République dominicaine : information sur la criminalité, y compris sur le crime organisé; information sur les mesures prises par l'État, y compris sur leur efficacité; protection offerte par l'État aux témoins et aux victimes d'actes criminels (2013-septembre 2015)

1. Criminalité

Selon le Conseil consultatif de sécurité outre-mer (Overseas Security Advisory Council - OSAC) des États-Unis, la criminalité en République dominicaine est [traduction] « critique » (É.-U. 25 mars 2015, 1). Dans le rapport annuel de 2014 de la Commission nationale des droits de la personne de la République dominicaine (Comisión Nacional de los Derechos Humanos de la República Dominicana - CNDH-RD), on peut lire que les citoyens vivent dans [traduction] « une situation d'insécurité chronique […] [marquée par] des niveaux élevés de criminalité et de violence dans les rues » (CNDH-RD 10 déc. 2014, 4). Dans un communiqué de presse sur la République dominicaine, Amnesty International (AI) signale que la criminalité [version française d'AI] « est très présente en République dominicaine et la sécurité publique est une préoccupation majeure pour la population » (15 août 2014).

D'après un rapport du Bureau du procureur général (Procuraduría General de la República - PGR), entre janvier et juin 2015, il y a eu 872 homicides au pays, soit 17,47 homicides par tranche de 100 000 habitants (République dominicaine 26 août 2015, 2-4). Parmi les éléments constitutifs de ce taux, les plus importants étaient les homicides imputables aux bagarres et aux disputes (6,31) et ceux commis dans le cadre de vols qualifiés et de vols (2,28) (ibid., 3-4). Les quatre villes ayant le taux d'homicides le plus élevé étaient La Altagracia (30,48), Samaná (27,1), La Romana (26,76) et Elías Piña (26,66) (ibid., 15). Selon un rapport du PGR affiché sur son site Internet le 23 décembre 2014, il y a eu 1 808 homicides en 2014, soit 17,42 homicides par tranche de 100 000 habitants (ibid. 23 déc. 2014, 2). Parmi les éléments constitutifs de ce taux, les plus importants étaient les homicides imputables à des causes inconnues (8,56), ceux imputables aux bagarres et aux disputes (5,36), et ceux commis dans le cadre de vols qualifiés et de vols (2,29) (ibid., 3-4). Les trois villes ayant le taux d'homicides le plus élevé étaient Pedernales (40,77), Independencia (32,51) et La Altagracia (26,73) (ibid., 15).

Selon un article de juin 2014 publié dans El Caribe, un quotidien de Santo Domingo, il y a une augmentation des enlèvements au pays (El Caribe 9 juin 2014). La source explique que ces enlèvements englobent [traduction] « "les enlèvements express" », au cours desquels la victime est séquestrée pour une courte période en échange d'une rançon (ibid.). De même, l'OSAC affirme que les victimes d'enlèvement sont détenues pour une période allant [traduction] « de quelques heures à quelques jours », pendant que les ravisseurs exigent « d'importantes sommes d'argent » (É.-U. 25 mars 2015, 6). L'OSAC ajoute que les cinq lieux où le nombre d'enlèvements signalés est le plus élevé sont le district national de Santo Domingo, María Trinidad Sánchez, Santiago, la province de Santo Domingo et Valverde (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur les enlèvements, y compris sur les données statistiques connexes.

2. Crime organisé

D'après l'OSAC, la République dominicaine [traduction] « est aux prises avec le problème du crime organisé, qui englobe une gamme d'activités criminelles, dont le trafic de stupéfiants et la corruption » (ibid., 2). La source note également que, [traduction] « [m]ême si le pays n'est pas un centre de production de stupéfiants », il sert de zone de transit pour les stupéfiants expédiés de l'Amérique du Sud et du Mexique vers les États-Unis et l'Europe (ibid., 6). De même, InSight Crime, une fondation qui se voue à l'étude du crime organisé en Amérique latine et dans les Caraïbes (InSight Crime s.d.), affirme que la République dominicaine [traduction] « sert depuis longtemps de point de transit pour la cocaïne » entre l'Amérique du Sud et l'Amérique du Nord (ibid. 9 juin 2014). Selon le procureur général, la plupart des meurtres sur gages en République dominicaine visent à [traduction] « "régler des comptes" » liés au trafic de stupéfiants (cité dans El Nuevo Diario 8 juin 2014). D'après InSight Crime, les organisations transnationales de trafic de stupéfiants, y compris le cartel de Sinaloa, sont présentes au pays, et [traduction] « les gangs locaux auraient établi des liens » avec ces organisations (3 juill. 2014). Selon El Día, un journal de Santo Domingo, après la mise en détention de plusieurs barons de la drogue en République dominicaine, le dirigeant du cartel de Sinaloa, Joaquín Guzmán, alias El Chapo Guzmán, a dépêché des membres de son cartel au pays pour [traduction] « surveiller ses intérêts » (24 févr. 2014).

Le 1er juillet 2014, Reporters sans frontières (RSF) a signalé que la violence à l'encontre des journalistes en République dominicaine avait augmenté au cours des quelques semaines précédant la publication de l'article. D'après InSight Crime, [traduction] « une récente série d'attaques contre un journaliste en République dominicaine témoigne des tactiques utilisées pour taire ceux qui enquêtent sur le commerce de la drogue au pays » (3 juill. 2014). En juillet 2014, des sources ont fait état d'une agression armée dirigée contre Pedro Fernández, un journaliste (Acento 3 juill. 2014; RSF 1er juill. 2014) au quotidien El Nacional, à San Francisco de Macorís (ibid.). Des sources affirment qu'il a reçu des menaces pour avoir fait enquête sur les réseaux de trafic de stupéfiants dans cette ville (ibid.; Acento 3 juill. 2014). Acento, un journal numérique de Santo Domingo, cite les propos de Pedro Fernández selon lesquels, en raison de la collusion de [traduction] « nombreux » agents de police avec les organisations de trafic de stupéfiants, il avait congédié le garde du corps personnel que le président de la République dominicaine avait désigné pour le protéger (ibid.). D'après InSight Crime, la Police nationale (Policía Nacional - PN), [traduction] « qui est largement perçue comme corrompue, sert souvent de maillon essentiel dans la chaîne du trafic de stupéfiants au pays » (9 juin 2014).

Des sources signalent que les forces de sécurité se sont livrées à des exécutions extrajudiciaires (É.-U. 25 juin 2015, 1; AI 25 févr. 2015, 133). De plus, El Nuevo Diario, un journal de la République dominicaine, cite les propos du procureur général selon lesquels d'anciens policiers ont été impliqués, à titre d'auteurs du crime, [traduction] « dans presque tous » les meurtres sur gages commis en République dominicaine (cité dans El Nuevo Diario 8 juin 2015). Selon AI, le nombre d'homicides commis par des policiers est à la hausse (AI 15 août 2014). Au dire de la directrice de la région Amériques chez AI, [version française d'AI] « "[q]uatorze personnes meurent chaque mois aux mains de la police en République dominicaine" » (ibid.). D'après le rapport du PGR sur les homicides commis en 2014, 209 des 1 808 homicides perpétrés au pays (soit 2,01 par tranche de 100 000 habitants) sont imputables à [traduction] « des interventions liées à la Police nationale » (République dominicaine 23 déc. 2014, 2-4). Pour la période allant de janvier à juin 2015, cette donnée est de 98 homicides sur un total de 872 (un taux de 1,96) (ibid. 26 août 2015, 2-4).

Des sources citent les propos du procureur public du district national de Santo Domingo selon lesquels les policiers et les soldats ont été impliqués dans 90 p. 100 des activités criminelles liées au crime organisé commises en République dominicaine, plus précisément le trafic de stupéfiants [traduction] « à grande échelle » et les meurtres sur gages (Diario Libre 18 mars 2015; Listín Diario 19 mars 2015). En février 2014, des sources ont signalé que le directeur de la Direction nationale de lutte contre la drogue (Dirección Nacional de Control de Drogas - DNCD), l'organisme gouvernemental chargé de lutter contre le trafic de stupéfiants (République dominicaine s.d.), avait envoyé un rapport au directeur de la Police nationale révélant que [traduction] « la plupart des policiers de San Cristóbal » étaient de collusion avec un réseau local de trafic de stupéfiants dirigé par Cristian Pozo, qui avait été arrêté en même temps que 10 autres personnes (Noticias SIN 19 févr. 2014; El Nuevo Diario 20 févr. 2014). Selon El Nuevo Diario, Cristian Pozo aurait versé 6 millions de pesos dominicains [environ 175 400 $CAN] chaque mois aux policiers de San Cristóbal (ibid.).

3. Mesures prises par l'État

Dans un rapport sur ses résultats opérationnels en 2013 et en 2014, le PGR signale avoir créé plusieurs unités spécialisées dans le but de [traduction] « décentraliser » ses interventions, de façon à lutter plus efficacement contre la criminalité (République dominicaine 8 avr. 2015, 15). Ces unités spécialisées de même que leurs résultats opérationnels pour 2014 sont les suivants :

l'Unité spécialisée de lutte contre le passage de clandestins et la traite des personnes (Procuraduría Especializada contra el Tráfico Ilícito de Migrantes y Trata de Personas) : 86 poursuites liées à des infractions telles que la traite de personnes (18), l'exploitation commerciale (20) et le passage de clandestins (45); seize de ces poursuites ont mené à des déclarations de culpabilité (ibid., 15, 17);

l'Unité spécialisée de contrôle du trafic d'armes à feu (Procuraduría Especializada para el Control y Tráfico de Armas de Fuego) : destruction de deux caches d'armes contenant plus de 6 000 armes à feu et couteaux (ibid., 23-24).

Par ailleurs, selon le rapport du PGR, on a également créé une Unité d'analyse de la criminalité (Unidad de Análisis de la Criminalidad) chargée de [traduction] « procéder à des analyses stratégiques et à des analyses de cas ou opérationnelles dans le but, entre autres, de fournir des renseignements sur la situation en matière de criminalité, de dresser des cartes de la criminalité et d'analyser les similitudes en matière de crimes »; cette initiative en est à l'étape du développement (ibid., 42). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement sur la mise en service de cette unité ni sur l'efficacité des unités spécialisées du PGR signalées ci-dessus.

Dans le rapport du PGR, on peut lire que la Direction nationale du soutien aux victimes (Dirección Nacional de Atención a Víctimas), qui a la responsabilité de réglementer les procédures des organismes gouvernementaux qui appuient les victimes d'infractions violentes, est venue en aide à 336 familles et a mené 1 052 séances de suivi relativement à des affaires antérieures (ibid., 58-59). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur l'assistance et les services fournis par la Direction nationale.

Selon son rapport, le PGR a engagé 18 366 poursuites en 2014, notamment pour les infractions suivantes : homicides et meurtres sur gages (954), bagarres et disputes (1 383), possession illégale d'armes (1 330), et vols qualifiés et vols (2 475) (ibid., 110-111). D'après le site Internet de la DNCD, de janvier à mars 2015, la DNCD a arrêté 6 812 personnes pour des infractions liées aux drogues et a saisi environ 2 717 kilogrammes de cocaïne, 2 kilogrammes de crack, 1,8 kilogramme d'héroïne et 625 kilogrammes de marijuana (ibid. 22 mai 2015, 3-4). Au cours de 2014, l'agence a détenu 28 072 personnes et saisi environ 8 541 kilogrammes de cocaïne, 6,7 kilogrammes de crack, 45 kilogrammes d'héroïne, 1 967 kilogrammes de marijuana, 1 838 véhicules motorisés et 281 armes (ibid. 30 janv. 2015, 3, 5-6).

D'après le rapport de l'OSAC, la situation sur le plan de la circulation routière et le manque de ressources limitent l'efficacité de l'intervention de la police lorsque des infractions lui sont signalées (É.-U. 25 mars 2015, 8). Selon son rapport pour 2013-2014, le PGR disposait, en 2014, d'un budget d'environ 3,2 milliards de pesos dominicains [environ 94,9 millions $CAN] (République dominicaine 8 avr. 2015, 131).

Dans son rapport de 2014-2015, AI note [version française d'AI] « [qu'u]n grand nombre de policiers accusés de violations des droits humains n'ont pas été déférés à la justice, malgré des éléments de preuve incontestables » (AI 25 févr. 2015, 133). Dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2014, publiés par le Département d'État des États-Unis, on peut lire que, [traduction] « [b]ien que le gouvernement ait pris des mesures visant à punir les agents de l'État qui commettent des abus, le sentiment est très répandu qu'il existe une impunité officielle, particulièrement pour les agents de rang supérieur », et que les agents de l'État « se livrent souvent à des actes de corruption en toute impunité » (É.-U. 25 juin 2015, 1, 23). Selon la Police nationale, 48 policiers ont été congédiés pour inconduite de janvier à septembre 2014 (ibid., 8-9).

Des sources affirment que le président a mis au point une réforme de la police en 2012 (AI 15 août 2014; É.-U. 25 juin 2015, 8), réforme qui prévoyait une majoration des salaires des policiers, une hausse de leur niveau de scolarité et l'accès à un meilleur équipement (ibid.). Toutefois, les mêmes sources notent que, deux ans plus tard, la réforme n'avait toujours pas été mise en oeuvre (ibid.; AI 15 août 2014).

3.1 Programme de protection des témoins

En ce qui a trait aux droits des victimes d'actes criminels, le code pénal (Código Procesal Penal) prévoit ce qui suit :

[traduction]

Article 27.- Droits de la victime. La victime a le droit d'assurer elle-même sa représentation et d'être assistée par un spécialiste de son choix. Si elle n'a pas les moyens financiers d'embaucher un tel spécialiste, l'État lui en fournira un. La victime a le droit d'intervenir dans l'instance criminelle et d'être avisée de l'issue, tel qu'il est prévu dans le présent Code.

[…]

Article 84.- Droits de la victime. Sans qu'il soit porté atteinte à ses droits à titre de plaignante, la victime a les droits suivants :

le droit d'être traitée avec dignité et respect;

le droit au respect de la vie privée;

le droit à la protection, pour sa sécurité et celle de sa famille;

le droit de participer à l'instance, tel qu'il est prévu dans le présent Code;

le droit d'interjeter appel des décisions qui pourraient mettre fin au procès;

le droit d'être avisée de l'issue de l'instance et du procès;

le droit d'être entendue avant que toute décision concernant l'abandon ou la suspension de l'instance criminelle ne soit prise, même si la victime n'en fait pas la demande;

le droit de recevoir une assistance juridique gratuite en cas d'insolvabilité financière, tel qu'il est prévu dans la loi;

le droit de faire valoir la décision finale qu'elle estime appropriée, après avoir acquis la qualité de plaignante, lorsque l'affaire a trait à des entités privées, même si la poursuite tient à fermer le dossier (République dominicaine 2015b).

La Constitution de la République dominicaine prévoit ce qui suit concernant la protection des victimes et des témoins d'actes criminels :

[traduction]

Article 169

Définition et fonctions

Le ministère public est l'organe du système de justice chargé de formuler et de mettre en oeuvre la politique de l'État en matière de lutte contre la criminalité, il dirige les enquêtes criminelles et il agit au nom du public en représentant la société.

Paragraphe I

Dans l'exercice de ses fonctions, le ministère public protège les droits fondamentaux des citoyens et des citoyennes, encourage le règlement extrajudiciaire des différends, assure la protection des victimes et des témoins, et défend l'intérêt public protégé [tutelado] par la loi (ibid. 2015a).

La résolution no 42 (Resolución 42) du PGR régit le programme de protection des victimes et des témoins en République dominicaine (ibid. 2009). Toutefois, le programme [traduction] « ne s'applique qu'aux témoins ou aux victimes d'actes criminels liés au trafic de stupéfiants ou de crimes complexes », ou « de crimes effroyables ayant profondément marqué la société » (ibid., art. 7). Le programme est géré par l'Unité de protection des victimes et des témoins (Unidad de Protección de Víctimas y Testigos), sous l'égide de la Direction nationale des poursuites relatives au trafic de stupéfiants et aux crimes complexes (Dirección Nacional de Persecución del Narcotráfico y Criminalidad Compleja) (ibid., art. 1). L'Unité de protection des victimes et des témoins étudie les demandes de protection dans les 10 jours suivant leur présentation (ibid., art. 8). La résolution no 42 prévoit les mesures de protection suivantes :

[traduction]

4. Les mesures énumérées ci-dessous sont des mesures de protection qui s'appliquent sans influence sur les autres mesures applicables :

le déplacement ou le retrait immédiat de la personne protégée du lieu à risque;

la surveillance et la protection assurées par la police au logement de la personne protégée;

l'installation de dispositifs de communication d'urgence avec la police, au besoin;

toute mesure visant à protéger le témoin en prison, telle que l'isolement des autres détenus;

les techniques de distorsion de la voix ou de l'image lors du procès, avec l'approbation du tribunal;

la dissimulation de l'identité de la victime ou du témoin, au besoin;

le témoignage par vidéoconférence.

[…]

10. Dans les cas urgents, le procureur général de la République ou, le cas échéant, le directeur national des poursuites relatives au trafic de stupéfiants et aux crimes complexes peut adopter immédiatement des mesures de protection, compte tenu des risques imminents. Ces mesures de protection sont provisoires et accordées sans procédure officielle, et elles doivent être revues après leur application.

11. […]

Dans tous les cas, le dossier doit minimalement faire mention des obligations suivantes :

[…]

2. Pour le programme de protection :

être attentif aux besoins médicaux et psychologiques ainsi qu'à la sécurité, à l'alimentation et à l'hébergement de la personne protégée;

prendre des dispositions, au besoin, pour que la personne protégée puisse travailler et/ou suivre une formation, dans la perspective de sa réinsertion sociale;

traiter la personne protégée avec dignité et respecter scrupuleusement ses droits fondamentaux;

veiller à ce que les ressources affectées soient utilisées correctement;

donner suite rapidement aux préoccupations et aux plaintes de la personne protégée, et les transmettre à l'autorité publique compétente si elles outrepassent le mandat du ministère public (ibid., art. 4, 10, 11).

Selon un article paru en avril 2014 dans El Caribe, la majorité des personnes protégées dans le cadre de ce programme étaient visées par des affaires de trafic de stupéfiants (El Caribe 24 avr. 2014). L'article citait les propos du procureur général selon lesquels plus d'une vingtaine de personnes bénéficiaient des services de protection (ibid.). D'après le procureur général, dans des cas [traduction] « "extrêmes" », la personne en cause (le témoin ou la victime) est logée dans une résidence protégée, mais, dans les autres cas, le PGR ne maintient qu'un contact téléphonique avec elle (ibid.). On cite également les observations du procureur général selon lesquelles la notion de [traduction] « témoin protégé ne fait pas encore partie de la culture en République dominicaine; ainsi, peu nombreuses » sont les personnes qui bénéficient du programme, lequel « n'est pas encore une institution établie » au pays (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements allant en ce sens ni d'autres renseignements sur l'efficacité du programme de protection des témoins.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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Listín Diario. 19 mars 2015. Ramón Cruz Benzán. « Fiscal dice en 90% de casos criminales actúan agentes ». [Date de consultation : 14 sept. 2015]

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Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : COC Noticias; Despertar Dominicano; États-Unis - Central Intelligence Agency, Library of Congress; Factiva; Freedom House; Human Rights Watch; Institute for Economics and Peace; Jane's Intelligence Review; Nations Unies - Office contre la drogue et le crime, Refworld, ReliefWeb; République dominicaine - Comisión Nacional de los Derechos Humanos, Ejército de la República Dominicana, Fiscalía del Distrito Nacional, Ministerio Público, Oficina Nacional de Estadística, Policía Nacional; Universidad Autónoma de Santo Domingo; Univisión.