Ouganda : information sur les mariages forcés, y compris leur fréquence au sein du groupe ethnique des Baganda et parmi les femmes baganda instruites; la protection et les services de soutien offerts aux femmes qui refusent un mariage forcé (2012-octobre 2015)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Mariages forcés au sein du groupe ethnique des Baganda et parmi les femmes baganda instruites

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches a trouvé peu de renseignements sur la fréquence des mariages forcés au sein du groupe ethnique des Baganda.

Selon les renseignements présentés sur le site Internet du Centre d'études sur l'Afrique (Africa Center) de l'Université de la Pennsylvanie [1], les Baganda sont le plus important groupe ethnique de l'Ouganda (University of Pennsylvania s.d.a). Des sources affirment que les Baganda représentent environ 17 p. 100 de la population (L'aménagement linguistique dans le monde 8 mai 2015; University of Pennsylvania s.d.a). Les Baganda occupent les territoires compris entre [traduction] « le lac Victoria [au] sud, le Nil Victoria [à] l'est, et le lac Kyoga [au] nord » (ibid.). Selon le World Bulletin, un service de nouvelles établi à Istanbul, en Turquie, le Royaume du Buganda [traduction] « couvre toute la région centrale de l'Ouganda, y compris la capitale, Kampala » (World Bulletin 20 nov. 2014).

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, une professeure agrégée d'histoire africaine et afro-américaine, qui est également directrice des études afro-américaines à l'Université Eastern Shore du Maryland et dont les recherches portent sur l'histoire sociale et la culture populaire de l'Ouganda, a déclaré qu'il n'existe aucune tradition culturelle prescrivant le mariage forcé au sein du groupe ethnique des Baganda et ni parmi les femmes baganda instruites (professeure agrégée 15 oct. 2015). La professeure agrégée a expliqué que [traduction] « [l]e mariage forcé a peut-être été pratiqué aux siècles derniers, parmi les femmes non instruites, pour cause de pauvreté, de guerre ou d'endettement, mais ce n'est pas le cas aujourd'hui. Les mariages forcés ne font pas partie des traditions du groupe ethnique des Baganda » (ibid.). La professeure agrégée a déclaré que, à sa connaissance, il n'existe de [traduction] « tradition culturelle prescrivant le mariage forcé dans aucun des groupes ethniques de l'Ouganda » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

2. Mariages forcés de mineurs

Selon des sources, l'âge légal minimum pour se marier est de 18 ans (Nations Unies juin 2015, 17; É.-U. 25 juin 2015, 32). Cependant, dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2014 publié par le Département d'État des États-Unis, on peut lire que [traduction] « les autorités n'ont pas veillé à l'application de la loi » (ibid.). Un rapport publié par l'UNICEF signale de même que le mariage avant l'âge légal, qu'il soit célébré officiellement ou non, est une pratique courante dans tout le pays (Nations Unies juin 2015, 17).

Selon le Daily Monitor, un journal de Kampala, même si la loi interdit les mariages d'enfants et les mariages forcés, ils sont courants dans la province du Karamoja, surtout dans les districts de Moroto, d'Amudat, de Nakapiripirit et de Napak (The Daily Monitor 4 août 2015). L'UNICEF précise que, d'après le Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA), le taux de mariages d'enfants est estimé à 59 p. 100 dans le Nord de l'Ouganda, à 58 p. 100 dans l'Ouest, à 52 p. 100 dans les régions de l'Est et du Centre, à 50 p. 100 dans la région du Nil occidental, à 41 p. 100 dans la région du Centre, à 37 p. 100 dans le Sud-Ouest et à 21 p. 100 à Kampala (Nations Unies juin 2015, 17).

La professeure agrégée a affirmé ce qui suit :

[traduction]

On encourage les filles à ne pas quitter l'école tôt pour se marier. Cependant, en cas d'extrême pauvreté, certaines filles mineures décident de se marier trop tôt, mais c'est leur choix. Il n'existe aucune tradition culturelle qui force les filles à se marier en bas âge (professeure agrégée 15 oct. 2015).

Voici ce qu'on peut lire dans les Country Reports 2014 :

[traduction]

Les mariages de filles mineures arrangés par les parents étaient répandus, surtout en milieu rural. Les ONG locales et l'unité policière chargée des affaires familiales et juvéniles ont signalé que des parents avaient arrangé des mariages ou pris des engagements de nature sexuelle pour des jeunes filles âgées d'à peine 12 ans en raison de la pauvreté. D'après l'UNFPA, le taux de mariages en bas âge et de mariages forcés était d'environ 46 p. 100 pour les filles âgées de 15 ans et plus. Selon l'African Human Social Development Report pour 2013, des milliers de personnes mineures ont été contraintes, par le leurre ou la force, à se marier en bas âge (É.-U. 25 juin 2015, 32).

Selon le Daily Monitor, [traduction] « de nombreux mariages forcés sont arrangés par les parents dans le but de s'enrichir au moyen de la dot versée en échange de leurs filles mineures » (10 août 2015). La professeure agrégée a expliqué que [traduction] « la dot est une tradition ancrée dans de nombreuses cultures ougandaises, y compris celle des Baganda. Plus une femme est instruite, plus la dot est symbolique » (professeure agrégée 15 oct. 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Des sources font état des cas suivants de mariages de mineurs :

En mars 2012, 20 élèves d'une école primaire dans le district de Kabarole ont été données en mariage en l'espace de trois mois (Joy for Children s.d.b).

En août 2013, un résidant de Namugongo a été accusé d'avoir épousé une étudiante mineure après avoir versé une dot de 50 000 shillings (18 $ US) à la mère de la jeune fille (É.-U. 25 juin 2015, 33).

D'après une enquête policière de mars 2014 sur les mariages d'enfants dans la région de Teso, dans l'Est, des filles ont été vendues à des prétendants pour aussi peu que 50 000 shillings (ibid., 32).

Le 15 mars 2014, dans le district de Butaleja, la police a arrêté neuf individus qui avaient tenté de marier une fillette de 12 ans à un homme de 45 ans (ibid., 33).

>En août 2014, le Daily Monitor a signalé qu'une fille de 14 ans avait été battue par ses parents pour avoir refusé d'épouser un homme de 78 ans dans le district de Moroto (The Daily Monitor 4 août 2015).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant deJoy for Children-Uganda, une ONG à but non lucratif établie à Kampala qui défend les droits des enfants (Joy for Children-Uganda s.d.a), a affirmé que les enfants qui refusent un mariage forcé subissent des conséquences; elles peuvent entre autres se faire injurier par leurs parents et les membres de leur famille, se faire exclure de la famille, ou être privées de nourriture, de vêtements, d'un toit ou d'aller à l'école (ibid. 20 oct. 2015). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens au sujet des mariages forcés de mineurs.

3. Lois

Selon la professeure agrégée, [traduction] « il n'existe pas de lois portant sur les mariages forcés, car il n'y a aucune tradition culturelle qui justifie l'adoption de telles lois » (professeure agrégée 15 oct. 2015).

L'article 31 de la constitution de 1995 de la République de l'Ouganda (Constitution of the Republic of Uganda, 1995) prévoit ce qui suit :

[traduction]

31. Droits de la famille.

(1) Les hommes et les femmes âgés d'au moins 18 ans ont le droit de se marier et de fonder une famille, et ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution.

[…]

(3) Le mariage ne peut être conclu qu'avec le libre consentement de l'homme et de la femme qui ont l'intention de se marier (Ouganda 1995, art. 31).

L'article 33(6) de la même loi est rédigé ainsi :

[traduction]

(6) Toute loi, pratique culturelle, coutume ou tradition qui nuit à la dignité, au bien-être ou à l'intérêt des femmes ou qui porte atteinte à leur statut est interdite en vertu de la présente constitution (ibid., art. 33).

L'article 129 de la loi de 2007 modifiant le code pénal (Penal Code (Amendment) Act, 2007) prévoit ce qui suit :

[traduction]

129.

Toute personne qui se livre à un acte sexuel avec une personne qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans commet un acte délictueux grave appelé déflorement et, sur déclaration de culpabilité, est passible d'une peine d'emprisonnement à vie.

oute personne qui tente de se livrer à un acte sexuel avec une personne qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans commet un crime et, sur déclaration de culpabilité, est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 18 ans.

Toute personne qui se livre à un acte sexuel avec une personne qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans dans l'une des circonstances décrites au paragraphe (4) commet un acte délictueux grave appelé déflorement grave et, sur déclaration de culpabilité par la Haute Cour, est passible de la peine de mort.

Les circonstances auxquelles renvoie le paragraphe (3) sont les suivantes :

la personne faisant l'objet de l'acte délictueux n'a pas atteint l'âge de 14 ans;

l'auteur de l'acte délictueux est atteint du virus de l'immunodéficience humaine (VIH);

l'auteur de l'acte délictueux est le parent ou le tuteur de la personne faisant l'objet dudit acte ou est en position d'autorité par rapport à cette personne;

la victime de l'acte délictueux est une personne ayant une déficience;

l'auteur de l'acte délictueux est un récidiviste.

Toute personne qui tente de se livrer à un acte sexuel avec une personne qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans dans l'une des circonstances décrites au paragraphe (4) commet un crime et, sur déclaration de culpabilité, est passible d'une peine d'emprisonnement à vie (Ouganda 2007).

4. Protection offerte par l'État

La professeure agrégée a déclaré que

[traduction]

les femmes et les filles ont accès à la protection offerte par l'État et à la protection de la police. Il existe aussi des conseils locaux dans chaque quartier, où les femmes et les filles peuvent aller chercher de l'aide (professeure agrégée 15 oct. 2015).

On peut lire ce qui suit dans les Country Reports 2014 :

[traduction]

La loi accorde aux femmes le même statut juridique et les mêmes droits qu'aux hommes. La discrimination à l'égard des femmes demeure toutefois très répandue, surtout en milieu rural. De nombreuses règles de droit coutumier relatives à l'adoption, au mariage, au divorce et à l'héritage sont discriminatoires à l'égard des femmes. En vertu des règles de droit coutumier qui ont cours à plusieurs endroits, les femmes ne peuvent pas acquérir une propriété ou en hériter ni conserver la garde de leurs enfants. Dans bon nombre de régions, les lois traditionnelles sur le divorce sont plus strictes à l'égard des femmes que des hommes en ce qui concerne les normes de preuve à respecter pour prouver l'adultère. Le droit coutumier et la loi islamique légalisent la polygynie. Dans certains groupes ethniques, les hommes peuvent « hériter » des veuves de leurs frères décédés (É.-U. 25 juin 2015, 30).

Le rapport publié par Joy for Children-Uganda précise que le gouvernement et les organisations de la société civile mènent des campagnes de sensibilisation au sujet des mariages en bas âge et des mariages forcés d'enfants, par l'entremise des stations de radio locales à la grandeur du pays (Joy for Children-Uganda s.d.b). Selon le rapport publié par l'UNICEF, outre la constitution et le code pénal,

[traduction]

[d']autres lois ougandaises peuvent favoriser la prévention des mariages d'enfants, notamment la loi sur la lutte contre le trafic (2010), la loi sur la violence familiale (2010) et la loi sur la lutte contre la mutilation génitale féminine (2009). Ces lois protègent les filles des actes sexuels précoces et punissent les rapports sexuels forcés et les mariages forcés (Nations Unies juin 2015, 22).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Note

[1] Depuis le 1er juillet 2015, le Centre d'études africaines (Center for Africana Studies) de l'Université de la Pennsylvanie est responsable des activités du Centre d'études sur l'Afrique (University of Pennsylvania s.d.b).

Références

L'aménagement linguistique dans le monde. 8 mai 2015. Jacques Leclerc, membre associé du Trésor de la langue française au Québec (TLFQ), Université Laval. « Ouganda ». [Date de consultation : 22 oct. 2015]

The Daily Monitor. 10 août 2015. « Uganda: Implement Law Against Child, Forced Marriage ». [Date de consultation : 16 oct. 2015]

_____. 4 août 2015. « Uganda: Forced Marriages Still Rampant in Karamoja ». [Date de consultation : 19 oct. 2015]

États-Unis (É.-U.). 25 juin 2015. Department of State. « Uganda ». Country Reports on Human Rights Practices for 2014. [Date de consultation : 19 oct. 2015]

Joy for Children-Uganda. 20 octobre 2015. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. S.d.a. « About Us ». [Date de consultation : 20 oct. 2015]

_____. S.d.b. « Child, Early and Forced Marriage in Uganda ». [Date de consultation : 19 oct. 2015]

Nations Unies. Juin 2015. Fonds pour l'enfance (UNICEF). The National Strategy to End Child Marriage and Teenage Pregnancy. [Date de consultation : 20 oct. 2015]

Ouganda. 1997. The Penal Code (Amendment) Act, 2007. [Date de consultation : 22 oct. 2015]

_____. 1995. Constitution of the Republic of Uganda, 1995. [Date de consultation : 22 oct. 2015]

Professeure agrégée, University of Maryland Eastern Shore. 15 octobre 2015. Entretien téléphonique.

University of Pennsylvania. S.d.a. « Uganda - Ethnic Groups ». [Date de consultation : 22 oct. 2015]

_____. S.d.b. The Africa Center. « Center for Africana Studies Assumes Activities of the Africa Center ». [Date de consultation : 22 oct. 2015]

World Bulletin. « Buganda: Uganda's 1,000-year-old Kingdom ». [Date de consultation : 22 oct. 2015]

Autres sources consultées

Sources orales : Consultancy Africa Intelligence; Department of History, Virginia Polytechnic Institute and State University; Fédération internationale des femmes juristes (FIDA) en Ouganda; Fonds mondial pour les femmes; Girls not Brides; International and Global Studies, Rochester Institute of Technology, New York; Pastoral Women Alliance to Break Cultural Chains, police de l'Ouganda; University of Bristol, Royaume-Uni; University of Warwick, Royaume-Uni.

Sites Internet, y compris: AllAfrica; Amnesty International; British Broadcasting Corporation; Consultancy Africa Intelligence; ecoi.net; Factiva; Fédération internationale des femmes juristes (FIDA) en Ouganda; Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme; Fonds mondial pour les femmes; Freedom House; Girls not Brides; Human Rights Watch; Nations Unies - ONU Femmes, Refworld; Organisation de l'unité africaine; Organisation mondiale de la santé; Ouganda - gov.ug, Judiciary, Ministry of Finance, Planning and Economic Development, Parliament of Uganda, Police Force, State House Uganda; Peace Women.