Cuba : information sur l'existence d'un contrôle des devises qui limiterait la capacité d'une personne à détenir ou à échanger des dollars américains; devise qu'utilisent les entreprises canadiennes en activité à Cuba pour payer leurs employés cubains
| Publisher | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 27 November 2003 |
| Citation / Document Symbol | CUB42237.EF |
| Reference | 2 |
| Cite as | Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Cuba : information sur l'existence d'un contrôle des devises qui limiterait la capacité d'une personne à détenir ou à échanger des dollars américains; devise qu'utilisent les entreprises canadiennes en activité à Cuba pour payer leurs employés cubains, 27 November 2003, CUB42237.EF, available at: https://www.refworld.org/docid/403dd23b4.html [accessed 29 May 2023] |
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Les autorités de Cuba ont légalisé la possession de dollars américains en 1993 (Financial Times 17 oct. 2003; Reuter 5 mars 2002; AFP 9 juill. 2002), et le dollar est maintenant largement utilisé partout dans l'île (CubaNet 12 nov. 2001a). On estime qu'entre 50 et 60 p. 100 de la population a accès à la devise américaine (Financial Times 17 oct. 2003; Reuter 5 mars 2002), qui peut être utilisée pour acheter une vaste gamme de produits dans des commerces qui ne transigent qu'en dollars (ibid.). Selon le Financial Times, les personnes dont les revenus ne sont qu'en pesos inconvertibles vivent une situation qui ne cesse de s'aggraver puisque [traduction] « de plus en plus de biens de consommation sont échangeables uniquement contre des dollars. Les dollars sont nécessaires non seulement pour acheter du beurre, du fromage, du jambon, du vin et des produits de parfumerie importés, mais aussi pour acheter de nombreux biens courants fabriqués à Cuba, comme des boissons gazeuses ou la bière Cristal » (17 oct. 2003).
Les Cubains qui souhaitent vendre ou acheter des dollars américains ou des pesos convertibles – devise créée par les autorités cubaines en 1994, qui s'échange au pair avec le dollar et qui est acceptée partout au pays comme un équivalent du dollar (Canadian Dimension 10‑23 avr. 1999; Frommer's s.d.) – peuvent le faire à l'un des établissements bancaires de l'État appelés maisons de change (Casas de Cambio – CADECA) (AFP 9 juill. 2002; ambassade de la République de Cuba 18 avr. 2003; CubaNet 12 nov. 2001b). Même s'il ne semble pas y avoir de loi pour restreindre le droit des Cubains de se procurer ou de vendre la devise américaine, CubaNet fait état d'un incident au cours duquel les employés de la CADECA, dans la ville de Camagüey, auraient refusé de vendre des dollars américains à un homme de la région au motif qu'il aurait changé de l'argent à cet endroit à quelques reprises au cours des jours précédents (15 nov. 2001). On critique aussi les CADECA en raison des longues files d'attente (CubaNet 12 nov. 2001b; ibid. 23 nov. 2001) et du manque de pesos convertibles à certains endroits (ibid.).
Depuis l'approbation d'une nouvelle loi sur les investissements étrangers en 1995 (Cuba First s.d.; LatinTrade.com s.d.), les entreprises étrangères peuvent investir dans tous les secteurs de l'économie, exception faite de l'éducation, des soins de santé ainsi que de la défense et de la sécurité nationales (ibid.). Même si les dispositions de la loi permettent aux entreprises étrangères d'engager des employés cubains, ils doivent cependant les recruter par l'entremise d'une agence de placement détenue par l'État et habilitée par le ministère de l'Investissement étranger et de la Collaboration économique (Ministerio para la Inversión Extranjera y la Colaboración Económica – MINVEC) (Travieso-Diaz et Trumbull nov. 2002, 28‑29). Dans le cadre de ce régime, l'agence est responsable de [traduction] « tous les aspects de l'embauche, des conditions de travail et de la cessation d'emploi des travailleurs cubains » (ibid., 29). En outre, l'entreprise ne paye pas les salaires directement aux employés (ibid.; Havana Journal 11 mars 2003; UF News 2 août 2002). Elle paye plutôt les salaires en dollars américains à l'agence de placement, qui paye ensuite les travailleurs en pesos inconvertibles à un taux [traduction] « comparable à la moyenne nationale pour ce type de travail, taux fixé par le ministère du Travail » (Travieso-Diaz et Trumbull nov. 2002, 29). Toutefois, selon les auteurs d'une étude publiée en novembre 2002 sur les perspectives de l'investissement étranger à Cuba, les employés d'une entreprise étrangère [traduction] « reçoivent généralement deux salaires : un salaire officiel payé par l'agence de placement en pesos cubains et un salaire non officiel payé directement par l'employeur en dollars américains et en biens de consommation » (ibid., 40). Les auteurs ajoutent que
[traduction]
[c]e mode de rémunération est répandu mais on en discute rarement, les primes étant généralement illégales puisque le gouvernement contrôle et dicte le salaire des travailleurs. Toutefois, le gouvernement sait que les salaires des travailleurs sont inadéquats. En conséquence, afin de préserver la productivité des travailleurs (et souvent de les empêcher de voler), les investisseurs étrangers leur payent couramment une prime pour les « stimuler » (ibid., 39).
Nombre d'autres documents font également mention de cette pratique qui consiste à payer aux employés des primes en dollars américains quoiqu'ils ne précisent pas si ces entreprises sont étrangères (Reuter 5 mars 2002; CubaNet 12 nov. 2001a). Le 12 novembre 2001, CubaNet citait le ministère du Travail selon lequel environ 25 p. 100 des travailleurs du pays reçoivent une partie de leur salaire en dollars américains (ibid.).
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Agence France-Presse (AFP). 9 juillet 2002. « Cuba: Central Bank Reports Money in People's Hands Increased in "Unprecedented" Way in 2001 ». (FBIS-LAT-2002-0710 15 juill. 2002/Dialog)
Ambassade de la République de Cuba à Mexico. 18 avril 2003. « Nota oficial ».
Canadian Dimension [Winnipeg]. 10-23 avril 1999. Vol. 16. No 8. C.P. Chandrasekhar. « Cuba: Dealing with the Dollar ».
Cuba First. S.d. « Welcome to Cuba First: The Indispensable Guide for Foreign Investment in Cuba ».
CubaNet. 23 novembre 2001. Juan Carlos Linares. « Surge competencia privada ante mal servicio de las casas de cambio estatales ».
_____. 15 novembre 2001. Mario Enrique Mayo. « Funcionarios impiden que ciudadano compre dólares al Estado ».
_____. 12 novembre 2001a. « American Currency Builds Second Tier in Communist Economy ».
_____. 12 novembre 2001b. Juan Carlos Linares. « Tres arrestados por compra-venta de dólares ».
Financial Times [Londres]. 17 octobre 2003. Richard Lapper. « Greetings from Cuba ».
Frommer's. S.d. « Planning a Trip: Money ».
Havana Journal. 11 mars 2003. John Downing. « Working for the Yankee Dollar ».
LatinTrade.com [Miami]. S.d. « Foreign Investment Law 77 ».
Reuter. 5 mars 2002. Isabel Garcia-Zarza. « Shopping for Cubans a Complicated Saga ».
Travieso-Diaz, Matias et Charles Trumbull. Novembre 2002. « Foreign Investment in Cuba: Prospects and Perils ».
UF News [Gainesville, Floride]. 2 août 2002. « Cuban Economy Benefitting from Foreign Investment ».
Autres sources consultées
Bases de données de la CISR
Sites Internet, y compris :
Ambassade de la République de Cuba à Ottawa
Association for the Study of the Cuban Economy
Cuba First
CubaNet
World News Connection (WNC)
