Chine : information sur les certificats de mariage et de divorce, y compris leurs caractéristiques physiques et les règlements et normes régissant leur apparence et leur contenu; les exigences et la marche à suivre pour les obtenir (2014-août 2017)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Règlements régissant l'apparence et le contenu des certificats de mariage

On peut lire dans un article de 2013 sur les certificats de mariage en Chine publié sur le site Internet de Women of China [1] [traduction] « [qu']une norme nationale a […] été établie afin que tous les certificats de [mariage] aient plus ou moins la même apparence » (Women of China 10 sept. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information sur les règlements régissant l'apparence et le contenu des certificats de divorce. L'article 20 du règlement chinois de 2003 sur l'enregistrement du mariage (2003 Chinese Regulation on Marriage Registration), adopté par le ministère des Affaires civiles le 1er octobre 2003, prévoit ce qui suit : [traduction] « Le service des affaires civiles [(Civil Affairs Department)] du Conseil des affaires de l'État [(State Council)] doit établir une procédure unifiée d'impression des certificats d'enregistrement du mariage et en assurer le suivi » (Chine 2003, art. 20). Une copie du règlement de 2003 sur l'enregistrement du mariage est annexée à la présente réponse (document annexé 1).

2. Apparence

Un article de 2003 publié par Huaxia, un média en ligne de Beijing, signale que selon le China News Service (CNS) [2],

[traduction]

[l]es certificats de mariage [chinois] en 1950 consistaient simplement en un mince morceau de papier qui n'était pas plus large que les deux paumes de la main mises côte à côte et sur lequel figuraient seulement le nom, l'âge, le lieu d'origine et la signature des époux ainsi que la signature du témoin célébrant, sans aucun élément décoratif.

De 1952 jusqu'à la fin des années 1970, un fort nationalisme caractérisait le style des motifs imprimés sur les certificats de mariage. Des colombes de la paix figuraient aussi sur les certificats entre 1952 et 1959. Les épis de riz et les bourres de coton représentaient les principaux thèmes que l'on voyait sur les certificats durant cette période, car ils reflétaient le fait que l'agriculture constituait une partie importante de l'économie nationale à cette époque.

Au début des années 1960, on a commencé à voir sur les certificats de mariage des représentations traditionnelles de bon augure, y compris deux canards mandarins s'amusant dans l'eau, des fleurs de lotus jumelles sur une seule tige et des fleurs de prunier, car elles symbolisaient la stabilité sociale et le temps favorable à l'agriculture que les gens espéraient obtenir. Dans les années 1950 et 1960, des slogans étaient inscrits sur les certificats. Par exemple, quatre grands caractères attirant le regard étaient imprimés en rose sur les certificats de mariage en 1954, soit « zi zhu zi yuan », qui signifiaient que le mariage était « votre décision, votre souhait ».

Au cours de la révolution culturelle [1966-1976], tout revêtait un caractère politique, et les certificats de mariage ne faisaient évidemment pas exception. À l'époque, une citation précise du président Mao devait être inscrite sur chaque certificat de mariage : « Venant de tous les coins du pays, nous nous sommes retrouvés ici en vue d'un objectif révolutionnaire commun. […] »

En raison des améliorations graduelles apportées au système judiciaire de la Chine depuis que la réforme a été entreprise et que le pays s'est ouvert sur le monde [« gai ge kai fang », la réforme économique qui a débuté en Chine en 1978], le certificat de mariage n'est plus simplement un souvenir de mariage que les époux laissent dans le fond d'un tiroir; il est devenu un document juridique dans le véritable sens du terme. Les gens utilisent de plus en plus fréquemment leur certificat de mariage. En conséquence, on est « revenu à l'essentiel » en ce qui a trait aux certificats de mariage; on a graduellement laissé tomber les dessins complexes et on a modifié leur apparence, passant de l'ancien « certificat de mérite » [sur une page ordinaire] à un document semblable à un passeport qui facilite son transport […] (Huaxia 22 nov. 2003).

Des copies de certificats de mariage de la Chine sont annexées à la présente réponse (document annexé 2). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information sur l'apparence des certificats de divorce.

2.1 Couvertures et pages

D'après l'article de 2013 publié sur le site Internet de Women of China, les certificats de mariage délivrés en 1990 avaient une [traduction] « couverture rigide en plastique » (Women of China 10 sept. 2013). L'information contenue dans le paragraphe ci-dessous provient d'un article de 2014 publié sur le site Internet du ministère des Affaires civiles de la Chine.

Les nouveaux certificats de mariage ne contiennent plus [traduction] « certains des éléments sentimentaux intégrés initialement dans le corps d'ouvrage [feuillets] ». Les certificats de mariage et de divorce comportent un dessin de la fleur nationale, la pivoine, qui constitue un [traduction] « élément de conception important, et les motifs et les couleurs utilisés sont essentiellement les mêmes ». Les nouveaux certificats sont supérieurs [traduction] « sur le plan de l'apparence, de la conception et des éléments de sécurité ». Les feuillets du certificat sont produits par une [traduction] « entreprise spécialisée de papier pour billets de banque » et sont composés de papier de 100 grammes par mètre carré. Les feuillets contiennent un filigrane du caractère du [traduction] « double bonheur » [囍] qu'on peut bien sentir au toucher. [Traduction] « [l]e papier est solide et flexible »; il est notamment résistant au pliage, à l'humidité et à l'eau, de sorte qu'il peut se conserver à long terme. Les numéros figurant sur les feuillets sont imprimés avec une [traduction] « encre de sécurité rouge fluorescente ». Des [traduction] « encres de couleur d'accompagnement fabriquées sur mesure » sont utilisées pour les pivoines et les motifs de fond (Chine 12 février 2014).

Une copie de l'article de 2014 sur les caractéristiques des certificats de mariage, publié sur le site Internet du ministère des Affaires civiles de la Chine et contenant entre autres de l'information sur la mise en page, les dimensions, les matériaux et les éléments de sécurité des certificats de mariage et de divorce, est annexée à la présente réponse (document annexé 3).

2.2 Convention d'appellation de l'organisme de délivrance

L'article 7 des normes de 2015 relatives aux procédures d'enregistrement du mariage (2015 Procedural Standards for Marriage Registration), établies par le ministère des Affaires civiles et entrées en vigueur le 1er février 2016, prévoit ce qui suit :

[traduction]

Les bureaux d'enregistrement du mariage créés par le ministère des Affaires civiles (Bureau des affaires civiles) du gouvernement populaire d'une province, d'une ville ou d'un comté (ou d'une ville ou d'un district de niveau équivalent) ou par le gouvernement populaire d'une administration (une ville) doivent porter le nom suivant :

• Bureau d'enregistrement du mariage du ministère des Affaires civiles (Bureau des affaires civiles) de la province (région autonome, municipalité centralisée) de xxx;
• Bureau d'enregistrement du mariage du Bureau des affaires civiles de la ville de xxx;
• Bureau d'enregistrement du mariage du Bureau des affaires civiles du comté de xxx;
• Bureau d'enregistrement du mariage du Bureau des affaires civiles du district de xxx de la ville de xxx;
• Bureau d'enregistrement du mariage du gouvernement populaire de l'administration (la ville) de xxx du comté (de la ville, du district) de xxx.

Dans les cas où le ministère des Affaires civiles du gouvernement populaire d'un comté, d'une ville sans districts établis ou d'un district relevant directement d'une ville crée plusieurs bureaux d'enregistrement du mariage, le nom géographique de l'endroit où le bureau d'enregistrement du mariage est situé doit précéder le terme « Bureau d'enregistrement du mariage » (Chine 2015, art. 7).

2.3 Numéro de série, timbre et sceau gravé

Selon un article de 2013 publié sur le site Internet de Women of China, les certificats de mariage actuels sont considérés comme [traduction] « un document juridique comportant des filigranes anticontrefaçon et un numéro de série » (Women of China 10 sept. 2013). L'article 78 des normes relatives aux procédures d'enregistrement du mariage énonce ce qui suit concernant le numéro de série qui figure sur les certificats de mariage et de divorce :

[traduction]

Dans les cas où le ministère des Affaires civiles du gouvernement populaire d'un comté ou d'un niveau supérieur s'occupe des enregistrements de mariage, le format du « numéro de certificat de mariage » est « Jaaaaaa-bbbb-cccccc » (où « aaaaaa » correspond au code à six chiffres de la division administrative, « bbbb » correspond à l'année et « cccccc » est le numéro de série séquentiel de l'enregistrement de mariage au cours de l'année). Le « numéro de certificat de divorce » commence par un « L », le « numéro du certificat de mariage de remplacement » commence par « BJ » et le « numéro du certificat de divorce de remplacement » commence par « BL ». Dans les cas où le ministère des Affaires civiles du gouvernement populaire d'un comté crée plusieurs bureaux satellites d'enregistrement du mariage, le ministère en question doit établir les règles liées à l'utilisation des caractères et des chiffres et fixer la série de numéros que chaque bureau satellite doit utiliser.

Lorsque le gouvernement populaire d'une administration (une ville) enregistre les mariages, le code de la division administrative doit passer de six à neuf chiffres (en ajoutant un code à trois chiffres, correspondant à l'administration/à la ville, au code administratif du comté). Les autres procédures liées à l'ajout de chiffres/de lettres sont identiques aux règles énoncées ci-dessus.

Les bureaux d'enregistrement du mariage établis à l'extérieur d'unités divisionnaires administratives par souci de commodité pour les membres du public qui veulent enregistrer leur mariage utiliseront un format uniforme de code divisionnaire administratif dans lequel le ministère des Affaires civiles du gouvernement provincial veillera à ce que les quatre premiers caractères du code de division administrative de la municipalité de la préfecture dans laquelle se trouve le bureau externe correspondent aux quatre premiers chiffres du code du bureau externe et à ce que les cinquième et sixième caractères correspondent au numéro de série séquentiel (qui commencera à 61 et suivra l'ordre, c'est-à-dire 62, 63 jusqu'à 99) (Chine 2015, art. 78).

L'article 10 des normes relatives aux procédures d'enregistrement du mariage prévoit ce qui suit en ce qui concerne [traduction] « le timbre et le sceau gravé » :

[traduction]

Le ministère des Affaires civiles d'un comté ou d'un gouvernement populaire de niveau supérieur qui est chargé de l'enregistrement des mariages et le gouvernement populaire d'une administration (une ville) qui est également chargée de l'enregistrement des mariages doit veiller à la fabrication d'un timbre et d'un sceau gravé propre au travail administratif de l'enregistrement de mariages. Le timbre et le sceau gravé doivent être en forme de cercle dont le diamètre est de 35 mm.

L'image « ★ » doit figurer au centre du timbre et du sceau gravé d'enregistrement du mariage. Le nom du ministère des Affaires civiles (Bureau des affaires civiles) ou du gouvernement populaire de l'administration (la ville) auquel appartient le bureau d'enregistrement du mariage, par exemple « ministère des Affaires civiles de la province de xxx » [××省民政厅], « Bureau des affaires civiles de la ville de xxx » [××市民政局], « Bureau des affaires civiles du district de xxx de la ville de xxx » [××市××区民政局], « Bureau des Affaires civiles du comté de xxx » [××县民政局] ou « Gouvernement populaire de l'administration (la ville) de xxx du comté de xxx » [××县××乡（镇）人民政府], doit figurer autour de l'image « ★ ».

Les mots « Sceau d'enregistrement du mariage » doivent figurer sous l'image « ★ ».

Dans les cas où un Bureau des affaires civiles crée plusieurs bureaux d'enregistrement du mariage, le numéro de série du bureau d'enregistrement du mariage doit figurer sous les mots « Sceau d'enregistrement du mariage » (Chine 2015, art. 10).

2.4 Éléments de sécurité

On peut lire dans l'article de 2014 publié sur le site Internet du ministère des Affaires civiles de la Chine que des filigranes qui deviennent visibles lorsqu'ils sont exposés à des rayons ultraviolets sont intégrés dans la couverture des certificats de mariage et de divorce (Chine 12 févr. 2014). Les filigranes comprennent notamment les caractères [traduction] « CMRPCHINE », « certificat de mariage de la République populaire de Chine [中华人民共和国结婚证] » et le « caractère du double bonheur [囍] » en forme arrondie (Chine 12 févr. 2014). On peut aussi lire dans le même article qu'il y a une [traduction] « image sécurisée changeante et tridimensionnelle gravée mécaniquement » à l'intérieur de la page couverture, et que les « caractères sécurisés "JIEHUNZHENG" sont inscrits en miniature » à la page trois (Chine 12 févr. 2014). De plus amples renseignements sur les éléments de sécurité des certificats de mariage de la Chine sont fournis dans l'article de 2014 qui est publié sur le site Internet du ministère des Affaires civiles et qui est annexé à la présente réponse (document annexé 3).

3. Délivrance des certificats de mariage et de divorce

L'article 8 de la loi de 1980 de la République populaire de Chine sur le mariage (1980 Marriage Law of the People's Republic of China), modifiée en 2001, prévoit ce qui suit :

[traduction]

[L']homme et la femme qui souhaitent contracter un mariage doivent tous deux s'enregistrer en personne auprès du bureau d'enregistrement du mariage. Si le mariage proposé est jugé conforme aux dispositions de la présente loi, le couple est autorisé à s'enregistrer, et des certificats de mariage sont délivrés. La relation matrimoniale doit être établie dès la délivrance des certificats de mariage. […] (Chine 1980, art. 8).

D'après l'article 31 de la loi de la République populaire de Chine sur le mariage,

[traduction]

[l]e divorce est accordé si les époux sont tous deux disposés à divorcer. Les deux parties doivent présenter une demande de divorce au bureau d'enregistrement du mariage. Le bureau d'enregistrement du mariage compétent délivre un certificat de divorce après avoir confirmé que les deux parties sont effectivement disposées à divorcer, ont pris les dispositions appropriées concernant leurs enfants et se sont dûment départies de leur propriété (Chine 1980, art. 31).

Une copie de la loi de 1980 de la République populaire de Chine sur le mariage est annexée à la présente réponse (document annexé 4).

L'article 3 des normes relatives aux procédures d'enregistrement du mariage précise que [traduction] « [le] bureau d'enregistrement du mariage est un organisme qui a comme fonction administrative d'enregistrer les mariages conformément à la loi » (Chine 2015, art. 3). Selon l'article 4 des normes relatives aux procédures d'enregistrement du mariage,

[traduction]

[un] bureau d'enregistrement du mariage remplit les fonctions suivantes :

1. l'enregistrement des mariages;
2. la délivrance de certificats d'enregistrement du mariage de remplacement;
3. l'annulation de mariages contractés sous la contrainte;
4. la mise en place et la gestion d'archives d'enregistrement du mariage;
5. l'éducation du public au sujet des lois et des règlements sur le mariage et la promotion de coutumes civiles en matière de mariage (Chine 2015, art. 4).

L'article 4 du règlement de 2003 sur l'enregistrement du mariage (2003 Regulation on Marriage Registration) énonce ce qui suit :

[traduction]

Le mariage entre citoyens chinois à l'intérieur des frontières nationales de la Chine doit être enregistré au bureau administratif d'enregistrement du mariage de la région où le lieu de résidence de l'une des parties au mariage est enregistré.

Le mariage entre un citoyen chinois et un étranger et le mariage entre un citoyen chinois et un résident de Hong Kong, de Macao ou de Taïwan et un Chinois à l'étranger à l'intérieur des frontières nationales de la Chine doit être enregistré au bureau administratif d'enregistrement du mariage de la région où le lieu de résidence du citoyen chinois qui est partie au mariage est enregistré (Chine 2003, art. 4).

3.1 Exigences préalables concernant les certificats de mariage

L'article 6 du règlement de 2003 sur l'enregistrement du mariage prévoit ce qui suit :

[traduction]

Le bureau administratif d'enregistrement du mariage rejette la demande d'enregistrement du mariage dans les cas suivants :

1. l'une des parties ou les deux parties n'ont pas l'âge légal pour se marier;
2. les parties ne sont pas disposées à se marier;
3. l'une des parties ou les deux parties sont déjà mariées;
4. l'homme et la femme sont des parents directs ou collatéraux par le sang (jusqu'au troisième degré de parenté);
5. l'une des parties souffre d'une maladie qui l'empêche de se marier ou nécessite le report du mariage suivant la loi (Chine 2003, art. 6).

Le site Internet du Bureau des affaires civiles de Shanghai (Shanghai Civil Affairs Bureau), qui est entre autres responsable de la mise en oeuvre [traduction] « des lois, des règlements, des règles, des directives et des politiques nationales pertinents sur les travaux civils » (Chine s.d.a), fait état des conditions suivantes concernant l'enregistrement du mariage :

[traduction]

Les deux parties à l'enregistrement du mariage doivent avoir l'âge légal pour se marier, c'est-à-dire 22 ans dans le cas de l'homme et 20 ans dans le cas de la femme. Elles doivent agir de leur plein gré et ne pas être déjà mariées. Il ne doit y avoir entre elles aucun lien de parenté direct ou collatéral jusqu'au troisième degré. Aucune des deux parties ne doit être considérée comme inapte au mariage en raison de maladies particulières. L'une des parties doit résider en permanence dans le district. Les deux parties doivent se rendre ensemble au bureau d'enregistrement du mariage de la région où réside en permanence l'une des parties afin de demander l'enregistrement du mariage; elles ne doivent pas confier cette tâche à un agent [tierce partie] (Chine 31 déc. 2009).

3.2 Documents requis pour obtenir un certificat de mariage

L'article 5 du règlement de 2003 sur l'enregistrement du mariage énonce ce qui suit :

[traduction]

Article 5

Le citoyen chinois qui souhaite faire enregistrer son mariage doit présenter les documents et éléments de preuve suivants :

1. son document de résidence et sa carte d'identité;
2. une déclaration portant la signature du citoyen chinois qui souhaite faire enregistrer son mariage et qui n'est pas marié ainsi que la signature de l'autre demandeur qui n'est pas un parent direct du citoyen chinois par le sang ou qui n'est pas un parent collatéral du citoyen chinois par le sang sur trois générations;

[…]

(Chine 2003, art. 5).

De même, selon l'information communiquée par le Bureau d'enregistrement du mariage du district de Baiyun (Baiyun District Marriage Registration Office), dans la ville de Guangzhou, au sud de la Chine, par l'entremise de son système vocal automatisé, les documents suivants sont exigés aux fins de l'enregistrement du mariage :

[traduction]

1. Le livret d'enregistrement du ménage (hukou) de chacune des parties, y compris l'original et des photocopies de celui-ci. Dans les cas où un livret renvoie à un hukou collectif (ji ti), la page sur laquelle figure l'adresse doit être présentée, et le timbre de l'employeur [unité de travail ou dan wei] ou de l'établissement d'enseignement du titulaire du hukou doit être apposé sur la première page de chaque photocopie.
2. La carte d'identité de résident (CIR) de chacune des parties, y compris l'original et des photocopies de celui-ci.
3. Une preuve établissant que les parties au mariage n'ont aucun lien de parenté par le sang. Le bureau d'enregistrement du mariage prépare à cette fin un formulaire qu'il remet aux parties concernées et que celles-ci peuvent remplir sur place.
4. Trois (3) exemplaires d'une photo de deux pouces en couleur prise récemment et montrant les deux parties ensemble de la tête, qui doit être dénudée, à la taille.
5. Les ordonnances de la cour et les certificats de divorce lorsque l'une ou l'autre des parties est divorcée. Les noms, les dates de naissance et les numéros de série des CIR doivent être les mêmes partout dans les documents (Chine s.d.b).

3.3 Marche à suivre pour obtenir un certificat de mariage

L'article 7 du règlement sur l'enregistrement du mariage énonce ce qui suit :

[traduction]

Le bureau administratif d'enregistrement du mariage doit examiner les documents ou les éléments de preuve [présentés] par les parties à l'enregistrement du mariage et [vérifier] les renseignements pertinents. Lorsque les parties satisfont aux exigences relatives au mariage à la suite d'une enquête, le bureau administratif d'enregistrement du mariage procède à l'enregistrement et délivre les certificats de mariage; lorsque les parties ne satisfont pas aux exigences relatives au mariage à la suite d'une enquête, aucun enregistrement n'est effectué et les motifs pertinents sont fournis aux parties visées (Chine 2003, art. 7).

Le Bureau d'enregistrement du mariage du district de Baiyun fait état de la marche à suivre ci-dessous pour obtenir un certificat de mariage :

[traduction]

1. Les deux parties doivent se présenter en personne munies des documents et des éléments de preuve requis au bureau d'enregistrement du mariage de la région où est enregistré le hukou d'au moins une des parties.
2. Chaque partie doit remplir un formulaire de déclaration de demande d'enregistrement du mariage, qu'il est possible de se procurer au bureau d'enregistrement du mariage.
3. Les deux parties doivent signer le formulaire de déclaration rempli ou apposer leurs empreintes digitales sur ce dernier avant d'en lire le contenu à voix haute devant l'agent responsable de l'enregistrement.
4. Après avoir vérifié tous les documents requis et s'être assuré que toutes les conditions sont respectées, l'agent délivre les certificats de mariage (Chine s.d.b).

Un exemplaire du formulaire de déclaration de demande d'enregistrement du mariage (en chinois et en anglais), qui se trouve sur le site Internet du Bureau des affaires civiles de Shanghai, est annexé à la présente réponse (document annexé 5, 1-2).

3.4 Exigences préalables concernant les certificats de divorce

L'article 12 du règlement sur l'enregistrement du mariage prévoit ce qui suit :

[traduction]

Le bureau administratif d'enregistrement du mariage ne doit pas accepter une demande de divorce dans les cas suivants :

1. aucune entente de divorce n'a été conclue;
2. l'une des parties ou les deux parties n'ont aucune capacité civile ou ont une capacité civile limitée;
3. l'enregistrement du mariage n'a pas eu lieu en République populaire de Chine (Chine 2003, art. 12).

Selon l'information communiquée par le Bureau d'enregistrement du mariage du district de Baiyun, les exigences préalables à l'enregistrement du divorce sont les suivantes :

[traduction]

1. L'homme et la femme demandent tous deux le divorce sur une base volontaire.
2. Les deux parties ont conclu une entente concernant le partage des biens, les dettes, la garde des enfants, etc.
3. Les deux parties jouissent d'une pleine capacité civile.
4. L'enregistrement du mariage a initialement été effectué en Chine ou dans une ambassade de la Chine à l'étranger (Chine s.d.b).

3.5 Documents requis pour obtenir un certificat de divorce

L'article 11 du règlement sur l'enregistrement du mariage précise ce qui suit :

[traduction]

Le citoyen chinois qui souhaite faire enregistrer son divorce doit présenter les documents et éléments de preuve suivants :

ses documents de résidence et sa carte d'identité;

son certificat de mariage;

l'entente de divorce où figure la signature des deux parties.

[…]

(Chine 2003, art. 11).

Le Bureau d'enregistrement du mariage du district de Baiyun explique également que les documents ci-dessous doivent être présentés et que les conditions suivantes doivent être respectées pour qu'un divorce soit enregistré :

[traduction]

1. Le livret d'enregistrement du ménage (hukou) de chacune des parties, y compris l'original et des photocopies de celui-ci. Dans les cas où un livret renvoie à un hukou collectif (ji ti), la page sur laquelle figure l'adresse doit être présentée, et le timbre de l'employeur [unité de travail ou dan wei] ou de l'établissement d'enseignement du titulaire du hukou doit être apposé sur la première page de chaque photocopie.
2. La CIR des deux parties, y compris l'original et des photocopies de celui-ci.
3. Le certificat de mariage de chacune des parties, y compris l'original et des photocopies de celui-ci.
4. Trois (3) exemplaires du formulaire de déclaration de demande d'enregistrement du divorce, qu'il est possible de se procurer au bureau d'enregistrement du mariage.
5. Deux (2) exemplaires d'une photo d'un pouce en couleur prise récemment pour chacune des parties.
6. les noms, les dates de naissance et les numéros de série des CIR doivent être les mêmes partout dans les documents. Tous les timbres doivent aussi être lisibles sur les photocopies du hukou (Chine s.d.b).

Un exemplaire du formulaire de déclaration de demande d'enregistrement du divorce (en chinois et en anglais), qui se trouve sur le site Internet du Bureau des affaires civiles de Shanghai, est annexé à la présente réponse (document annexé 5, 3-4).

3.6 Marche à suivre pour obtenir un certificat de divorce

L'article 13 du règlement de 2003 sur l'enregistrement du mariage énonce ceci :

[traduction]

Le bureau administratif d'enregistrement du mariage doit examiner les documents ou les éléments de preuve présentés par les parties à l'enregistrement du divorce et demander les renseignements pertinents. Lorsque les parties sont disposées à divorcer et qu'elles sont arrivées à un consensus sur la garde des enfants, les biens, les dettes et toute autre question, le bureau administratif d'enregistrement du mariage procède à l'enregistrement et délivre les certificats de divorce (Chine 2003, art. 13).

Le Bureau d'enregistrement du mariage du district de Baiyun fait état de la marche à suivre ci-dessous pour obtenir un certificat de divorce :

[traduction]

1. Les deux parties doivent préparer tous les documents requis avant de prendre rendez-vous au bureau d'enregistrement du mariage de la région où est enregistré le hukou de l'une des parties.
2. Les deux parties doivent se présenter au bureau d'enregistrement du mariage dans les délais impartis aux fins du rendez-vous munies de tous les documents requis.
3. Chaque partie doit remplir un formulaire de déclaration de demande d'enregistrement du divorce, qu'il est possible de se procurer au bureau d'enregistrement du mariage.
4. Les deux parties doivent signer le formulaire de déclaration rempli ou apposer leurs empreintes digitales sur ce dernier avant d'en lire le contenu à voix haute devant l'agent responsable de l'enregistrement.
5. Après avoir vérifié tous les documents requis et s'être assuré que toutes les conditions sont respectées, l'agent délivre les certificats de divorce aux deux parties (Chine s.d.b).

Le paragraphe 59(3) des normes relatives aux procédures d'enregistrement du mariage énonce ce qui suit :

[traduction]

Un timbre rectangulaire portant la mention suivante doit être apposé sur le certificat de mariage des deux parties : « Étant donné que les parties ont divorcé, le présent certificat est invalide. Bureau d'enregistrement du mariage de xxx. » Une photocopie des certificats de mariage annulés doit être versée au dossier alors que l'original ou les originaux sont rendus aux deux parties (Chine 2015, paragr. 59(3)).

4. Frais et délai de traitement

Sur le site Internet de la municipalité de Yiwu [est de la Chine], il est écrit sans plus de détails que [traduction] « suivant la tarification du Zhejiang (2001) », il en coûte 9 yuans [environ 1,69 $CAN] par couple pour faire enregistrer un mariage (Chine s.d.c). Selon un article de 2017 du China Daily, un journal de la Chine en anglais, publié sur le site Internet du Conseil d'État de la Chine (Chinese State Council) [3], 41 types de frais administratifs, y compris les [traduction] « frais d'enregistrement du mariage », « cesseront d'être exigés partout au pays le 1er avril [2017] » (China Daily 30 mars 2017). De même, on peut lire sur le site Internet de la municipalité de Guangzhou qu'il n'y a pas de frais pour faire enregistrer un mariage (Chine s.d.d).

D'après le site Internet de la municipalité de Yiwu, l'enregistrement du mariage est effectué [traduction] « sans délai » (Chine s.d.c). De même, le site Internet de la municipalité de Guangzhou fait état d'un délai de [traduction] « 0 jour ouvrable » au regard de l'enregistrement du mariage (Chine s.d.d).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information sur les frais et les délais de traitement relatifs à l'obtention d'un certificat de divorce.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Women of China, qui est [traduction] « [f]inancé par la [Fédération des femmes de Chine (All-China Women's Federation)], […] offre des renseignements complets sur la façon dont les Chinoises mènent leur vie aujourd'hui, exposant leurs points de vue sur le monde qui les entoure et qui change rapidement, les défis auxquels elles font face et les réalisations dans le domaine du développement des femmes » (Women of China s.d).

[2] Le CNS est une agence de presse d'État créée en 1952 dans le but de [traduction] « diffuser des nouvelles dans le monde » (CNS s.d).

[3] Le Conseil d'État de la Chine est [traduction] « l'organe d'exécution le plus élevé du pouvoir de l'État, ainsi que l'organe le plus élevé de l'administration de l'État » (Agence de presse Xinhua s.d).

Références

Agence de presse Xinhua. S.d. « The State Council ». [Date de consultation : 8 août 2017]

China Daily. 30 mars 2017. « New Rules that Take Effect on April 1 ». [Date de consultation : 20 juin 2017]

China News Service (CNS). S.d. « About Us ». [Date de consultation : 12 juill. 2017]

Chine. 2015. Ministry of Civil Affairs. Procedural Standards for Marriage Registration. No 88. Traduit vers l'anglais par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 19 mai 2017]

Chine. 12 février 2014. Ministry of Civil Affairs. « Explanation Concerning the Format of Marriage Certificates ». Traduit vers l'anglais par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 19 juin 2017]

Chine. 31 décembre 2009. Shanghai Civil Affairs Bureau. « What Are the Conditions of a Marriage Registration? » [Date de consultation : 17 juill. 2017]

Chine. 2003. Ministry of Civil Affairs. Regulation on Marriage Registration. [Date de consultation : 19 mai 2017]

Chine. 1980 [version modifiée en 2001]. Marriage Law of the People's Republic of China. [Date de consultation : 26 juin 2017]

Chine. S.d.a. Shanghai Civil Affairs Bureau. « Function ». [Date de consultation : 8 août 2017]

Chine. S.d.b. Baiyun District Marriage Registration Office, Guangzhou. Information fournie par l'entremise d'un système vocal automatisé le 28 juin 2017. [Date de consultation : 28 juin 2017]

Chine. S.d.c. Municipalité de Yiwu. « Marriage Registration ». [Date de consultation : 12 juill. 2017]

Chine. S.d.d. Municipalité de Guangzhou. « Mainland Residents Marry Registration Appointment ». [Date de consultation : 12 juill. 2017]

Huaxia. 22 novembre 2003. « How the Marriage Certificate Has Changed over Time: from a 'Thin Piece of Paper' to a Passport-style Look ». Traduit vers l'anglais par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 12 juill. 2017]

Women of China. 10 septembre 2013. Zhao Liangfeng. « Chinese Marriage Certificates Through the Ages ». [Date de consultation : 12 juill. 2017]

Women of China. S.d. « About Women of China Website ». [Date de consultation : 12 juill. 2017]

Autres sources consultées

Sources orales : Chine - bureau d'enregistrement du mariage dans les districts de Conghua et de Nansha à Guangzhou, et dans le district de Xuhui à Shanghai.

Sites Internet, y compris : Chine - Ministry of Public Security, Municipal Civil Affairs Bureau de Fuzhou, Guangzhou, Jinan, Nanchang, Shenzhen et Xi'an, Provincial Department of Civil Affairs du Jiangxi et du Zhejiang; eBeijing.gov.cn; ecoi.net; États-Unis - Law Library of Congress; Keesing's Document Checker; law-lib.com; Nations Unies - Refworld; pkulaw.cn; sohu.com; Union européenne - Registre public en ligne de documents authentiques d'identité et de voyage; viewcn.com

Documents annexés

1. Chine. 2003. Ministry of Civil Affairs. Regulation on Marriage Registration. [Date de consultation : 12 juill. 2017]
2. Document qui a été créé par la Direction des recherches et qui contient des images de certificats de mariage de la Chine qui ne sont plus en circulation ou qui sont en circulation à l'heure actuelle, ainsi qu'une liste de référence.
3. Chine. 12 février 2014. Ministry of Civil Affairs. « Explanation Concerning the Format of Marriage Certificates ». Traduit vers l'anglais par le Bureau de la traduction, Services publics et Approvisionnement Canada. [Date de consultation : 12 juill. 2017]
4. Chine. 1980 [version modifiée en 2001]. Marriage Law of the People's Republic of China. [Date de consultation : 26 juin 2017]
5. Document qui a été créé par la Direction des recherches et qui contient des formulaires de déclaration de demande d'enregistrement du mariage et du divorce, en chinois et en anglais, ainsi qu'une liste de référence.