional Conference on Women in Latin America and the Caribbean ». [Date de consultation : 30 juill. 2013]

Organisation des États américains (OEA). 26 mars 2012. Saint Vincent and the Grenadines: Country Report. [Date de consultation : 26 juill. 2013]

Saint-Vincent-et-les Grenadines. 17 avril 2012. « Anti-Trafficking In Persons Unit Launched Here ». [Date de consultation : 26 juill. 2013]

_____. 1er mars 2012. « Police to be Better Equiped to Deal with Domestic Disputes Soon ». [Date de consultation : 18 juill. 2013]

_____. 25 octobre 2010. National Report: Saint Vincent and the Grenadines. [Date de consultation : 25 juill. 2013]

_____. Juillet 2010. Report of St. Vincent and the Grenadines to the Eleventh Session of the Regional Conference on Women in Latin America and the Caribbean. [Date de consultation : 18 juill. 2013]

_____. S.d.. « About Us ». [Date de consultation : 25 juill. 2013]

The Vincentian. [Juillet 2012]. « The Truth from Inside the Parliament ». [Date de consultation : 18 juill. 2013]

_____. 2012. « Developing our Police Force to Ensure the Continuing Development of our Nation ». [Date de consultation : 26 juill. 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les organisations suivantes ont été infructueuses : Leave Out Violence in St. Vincent & the Grenadines; Ministry of National Security; Gender Affairs Department, Ministry of Social Development; Royal Saint Vincent and the Grenadines Police Force; Saint Vicent and the Grenadines Human Rights Association. Des représentantes du National Council of Women n'ont pas répondu à une demande de renseignements dans les délais voulus. Des représentants de la Family Services Division du Ministry of Social Development n'ont pas pu fournir de renseignements.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Caribbean Community; Commonwealth Human Rights Initiative; Council on Hemispheric Affairs; ecoi.net; États-Unis - Overseas Security Advisory Council; Factiva; Freedom House; Human Rights Watch; Interpol; National Broadcasting Corporation Radio; Nations Unies - CEDAW, Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes, Haut-Commissariat aux droits de l'homme, IRIN, ONU Femmes, PNUD, RefWorld, UNICEF; Stop Violence Against Women.