Algérie : information sur le traitement réservé aux demandeurs d'asile déboutés qui sont renvoyés en Algérie; information indiquant si des policiers ou des membres des forces de sécurité subalternes feraient l'objet de représailles de la part des autorités de l'État (2007-juillet 2014)

1. Traitement réservé aux demandeurs d'asile déboutés qui sont renvoyés en Algérie

On peut lire dans un rapport sur le profil des migrations en Algérie produit en 2013 par le Centre de politique en matière de migration (Migration Policy Centre - MPC), situé à l'European University Institute à Florence (MPC s.d.), que le 25 février 2009, l'Algérie a modifié son code pénal afin d'ajouter les infractions ayant trait à [traduction] « la sortie de façon illicite de son territoire de tout citoyen ou étranger résident, ainsi que le trafic de migrants et la traite des personnes » (juin 2013, 5). Aux termes de la loi no 09-01 du 25 février 2009, est puni d'un emprisonnement de deux mois à six mois et d'une amende ou de l'une de ces deux peines seulement tout Algérien ou étranger résident qui quitte le territoire national d'une façon illicite (Algérie 2009, art. 175(1)). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un agrégé supérieur de recherches au Centre d'études internationales (Centre of International Studies) de l'Université Cambridge [1] a signalé [traduction] « [qu'un] rapatrié, par conséquent, est passible de six mois d'emprisonnement sur cette seule base s'il est renvoyé en Algérie, à moins d'être titulaire d'un passeport valide dans lequel figure un timbre de sortie valide » (21 juill. 2014). Lorsqu'il fait état de tribunaux algériens ayant condamné des citoyens algériens pour avoir tenté de quitter le pays de façon illicite, le rapport du MPC décrit comme suit les personnes ayant tenté de quitter le pays de façon irrégulière ou illicite : [traduction] « [les personnes ayant tenté] de quitter le pays sans passer par des postes frontaliers ou qui n'avaient pas de visa d'entrée pour le pays de destination » (juin 2013, 5). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement portant sur la définition d'une sortie irrégulière ou illicite.

L'agrégé supérieur de recherches a aussi ajouté que [traduction] « des peines additionnelles sont prévues pour les personnes ayant des liens avec des groupes armés ou des groupes terroristes », mais il n'a pas fourni de détails (ibid.). Dans un rapport de 2009, le Tribunal de révision du droit d'asile (Refugee Review Tribunal - RRT) de l'Australie a déclaré que, selon ses sources, [traduction] « les demandeurs d'asile déboutés peuvent attirer l'attention des autorités algériennes », et il a souligné ce qui suit :

[traduction]

[d]es préoccupations particulières ont été soulevées au sujet de personnes soupçonnées d'avoir des liens avec des mouvements islamistes qui se heurtent à un traitement hostile à leur retour en Algérie. Il a également été signalé qu'un rapatrié peut se heurter à un traitement hostile à son retour en raison de la perception des autorités selon laquelle la personne pourrait avoir été impliquée dans des activités de terrorisme (Australie 18 nov. 2009, 23).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur les raisons pour lesquelles des personnes peuvent être perçues comme des présumés terroristes par les autorités.

Le RRT a aussi signalé que Human Rights Watch a exprimé des préoccupations [traduction] « à l'égard de rapatriés », préoccupations qui ont été « soulevées dans le contexte où le gouvernement britannique expulse des personnes soupçonnées de terrorisme ou d'être une menace pour la sécurité nationale » (ibid., 25). On peut lire ce qui suit dans le rapport publié en 2008 par Human Rights Watch :

[traduction]

le gouvernement Bouteflika a déjà violé les promesses qu'il a faites concernant le traitement qui serait réservé à deux ressortissants algériens expulsés du Royaume-Uni en janvier 2007. Ces promesses avaient été faites par des représentants du gouvernement algérien directement aux hommes visés, mais le gouvernement britannique avait organisé la communication entre les représentants et ces hommes. Bien qu'il ne s'agisse pas de « garanties diplomatiques » officielles entre deux gouvernements, ces promesses - qui ont été violées et qui ont eu une incidence dévastatrice sur les deux hommes, Benaissa Taleb et Rida Dendani - exposent l'absence de bonne volonté de la part du gouvernement algérien et les abus dont font l'objet les rapatriés à leur retour (Human Rights Watch oct. 2008, 14).

D'après Human Rights Watch,

[traduction]

[à] leur retour [...], les hommes ont été mis en détention par le DRS [Département du renseignement et de la sécurité] [2] pendant 12 jours. Ils ont subi des interrogatoires, puis auraient été menacés et battus. Les deux hommes ont par la suite été accusés, ont subi un procès, puis ont été déclarés coupables de participation à un réseau terroriste exerçant ses activités à l'extérieur de l'Algérie. Des déclarations qui auraient été obtenues en ayant recours à des techniques d'interrogation coercitives pendant la période de détention initiale ont été utilisées comme preuve contre eux lors de leur procès (ibid., 15).

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements plus récents sur le traitement réservé aux demandeurs d'asile déboutés.

2. Traitement réservé aux policiers ou aux membres des forces de sécurité subalternes à leur retour

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur le traitement réservé aux policiers et aux autres membres des forces de sécurité subalternes.

Selon le directeur du Centre d'études maghrébines en Algérie [3], [traduction] « [l]es policiers doivent obtenir une autorisation avant de quitter le pays. S'ils ne reviennent pas, ils sont considérés comme coupables de désertion » (21 juill. 2014a). Le directeur a aussi déclaré que

[traduction]

[q]uiconque fait partie d'un corps militaire doit obtenir une autorisation pour quitter le pays. Les demandeurs d'asile seraient considérés comme [absents sans permission] et jugés devant un tribunal militaire. Les fonctionnaires de l'État à l'extérieur du ministère de l'Intérieur ou de la Défense ne courent aucun risque de représailles (21 juill. 2014b).

Pour sa part, l'agrégé supérieur de recherche a déclaré que [traduction] « les fonctionnaires subalternes [du gouvernement] ne font pas l'objet de mesures précises, mais ils risquent évidemment d'être congédiés pour avoir été absent de leur travail sans autorisation » (21 juill. 2014). De même, le directeur a souligné que [traduction] « les fonctionnaires subalternes [du gouvernement] [...] ne courent aucun risque de représailles » (21 juill. 2014a). L'agrégé supérieur a signalé que la même chose s'appliquerait aux policiers en général (21 juill. 2014). Toutefois, d'après la même source,

[traduction]

[c]ela ne serait pas le cas de membres de la Police judiciaire, qui fait partie de la Direction des renseignements de sécurité, ou de la Gendarmerie, qui fait officiellement partie des forces armées. Des peines pour désertion pourraient [être appliquées] conformément au code pénal militaire ou, dans le cas du DRS, des peines extrajudiciaires (21 juill. 2014).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la désertion de l'armée, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information DZA104203.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Les champs de recherche de l'agrégé supérieur de recherches ont trait à l'Afrique du Nord et au Moyen-Orient, et celui-ci a déjà écrit sur la situation des demandeurs d'asile déboutés qui sont renvoyés en Algérie dans un document d'information publié par l'European University Institute.

[2] Le DRS est le Département du renseignement et de la sécurité (É.-U. 27 févr. 2014, 3). Il assume des fonctions d'application de la loi liées notamment au terrorisme et à la sécurité nationale (ibid., 6).

[3] Un centre privé sans but lucratif situé à Oran, en Algérie. Il s'agit du bureau à l'étranger de l'American Institute for Maghrib Studies (AIMS) (AIMS s.d.), qui a pour mission de favoriser la recherche universitaire sur l'Algérie, et ce, dans tous les domaines, et aussi de favoriser l'échange d'information savante et de chercheurs des États-Unis et de l'Afrique du Nord (ibid.). Il a été créé au moyen d'une entente conclue avec le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique de l'Algérie, et les locaux sont fournis par le Ministère (ibid.).

Références

Agrégé supérieur de recherches, Centre of International Studies, University of Cambridge. 21 juillet 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Algérie. 2009. Code Pénal. [Date de consultation : 6 août 2014]

American Institute for Maghrib Studies (AIMS). S.d. « Centre d'études maghrébines en Algérie. » [Date de consultation : 25 juill. 2014]

Australie. 18 novembre 2009. Refugee Review Tribunal. « DZA35610 ». RRT Research Response. [Date de consultation : 18 juill. 2014]

Directeur, Centre d'études maghrébines en Algérie. 21 juillet 2014a. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

_____. 21 juillet 2014b. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

États-Unis (É.-U.). 27 février 2014. Department of State. « Algeria ». Country Reports on Human Rights Practices for 2013. [Date de consultation : 6 août 2014]

Human Rights Watch. Octobre 2008. Not the Way Forward: The UK's Dangerous Reliance on Diplomatic Assurances. [Date de consultation : 18 juill. 2014]

Migration Policy Centre (MPC). Juin 2013. MPC - Migration Profile - Algeria. [Date de consultation : 6 août 2014]

_____. S.d. « About ». [Date de consultation : 7 août 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Les organisations suivantes n'ont pas pu fournir de renseignements pour la présente réponse : Algerian International Diaspora Association, Association France Algérie; Forum France Algérie. Les tentatives faites pour joindre les organisations et les personnes suivantes ont été infructueuses : Amnesty International Algérie Ligue algérienne pour la défense des droits de l'homme; Maison des droits de l'homme et du citoyen Tizi Ouzou; chargé de cours de géographie, University of Sussex.

Sites Internet, y compris : L'Actuel; Al Jazeera; Alger républicain; Algérie - ministère de l'Intérieur et des Collectivités locales, ministère des Relations avec le Parlement Algérie 360; Algérie Focus; Algérie Presse Service; Amnesty International; Asylum Information Database; Asylum Seeker Resource Centre; Asylumlaw.org; BBC; Center for Gender & Refugee Studies; Consortium for Applied Research on International Migration; Detention Action; Djazairess; ecoi.net; El-Djazair News; El Watan; Entreprise nationale de Télévision; États-Unis - Department of State; Euro-Mediterranean Human Rights Network; Factiva; France - Cour nationale du droit d'asile; Freedom House; GlobaLex; Information Centre about Asylum and Refugees; Internal Displacement Monitoring Centre; Irlande - Refugee Documentation Centre; Lexadin, Migration Policy Centre; Nations Unies - IRIN, Refworld; NATLEX; Organisation mondiale contre la torture; Le Quotidien d'Algérie; Radio algérienne; Radio France internationale; Refugee Council; Royaume-Uni - Home Office; Le Temps d'Algérie.