Arabie saoudite : information sur les circonstances dans lesquelles le gouvernement révoque la citoyenneté, y compris sur les répercussions sur les enfants et les époux; la possibilité d'obtenir de nouveau la citoyenneté (2014-septembre 2016)

Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa

1. Lois

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, une avocate à la société d'avocats d'Hassan Mahassni à Djeddah, qui se spécialise en litiges commerciaux, y compris en transactions internationales, a déclaré que le Système de citoyenneté de l'Arabie saoudite (Saudi Arabian Citizenship System) est la loi qui régit actuellement la citoyenneté en Arabie saoudite (avocate 25 oct. 2016). Selon la même source, les dispositions du Système de citoyenneté de l'Arabie saoudite concernant la révocation de la citoyenneté sont actuellement appliquées (ibid.). Le Système de citoyenneté de l'Arabie saoudite ainsi et son règlement exécutif (Executive Regulation) sont annexés à la présente réponse (document annexé 1). L'avocate a en outre précisé que les articles suivants du Système de citoyenneté de l'Arabie saoudite ont été modifiés :

22, en vertu du décret royal no (m/4) de 1969;

9, 12, 14, 17, 21, 26 et 27, en vertu du décret royal no (m/54) de 2004;

16, en vertu du décret royal no (m/16) de 2007 (avocate 25 oct. 2016).

Sans donner d'autres détails, l'avocate a précisé que les articles 7 et 21/6 du règlement exécutif ont également été modifiés (ibid.). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, l'avocate a en outre déclaré que, à sa connaissance, il n'existait aucune traduction anglaise des dispositions législatives modifiées (ibid. 27 oct. 2016). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens quant aux modifications apportées à ces articles. Une traduction anglaise des articles modifiés telle que communiquée par l'avocate est annexée à la présente réponse (document annexé 2).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un conseiller juridique qui est titulaire d'un doctorat en droit international privé et qui pratique dans le domaine des questions relatives à la charia ainsi qu'aux contrats gouvernementaux et privés pour d'une société d'avocats de Riyad, a expliqué que le Système de citoyenneté de l'Arabie saoudite a été établi en vertu de l'arrêté royal no 5604/20/8 en 1954, puis modifié en vertu du décret royal no M/4 en 2004 (conseiller juridique 25 oct. 2016). Selon la même source, les règles d'application de la loi ont été établies par une résolution prise par le ministre de l'Intérieur en 2005 (ibid.).

2. Révocation de la citoyenneté saoudienne

L'avocate précise que [traduction] « la révocation et le retrait de la citoyenneté saoudienne sont [extrêmement] rares » (25 oct. 2016). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Le conseiller juridique a expliqué que

[traduction]

[l]es résolutions ayant trait à la perte de la citoyenneté saoudienne […] sont généralement prises par l'autorité exécutive compétente sans aucune intervention de la part de l'autorité judiciaire (25 oct. 2016).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens ni aucun renseignement additionnel.

2.1 Conséquences pour les époux et les enfants

L'avocate a communiqué les renseignements exposés au prochain paragraphe.

Les [traduction] « personnes qu'il parraine » mentionnées à l'article 23 du Système de citoyenneté de l'Arabie saoudite sont l'épouse de la personne ainsi que ses enfants de moins de 18 ans. Les enfants de 18 ans et plus ne sont pas assujettis à l'article 23. Aucune définition de la [traduction] « bonne conduite » mentionnée à l'article 23 n'est donnée dans la loi saoudienne, mais cela peut signifier, par exemple, que les enfants n'ont pas participé aux machinations visant l'obtention frauduleuse de la citoyenneté saoudienne (avocate 27 oct. 2016). L'attestation de la [traduction] « bonne conduite » est « assujettie aux pouvoirs discrétionnaires des autorités » (ibid. 25 oct. 2016). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens que ceux communiqués par l'avocate.

3. Nouvelle obtention de la citoyenneté saoudienne

Le conseiller juridique a déclaré que

[traduction]

[s]i un ressortissant saoudien renonce à sa citoyenneté par suite de l'obtention d'une citoyenneté étrangère, après que celuici aura obtenu le consentement nécessaire, le Conseil des ministres pourra ordonner le recouvrement de sa citoyenneté saoudienne en vertu d'une demande dûment justifiée dans laquelle il exprime son souhait de recouvrer sa citoyenneté saoudienne (conseiller juridique 25 oct. 2016).

Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

L'avocate a précisé que la loi saoudienne [traduction] « ne prévoit pas de situation o[ù] la décision de révoquer/retirer la [c]itoyenneté saoudienne peut être portée en appel devant la cour » (avocate 25 oct. 2016). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Selon l'avocate, [traduction] « l'issue des demandes de citoyenneté présentées par les épouses et les enfants qui ont perdu leur citoyenneté [saoudienne] parce que leur répondant (époux ou père) l'a perdu » n'est pas publiée (ibid. 27 oct. 2016). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé d'autres renseignements allant dans le même sens.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Arabie saoudite. 1954. Saudi Arabian Citizenship System. [Date de consultation : 18 oct. 2016]

Arabie saoudite. 1954 (version modifiée). Saudi Arabian Citizenship System. Traduction anglaise des articles modifiés, dans une communication envoyée à la Direction des recherches par l'avocate.

Avocate à la Law Firm of Hassan Mahassni, Djeddah. 27 octobre 2016. Entretien téléphonique.

Avocate à la Law Firm of Hassan Mahassni, Djeddah. 25 octobre 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Consultant juridique, Riyad. 25 octobre 2016. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

États-Unis (É.-U.). 13 avril 2016. Department of State. « Saudi Arabia ». Country Reports on Human Rights Practices for 2015. [Date de consultation : 18 oct. 2016]

Autres sources consultées

Sources orales : Center for Democracy and Human Rights in Saudi Arabia; deux avocats du domaine du commerce international à Riyad; The Institute for Gulf Affairs; trois avocats du domaine de l'immigration à Djeddah.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Arab News; ecoi.net; États-Unis - Department of State; Factiva; Freedom House; Human Rights Watch; Nations Unies - Refworld; Saudi Daily Record; Saudi Gazette.

Documents annexés

Arabie saoudite. 1954. Saudi Arabian Citizenship System. [Date de consultation : 18 oct. 2016]

Arabie saoudite. 1954 (version modifiée). Saudi Arabian Citizenship System. Traduction anglaise des articles modifiés, dans une communication envoyée à la Direction des recherches par l'avocate.