Iran : information sur la procédure de demande de passeport s'appliquant aux femmes, y compris la procédure de délivrance des passeports et des visas de sortie pour les femmes et les enfants non accompagnés, en particulier en ce qui concerne les exigences relatives au consentement de l'époux, du père ou d'un autre homme de la famille (2003-2005)
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa |
| Publication Date | 7 December 2005 |
| Citation / Document Symbol | IRN100757.EF |
| Reference | 5 |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Iran : information sur la procédure de demande de passeport s'appliquant aux femmes, y compris la procédure de délivrance des passeports et des visas de sortie pour les femmes et les enfants non accompagnés, en particulier en ce qui concerne les exigences relatives au consentement de l'époux, du père ou d'un autre homme de la famille (2003-2005), 7 December 2005, IRN100757.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/45f1475120.html [accessed 31 May 2023] |
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Peu d'information portant sur la délivrance des passeports et des visas de sortie aux femmes et aux enfants iraniens non accompagnés a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.
Les Iraniennes doivent obtenir la permission de leur époux afin de pouvoir obtenir un passeport (IPS 8 mars 2004; WFAFI 2005; Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 2.d; CATW 1999). Deux sources portant sur les droits de l'homme ont souligné que la permission de l'époux est une exigence prévue à l'article 18 de la loi iranienne sur les passeports (ibid.; WFAFI 2005). En outre, selon les Country Reports 2004, le [traduction] « père ou un autre homme de la famille » de la femme peut également lui accorder la permission d'obtenir un passeport, toutefois, [traduction] « [l]es femmes mariées doivent obtenir une autorisation écrite de leur époux avant de pouvoir quitter le pays » (28 févr. 2005, sect. 2.d).
Selon le site Internet de l'ambassade de la République islamique d'Iran à Londres, au Royaume-Uni, une résidente d'Iran doit obtenir un [traduction] « formulaire d'autorisation auprès du consulat et le faire signer par son époux pour pouvoir obtenir un visa de sortie d'Iran » (Iran s.d.). Le site Internet de l'ambassade d'Iran indique également que celles qui souhaitent ajouter les noms de leurs enfants à leur passeport doivent obtenir un formulaire d'autorisation [traduction] « au consulat pour demander le visa de sortie » et un titre de voyage auprès du ministère de l'Intérieur (Home Office) du Royaume-Uni (ibid.). De plus, si les noms de la femme ou des enfants du demandeur du passeport [traduction] « ont été ajoutés au passeport, le visa de sortie doit être corrigé » pour refléter ce changement (ibid.).
De plus, le Bureau des affaires consulaires (Bureau of Consular Affairs) du Département d'État (Department of State) des États-Unis souligne que [traduction] « [l]es enfants mineurs (âgés de moins de 18 ans) de citoyens iraniens doivent obtenir la permission de leur père pour quitter l'Iran, et ce, même si un tribunal iranien a accordé la garde exclusive des enfants à la mère » (É.-U. 25 août 2005).
Information générale sur les procédures de demande de passeport
Le site Internet de l'ambassade d'Iran à Londres, au Royaume-Uni, présente également de l'information générale sur les procédures de demande de passeport, y compris sur le renouvellement d'un passeport, la délivrance d'un nouveau passeport, le remplacement d'un passeport, le visa de sortie et le changement du statut de résident (Iran s.d.). Même s'il existe certaines différences entre les diverses procédures de demande de passeport, en général, les personnes désirant obtenir un passeport doivent soumettre les documents suivants à la section consulaire de l'ambassade d'Iran au Royaume-Uni :
[traduction]
– Le passeport original et un visa valide;
– Le formulaire général (General Form) A1 dûment rempli;
– De une à quatre photos « identifiées au verso; sans chapeau ni lunettes pour les hommes; avec le hidjab pour les femmes ainsi que les photos des enfants âgés de plus de deux ans inscrits sur le passeport »;
– Des photocopies nettes des pages 2 à 9 du passeport et de « la dernière page montrant le tampon de sortie d'Iran »;
– Le paiement de 40 £ (83 $CAN [Banque du Canada 7 nov. 2005a]) par carte de crédit, traite bancaire ou mandat postal (ibid.).
Concernant le remplacement d'un passeport, le site Internet de l'ambassade d'Iran souligne qu'en plus des procédures générales décrites ci-dessus, le demandeur doit également présenter son extrait de naissance et celui des autres personnes figurant sur son passeport (ibid.). Le remplacement d'un passeport coûte 56 £ (116,19 $CAN [Banque du Canada 7 nov. 2005b]) (Iran s.d.).
En général, il faut [traduction] « au moins quatre semaines » pour obtenir un nouveau passeport et celui-ci est valide pour cinq ans (ibid.). De plus, un résident iranien demandant un [traduction] « visa de sortie » doit présenter l'original de son extrait de naissance (ibid.).
Le Bureau des affaires consulaires du Département d'État des États-Unis corrobore en partie l'information ci-dessus en mentionnant que
[traduction]
[t]ous les ressortissants iraniens, y compris les ressortissants américano-iraniens, doivent disposer d'un visa de sortie tamponné dans leur passeport. Le tampon est appliqué à la page 11 ou 13 du passeport iranien lorsqu'il est délivré et il demeure valide jusqu'à la péremption du passeport (25 août 2005).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Banque du Canada. 7 novembre 2005a. Daily Currency Converter. Coalition Against Trafficking in Women (CATW). 1999. « Iran ». Factbook on Global Sexual Exploitation. Country Reports on Human Rights Practices for 2004. 28 février 2005. United States Department of State. États-Unis (É.-U.). 25 août 2005. Fiche d'information consulaire. « Iran ». Department of State, Bureau of Consular Affairs. Iran. S.d. Ambassade de la République islamique d'Iran, Londres, Royaume-Uni. « Passport ». Iran Press Service (IPS). 8 mars 2004. Safa Haeri. « Authorities Refused Iranian Women Demonstrations ». Women's Forum Against Fundamentalism in Iran (WFAFI). 2005. « Official Laws Against Women in Iran ». Autres sources consultées
Les tentatives faites pour obtenir de l'information auprès de l'ambassade de la République islamique d'Iran à Ottawa ont été infructueuses.
Sites Internet, y compris : Affaires étrangères Canada, ambassade de la République islamique d'Iran à Ottawa, European Country of Origin Information Network (ECOI.net), Factiva, Immigration and Nationality Directorate du Royaume-Uni, World News Connection (WNC).
_____. 7 novembre 2005b. Daily Currency Converter.
