Serbie-et-Monténégro : information sur la situation générale en matière d'accès au logement au Kosovo (janvier 2003-février 2005)
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 25 February 2005 |
| Citation / Document Symbol | SCG43390.EF |
| Reference | 2 |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Serbie-et-Monténégro : information sur la situation générale en matière d'accès au logement au Kosovo (janvier 2003-février 2005), 25 February 2005, SCG43390.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/42df61842d.html [accessed 2 June 2023] |
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Conditions de logement et disponibilité
Selon un rapport de 2003 fondé sur des données recueillies entre juin 2002 et mai 2003, les statistiques du gouvernement ont révélé que 98,6 p. 100 des ménages au Kosovo sont propriétaires de leur maison ou logement (Kosovo déc. 2003). Presque tous les ménages (99,3 p. 100) bénéficient de l'électricité; de même, la majorité des ménages ont accès à l'eau courante, du moins dans les régions urbaines (ibid.). Les toilettes à chasse d'eau sont utilisées par 90 p. 100 des ménages en milieu urbain, comparativement à 48 p. 100 en milieu rural, où la majorité des ménages utilise des latrines (ibid.). Aucune information plus récente sur les conditions en matière de logement n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Accès au logement
[Traduction] « l'accès au logement et à toutes les autres formes de propriété (meubles et immeubles) » est l'un des droits des citoyens du Kosovo qui sont protégés en vertu de la loi anti-discrimination 2004/3 (Kosovo 19 févr. 2004, art. 4). Cependant, la loi ne définit pas la nature précise de ce droit.
Les Country Reports 2003 mentionnaient que les conflits concernant les biens [traduction] « découlant du conflit de 1999 représentaient toujours un des pires obstacles à la réconciliation entre les ethnies » (25 févr. 2004). Il y avait certaines indications laissant croire qu'une certaine violence envers les Serbes du Kosovo aurait pu être utilisée pour les forcer à vendre leurs propriétés et qu'un financement venant du gouvernement de Serbie-et-Monténégro a servi à acheter des propriétés albanaises choisies dans des enclaves serbes de Mitrovica Nord (Country Reports 2003 25 févr. 2004). L'International Crisis Group (ICG) a déclaré qu'une part de l'hostilité envers les migrants de retour venait du fait que certains Albanais du Kosovo s'étaient approprié des biens appartenant à des Serbes du Kosovo et étaient donc peu désireux de voir ceux-ci revenir (ICG 24 janv. 2005; voir aussi The Chartered Institute of Housing 12 oct. 2004 et IHF 24 juin 2003).
Entre 1999 et 2002, l'Assemblée du Kosovo (AoK) et la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) ont adopté des règlements visant à combattre l'intimidation et à protéger les droits de propriété (Country Reports 2003 25 févr. 2004; Conseil norvégien pour les réfugiés 11 mars 2004; OSCE s.d.). Cependant, les Country Reports 2003 mentionnaient que ces règlements n'avaient pas été pleinement appliqués (25 févr. 2004). Dans un rapport sur les droits de propriété, la mission au Kosovo de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a déclaré que [traduction] « des inquiétudes concernant la capacité du gouvernement à protéger pleinement les droits de propriété (demeuraient) » (s.d.).
Le représentant spécial du secrétaire général des Nations Unies a créé la Direction de la propriété et du logement (Housing and Property Directorate – HPD) et la Commission du logement et des revendications sur la propriété (Housing and Property Claims Commission – HPCC) en novembre 1999 dans le but de régler les problèmes liés au retour des propriétaires originaux des propriétés occupées illégalement pendant le conflit (Country Reports 2003 25 févr. 2004; IHF 24 juin 2004; Conseil norvégien pour les réfugiés 11 mars 2004; OSCE s.d.). Des sources ont signalé que la capacité de ces deux organisations à régler les revendications sur la propriété avait été limitée pendant leurs trois premières années d'existence, principalement en raison du manque de financement, mais que leur rendement s'était grandement amélioré en 2003 (IHF 24 juin 2004; Conseil norvégien pour les réfugiés 11 mars 2004; OSCE s.d.). En 2003, la HPD a traité [traduction] « environ 227 revendications par semaine et a procédé à une moyenne de 12 expulsions d'occupants illégaux par semaine » (Country Reports 2003 25 févr. 2004; voir aussi IHF 23 juin 2004, 21).
Diverses sources ont fait état des initiatives entreprises par le gouvernement du Kosovo, avec l'aide financière de donateurs internationaux, visant à reconstruire les maisons détruites ou endommagées appartenant aux personnes déplacées à l'intérieur du territoire et à mettre en place des projets de logements sociaux (KosovaLive 11 août 2004; Koha Ditore 4 juin 2004; Presse canadienne 27 mars 2004; Property People Magazine janv. 2004; Nations Unies nov. 2004; ibid. s.d.). Toutefois, des sources ont signalé que les conditions en matière de logement et l'accès au logement représentaient toujours des problèmes pour les groupes minoritaires (International Herald Tribune 25 oct. 2004; Royaume-Uni mai 2003, sect. 3.12.6).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
The Chartered Institute of Housing. 12 octobre 2004. London Branch Annual Conference and Exhibition 2004 – Keeping an Eye on London. Draper, Tony et Ximi Osmani. « Housing in Kosovo ».
Conseil norvégien pour les réfugiés, Genève. 11 mars 2004. Projet Global IDP. « As Prospects for Return to Kosovo Remain Slim, Serbia and Montenegro Must Do More to Assist the Displaced ».
Country Reports on Human Rights Practices for 2003. 25 février 2004. Département d'État des États-Unis. Washington, DC.
Fédération internationale Helsinki pour les droits de l'homme (IHF). 24 juin 2003. Human Rights in the OSCE Region: Europe, Central Asia and North America, Report 2004 (Events of 2003). « Serbia Montenegro ».
International Crisis Group (ICG). 24 janvier 2005. Crisis Group Europe Report No. 161. « Kosovo: Toward Final Status ».
International Herald Tribune (IHT) [Neuilly-sur-Seine]. 25 octobre 2004. Nicholas Wood. « Serb Bollat Boycott Snags UN Plans for Kosovo ». (Dialog)
Koha Ditore [Pristina, en albanais]. 4 juin 2004. « UNMIK Rejects Kosovo Serbs' Request to Halt Reconstruction of Houses ». (BBC International Reports/Dialog)
KosovaLive [Pristina]. 11 août 2004. « Kosovo Government Funds Reconstruction of houses of Serbs, Albanians ». (BBC International Reports/Dialog)
Kosovo. 19 février 2004. Loi 2004/3. Loi anti-discrimination.
_____. Décembre 2003. Bureau des statistiques du Kosovo (SOK). « Housing in Kosovo ».
Nations Unies. S.d. Programme des Nations Unies pour le développement Albanie (PNUD Kosovo). « Support for Crisis Response Follwowing the Events of 17-18 March 2004. Project Overview ».
____. Novembre 2004. Commission économique pour l'Europe (CEE). Conférence sur le logement social. Malcolm Boorer. « Starting from Scratch in Kosovo ».
Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). S.d. Département des droits de la personne et de la primauté du droit. Mission au Kosovo. Property rights in Kosovo 2002-2003.
La Presse canadienne [Toronto]. 27 mars 2004. « Reconstruction of Serb Homes Starts in Kosovo After Recent Rioting ». (Dialog)
Property People Magazine. 15 janvier 2004. No. 417. « Social Housing: Kosovo After the War ».
Royaume-Uni. Mai 2003. Ministère de l'Intérieur. Direction de l'immigration et de la nationalité. Operations Guidance Notes: Kosovo.
Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : Le Courrier des Balkans, Comité Helsinki pour les droits de l'homme en Serbie, Comité de liaison pour la solidarité avec l'Europe de l'Est (COLISEE), Freedom House, HCR.
