Union européenne/République tchèque : information sur les règles régissant la liberté de circulation, le séjour et la sécurité sociale et visant les ressortissants de l'Union européenne (UE) qui vont vivre dans d'autres pays de l'UE; la situation des ressortissants tchèques qui vont habiter dans d'autres pays de l'UE, y compris leurs droits dans le domaine du travail et l'accès à des services sociaux

La Directive 2004/38/CE et son application

La liberté de circulation au sein de l'Union européenne (UE) pour les citoyens de l'UE et leur famille est prévue par la Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (UE 10 déc. 2008). La directive fournit un aperçu des règles administratives qui régissent la libre circulation des citoyens de l'UE, prévoit leur séjour permanent dans un État membre d'accueil après cinq années de séjour continu et prévoit des droits liés à la réunification de la famille (y compris ceux des conjoints de fait) dans des circonstances particulières (ibid.). Les États membres de l'UE étaient tenus d'incorporer les dispositions de la Directive 2004/38/CE dans leurs textes de loi nationaux au plus tard le 30 avril 2006 (ibid.).

En 2008, la Commission européenne (CE) a évalué la mise en oeuvre de la directive et a conclu ce qui suit : [version française de la CE] « Bien que les lois nationales réservent aux citoyens de l'UE et à leurs familles un traitement à certains égards plus favorable que la législation européenne ne l'exige, aucun État membre n'a transposé effectivement et correctement l'intégralité de la directive » (ibid.). L'évaluation a permis de relever des violations persistantes liées notamment au [version française de l'UE] « droit d'entrée et de séjour des membres de la famille [...] de pays tiers [et à] l'obligation, pour les citoyens de l'UE, de présenter des documents supplémentaires non prévus par la dDirective lorsqu'ils introduisent une demande de séjour » (UE 10 déc. 2008).

Règles sur la libre circulation et le séjour

Conformément à l'article 6 du chapitre 3 de la Directive 2004/38/CE, les citoyens de l'UE [version française de l'UE] « ont le droit de séjourner sur le territoire d'un autre État membre pour une période allant jusqu'à trois mois, sans autres conditions ou formalités que l'exigence d'être en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité » (UE 30 avr. 2004). Toujours au chapitre 3, le paragraphe 1 de l'article 7 précise qu'un citoyen de l'UE a le droit de séjourner sur le territoire d'un autre État membre pour une durée de plus de trois mois :

[version française de l'UE]

• s'il est un travailleur salarié ou non salarié dans l'État membre d'accueil, ou
• s'il dispose, pour lui et les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil [...]; ou
• s'il est inscrit dans un établissement privé ou public [...] pour y suivre à titre principal des études, y compris une formation professionnelle et
• s'il dispose d'une assurance maladie complète dans l'État membre d'accueil et garantit à l'autorité nationale compétente [...] qu'il dispose de ressources suffisantes pour lui-même et pour les membres de sa famille afin d'éviter de devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil au cours de leur période de séjour, ou
• si c'est un membre de la famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union qui lui-même satisfait aux conditions énoncées aux points a), b) ou c) (UE 30 avr. 2004).

De même, l'information suivante, attribuée à Elspeth Guild du Centre d'études des politiques européennes (CEPE), dont le siège est à Bruxelles, figure dans un rapport sur la gestion de la mobilité de la main-d'oeuvre dans l'économie mondiale en 2008, publié par l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) :

[traduction]

Tous les ressortissants de l'UE ont le droit de circuler librement entre les États membres sans avoir à détenir un visa ou à satisfaire à d'autres conditions d'entrée. Ils ont le droit de demeurer sur le territoire de tout autre État membre pour une période ne dépassant pas trois mois sans autre formalité, et plus longtemps s'ils sont travailleurs non salariés, fournisseurs ou bénéficiaires de services, ou étudiants, retraités ou inactifs sur le plan économique, pourvu qu'ils prouvent qu'ils peuvent subvenir à leurs besoins de façon indépendante et ne seront pas à la charge du système social ou de sécurité sociale du pays d'accueil (OIM 2008, 365).

Dans son rapport d'évaluation de 2008, la CE souligne que la plupart des États membres ont adéquatement mis en oeuvre le paragraphe 1 de l'article 7, sur le droit des citoyens de l'UE de séjourner sur le territoire d'un autre État membre pour une durée de plus de trois mois, et que l'Estonie et l'Espagne [version française de l'UE] « n'exigent même pas des citoyens de l'UE qu'ils respectent ne fût-ce qu'une des [quatre] conditions fixées à l'article 7, paragraphe 1 [susmentionnées] » (UE 2008, 5). L'Estonie et l'Espagne n'imposent aucune autre exigence que la citoyenneté de l'Union européenne (ibid.).

L'article 16 du chapitre 4 de la Directive 2004/38/CE, qui traite de la règle générale concernant le séjour permanent, prévoit que les citoyens de l'UE ayant séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans sur le territoire d'un autre État membre ont le droit de séjour permanent sur son territoire (ibid. 30 avr. 2004). La CE souligne que certains États – comme la Belgique, la Hongrie et le Royaume-Uni – ont appliqué [traduction] « incorrectement » certains aspects de l'article 16 (UE 2008, 7).

Règles sur la sécurité sociale

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 24, au chapitre 5 de la Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 :

[version française de l'UE]

l'État membre d'accueil n'est pas obligé d'accorder le droit à une prestation d'assistance sociale pendant les trois premiers mois de séjour, [...] ni tenu, avant l'acquisition du droit de séjour permanent, d'octroyer des aides d'entretien aux études, y compris pour la formation professionnelle, sous la forme de bourses d'études ou de prêts, à des personnes autres que les travailleurs salariés, les travailleurs non salariés, les personnes qui gardent ce statut, ou les membres de leur famille (UE 30 avr. 2004).

Dans un guide publié en 2005 par l'UE et intitulé « Vivre, travailler, étudier dans un autre pays de l'Union européenne – Un aperçu de vos droits dans l'Union européenne », on peut lire, à la section sur le travail dans l'UE, l'information suivante sur la sécurité sociale :

[version française de l'UE]

Les dispositions communautaires font en sorte que vous êtes affilié à un seul système de protection sociale et que vous ne perdez aucun droit (notamment en ce qui concerne la retraite).

En principe, vous êtes assuré dans le pays dans lequel vous travaillez. Dans certaines circonstances toutefois, vous et votre famille pouvez bénéficier des mêmes avantages et des mêmes prestations de sécurité sociale que les ressortissants des pays d'accueil. Ces droits couvrent les congés de maladie et de maternité (soins et allocations), les risques d'invalidité, les pensions de retraite et de veuvage, les prestations payables en cas d'accident de travail, les maladies professionnelles, le décès et le chômage ainsi que les allocations familiales. Vous devez également payer les mêmes cotisations que les ressortissants du pays d'accueil.

Des dispositions spécifiques s'appliquent toutefois aux travailleurs transfrontaliers et aux travailleurs occupant des postes temporaires (UE 2005 [en caractères gras dans la version originale]; voir aussi Eurograduate Live s.d.).

Le même guide fournit l'information suivante sur la sécurité sociale et les études en Europe :

[version française de l'UE]

Vous devez avoir une couverture santé, soit personnelle soit familiale, dans votre pays d'origine ou dans le pays où vous étudiez, selon les dispositions du droit national. Le droit communautaire vous donne une certaine protection en termes de sécurité sociale, notamment en ce qui concerne la santé, sous certaines conditions (UE 2005).

Selon la CE, pour obtenir des allocations de chômage, les demandeurs doivent respecter les règles de leur pays d'accueil concernant l'accès à ces allocations et ils doivent acquérir de l'expérience de travail dans le pays d'accueil avant de présenter leur demande (UE s.d.d.). Dans les cas où le versement des allocations de chômage est conditionnel à [version française de l'UE] « l'accomplissement de périodes d'assurance ou d'emploi, de telles périodes effectuées dans un ou plusieurs autres États membres doivent également être prises en considération » (ibid.).

Les citoyens de l'UE ont le droit de transférer leurs allocations de chômage à un autre État membre pendant une période de trois mois, à condition :

[version française de l'UE]

• d'avoir perçu des allocations de chômage depuis au moins quatre semaines dans le pays [qu'ils quittent]. Ce délai peut toutefois être écourté par le service de l'emploi concerné;
• de solliciter le document E 303 auprès de l'institution compétente;

- de [s']inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi dans l'État membre de déplacement, dans les sept jours ouvrables à compter de [leur] arrivée;

• de [se] soumettre au contrôle organisé par l'État membre où [ils] réside[nt] (UE s.d.d.; voir aussi Eurograduate Live s.d.).

Situation des ressortissants tchèques qui vont vivre dans d'autres pays de l'UE

La République tchèque est devenue membre de l'UE en 2004 (UE s.d.a.). En outre, en décembre 2007, la République tchèque est devenue signataire de l'Accord de Schengen (É.-U. 11 juin 2008; UE 8 déc. 2007). Cet accord est une convention conclue en 1985 par cinq États membres de l'UE (Allemagne, Belgique, France, Luxembourg et Pays-Bas) dans le but de créer une zone de libre circulation commune, sans frontières internes (UE 4 avr. 2008). Cette zone ou [traduction] « espace Schengen » s'est agrandie graduellement pour inclure tous les États de l'UE (sauf la Bulgarie, l'Irlande, la Roumanie et le Royaume-Uni) en plus de trois pays non membres de l'UE (l'Islande, la Norvège et la Suisse) (République tchèque s.d.); l'Accord a permis de prévoir [version française de l'UE] « des contrôles stricts aux frontières extérieures » de l'Union et d'adopter une politique commune en matière de visas (UE s.d.b.). En plus de l'abolition des frontières internes, les États signataires de l'Accord de Schengen coordonnent le maintien de l'ordre aux frontières externes (UE 4 avr. 2008).

Selon le Czech Republic 2008 Crime and Safety Report du conseil consultatif de sécurité outremer (Overseas Advisory Council – OSAC) des États-Unis (É.-U.), [traduction] « [l']Accord de Schengen permet aux personnes qui résident à l'intérieur de la zone Schengen de circuler librement sans devoir s'arrêter aux frontières nationales » (11 juin 2008). Toutefois, la Radio tchèque et le site Internet officiel du gouvernement de la République tchèque signalent qu'en dépit des règles de l'Accord de Schengen, des ressortissants tchèques ont fait l'objet de contrôles routiers et frontaliers en Allemagne et en Autriche (Radio tchèque 16 mai 2008; République tchèque 20 mai 2008).

Le rapport de l'OIM sur la mobilité de la main-d'oeuvre dans le monde en 2008 fournit l'information suivante sur les droits dans le domaine du travail dans les États qui se sont joints à l'UE en 2004 :

[traduction]

Pour les ressortissants de huit des dix États qui ont accédé à l'UE en 2004 (c.-à-d. l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie, collectivement appelés « États A8 »), le droit à l'emploi et à demeurer au pays pour y travailler a été limité, mais pas pour Chypre et Malte. Ainsi, les ressortissants des « États A8 » font l'objet d'un plan progressif de libéralisation du marché du travail dans le cadre duquel les États membres avant 2004 (anciens pays de l'UE-15) ont le droit de leur restreindre l'accès au marché du travail pendant une période initiale de deux ans et doivent soumettre un avis pour imposer trois années additionnelles. En présence de problèmes graves dans le marché du travail d'un État membre, ces restrictions peuvent se prolonger pendant deux autres années. Cependant, les travailleurs des « États A8 » qui ont travaillé légalement dans un État membre pendant au moins 12 mois obtiennent tous les droits liés au Traité et ne sont plus assujettis aux dispositions transitoires (OIM 2008, 366).

Selon une chargée de cours de l'université de Liverpool, auteure de plusieurs études sur la migration au sein de l'UE (université de Liverpool s.d.; chargée de cours 17 déc. 2008), la situation

[traduction]

est en évolution constante à la suite de dispositions transitoires limitées dans le temps, qui accordent aux premiers États membres le pouvoir discrétionnaire de prendre des mesures à l'échelle nationale pour régir les droits d'accès au marché du travail des ressortissants de l'UE. L'application de ces dispositions transitoires signifie que les droits juridiques des ressortissants tchèques varient d'un État membre à un autre. Les dispositions transitoires expireront en 2011, et sur le plan légal, la situation des ressortissants de l'UE-8 dans l'UE sera la même que celle des migrants des premiers États membres (ibid.).

Entre-temps, la mission canadienne auprès de l'UE a résumé, dans un tableau annexé à la présente réponse, les restrictions imposées par les pays de l'UE aux travailleurs provenant des nouveaux États membres, y compris la République tchèque (Canada 2008). Le résumé, qui est fondé sur de l'information de la CE, montre que les citoyens tchèques peuvent travailler dans les pays suivants : Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède (ibid.). Cependant, les travailleurs tchèques font l'objet de restrictions jusqu'en 2011 pour ce qui est du travail en Allemagne, en Autriche, en Belgique, au Danemark et en France (ibid.; voir aussi Migration News juill. 2008). Selon ce tableau, la Belgique et le Danemark permettront aux ressortissants tchèques de travailler sur leur territoire à partir de mai 2009 (Canada 2008). Ces derniers ne peuvent travailler en France sauf dans les secteurs suivants : [traduction] « soins de santé, transport, construction, hôtellerie et restauration » (ibid.; voir aussi Migration News juill. 2008). L'Agence de nouvelles tchèque (?eská tisková kancelá? – CTK) présente des renseignements allant dans le même sens et provenant du ministère du Travail et des Affaires sociales : en 2008, les Tchèques devaient être munis de permis pour travailler en Allemagne, en Autriche, en Belgique, au Danemark et en France, de même que dans des pays non membres de l'UE comme le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse (CTK 21 avr. 2008).

Dans un document publié en 2007 et traitant de citoyenneté dans le contexte de l'élargissement de l'UE, en particulier des migrants du Centre et de l'Est de l'Europe après l'accession de leur pays à l'Union, la chargée de cours de l'université de Liverpool déclare que [traduction] « en raison des restrictions transitoires imposées par les États membres de l'UE-15, les ressortissants des pays les moins riches de l'UE-8 et de l'UE-2 [Bulgarie et Roumanie] trouveront difficile d'établir leur droit de séjourner dans l'UE-15 pendant une période plus longue que la période initiale de grâce de trois mois accordée à tous les citoyens en vertu de la Directive 2004/38 » (Currie 2007, 26).

Selon un article paru dans Aktualne.cz – site Internet de nouvelles géré par Centrum Holdings, entreprise médiatique sur Internet – les Tchèques qui éprouvent des problèmes liés à leur séjour ou à leurs droits en matière de sécurité sociale dans d'autres pays de l'UE peuvent déposer une plainte auprès de l'un des trois organismes suivants : la CE, un tribunal tchèque ou un centre SOLVIT (Aktualne.cz 9 août 2006). Le site Internet souligne que le dépôt d'une plainte, directement auprès de la CE ou d'un tribunal tchèque – qui peuvent tous les deux mener à des poursuites devant la Cour européenne de justice – peut prendre beaucoup de temps et coûter cher (ibid.).

Une solution plus rapide consiste à porter plainte auprès d'un centre SOLVIT (ibid.; UE s.d.c.). Ce dernier est un (version française de SOLVIT) « réseau de résolution de problèmes [en ligne] : les États membres de l'UE y coopèrent pour régler à l'amiable les problèmes résultant de la mauvaise application de la législation du marché intérieur par les autorités publiques » (ibid.). En service depuis juillet 2002, le SOLVIT est coordonné par la CE, mais ce sont les États membres qui en assurent le fonctionnement; il se donne une échéance de 10 semaines pour traiter les plaintes (ibid.). Le site Web renferme d'autres renseignements sur SOLVIT, y compris les instructions pour le dépôt d'une plainte (ibid.).

Citant un rapport publié par le ministère du Travail et des Affaires sociales, la CTK signale que quelque 76 000 Tchèques travaillaient dans 20 pays européens en 2007 (CTK 21 avr. 2008). En mars 2008, selon les informations obtenues, environ 43 000 Tchèques travaillaient dans les [traduction] « 15 États membres de longue date de l'UE » (République tchèque 26 mars 2008). C'est au Royaume-Uni et en Allemagne que les Tchèques travaillaient en plus grand nombre (ibid.; CTK 21 avr. 2008). Des 76 000 Tchèques qui travaillaient dans les États européens en 2007, la CTK souligne que quelque 30 000 travaillaient en Grande-Bretagne (par rapport à 17 500 en 2005), 13 600 en Allemagne (par rapport à 2 000 en 2005) et 12 000 en Irlande (trois fois plus qu'en 2006) (ibid.). En outre, 5 300 Tchèques travaillaient en Autriche, 4 000 en Italie et le même nombre en Suisse, 2 800 en Espagne, 1 200 aux Pays-Bas et le même nombre en Slovaquie (ibid.). Selon une étude publiée par l'institut de recherche pour le travail et les affaires sociales (Research Institute for Labour and Social Affairs), les Tchèques qui travaillent à l'étranger sont en général de jeunes hommes titulaires d'un diplôme d'études universitaires ou secondaires (République tchèque 26 mars 2008).

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements, ni de renseignements plus récents, sur la situation des travailleurs tchèques dans les États membres de l'UE.

Elle n'a également trouvé aucun renseignement sur la situation des ressortissants tchèques qui ont accès aux services sociaux dans d'autres pays de l'UE.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Aktualne.cz. 9 août 2006. « ?esi si nedají líbit diskriminaci v EU ». [Date de consultation : 27 janv. 2009]

Canada. 2008. Mission du Canada auprès de l'Union européenne à Bruxelles. Communication écrite envoyée par un représentant.

Ceská tisková kancelár (CTK). 21 avril 2008. « More than 76,000 Czechs Work in 20 European States in 2007 ». (Factiva)

Chargée de cours, Université de Liverpool. 17 décembre 2008. Communication écrite.

Currie, Samantha. 2007. « Citizenship in the Context of EU Enlargement: Post-Accession CEE Migrants as Union Citizens ». [Date de consultation : 25 nov. 2008]

États-Unis (É.-U.). 11 juin 2008. Overseas Security Advisory Council (OSAC). Czech Republic 2008 Crime and Safety Report. [Date de consultation : 26 nov. 2008]

Eurograduate live. S.d. Emma Bird. « Your EU Work Rights ». > [Date de consultation : 21 nov. 2008]

Migration News [Californie]. Juillet 2008. Vol. 14, no3. « EU: Unauthorized, Irish "No", Blue Card ». [Date de consultation : 21 nov. 2008]

Organisation internationale pour les migrations (OIM). 2008. « Managing Labour Mobility in the Evolving Global Economy ». World Migration 2008. [Date de consultation : 2 déc. 2008]

Radio tchèque. 16 mai 2008. Ruth Frankova. « Czech Drivers Complain of Discrimination in Schengen Controls ». [Date de consultation : 25 nov. 2008]

République tchèque. 20 mai 2008. « Border Checks in Germany and Austria Despite Schengen ». [Date de consultation : 25 nov. 2008]
_____. 26 mars 2008. Ministry of Foreign Affairs. « Czechs Working Legally in Old EU Countries Number 43,000 ». [Date de consultation : 4 févr. 2009]
_____. S.d. « Basic Facts about Schengen ». [Date de consultation : 2 févr. 2009]

Union européenne (UE). 10 décembre 2008. « Free Movement and Residence Rights of EU Citizens and their Families: The Commission Assesses Application by Member States ». [Date de consultation : 7 janv. 2008]
_____. 4 avril 2008. « The Schengen Area and Cooperation ». [Date de consultation : 29 janv. 2009]
_____. 2008. Commission des communautés européennes. Report from the Commission to the European Parliament and the Council on the Application of Directive 2004/38/EC on the Right of Citizens of the Union and their Family Members to Move and Reside Within the Territory of the Member States. [Date de consultation : 27 janv. 2009]
_____. 8 décembre 2007. « Council Decision of 6 December 2007 on the Full Application of the Provisions of the Schengen Acquis in the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic ». Official Journal of the European Union (L323/34). > [Date de consultation : 25 nov. 2008]
_____. 2005. Commission européenne (CE). « Living, Working, Studying in Another EU Country – An Overview of Your EU Rights ». [Date de consultation : 10 déc. 2008]
_____. 30 avril 2004. Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004. Official Journal of the European Union (L158/77). [Date de consultation : 25 nov. 2008]
_____. S.d.a. « Czech Republic ». [Date de consultation : 10 déc. 2008]
_____. S.d.b. « Travelling in Europe – Documents You Will Need ». [Date de consultation : 25 nov. 2008]
_____. S.d.c. SOLVIT. « About SOLVIT ». [Date de consultation : 27 janv. 2009]
_____. S.d.d. Commission européenne (CE). « Unemployment Benefits (European Union) ». [Date de consultation : 28 janv. 2009]

Université de Liverpool. S.d. « Samantha Currie – Liverpool Law School ». [Date de consultation : 15 déc. 2008]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre un représentant de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, Amnesty International (AI), British Broadcasting Corporation (BBC), Centre for European Policy Studies (CEPS), Conseil de l'Europe, États-Unis – Department of State, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Freedom House, Human Rights Watch (HRW), Migration Information Source, Tolerance and Non-Discrimination Information System (TANDIS), U.S. Committee for Refugees and Immigrants (USCRI).

Document annexé

Canada. 2008. Mission du Canada auprès de l'Union européenne à Bruxelles. Communication écrite envoyée par un représentant, 1 p.