Italie : obtention d'une copie de l'article du Code de procédure pénale de l'Italie qui permet aux groupes et associations de femmes de se porter partie civile lors d'un procès pour cause de violence sexuelle
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 1 March 1994 |
| Citation / Document Symbol | ITA16792.F |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Italie : obtention d'une copie de l'article du Code de procédure pénale de l'Italie qui permet aux groupes et associations de femmes de se porter partie civile lors d'un procès pour cause de violence sexuelle, 1 March 1994, ITA16792.F, available at: https://www.refworld.org/docid/3ae6aad924.html [accessed 1 June 2023] |
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L'article 91 du Code de procédure pénale italien qui énonce le droit des associations à but non lucratif de représenter les victimes d'actes criminels est disponible en italien au Centre des ressources de la DGDIR à Ottawa. Cet article peut être consulté sur demande.
Cette réponse a été préparée par la DGDIR à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la DGDIR a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse ne prétend pas être un traitement exhaustif du pays étudié, ni apporter des preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.
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