France : information sur les documents requis pour qu'un étranger qui ne vit pas actuellement en France puisse s'y établir, ainsi que sur le document de circulation pour étranger mineur et le titre d'identité républicain pour mineurs nés en France; les conditions à satisfaire et la procédure à suivre pour obtenir ces documents, leur période de validité et les droits conférés à leurs titulaires

Selon SOS-Net, un site Internet hébergeant une base de données juridiques conçue par des avocats et des spécialistes du droit membres de l'association Droit pour tous (SOS-Net s.d.), tout étranger désirant séjourner en France pendant plus de trois mois doit demander un visa de long séjour pour entrer au pays, puis obtenir un titre de séjour après son arrivée (SOS-Net 2008). Les personnes de moins de 18 ans ne sont pas tenues de détenir un titre de séjour pour rester en France (France 14 sept. 2009; SOS-Net 2009). Les différents titres de séjour comprennent la carte de résident, dont la durée de validité est de 10 ans et qui est délivrée uniquement aux personnes qui résident en France depuis au moins 5 ans, et la carte de séjour temporaire, toutes deux renouvelables (France 22 févr. 2005, art. L.311-2, L-314-8). De plus, depuis le 1er juin 2009, un visa de long séjour remplace le titre de séjour dans certains cas (France s.d.).

La carte de séjour temporaire

La mention figurant sur la carte de séjour temporaire pouvant être délivrée à une personne varie selon la raison de son séjour en France (France 26 juin 2009a). D'après le site Internet Service-public.fr du gouvernement de la France, il existe différent types de cartes de séjour, notamment :

• La carte de séjour temporaire avec mention « visiteur », valide pour un an, délivrée à l'étranger qui ne désire pas travailler en France et qui peut démontrer qu'il dispose des moyens financiers nécessaires pour y vivre (France 30 juin 2009).

• La carte de séjour temporaire avec mention « salarié » ou « travailleur temporaire », délivrée à l'étranger qui possède un contrat de travail visé par la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), et dont la durée de validité ne peut excéder celle de l'autorisation de travail (ibid.).

• La carte de séjour temporaire avec mention « étudiants », délivrée à l'étranger qui poursuit des études en France et qui peut démontrer qu'il dispose de moyens financiers suffisants pour assurer sa subsistance, et dont la durée de validité équivaut à la durée des études (ibid.).

Il existe d'autres types de cartes de séjour temporaires, parmi lesquelles les cartes de séjour pour stagiaires, pour scientifiques, pour artistes, pour commerçants, industriels et artisans, pour non-salariés, pour travailleurs saisonniers et pour salariés détachés (ibid.).

Afin d'obtenir une carte de séjour temporaire, le demandeur doit présenter sa demande en personne à la préfecture ou à la sous-préfecture de son lieu de résidence en France, et fournir les pièces suivantes :

• les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge,

• les documents justifiant qu'il est entré régulièrement en France (passeport et, le cas échéant, visa autre que long séjour s'il y est soumis [...]),

• un visa de long séjour (de plus de 3 mois), dans les cas où il est exigé [...],

• le certificat médical délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII),

• 3 photographies d'identité récentes et parfaitement ressemblantes,

• un justificatif de domicile (France 26 juin 2009b).

D'autres documents peuvent être exigés en fonction du type de carte demandée (par exemple, un contrat de travail ou des documents attestant des moyens financiers du demandeur) (ibid.). Le coût de la taxe perçue pour la délivrance d'une carte temporaire varie entre 55 et 300 euros (EUR) (1 euro équivaut à environ 1,58 dollar canadien (CAD) [Xe.com 29 oct. 2009]) (France 26 juin 2009b).

Les personnes qui possèdent un titre de séjour dont la durée de validité est d'au moins un an et qui résident en France de façon continue depuis 18 mois ou plus ont le droit de demander, dans le cadre du regroupement familial, à être rejointes par leur conjoint légitime et leurs enfants de moins de 18 ans (France 15 juill. 2008). Le demandeur doit pouvoir démontrer qu'il possède les moyens financiers suffisants pour prendre en charge sa famille et qu'il dispose d'un logement remplissant les « critères d'habitabilité » en France (ibid.). Les membres de la famille du demandeur recevront une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », valide pendant un an et les autorisant à travailler (ibid.). Les étrangers qui sont titulaires d'un titre de séjour et qui résident en France depuis au moins trois mois ont droit à la Couverture maladie universelle (CMU) (SOS-Net 2005; France 1er oct. 2009). De plus, les enfants de 6 à 16 ans, qu'ils soient Français ou étrangers, doivent obligatoirement fréquenter l'école (France 13 juill. 2000, 15).

Visa de long séjour dispensant de la demande de titre de séjour

Depuis le 1er juin 2009, un visa de long séjour peut être obtenu auprès des consulats de France en remplacement du titre de séjour (France s.d.). Ce visa, qui donne accès aux mêmes droits que le titre de séjour, concerne les personnes qui veulent venir en France pour y travailler ou y étudier, ou qui viennent en tant que visiteur ou conjoint d'une personne de citoyenneté française (ibid.). Pour l'obtenir, le demandeur doit déposer sa demande ainsi que les documents requis auprès d'un consulat de France (ibid.). Ces documents sont affichés sur le site Internet des consulats (France janv. 2009). Une fois arrivé en France, le détenteur du visa de long séjour sera convoqué pour faire valider son visa dans un des bureaux de l'OFII, où il devra notamment présenter son passeport, un document attestant qu'il réside en France, une photographie, un certificat médical délivré par le médecin de l'OFII et des timbres OFII indiquant le montant des frais exigés pour la délivrance du titre de séjour (France s.d.).

Titre d'identité républicain pour mineurs nés en France

Les étrangers mineurs ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour pour résider en France (France 15 avr. 2009a). Cependant, ils peuvent demander un titre d'identité républicain pour mineurs nés en France; ce document permet à son détenteur de voyager dans l'espace Schengen et d'entrer de nouveau en France sans avoir à présenter de visa (France 15 avr. 2009b). Il peut être délivré à une personne de moins de 18 ans qui est née en France de parents étrangers, lesquels détiennent un titre de séjour en France (ibid.). Pour en faire la demande, la personne exerçant l'autorité parentale doit se présenter avec l'enfant mineur à la préfecture ou à la sous-préfecture de son lieu de résidence, et fournir les documents suivants :

• le livret de famille ou, à défaut, un extrait d'acte de naissance du mineur avec filiation,

• des justificatifs de la résidence habituelle du mineur en France [...],

• un document justifiant de la régularité du séjour des parents ou, en cas de séparation, de l'un d'entre eux,

• les documents attestant que le parent exerce l'autorité parentale,

• 2 photographies d'identité,

• un timbre fiscal d'un montant de 30 EUR [...] (ibid.).

Le titre d'identité républicain pour mineurs est valide pendant cinq ans et il est renouvelable (ibid.).

Document de circulation pour étranger mineur

Ce document permet aux étrangers mineurs de prouver la régularité de leur séjour en France et d'entrer en France ou aux frontières limitrophes de l'espace Schengen sans avoir à présenter de visa (France 15 avr. 2009a). Il est délivré aux étrangers mineurs qui ne peuvent pas obtenir le titre d'identité républicain pour mineurs nés en France, mais dont au moins un des parents détient la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », la carte de résident accordée dans le cadre du regroupement familial, la carte de résident remise aux réfugiés et aux apatrides, ou la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » (ibid.). Il peut également être délivré aux mineurs qui, entre autres, sont entrés en France avec un visa d'une durée de validité de plus de trois mois pour y poursuivre des études (ibid.). Pour en faire la demande, la personne exerçant l'autorité parentale doit se présenter avec l'enfant mineur à la préfecture ou à la sous-préfecture de son lieu de résidence, et fournir les documents suivants :

• le formulaire Cerfa,

• un document établissant son identité et sa nationalité,

• un document justifiant de la régularité de son séjour en France,

• les documents attestant de son autorité parentale sur le mineur ou un mandat du titulaire de l'autorité parentale sur le mineur concerné,

• les documents relatifs à l'identité, la nationalité, la filiation et la résidence en France du mineur,

• les documents justifiant que le mineur entre dans un des cas de délivrance,

• 2 photographies d'identité du mineur,

• un timbre fiscal [...] d'un montant de 30 EUR (ibid.).

Le document de circulation pour étranger mineur est valide pendant cinq ans et il peut être renouvelé (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

France. 1er octobre 2009. Ameli.fr. « C.M.U. de base : une assurance maladie pour tous ». [Date de consultation : 2 oct. 2009]
_____. 14 septembre 2009. Service-public.fr. « Titre de séjour pour les étrangers mineurs ». [Date de consultation : 9 oct. 2009]
_____. 30 juin 2009. Service-public.fr. « Cartes de séjour temporaires sauf "vie privée et familiale" : étrangers concernés ». [Date de consultation : 9 oct. 2009]
_____. 26 juin 2009a. Service-public.fr. « Généralités sur les cartes de séjour temporaires ». [Date de consultation : 9 oct. 2009]
_____. 26 juin 2009b. Service-public.fr. « Première demande de carte de séjour temporaire ». [Date de consultation : 9 oct. 2009]
_____. 15 avril 2009a. Service-public.fr. « Document de circulation pour étranger mineur ». [Date de consultation : 13 oct. 2009]
_____. 15 avril 2009b. Service-public.fr. « Titre d'identité républicain pour mineurs nés en France ». [Date de consultation : 13 oct. 2009]
_____. Janvier 2009. Ministère des Affaires étrangères et européennes. « FAQ – Visas ». [Date de consultation : 13 oct. 2009]
_____. 15 juillet 2008. Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). « Membres de la famille d'un étranger ». [Date de consultation : 24 sept. 2009]
_____. 22 février 2005. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. [Date de consultation : 9 oct. 2009]
_____. 13 juillet 2000 (modifié le 1er octobre 2009). Code de l'éducation. (Légifrance) [Date de consultation : 14 oct. 2009]
_____. S.d. Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). « Visa de long séjour dispensant de la demande de titre de séjour ». [Date de consultation : 24 sept. 2009]

SOS-Net. 2009. « Les titres de séjour ». [Date de consultation : 29 sept. 2009]
_____. 2008. « Entrer en France et y séjourner ». [Date de consultation : 29 sept. 2009]
_____. 2005. « Santé, maternité, accidents du travail, invalidité ». [Date de consultation : 29 sept. 2009]
_____. S.d. « Bienvenue sur SOS-Net ». [Date de consultation : 29 oct. 2009]

Xe.com. 29 octobre 2009. « Currency Conversion Results ». [Date de consultation : 29 octobre 2009]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Ambassade de France à Ottawa, Ambassade de France à Washington, Association pour le développement des actions d'insertion (adai13), France – Ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire.