Afrique du Sud : information sur les exigences et la marche à suivre pour acquérir la citoyenneté par naturalisation et de naissance; information indiquant si, pour obtenir la citoyenneté de naissance, il est obligatoire qu'un des parents du demandeur, ou les deux, ait le statut de résident permanent ou la citoyenneté et si ce statut fait l'objet d'une vérification par les autorités avant l'enregistrement de la naissance (2008-août 2013)

1. Citoyenneté sud-africaine par naturalisation

Conformément à la loi no 88 de 1995 sur la citoyenneté sud-africaine (South African Citizenship Act No. 88 of 1995),

[traduction]

(1) Toute personne qui-

immédiatement avant la date d'entrée en vigueur de la loi de 2010 modifiant la loi sur la citoyenneté sud-africaine (South African Citizenship Amendment Act, 2010) était citoyen sud-africain par naturalisation;

au titre de la présente loi, se voit accorder un certificat de naturalisation comme citoyen sud-africain conformément à l'article 5, est citoyen sud-africain par naturalisation.

(2) Toute personne visée à l'alinéa (1)b) est, à compter de la date de délivrance du certificat, un citoyen sud-africain par naturalisation.

(3) Un enfant né dans la République de parents qui ne sont pas citoyens sud-africains ou qui n'ont pas été acceptés dans la République comme résidents permanents peut demander la citoyenneté sud-africaine lorsqu'il atteint la majorité si-

au moment où il atteint la majorité, il vivait dans la République depuis sa naissance;

sa naissance a été enregistrée conformément aux dispositions de la loi de 1992 sur l'enregistrement des naissances et des décès (Births and Deaths Registration Act, 1992) (loi no 51 de 1992) (Afrique du Sud 1995, art. 4).

Selon le site Internet du ministère de l'Intérieur (Department of Home Affairs), les personnes suivantes peuvent acquérir la citoyenneté sud-africaine par naturalisation :

[traduction]

Majeurs

Vous possédez un permis de résidence permanente valide ou une exemption.

À titre de détenteur d'un permis de résidence permanente, vous avez résidé régulièrement dans la République d'Afrique du Sud pendant un an immédiatement avant la demande de naturalisation.

Après avoir acquis la résidence permanente, vous avez résidé physiquement (effectivement) dans la République pendant quatre autres années au cours des huit années précédant la demande de naturalisation (excluant l'année de résidence régulière). Les périodes passées en détention ou sous réserve d'une condition ne comptent pas dans la période de résidence régulière ou effective.

Vous êtes marié à un Sud-Africain, puis vous avez vécu comme résident permanent pendant deux ans et êtes mariés depuis deux ans au moment de la demande, et ce, après avoir acquis le statut de résident permanent.

Vous avez l'intention de continuer de vivre dans la République ou êtes visé par les autres catégories précisées à l'alinéa 5(1)e) [« il ou elle a l'intention de continuer de vivre dans la République ou d'entrer ou de continuer d'être au service du gouvernement de la République ou d'une organisation internationale à laquelle appartient le gouvernement de la République ou d'une personne ou d'un groupe de personnes qui réside ou est établi dans la République » (ibid., alinéa 5(1)e))].

Vous êtes une personne de bonne vie et moeurs.

Vous êtes capable de communiquer de façon satisfaisante dans l'une des langues officielles de l'Afrique du Sud.

Vous possédez des connaissances adéquates des devoirs et responsabilités d'un citoyen sud-africain.

Mineurs

Le parent responsable peut présenter une demande au nom d'un mineur à tout moment à la condition que le mineur réside de façon permanente et légale dans la République (ibid. s.d.e).

Sur son site Internet, le ministère de l'Intérieur donne la liste des documents suivants devant être transmis pour l'acquisition de la citoyenneté sud-africaine par naturalisation :

[traduction]

Formulaires DHA-63 et DHA-757 remplis par le demandeur;

Pièce d'identité de non-citoyen de l'Afrique du Sud et copie;

Certificat de mariage (le cas échéant) et copie;

En cas de divorce, jugement de divorce et copie;

Demande de nouvelle délivrance de la pièce d'identité, y compris deux photographies de pièce d'identité respectant les exigences pour les photographies de passeport et de carte d'identité;

Droits règlementaires pour la nouvelle délivrance de la pièce d'identité;

Preuve de résidence permanente/d'exemption et copie;

Formulaire SAP 91 accompagné de l'ensemble des empreintes digitales pour l'obtention d'un rapport de bonne conduite de la police pour les demandeurs âgés de 18 ans ou plus;

Formulaire de demande (BI-63) signé par les parents ou le tuteur légal pour les personnes âgées de moins de 18 ans;

Droits règlementaires pour la naturalisation (ibid.).

Deux sources gouvernementales précisent que les documents doivent être transmis au bureau du ministère de l'Intérieur le plus près (ibid.; ibid. s.d.a). Selon le site Internet du consulat général de l'Afrique du Sud à New York, les demandes de naturalisation peuvent [traduction] « uniquement » être déposées en Afrique du Sud (ibid.).

2. Citoyenneté sud-africaine de naissance

Conformément à la loi no 88 de 1995 sur la citoyenneté sud-africaine, la citoyenneté de naissance est acquise par

[traduction]

(1) Toute personne-

qui, immédiatement avant l'entrée en vigueur de la loi de 2010 modifiant la loi sur la citoyenneté sud-africaine, était un citoyen sud-africain de naissance;

qui est née à l'intérieur ou à l'extérieur de la République et dont l'un des parents, au moment de sa naissance, était un citoyen sud-africain, est citoyen sud-africain de naissance.

(2) Toute personne née dans la République et qui n'est pas citoyenne sud-africaine au titre des dispositions du paragraphe (1) est citoyenne sud-africaine de naissance si-

elle n'a la citoyenneté ou la nationalité d'aucun autre pays, ou n'a pas droit à une telle citoyenneté ou nationalité;

sa naissance est enregistrée dans la République conformément à la loi de 1992 sur l'enregistrement des naissances et des décès (loi no 51 de 1992) (ibid. 1995, art. 2).

Selon le site Internet du consulat général de l'Afrique du Sud à New York, les personnes suivantes sont citoyennes sud-africaines de naissance :

[traduction]

Les personnes nées en Afrique du Sud avant le 6 octobre 1995.

Les personnes nées dans les liens du mariage ou hors des liens du mariage le ou après le 6 octobre 1995, si l'un des parents est citoyen ou résident permanent de l'Afrique du Sud. Pour les personnes nées avant le 6 octobre 1995, la mère devait être citoyenne sud-africaine au moment de la naissance de l'enfant.

Les personnes nées en Afrique du Sud, adoptées par des parents dont l'un est citoyen sud-africain et dont la naissance est enregistrée.

Les personnes nées en Afrique du Sud, qui n'ont la nationalité d'aucun autre pays et dont la naissance est enregistrée.

Les personnes nées à l'étranger et dont les parents étaient, au moment de la naissance, au service du gouvernement de l'Afrique du Sud, représentants, employés d'une personne, associés d'une personne qui réside et est établie en Afrique du Sud, ou étaient au service d'une organisation internationale à laquelle appartient le gouvernement de l'Afrique du Sud (ibid. s.d.a).

Sur ce même site Internet, on peut lire que, pour s'enregistrer comme citoyenne sud-africaine de naissance, une personne doit communiquer avec le bureau du ministère de l'Intérieur le plus près (ibid.).

2.1 Enfant de résidents permanents

La loi no 88 de 1995 sur la citoyenneté sud-africaine prévoit ce qui suit :

[traduction]

(3) Toute personne née dans la République de parents qui ont été acceptés comme résidents permanents et qui ne sont pas citoyens sud-africains peut obtenir la citoyenneté sud-africaine de naissance, si-

au moment où elle atteint la majorité, elle vivait dans la République depuis sa naissance;

sa naissance a été enregistrée conformément aux dispositions de la loi de 1992 sur l'enregistrement des naissances et des décès (loi no 51 de 1992) (ibid. 1995, art. 2).

Dans une étude comparative du droit relatif à la citoyenneté en Afrique, l'Open Society Foundations (OSF), une organisation internationale qui veille à bâtir des démocraties dirigées par des gouvernements responsables et qui met en oeuvre des initiatives à l'échelle locale (OSF s.d.), souligne que, bien que la loi accorde la citoyenneté de naissance à un enfant dont les parents sont tous deux résidents permanents, le [traduction] « ministère de l'Intérieur a mis sur pied une pratique d'octroi de la citoyenneté de naissance aux enfants dont un seul parent est résident permanent » (OSF oct. 2010, 37). Par ailleurs, on peut lire sur le site Internet du haut-commissariat de l'Afrique du Sud au Canada que, si l'un des parents d'un enfant ou les deux détiennent un permis de résidence permanente en Afrique du Sud, [traduction] « l'enfant est réputé être citoyen sud-africain » (Afrique du Sud s.d.b). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de Lawyers for Human Rights (LHR), une clinique d'aide juridique de Johannesburg qui vise à promouvoir, à protéger et à faire respecter les garanties juridiques et les droits de la personne (LHR s.d.a), a également affirmé que, si un enfant est né en Afrique du Sud et qu'un de ses parents est résident permanent, ou que les deux le sont, il pourra demander la citoyenneté sud-africaine lorsqu'il atteindra l'âge de 18 ans (ibid. 30 août 2013).

2.2 Enfant de réfugiés ou de détenteurs d'un permis temporaire

D'après le site Internet du haut-commissariat de l'Afrique du Sud au Canada, si les deux parents sont réfugiés ou détenteurs d'un permis temporaire, l'enfant n'est pas citoyen sud-africain et son nom ne sera pas versé au registre national de la population (Afrique du Sud s.d.b). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant en ce sens.

3. Enregistrement de la naissance

Tant d'après le site Internet du ministère de l'Intérieur que celui des services gouvernementaux de l'Afrique du Sud, un enfant doit être enregistré dans les 30 jours suivant sa naissance (ibid. s.d.c; ibid. s.d.d). L'article 9 de la loi no 51 de 1992 sur l'enregistrement des naissances et des décès prévoit ce qui suit :

[traduction]

(1) Dans le cas de tout enfant né vivant, l'un de ses parents ou, si aucun d'eux n'en est capable, la personne qui a la responsabilité de l'enfant ou une personne désignée par les parents ou ladite personne, doit, dans les 30 jours suivant la naissance, en aviser conformément au règlement toute personne énoncée à l'article 4.

(2) Sous réserve des dispositions de l'article 10, l'avis de naissance dont il est question au paragraphe (1) du présent article doit être donné sous le nom du père ou de la mère de l'enfant dont il est question ou des noms du père et de la mère ensemble, comme nom composé.

(3) Lorsque l'avis de la naissance est transmis après la période de 30 jours suivant la naissance, le directeur général peut solliciter des motifs expliquant l'avis tardif et demander la prise des empreintes digitales de la personne dont l'avis de naissance est donné.

(3A) Lorsque l'avis de la naissance est transmis après une période d'un an suivant la naissance, la naissance n'est pas enregistrée sauf si l'avis de naissance respecte les exigences prévues pour l'enregistrement tardif d'une naissance.

(4) Aucun enregistrement de naissance ne doit être fait pour une personne qui décède avant que l'avis de sa naissance ne soit donné conformément au paragraphe (1).

(5) La personne avisée de la naissance conformément au paragraphe (1) doit fournir à la personne qui donne cet avis un certificat de naissance ou un accusé de réception de l'avis de naissance de la manière prévue par le directeur général.

(6) L'enregistrement de la naissance d'une personne n'a lieu que si un prénom et un nom lui ont été donnés (ibid. 1992, art. 9).

Pour enregistrer la naissance d'un enfant, le parent ou le tuteur légal doit transmettre le formulaire BI-24 au bureau du ministère de l'Intérieur le plus près ou à la mission la plus près s'il est à l'étranger et verser les droits relatifs à la demande (ibid. s.d.c). Une copie du formulaire BI-24 est annexée à la présente réponse. Deux sources signalent que les enregistrements tardifs de la naissance sont acceptés et doivent être entre autres accompagnés d'un motif expliquant pourquoi la naissance n'a pas été enregistrée dans les 30 jours (ibid. s.d.d; ibid. s.d.c).

D'après le représentant de LHR, [traduction] « tous les renseignements sont vérifiés avant l'enregistrement de la naissance » (LHR 30 août 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant en ce sens.

Deux sources expliquent qu'après l'enregistrement d'une naissance, un certificat de naissance abrégé est délivré gratuitement (Afrique du Sud s.d.c; ibid. s.d.d). Sur son site Internet, le ministère de l'Intérieur souligne que le certificat de naissance complet est délivré sur demande (ibid. s.d.c). Selon le site Internet du haut-commissariat de l'Afrique du Sud au Canada, le certificat abrégé ne porte que les renseignements relatifs à l'enfant enregistré et le certificat complet comprend tous les renseignements concernant l'enfant et ses parents (ibid. s.d.b). Deux sources signalent qu'à compter de mars 2013, le ministère de l'Intérieur ne délivrera que des certificats de naissance complets; les certificats de naissance abrégés ne seront plus délivrés (LHR s.d.b; AllAfrica 31 janv. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement indiquant si le ministère de l'Intérieur a arrêté de délivrer les certificats abrégés. En outre, elle n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ceux présentés ci-dessus.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Afrique du Sud. 1995. South African Citizenship Act No. 88 of 1995. Document joint à une communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant de Lawyers for Human Rights.

_____. 1992. Births and Deaths Registration Act No. 51 of 1992. Document joint à une communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant de Lawyers for Human Rights.

_____. S.d.a. Consulat général de l'Afrique du Sud à New York. « South African Citizenship ». [Date de consultation : 21 août 2013]

_____. S.d.b. Haut-commissariat de l'Afrique du Sud au Canada à Ottawa. « FAQs ». [Date de consultation : 4 sept. 2013]

______. S.d.c. Department of Home Affairs. « Birth Certificates ». [Date de consultation : 6 sept. 2013]

_____. S.d.d. South Africa Government Services. « Registration of a Birth ». [Date de consultation : 6 sept. 2013]

_____. S.d.e. Department of Home Affairs. « Citizenship ». [Date de consultation : 6 sept. 2013]

AllAfrica. 31 janvier 2013. « South Africa: Home Affairs to Issue Unabridged Birth Certificates on the Spot ». (Factiva)

Lawyers for Human Rights (LHR). 30 août 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. S.d.a. « About Lawyers for Human Rights ». [Date de consultation : 23 août 2013]

_____. S.d.b. Jessica P. George. « Changing the Citizenship Landscape in South Africa - a Long Way to Go ». [Date de consultation : 10 sept. 2013]

Open Society Foundations (OSF). Octobre 2010. Bronweb Manby. Citizenship Law in Africa: A Comparative Study. [Date de consultation : 4 sept. 2013]

_____. S.d. « About the Open Society Foundations ». [Date de consultation : 10 sept. 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les organisations suivantes ont été infructueuses : Afrique du Sud - Consulate General in Toronto, Department of Home Affairs, High Commission in Ottawa; Lawyers for Human Rights à Pretoria, en Afrique du Sud.

Sites Internet, y compris : Acts Online; African Centre for Migration and Society, University of the Witwatersrand, Johannesburg; Afrique du Sud - Consulate General in Toronto, Department of Home Affairs, Department of Justice and Constitutional Development, Government Information, Government Online, High Commission in Ottawa, Parliament, Public Protector South Africa, South African Government News Agency, South African High Commission in Ottawa; All Africa; Amnesty International; British Broadcasting Corporation; Citizenship Rights in Africa Initiative; Commission africaine des droits de l'homme et des peuples; Cornell University Law School Legal Information Institute; États-Unis - Department of State, Law Library of Congress; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Human Rights Watch; International Crisis Group; Legal Resources Centre; Nations Unies - NATLEX, Refworld; New York University School of Law GlobaLex; Parliamentary Monitoring Group; Polityorg.za; Southern African Legal Information Institute; thesouthafrican.com; Sunday Tribune; University of the Witwatersrand; WorldLll.

Document annexé

Afrique du Sud. S.d.a. Consulat général de l'Afrique du Sud à New York. « Notice of Birth (Persons Under One Year) ». [Date de consultation : 30 août 2013]