République slovaque : information sur le droit à la citoyenneté slovaque pour une personne née en Tchécoslovaquie (Prague) en 1973 de parents algériens
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 1 October 1995 |
| Citation / Document Symbol | SLK22143.F |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, République slovaque : information sur le droit à la citoyenneté slovaque pour une personne née en Tchécoslovaquie (Prague) en 1973 de parents algériens, 1 October 1995, SLK22143.F, available at: https://www.refworld.org/docid/3ae6ac7f20.html [accessed 3 June 2023] |
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Selon un représentant de l'ambassade de la République slovaque à Ottawa, une personne née en Tchécoslovaquie (Prague) en 1973 de parents algériens n'a pas droit à la citoyenneté slovaque (20 oct. 1995). Le représentant a ajouté que seules les personnes nées d'un parent slovaque peut revendiquer la citoyenneté slovaque.
Vous trouverez dans l'extrait ci-annexé du Bulletin européen sur la nationalité la référence du texte de loi en vigueur au 1(er) janvier 1995 ainsi que l'énoncé des principes et des dispositions qui gouvernent l'acquisition de la citoyenneté slovaque. L'article 5 de la loi du conseil national de la République slovaque sur la nationalité traite de l'acquisition de la citoyenneté slovaque par naissance. Vous trouverez ci-joint une copie d'une traduction non officielle de cette loi vers l'anglais. Cette traduction a été tirée des bases de données juridiques du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR, REFLEG).
Cette réponse a été préparée par la DGDIR à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la DGDIR a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse ne prétend pas être un traitement exhaustif du pays étudié, ni apporter de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.
Référence
Ambassade de la République slovaque, Ottawa. 20 octobre 1995. Entretien téléphonique avec un représentant.
Documents annexés
République slovaque. Traduction non officielle vers l'anglais de la loi du 19 janvier 1993 du Conseil national de la République slovaque sur la nationalité. (HCR : REFLEG)
Conseil de l'Europe. Janvier 1995. Bulletin Européen sur la nationalité. Strasbourg : Conseil de l'Europe, p. 121-123.
