Nigéria : information sur les mécanismes de traitement des plaintes en matière d'inconduite de la police, y compris leur efficacité (2013-octobre 2014)

1. Aperçu

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur général de la Fondation CLEEN (CLEEN Foundation), ONG nigériane ayant trois bureaux régionaux et dont la mission est [traduction] « d'oeuvrer pour la sûreté publique, la sécurité et l'accès à la justice » par ses programmes, la recherche empirique et les plaidoyers auprès des parlementaires, en partenariat avec le gouvernement et la société civile (CLEEN Foundation 30 avr. 2013, iii), a soutenu qu'au cours de la dernière décennie, la qualité et le professionnalisme de la police ont [traduction] « progressé » et que la surveillance de la police « s'est grandement améliorée » depuis le retour du pays au régime civil en 1999, en faisant observer que des agents ont été mis en accusation, poursuivis et congédiés de la force policière (ibid. 21 oct. 2014). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un professeur adjoint de criminologie à l'Université de l'Alberta, dont la recherche est axée sur les conflits suscités par les ressources, les enlèvements pour des motifs politiques et le recours à la force par la police au Nigéria, le système policier dans son ensemble est toujours caractérisé par une [traduction] « déresponsabilisation » (10 oct. 2014).

Dans son World Report 2014 pour le Nigéria, Human Rights Watch souligne que la police nigériane est impliquée dans de [traduction] « fréquentes » violations des droits de la personne, comme des exécutions extrajudiciaires, de la torture, des arrestations arbitraires ou de l'extorsion (2014). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2013 publiés par le Département d'État des États-Unis, les services de sécurité du Nigéria se sont rendu coupables [traduction] « d'exécutions extrajudiciaires, de torture, de viols, de volées de coups, de détentions arbitraires, de mauvais traitements infligés aux détenus et de destruction de biens » (É.-U. 27 févr. 2014, 1-2). Des sources écrivent que les forces de sécurité ont infligé des mauvais traitements [traduction] « impunément » (ibid., 2) ou [traduction] « presque en toute impunité » (Freedom House 2014). Freedom House fait observer que la corruption dans la force policière [traduction] « envahit les rangs » (ibid.). D'après le sondage Global Corruption Barometer de 2013 de Transparency International, 92 p. 100 des Nigérians interrogés perçoivent la police comme étant [traduction] « corrompue/extrêmement corrompue » (TI 2013). Le même sondage montre que 66 p. 100 des personnes interrogées pensaient que le système judiciaire était [traduction] « corrompu/extrêmement corrompu » (ibid.).

Selon le professeur adjoint, la corruption, le manque de motivation et l'absence de capacité rendent la surveillance et la responsabilisation de la police [traduction] « extrêmement difficiles » (10 oct. 2014). Human Rights Watch précise que [traduction] « la plupart » des mécanismes de traitement des plaintes contre la police ne sont pas dotés des ressources nécessaires pour que soient menées des enquêtes sur les plaintes reçues (août 2010, 87). De même, la Fondation CLEEN écrit que la Force policière nigériane (Nigerian Police Force - NPF) [traduction] « n'a pas de base de données efficace pour la gestion des plaintes et de la discipline » et que le système de gestion des plaintes de la police est « généralement inaccessible, inefficace et indigne de la confiance du public » (CLEEN 30 avr. 2013, 12-13).

2. Mécanismes internes de la NPF pour la réception des plaintes

Des sources signalent que la NPF dispose d'un certain nombre de mécanismes internes pour recevoir et traiter les plaintes du public concernant l'inconduite de la police, dont les suivants :

des agents de police du bureau des droits de la personne (Human Rights Desk) (Human Rights Watch août 2010, 87; CLEEN Foundation 21 oct. 2014) dans les postes de police (ibid.);

des boîtes de dépôt de plaintes et des lignes d'assistance téléphonique dans les postes de police (Human Rights Watch août 2010, 87);

des bureaux de dépôt de plaintes contre la police dans les bureaux des relations publiques (NOPRIN 10 oct. 2014; CLEEN Foundation 21 oct. 2014), dans chacun des 36 postes de commandement de la police étatique (ibid.);

une plainte écrite sur l'inconduite de la police peut aussi être portée devant les agents de police supérieurs, le commissaire de police de l'État ou le chef du corps policier, l'inspecteur général de la police (Open Society Foundations 25 janv. 2013; NOPRIN 10 oct. 2014).

2.1 Enquête interne de la NPF sur des plaintes contre des agents

Il est écrit dans les actes de la conférence d'avril 2013 de la Fondation CLEEN au sujet de [traduction] « la responsabilisation externe de la police et la Commission des services de police » (Police Service Commission - PSC) que la NPF dispose de deux types de mécanismes disciplinaires internes : un « examen administratif interne » pour la réception, l'investigation et l'examen des plaintes contre la police par des membres du public et « des mécanismes d'enquête interne pour l'examen externe et l'application de la loi » (CLEEN 30 avr. 2013, 8). D'après ce que le Network on Police Reform in Nigeria (NOPRIN), un réseau de 46 organisations de la société civile qui oeuvrent pour promouvoir la responsabilisation de la police et les droits de la personne au Nigéria (NOPRIN s.d.), et le projet Open Society Justice Initiative [1] ont écrit dans leur rapport de 2010, Criminal Force: Torture, Abuse, and Extra-Judicial Killings by the Nigeria Police Force, le [traduction] « mécanisme de contrôle interne ultime de la police est un procès dans la salle des rapports, qui est l'équivalent, dans la police, d'une cour martiale » auquel le public ne participe pas et qui ne donne pas lieu à des rapports publics (2010, 95). Selon Amnesty International (AI), ce mécanisme d'examen interne de la police a [traduction] « pour mandat de recommander des mesures disciplinaires » (AI sept. 2014, 45).

Le professeur adjoint a souligné que les cas d'inconduite de la police au Nigéria sont souvent non déclarés (10 oct. 2014). D'après un rapport de 2010 de Human Rights Watch, intitulé Everyone's in on the Game: Corruption and Human Rights Abuses by the Nigeria Police Force, le public utilise [traduction] « rarement » les mécanismes de traitement des plaintes de la police pour déclarer des incidents comme de l'extorsion et de la violence (août 2010, 89). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information sur le nombre de plaintes d'inconduite de la police qui ont été enregistrées et traitées par la NPF.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le coordonnateur de programmes du NOPRIN a affirmé que lorsque la police reçoit des plaintes écrites de plaignants, de leurs avocats ou d'organisations de défense des droits de la personne, les plaintes sont renvoyées par les agents supérieurs à [traduction] « l'unité d'enquête de la police » (NOPRIN 22 oct. 2014). Selon la même source, [traduction] « très peu de cas font l'objet d'une enquête concluante » (ibid.). De même, Human Rights Watch fait observer que les plaintes contre la police font [traduction] « rarement l'objet d'une enquête » (août 2010, 89). D'après AI, [traduction] « en pratique », les mécanismes existants comme la déclaration des allégations directement aux agents de police supérieurs ou aux bureaux des droits de la personne de la police sont « inefficaces » et « il existe de graves préoccupations sur l'indépendance des enquêtes » (AI 18 sept. 2014, 45). On peut lire dans les Country Reports 2013 que [traduction] « les autorités n'ont pas fait enquête sur la majorité des cas d'abus de la police pas plus qu'elles n'ont puni les coupables » (É.-U. 27 févr. 2014, 2). Deux sources ajoutent qu'en raison de la nature centralisée de la structure de la force policière, les plaintes ne sont traitées qu'au ralenti (professeur adjoint 10 oct. 2014; Nigéria 4 nov. 2014).

3. Mécanismes externes de traitement des plaintes

3.1 PSC

La PSC est le mécanisme de surveillance civile de la NPF et elle a le pouvoir de recruter, promouvoir et discipliner tout agent de police nigérian, à l'exception de l'inspecteur général de la NPF (NOPRIN 10 oct. 2014; Open Society Foundations 25 janv. 2013). Selon AI, la PSC a [traduction] « le pouvoir de congédier pratiquement tous les agents de police et d'exercer un contrôle disciplinaire sur eux », mais « ne peut déférer les cas aux tribunaux pour des poursuites » (AI sept. 2014, 45). La PSC renvoie plutôt les plaintes contre des agents de police [traduction] « à la police elle-même pour une enquête plus approfondie » et cette façon de procéder a « invariablement pour résultat de couper court à toute autre mesure, de sorte que les groupes de défense des droits de la personne ont cessé d'envoyer les plaintes » à la PSC (AI sept. 2014, 45). Selon le coordonnateur de programmes du NOPRIN, la PSC a le pouvoir de faire enquête et d'imposer des sanctions disciplinaires à la police [traduction] « ou, s'il y lieu d'intenter des poursuites criminelles, elle est censée s'adresser à la police pour les poursuites » (NOPRIN 22 oct. 2014). La même source a écrit [traduction] « [qu']il n'y a aucun document qui montre que la PSC a déféré un cas à des fins de poursuite » (ibid. 22 oct. 2014).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le chef de l'unité des relations publiques (Public Relations unit) de la Commission des plaintes du public (Public Complaints Commission - PCC), Bureau de l'ombudsman (Ombudsman office) du Nigéria, a précisé que [traduction] « en pratique, la [PSC] a délégué les pouvoirs disciplinaires à l'égard du personnel subalterne (agents subalternes de rang inférieur à celui d'inspecteur) à l'inspecteur général de la police » (Nigéria 21 oct. 2014). La Fondation CLEEN explique que les agents de police sont passibles de poursuites civiles et pénales pour abus de pouvoir; toutefois, dans les cas de responsabilité criminelle, [traduction] « c'est la [NPF] ou le procureur général de l'État ou de la Fédération qui doit faire appel au processus. Ils ne le feront que dans les cas qu'ils considèrent comme graves et pour lesquels le pouvoir exercé par un agent est considéré comme étant injustifié » (30 avr. 2013, 14).

D'après l'Annual Report 2011 de la PSC, la PSC a reçu 202 plaintes de membres du public contre la police pour des allégations de toutes sortes, depuis [traduction] « la détention illégale, l'extorsion, le viol, la torture et le meurtre jusqu'à des exécutions extrajudiciaires par des membres de la force » (Nigéria 2011, 32). La plupart des plaintes du public étaient classées dans les catégories [traduction] « abus de pouvoir » et « menaces à la vie », mais se rapportaient aussi à des homicides, la brutalité, la corruption, l'extorsion et le harcèlement (ibid., 34). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur général de la Fondation CLEEN a souligné qu'entre juillet et septembre 2014, 79 nouveaux cas d'inconduite de la police ont été signalés sur le site Internet de l'organisation « Stop the Bribes » (oct. 2014, 6) [2]. Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pu trouver d'autres statistiques sur le nombre de plaintes déposées par le public contre la police.

Selon un rapport de 2012 du groupe d'experts de la société civile sur la réforme de la police (Civil Society Panel on Police Reform - CSO Panel), créé par le NOPRIN et la Fondation CLEEN, qui comprenait les résultats des audiences publiques sur la réforme de la police tenues dans six zones géopolitiques du Nigéria, [traduction] « de nombreuses » observations du public présentées au groupe d'experts portaient sur le fait que la PSC n'a pas été en mesure « de même accuser réception de leurs pétitions visant la police, et encore moins d'y donner suite » (CSO Panel sept. 2012, paragr. 3.74). Le professeur adjoint a écrit qu'à son avis, la PSC [traduction] « n'est pas efficace pour ce qui est de prendre des mesures disciplinaires contre des membres pour inconduite » et que « le public a très peu confiance en la capacité de la PSC de punir les agents dévoyés » (10 oct. 2014).

Dans un article publié par le journal nigérian The Nation, le président de la PSC a déclaré lors d'une séance d'information publique que la PSC [traduction] « "est nettement sous-financée, ce qui a nui à sa capacité de s'acquitter de son mandat. Le manque de financement a aussi entraîné une baisse de motivation chez les agents de service et une série de plaintes du public en général sur de nombreux cas d'inconduite de la police" » (25 juin 2014). D'après le NOPRIN, la PSC manque de locaux, de personnel et d'installations [traduction] « pour un exercice efficace de ses fonctions » (10 oct. 2014). De même, le président de la PSC a déclaré lors d'une séance d'information publique que la PSC n'avait pas de matériel de bureau, de locaux à bureaux et de locaux d'habitation adéquats pour les agents de service, ce qui rend [traduction] « difficiles la coordination et la supervision » (The Nation 25 juin 2014).

Le président de la PSC est l'ancien inspecteur général de la NPF, Mike Okiro (NOPRIN mai 2013, 7; professeur adjoint 10 oct. 2014). Human Rights Watch a fait observer que lorsque Mike Okiro était l'inspecteur général de la police, 785 présumés voleurs à main armée ont été tués par la police entre juin et septembre 2007 (Human Rights Watch sept. 2008, 4). Le NOPRIN précise qu'à l'époque où il était inspecteur général de la NPF, Mike Okiro a été [traduction] « impliqué dans la promotion d'une série d'exécutions extrajudiciaires » (mai 2013, 2).

3.1.1 Mesures disciplinaires prises par la NPF et la PSC

Le coordonnateur de programmes du NOPRIN a fait observer qu'à [traduction] « de rares occasions », la PSC annonce la rétrogradation ou le renvoi de « quelques agents de police pour inconduite, en taisant leur nom » (NOPRIN 22 oct. 2014). Sans donner de détails sur la façon de régler des plaintes particulières, la PSC a écrit dans son Annual Report 2011 que 12 agents de police supérieurs ont été [traduction] « disculpés », 37 ont été réprimandés, 5 ont été rétrogradés, 4 ont été soumis à la retraite obligatoire et 9 ont été congédiés (Nigéria 2011, 33). L'Annual Report 2011 précise que 428 [traduction] « inspecteurs et [agents] subalternes » faisaient l'objet « [d']affaires disciplinaires en instance » (ibid., 35). D'après la Fondation CLEEN, sur les 79 plaintes reçues sur le site Web « Stop the Bribes » concernant la police, 3 agents ont été congédiés et 19 ont [traduction] « reçu un avertissement » de la force policière, tandis que, dans d'autres cas, la police a fait enquête et a déterminé que les agents étaient « innocents » ou n'a pas fait d'enquête en raison d'allégations « sans fondement » (CLEEN Foundation 30 oct. 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres statistiques sur les mesures disciplinaires prises par la PSC.

3.2 Commission nationale des droits de la personne (National Human Rights Commission - NHRC)

Les Country Reports 2013 soulignent que la NHRC a le mandat [traduction] « d'examiner les exécutions de la force de sécurité et de déférer le dossier des présumés coupables à des fins de poursuites » (É.-U. 27 févr. 2014, 2). La NHRC précise que les décisions de la Commission sont [traduction] « enregistrables en tant que décisions de la Haute Cour » (Nigéria s.d.a). La NHRC a des bureaux dans les six zones géopolitiques du Nigéria (ibid.; NOPRIN 10 oct. 2014). Le site Internet de la NHRC explique que les services de la Commission, y compris le mécanisme de règlement des plaintes de la NHRC, sont offerts sans frais (ibid.).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de la NHRC a signalé qu'en 2012, la Commission a reçu 1 920 plaintes de [traduction] « traitement dégradant par des agents d'application de la loi », 3 462 plaintes d'arrestation illégale et 310 plaintes de torture (Nigéria 4 nov. 2014). En 2013, la NHRC a reçu 404 plaintes d'arrestation et de détention illégale, 178 plaintes de torture et 297 plaintes d'exécution extrajudiciaire (ibid.).

D'après le représentant, lorsque la NHRC reçoit une plainte d'inconduite de la part de la police, elle analyse la plainte, communique avec l'agent concerné, mène une enquête et envoie ses conclusions et ses recommandations à l'inspecteur général de la police, au commissaire de police compétent ou à la PSC aux fins de la prise de mesures (ibid.). S'il s'agit d'une affaire criminelle, la Commission défère le cas au procureur général fédéral ou de l'État à des fins de poursuites (ibid.).

Les Country Reports 2013 font observer que la NHRC n'a pas déféré le dossier des présumés coupables d'exécutions commises par les forces de sécurité à des fins de poursuites en 2013 (É.-U. 27 févr. 2014, 2). Selon le NOPRIN, il n'y a qu'un seul cas pour lequel la Commission [traduction] « a pris une telle décision après son enquête sur des allégations d'exécution extrajudiciaire par des agents militaires à Abuja » (NOPRIN 10 oct. 2014). Selon des sources, la NHRC a mis en accusation les organismes militaire et de sécurité pour l'exécution en 2013 de huit jeunes que les membres des forces de sécurité avaient considérés comme étant des membres de Boko Haram (The Tribune 9 juin 2014; AllAfrica 3 juill. 2014). La NHRC a soutenu que le massacre n'était [traduction] « pas justifié » et aurait accordé 10 millions de nairas (environ 68 000 $ CAN) aux familles des défunts et 5 millions de nairas aux personnes blessées dans l'incident, à verser par le gouvernement en dédommagement (ibid.). Selon des sources, les organismes en question ont interjeté appel de la décision de la NHRC (NOPRIN 10 oct. 2014; AllAfrica 3 juill. 2014), et la Haute Cour fédérale à Abuja a mis un terme à l'exécution de la décision de la NHRC (ibid.). Le NOPRIN signale que l'affaire est en instance devant la Cour d'appel (22 oct. 2014).

Selon le professeur adjoint, la NHRC peut recevoir des plaintes concernant la police, mais elle [traduction] « communiquera avec l'entité concernée et agira à titre de promoteur de la paix » (10 oct. 2014). D'après le NOPRIN, la NHRC [traduction] « manque de soutien politique pour s'acquitter efficacement de ses fonctions » et ne dispose pas d'un financement adéquat ou de personnel dûment formé (NOPRIN 10 oct. 2014). Le professeur adjoint ajoute que le rythme lent du système judiciaire explique pourquoi les cas de la NHRC demeurent non réglés (10 oct. 2014). Selon le représentant de la NHRC, la rétroaction sur l'issue des enquêtes de la NHRC, pour ce qui est des agents ayant fait l'objet de mesures disciplinaires de la police, n'est pas normalement communiquée à la NHRC, ce qui a été indiqué comme une [traduction] « lacune » que la police et la NHRC s'emploient à combler (Nigéria 4 nov. 2014). La NHRC a soutenu que la police coopère lorsqu'elle travaille avec elle dans [traduction] « la plupart des cas » lorsqu'elle est convaincue d'avoir agi conformément à la loi; toutefois, dans « la plupart des cas où une telle conviction n'existe pas, sa coopération est faible » (ibid.).

3.3 PCC (ombudsman du Nigéria)

Selon le gouvernement du Nigéria, la PCC jouit de [traduction] « vastes pouvoirs » pour faire enquête sur les plaintes déposées par le public contre « toute injustice administrative dans un établissement gouvernemental de l'administration fédérale, étatique et locale » (Nigéria s.d.b). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le chef des relations publiques pour la PCC a soutenu que la PCC exerce la [traduction] « plus grande présence » [parmi les organismes de traitement des plaintes du Nigéria], ayant des bureaux dans tous les États et dans le territoire de la capitale fédérale, ainsi que cinq bureaux régionaux (Nigéria 21 oct. 2014). La PCC a une unité du secteur public et des agents de bureau chargés de faire enquête sur les plaintes contre la police (ibid.). D'après le journal nigérian Daily Trust, la PCC a reçu plus de 1 200 pétitions depuis janvier 2014 (6 août 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur le nombre de plaintes contre la police qui ont été traitées par la PCC.

Selon des sources, la PCC défère les plaintes d'inconduite de la police à la PSC (professeur adjoint 10 oct. 2014; Human Rights Watch août 2010, 88). Le chef des relations publiques de la PCC a expliqué que lorsque la PCC [traduction] « reçoit des cas qui s'apparentent à de l'inconduite de la part de la police, ces cas sont transmis à la [PSC] qui, pour sa part, mène une enquête et prend des mesures disciplinaires » (Nigéria 21 oct. 2014). D'après le site Internet de la PCC, alors que la Commission ne peut [traduction] « accueillir » de cas en instance devant les tribunaux, elle peut faire enquête et présenter des recommandations en cas de manquement aux procédures administratives du tribunal (Nigéria s.d.b).

Le professeur adjoint a écrit qu'à son avis, la PCC n'a pas la capacité de traiter les cas de façon efficace à cause de son [traduction] « mandat extrêmement vaste » (10 oct. 2014). Dans une entrevue avec le Daily Trust, le commissaire de la PCC pour le territoire de la capitale fédérale a dit que les finances, les locaux et la mobilité sont les [traduction] « principaux » problèmes auxquels se heurte la PCC (6 août 2014).

Selon le professeur adjoint, la PCC [traduction] « peut amener l'agent accusé devant le tribunal ou peut aider la personne [plaignante] à le faire », mais il ajoute que cela n'est pas « efficace en pratique » et qu'il existe « bien peu de preuves à sa connaissance qui permettent de croire qu'il s'agit d'un mécanisme efficace » (10 oct. 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

3.4 Conseil de l'aide juridique Legal Aid Council)

Le Conseil de l'aide juridique du gouvernement fournit des services d'aide juridique gratuits aux citoyens dans le besoin (CLEEN Foundation 21 oct. 2014; NOPRIN 10 oct. 2014). Le professeur adjoint souligne que l'aide juridique est offerte, mais que [traduction] « les ressources sont submergées » et que la capacité de fournir l'aide juridique est faible (10 oct. 2014). De même, le coordonnateur de programmes du NOPRIN a déclaré que [traduction] « l'incidence du Conseil [de l'aide juridique] se fait à peine sentir à cause d'un financement insuffisant et d'un personnel inadéquat » (10 oct. 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur les cas d'inconduite de la police présentés par le Conseil de l'aide juridique.

4. Instances civiles et judiciaires

La Fondation CLEEN fait observer que [traduction] « la possibilité qu'un citoyen lésé exerce un recours dans une instance civile est limitée à cause de la grande pauvreté qui touche la majorité des citoyens » (30 avr. 2013, 14). Selon le professeur adjoint, en ce qui a trait aux poursuites privées intentées contre la police pour inconduite,

[traduction]

[i]l est possible d'intenter des poursuites privées contre la police, mais il faut en général que la personne ait le temps, les ressources et la capacité financière de poursuivre l'affaire dans le système judiciaire. La personne qui vit dans une zone rurale, qui est pauvre et qui n'est pas instruite n'est pas en mesure d'exercer cette option. Il y a des gens qui intentent des poursuites contre la police et qui ont pu à l'occasion obtenir justice. Cela s'est produit dans des cas très médiatisés d'inconduite de la police (professeur adjoint 10 oct. 2014).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur les cas très médiatisés d'inconduite de la police allant dans le même sens.

Le Legal Defence Assistance Project (LEDAP), ONG d'avocats et de juristes qui fournit des services d'aide juridique aux Nigérians dans les situations d'inconduite de la police (LEDAP 22 oct. 2014), traite généralement de 5 à 10 rapports d'inconduite de la police par mois à son bureau de Lagos; ces rapports sont liés principalement à la torture en détention (ibid.). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un représentant du bureau du LEDAP à Lagos a expliqué le rôle de l'organisation pour ce qui est de porter des plaintes devant la Cour :

[traduction]

[L]e plus souvent, dans le traitement des plaintes d'inconduite de la police, le LEDAP écrit à la police pour lui demander de faire enquête sur l'affaire. Si le LEDAP n'est pas satisfait des résultats de l'enquête interne de la police, elle s'adresse directement à la Haute Cour ou à la Haute Cour fédérale à Lagos (selon la nature de l'affaire) et elle demande à la Cour de prendre des mesures pour corriger le comportement de la police et, si le cas est grave, demande que l'agent fasse l'objet de mesures disciplinaires ou soit congédié (ibid.).

On peut lire dans le journal nigérian Leadership que, en août 2014, dans l'État d'Osun, 15 personnes qui [traduction] « auraient été harcelées et humiliées » ont poursuivi le Département de la sécurité d'État (Department of State Security - DSS), l'armée nigériane et la NPF pour leur « complicité présumée » dans « l'arrestation et la détention illégales » des plaignants (Leadership 25 août 2014). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement à ce sujet.

4.1 Exécution des jugements contre des agents de police

Les Country Reports 2013 expliquent que la loi prévoit l'accès aux tribunaux et que [traduction] « les tribunaux peuvent accorder des dommages-intérêts et prononcer des injonctions pour faire cesser ou prévenir des atteintes aux droits de la personne »; toutefois, « les décisions des tribunaux civils étaient difficiles à appliquer » (É.-U. 27 févr. 2014, 15). Selon AI, peu de requêtes en dédommagement sont déposées devant les tribunaux et [traduction] « même dans les rares cas où les victimes ont obtenu des dommages-intérêts d'un tribunal, les autorités n'en ont pas tenu compte » (18 sept. 2014, 47). Le coordonnateur de programmes du NOPRIN a aussi soutenu qu'il y a de [traduction] « nombreux » cas dans lesquels les plaignants ayant intenté des poursuites civiles ont obtenu un jugement favorable du tribunal, qui leur a accordé des dommages-intérêts, mais que « la police ne respecte pas habituellement les ordonnances et les jugements de la cour » (NOPRIN 22 oct. 2014).

Le rapport de 2010 du NOPRIN et du Projet de justice Société ouverte explique que la NPF mute les agents de police visés par des plaintes, ce qui incite les organismes d'enquête à renoncer aux plaintes en raison de l'incapacité de retrouver les agents (2010, 96). De même, le représentant du LEDAP a déclaré qu'il peut être difficile d'appliquer un jugement contre un agent de police parce que celui-ci a pu être muté ou a déménagé à un autre endroit dans le pays (LEDAP 22 oct. 2014). Le représentant du LEDAP a aussi expliqué que

[traduction]

le LEDAP tente d'impliquer la NPF comme partie à la poursuite, de manière à ce que même si l'agent est déplacé, la police demeure tenue de respecter l'ordonnance. Toutefois, le système judiciaire est laborieux, de sorte que le processus peut durer des années et que le LEDAP peut perdre la trace des agents du fait que l'affaire traîne pendant de nombreuses années. Le LEDAP tente aussi de faire de lui-même une partie plaignante dans l'affaire, au même titre que les victimes, de façon à pouvoir assurer le suivi. Les jugements sur l'inconduite de la police qui imposent des sanctions aux agents de police risquent guère d'être appliqués et ce n'est pas un très grand nombre d'agents qui, en pratique, font l'objet de mesures disciplinaires (ibid.).

On peut lire dans les Country Reports 2013 que [traduction] « [d]ans certains cas, de simples citoyens ou le gouvernement ont porté des accusations contre les auteurs de violations des droits de la personne dans ces unités [NPF, Service de sécurité d'État (State Security Service - SSS), et l'armée], mais que la plupart des cas ont traîné en longueur devant la cour ou n'ont pas été réglés après une enquête initiale » (É.-U. 27 févr. 2014, 10). D'après AI, dans les cas où les allégations de torture par la police sont présentées devant les tribunaux nigérians, [traduction] « les juges ne semblent pas prendre ces plaintes au sérieux » (18 sept. 2014, 47). De même, le rapport 2010 du NOPRIN et du Projet de justice Société ouverte souligne que, dans les cas où les tribunaux jugent que la NPF est responsable d'actes de torture, [traduction] « ils omettent d'ordonner que les agents en cause fassent l'objet d'une enquête et de poursuites » (2010, 92). Le représentant du LEDAP a soutenu que lorsqu'une affaire est portée devant le tribunal, [traduction] « l'issue peut varier en fonction du juge saisi de l'affaire et, bien souvent, l'affaire peut durer des années », faisant observer qu'un « processus d'une telle longueur » incite les personnes à se retirer de l'affaire (LEDAP 22 oct. 2014).

5. Mécanismes informels pour traiter les cas d'inconduite de la police

D'après le professeur adjoint, une pratique [traduction] « généralisée » consiste à avoir recours à des mécanismes informels pour traiter les cas d'inconduite de la police, comme le versement d'un montant aux victimes par les agents de police dévoyés (professeur adjoint 10 oct. 2014). Les personnes qui sont bien placées socialement peuvent parfois recourir à leurs réseaux personnels pour avoir accès à des agents de haut niveau de manière à ce qu'une plainte d'inconduite soit traitée (ibid.). Le coordonnateur de programmes du NOPRIN a soutenu qu'il a adressé une pétition aux autorités de la police au nom des victimes dans deux cas d'exécution extrajudiciaire et que les agents de police responsables ont rencontré les familles des victimes pour [traduction] « régler l'affaire » en leur offrant un montant d'argent (NOPRIN 22 oct. 2014). Dans les deux cas, les familles ont accepté le montant et ont abandonné l'affaire (ibid.).

6. Efforts de l'État et initiatives de la société civile

On peut lire dans les Country Reports 2013 que des barrages routiers et des postes de contrôle ont souvent été utilisés par la police pour [traduction] « extorquer » de l'argent aux voyageurs (É.-U. 27 févr. 2014, 27). Selon des sources, en 2012, de nombreux barrages routiers de la police au Nigéria ont été démantelés (Human Rights Watch 2014; Freedom House 2014). D'après Freedom House, l'inspecteur général de la NPF a affirmé que le retrait des barrages routiers est à l'origine d'une réduction de 80 p. 100 de la corruption au sein de la police (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens.

Toutefois, selon des sources, les barrages routiers de la police sont demeurés en place malgré l'ordre de les retirer (É.-U. 27 févr. 2014, 27; The Guardian 3 sept. 2014). Le journal nigérian The Guardian a souligné qu'en 2012, 38 policiers ont subi [traduction] « un procès en salle des rapports » pour avoir établi des barrages routiers dans le but d'extorquer de l'argent aux conducteurs (ibid.).

En janvier 2013, la NPF a adopté un nouveau code de déontologie pour guider la conduite et le comportement des membres de la police (Open Society Foundations 25 janv. 2013; Bloomberg 11 janv. 2013). Toutefois, AI s'est dite préoccupée par le fait que le code [traduction] « "ne signale pas de façon explicite que le recours à la force doit être légal et proportionné, ainsi que nécessaire" » (Bloomberg 11 janv. 2013). Il ressort des Country Reports 2013 que [traduction] « la police n'a pas signalé de mesures d'application de la loi liées au code de déontologie » (É.-U. 27 févr. 2014, 33).

Le directeur général de la Fondation CLEEN déclare que la PSC a pris des [traduction] « mesures proactives » pour assurer la bonne conduite de la police pendant les élections, notamment par l'élaboration de lignes directrices pour les agents de police en fonction pendant les élections (« Guideline for Police Officers on Election Duties ») et a collaboré avec la Fondation CLEEN et la société civile pour la gestion de la formation de la police et de la sécurité pendant les élections (21 oct. 2014, 4).

Selon la PCC, la Fondation CLEEN a créé un mécanisme visant la tenue de réunions régulières avec les organismes gouvernementaux chargés de la responsabilisation de la police, qui a [traduction] « établi une véritable tribune pour les efforts conjoints et concertés à l'égard du règlement des plaintes » (Nigéria 21 oct. 2014). Le site Web de la Fondation CLEEN, « Stop the Bribes », continue d'être accessible (CLEEN Foundation 21 oct. 2014).

7. Obstacles particuliers ayant une incidence sur le dépôt des plaintes

Aux dires de la PCC, la plupart des organismes qui s'occupent des plaintes contre la police ont généralement leurs bureaux dans le territoire de la capitale fédérale ou dans les capitales d'État (Nigéria 21 oct. 2014). Selon des sources, il est plus probable que les personnes vivant en milieu urbain aient accès à ces organismes et déposent des plaintes que les personnes vivant en milieu rural (CLEEN Foundation 21 oct. 2014; professeur adjoint 10 oct. 2014). Deux sources signalent que la PSC ne se trouve que dans le territoire de la capitale fédérale (NOPRIN 10 oct. 2014; Nigéria 21 oct. 2014), ce qui n'aide pas les [traduction] « habitants ruraux » à avoir accès à l'organisme pour déposer des plaintes (ibid.). D'après le professeur adjoint, la classe ou la situation sociale du plaignant [traduction] « joue grandement sur la réponse à la plainte de cette personne », faisant observer que les Nigérians moyens et ceux qui sont « socialement défavorisés risquent moins de voir leurs plaintes examinées et d'obtenir une réponse » (professeur adjoint 10 oct. 2014). Des sources expliquent que le public n'est pas bien au courant des mécanismes de plainte contre la police (Nigéria 21 oct. 2014; NOPRIN 10 oct. 2014).

D'après le coordonnateur de programmes du NOPRIN, [traduction] « [l]a confiance du public à l'égard de la police et des systèmes de contrôle interne de la police est en général très peu élevée. Il existe plusieurs de ces mécanismes [de traitement des plaintes], mais ils ne sont pas efficaces et leurs fonctions ne sont pas rationalisées » (NOPRIN 10 oct. 2014). De même, le professeur adjoint a déclaré que les Nigérians moyens perçoivent le processus de dépôt de plaintes contre la police comme étant un [traduction] « processus très long et une perte de temps fastidieuse qui aboutit rarement au traitement de la plainte et à la prise de mesures disciplinaires contre les agents » (professeur adjoint 10 oct. 2014). La Fondation CLEEN signale que [traduction] « les citoyens ne font pas normalement confiance aux procédures d'examen administratif interne de la police » parce qu'ils ont l'impression que :

[traduction]

les commandants de la police ne font pas enquête sur les plaintes avec diligence raisonnable;

la solidarité entre les agents et le personnel subalterne entrave une enquête efficace;

les mécanismes d'examen administratif au sein de la police sont obscurs et manquent de transparence;

la norme de preuve utilisée par les autorités de la police est subjective et favorise les agents de police accusés de méfaits;

les plaignants sont intimidés par les agents de police;

les plaignants ne sont pas convenablement informés de la façon dont leurs plaintes sont traitées, de même que des décisions finales (CLEEN 30 avr. 2013, 9).

Selon des sources, des personnes qui se sont plaintes de la police ont été menacées pour qu'ils renoncent à leurs plaintes (NOPRIN 22 oct. 2014; Nigéria 21 oct. 2014). Le NOPRIN explique que [traduction] « la crainte de représailles » de la part de la police et « une tendance à se protéger comptent parmi les principaux obstacles que doit surmonter une personne lorsqu'elle tente de déposer une plainte contre la police pour inconduite » (10 oct. 2014). De même, la [traduction] « plupart » des cas de torture par la police que décrit AI dans un rapport sur des cas recueillis pendant une période de dix ans montrent que les victimes de violations des droits de la personne par la police ou l'armée ont été [traduction] « réticentes à faire une déclaration » à cause de la crainte de « représailles » (AI 18 sept. 2014, 46). Le chef des relations publiques de la PCC a souligné qu'il existe [traduction] « une crainte manifeste » chez les citoyens que les agents exercent des représailles (Nigéria 21 oct. 2014).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Notes

[1] Le projet Open Society Justice Initiative est un programme de l'Open Society Foundations qui utilise les recours en justice, la défense d'intérêts et la recherche pour aider à établir des recours judiciaires pour les violations des droits de la personne et promouvoir une application efficace de la primauté du droit partout dans le monde (Open Society Justice Initiative s.d.). Le Projet de justice Société ouverte met l'accent sur la réforme des systèmes de justice pénale nationaux et sur la lutte anticorruption, entre autres (ibid.).

[2] La Fondation CLEEN (CLEEN Foundation) a créé un site Internet appelé « Stop the Bribes », qui peut recevoir du public des rapports et des plaintes concernant la conduite de la police et qui comprend une [traduction] « équipe de coordination de plusieurs organismes », y compris la PSC (CLEEN Foundation 21 oct. 2014).

Références

AllAfrica . 3 juillet 2014. Tobi Soniyi. « Nigeria Court Stops Execution of NHRC's Report on Apo Killing ». [Date de consultation : 23 oct. 2014]

Amnesty International (AI). 18 septembre 2014. 'Welcome to Hell Fire': Torture and Other Ill-treatment in Nigeria. [Date de consultation : 10 oct. 2014]

Bloomberg. 11 janvier 2013. Elisha Bala-Gbogbo. « Nigeria Police Adopt Code of Conduct to Tackle Abuses ». [Date de consultation : 19 oct. 2014]

Civil Society Panel on Police Reform in Nigeria (CSO Panel). Septembre 2012. Final Report. [Date de consultation : 10 oct. 2014]

CLEEN Foundation. 30 octobre 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. 21 octobre 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le directeur général.

_____. 30 avril 2013. External Police Accountability and the Police Service Commission. Actes de la conférence. [Date de consultation : 10 oct. 2014]

Daily Trust. 6 août 2014. « We've Received Over 1,200 Complaints This Year - FCT Ombudsman ». [Date de consultation : 23 oct. 2014]

États-Unis (É.-U.). 27 février 2014. « Nigeria ». Country Reports on Human Rights Practices for 2013. [Date de consultation : 10 oct. 2014]

Freedom House. 2014. « Nigeria ». Freedom in the World 2014. [Date de consultation : 10 oct. 2014]

The Guardian. 3 septembre 2014. « Nigeria: Return of Roadblocks ». [Date de consultation : 27 oct. 2014]

Human Rights Watch. 2014. « Nigeria ». World Report 2014. [Date de consultation : 22 oct. 2014]

_____. Août 2010. 'Everyone's in on the Game': Corruption and Human Rights Abuses by the Nigeria Police Force. [Date de consultation : 10 oct. 2014]

_____. Septembre 2008. « Nigeria - UPR Submission ». [Date de consultation : 10 oct. 2014]

Leadership. 25 août 2014. « Osun 2014: Victims of Harassment Sue SSS, Army, Police ». [Date de consultation : 20 oct. 2014]

Legal Defence Assistance Project (LEDAP). 22 octobre 2014. Entretien téléphonique avec un représentant.

The Nation. 25 juin 2014. Gbade Ogunwale. « Why Police Morale is Low - Okiro ». (Factiva)

Network on Police Reform in Nigeria (NOPRIN). 22 octobre 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le coordonnateur de programmes.

_____. 10 octobre 2014. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le coordonnateur de programmes.

_____. Mai 2013. Why Mike Okiro, a Retired Inspector-General of Police is Unsuitable to Head External Civilian Oversight of the Nigeria Police Force as Chairman of the Police Service Commission (PSC). Document envoyé à la Direction des recherches par le coordonnateur de programmes du NOPRIN, 10 octobre 2014.

Network on Police Reform in Nigeria (NOPRIN) et l'Open Society Justice Initiative. 2010. Criminal Force: Torture, Abuse and Extrajudicial Killings by the Nigeria Police Force. [Date de consultation : 10 oct. 2014]

_____. S.d. « Welcome ». [Date de consultation : 27 oct. 2014]

Nigéria. 4 novembre 2014. National Human Rights Commission (NHRC). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. 21 octobre 2014. Public Complaints Commission of Nigeria (Nigeria Ombudsman) (PCC). Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le chef des relations publiques.

_____. 2011. Police Service Commission (PSC). 2011 Annual Report. [Date de consultation : 10 oct. 2014]

_____. S.d.a. National Human Rights Commission (NHRC). « Activities of the Commission ». [Date de consultation : 22 oct. 2014]

_____. S.d.b. Public Complaints Commission (PCC). Federal Capital Territory (FCT) Office. « Our Mandate ». [Date de consultation : 23 oct. 2014]

Nigerian Tribune. 9 juin 2014. Sunday Ejike. « As Military, SSS Tackle NHRC Over Apo Killings ». [Date de consultation : 20 oct. 2014]

Open Society Foundations. 25 janvier 2013. Stanley Ibe. « Why a New Code May Not Improve Police Conduct in Nigeria ». [Date de consultation : 19 oct. 2014]

Open Society Justice Initiative. S.d. « Background ». [Date de consultation : 5 nov. 2014]

Professeur adjoint, University of Alberta. 10 octobre 2014. Entretien téléphonique.

Transparency International (TI). 2013. « Nigeria ». Global Corruption Barometer 2013. [Date de consultation : 14 oct. 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les organismes suivants dans les délais voulus ont été infructueuses : Access to Justice Nigeria; Civil Liberties Organization; Civil Resource Development and Documentation Centre; Justice for All Nigeria; Nigéria - haut-commissariat à Ottawa, Legal Aid Council, Nigeria Police Force, Police Service Commission.

Un professeur en études de conflits, University of Durham, n'a pas pu fournir de renseignements dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : Access to Justice Nigeria; BBC; Civil Liberties Organization; Civil Resource Development and Documentation Centre; Deutsche Welle; ecoi.net; Justice for All Nigeria; Lagos State; Legal Defence Assistance Project; Nations Unies - Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Refworld, ReliefWeb, Réseaux d'information régionaux intégrés; New York Times; Nigéria - High Commission in Ottawa, Legal Aid Council, National Human Rights Commission, Nigeria Police Force, Police Service Commission, Public Complaints Commission; Nigeria Police Watch; Open Society Initiative for West Africa; Stop Impunity Nigeria; Taylor and Francis Online; United States Institute for Peace; Stopthebribes.net; Vanguard.