République tchèque : information sur la procédure à suivre pour obtenir des rapports de police; information indiquant si le plaignant peut obtenir un rapport de police sans se présenter en personne
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Publication Date | 22 October 2010 |
| Citation / Document Symbol | CZE103597.EF |
| Related Document(s) | Czech Republic: Procedures for obtaining police reports; whether the complainant can obtain a police report without personal attendance |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, République tchèque : information sur la procédure à suivre pour obtenir des rapports de police; information indiquant si le plaignant peut obtenir un rapport de police sans se présenter en personne, 22 October 2010, CZE103597.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/50598cfe2.html [accessed 22 May 2023] |
| Disclaimer | This is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States. |
Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 14 octobre 2010, un représentant de l'ambassade de la République tchèque à Ottawa a déclaré que, selon la loi sur les procédures criminelles no 141/1961, une [traduction] « partie lésée » (ou son mandataire autorisé ou représentant juridique) a le droit d'examiner tous les documents au dossier d'une instance et d'en faire des copies, à l'exception des renseignements protégés, comme les renseignements personnels au sujet des témoins. Le représentant a expliqué qu'en vertu de cette loi, deux options s'offrent à la victime d'un crime qui souhaite obtenir des rapports de la police tchèque concernant une affaire : si le plaignant habite en République tchèque, il peut faire des copies des pièces pertinentes du dossier en personne; s'il vit à l'étranger, il peut autoriser une personne à accéder au dossier et à en faire des copies en son nom (République tchèque 14 oct. 2010).
Le représentant a souligné que pour accorder une autorisation à une autre personne, le plaignant doit préparer une procuration, que les deux parties doivent signer (ibid. 15 oct. 2010). L'ambassade ou le consulat général de la République tchèque peut vérifier la signature du plaignant qui accorde à l'autre personne l'autorisation d'examiner le dossier (ibid.). Selon le représentant, la personne qui se verra accorder l'autorisation peut entreprendre la préparation des documents en République tchèque et le plaignant peut ensuite terminer de les remplir au Canada; les deux signatures sont confirmées par des sceaux d'authentification (ibid. 20 oct. 2010). Il est aussi possible que la personne fasse préparer les documents par un notaire public ou un avocat au Canada, mais, d'après le représentant, il s'agirait d'un processus [traduction] « beaucoup plus complexe et coûteux » (ibid. 15 oct. 2010).
Le représentant a aussi affirmé que les autorités canadiennes peuvent communiquer avec la police tchèque au nom d'un plaignant afin de vérifier si ce dernier a été victime d'un crime ou d'obtenir d'autres renseignements pertinents (ibid. 14 oct. 2010). Une telle requête doit être faite par écrit et contenir la raison pour laquelle des renseignements sont demandés et le consentement du plaignant (ibid.).
Le représentant a précisé qu'une personne qui souhaite demander un [traduction] « certificat de police », qui montre si elle a un casier judiciaire en République tchèque, peut se rendre aux Archives criminelles à Prague, ou, au Canada, à l'ambassade de la République tchèque à Ottawa ou au consulat général de la République tchèque à Toronto (ibid.).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
République tchèque. 20 octobre 2010. Ambassade de la République tchèque à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le chef de mission adjoint, Affaires politiques et consulaires.
_____. 15 octobre 2010. Ambassade de la République tchèque à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le chef de mission adjoint, Affaires politiques et consulaires.
_____. 14 octobre 2010. Ambassade de la République tchèque à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par le chef de mission adjoint, Affaires politiques et consulaires.
Autres sources consultées
Sites Internet, y compris : Embassy of the Czech Republic in Washington, DC; Interpol; République tchèque - Ministry of the Interior; République tchèque - the Penal Registrar; Police of the Czech Republic.
