Espagne : information sur les exigences et la marche à suivre pour une personne qui a perdu la résidence permanente après avoir séjourné à l'étranger durant plus de 12 mois et qui souhaite récupérer son statut de résident permanent (2012-août 2013)

1. Perte du statut de résident permanent

Plusieurs sources précisent qu'un résident permanent de l'Espagne qui quitte le territoire de l'Union européenne (UE) durant plus de 12 mois perd son statut de résident permanent (chercheur principal 26 août 2013; Espagne 26 août 2013, Croix-Rouge 27 août 2013). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une avocate de la Croix-Rouge à Gérone, qui a la responsabilité d'offrir des services de soutien aux immigrants et aux réfugiés, a ajouté qu'une personne peut perdre son statut de résident permanent en Espagne si elle réside hors du territoire espagnol pendant une période de six ans (ibid.). Selon l'article 166 du décret royal 557/2011, une personne perd son statut de résident permanent en Espagne si elle séjourne à l'étranger pendant une période de six ans ou si elle obtient la résidence permanente dans un autre État membre de l'UE (Espagne 2011, paragr. 166 (2), al. 166(1)d)).

2. Exigences et marche à suivre pour récupérer le statut de résident permanent

Diverses sources expliquent qu'en vertu de la loi de l'Espagne, une personne peut présenter une demande en vue de récupérer son statut de résident permanent (chercheur principal 26 août 2013; Croix-Rouge 27 août 2013; Espagne sept. 2011 sect. 2, 3). D'après le Secrétariat d'État pour l'immigration et l'émigration (Secretaria de estado de inmigración y emigración), il est possible de présenter une demande, en Espagne, au bureau d'immigration (Oficina de Extranjería) le plus près de son lieu de résidence (Espagne sept. 2011, sect. 5). Si la personne se trouve à l'étranger, elle peut présenter sa demande à la mission de l'Espagne la plus près de son lieu de résidence (ibid.; Croix-Rouge 27 août 2013; chercheur principal 26 août 2013). Deux sources signalent que les documents doivent être soumis en personne (Espagne sept. 2011, sect. 5; Croix-Rouge 27 août 2013).

Afin de récupérer son statut de résident permanent, une personne doit fournir ce qui suit :

un formulaire de demande (Espagne sept. 2011, sect. 4);

une copie de son passeport (ibid.);

un certificat d'absence de casier judiciaire pour les cinq dernières années (ibid.; Croix-Rouge 27 août 2013);

un certificat médical (ibid.; Espagne sept. 2011, sect. 4);

le paiement des frais exigés (ibid., sect. 5).

Le Secrétariat d'État pour l'immigration et l'émigration souligne que toute personne qui souhaite récupérer son statut de résident permanent doit satisfaire aux exigences suivantes :

ne pas être citoyenne ou membre de la famille d'un citoyen d'un autre pays de l'UE, d'un pays ayant ratifié l'Accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse;

ne pas être présente illégalement en Espagne;

avoir déjà été résidente permanente de l'Espagne;

n'avoir aucun casier judiciaire en Espagne ou dans les pays où elle a vécu au cours des cinq dernières années;

ne pas être interdite de territoire en Espagne ou dans les autres pays de l'espace Schengen;

ne pas être porteuse d'une maladie susceptible d'avoir des répercussions importantes sur la santé publique (ibid., sect. 3).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés concernant les conditions qu'une personne doit respecter afin de récupérer son statut de résident permanent, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens ni aucun renseignement additionnel.

Il faut environ trois mois pour traiter une demande visant à récupérer le statut de résident permanent (ibid., sect. 5). Si une décision favorable est rendue, l'autorisation de résidence permanente d'une personne se trouvant en Espagne sera valide à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision (ibid.). Une personne qui se trouve à l'étranger devra demander un visa de résidence à la mission la plus près de son lieu de résidence; son autorisation de résidence permanente sera valide à compter de la date à laquelle elle entre sur le territoire de l'Espagne (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Chercheur principal, Instituto de Políticas y Bienes Públicos, Espagne. 26 août 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Croix-Rouge (Espagne). 27 août 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par une représentante de la Croix-Rouge à Gérone, en Espagne.

Espagne. 26 août 2013. Consulat général d'Espagne à Toronto. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. Septembre 2011. « Recuperación de la titularidad de la autorización de una residencia de larga duración ». Document envoyé à la Direction des recherches par un représentant de l'ambassade d'Espagne à Ottawa le 26 août 2013.

_____. 2011. Real Decreto 557/2011, de 20 de abril, por el que se aprueba el Reglamento de la Ley Orgánica 4/2000, sobre derechos y libertades de los extranjeros en España y su integración social, tras su reforma por Ley Orgánica 2/2009. [Date de consultation : 12 sept. 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les organisations et les personnes suivantes ont été infructueuses : Espagne - ambassade d'Espagne à Ottawa, Comisaría general de extranjería y fronteras, Ministerio del Interior; Spanish National Research Council; des universitaires à l'Université de Barcelone.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Barcelona Reporter; British Broadcasting Corporation; Centro de estudios sobre migraciones, Instituto investigación Ortega y Gasset; ecoi.net; El Mundo; El País; Espagne - Comisaría general de extranjería y fronteras, Consulate General of Spain in Toronto, Embassy of Spain in Ottawa, Ministerio de asuntos exteriores y de cooperación, Ministerio de empleo y seguridad social, Ministerio del interior, Oficina de atención al ciudadano, Madrid, Policía nacional, Secretaria de estado de administraciones públicas, Secretaría general de inmigración y emigración; États-Unis - Department of State, Law Library of Congress; EUR-lex, Europol; Euroresidentes; European Migration Network; European University Institute - Robert Schuman Centre for Advanced Studies; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Freedom House; Frontex; Human Rights Watch; Jane's Intelligence Review; La Gaceta; La Razon; Legislationline; Migrar.org; Movimiento por la Paz NGO; Nations Unies - Refworld; Organisation internationale pour les migrations; Para Inmigrantes; Radio Free Europe/Radio Liberty; Reporters sans frontières; Union européenne - Commission européenne, Europa.eu.